Portant sur la rémunération, les frais de transport domicile travail, les jours fériés, les congés pour enfants malade et la reconnaissance de la fidélité
Entre les soussignés,
- La SNC TOUR EIFFEL dont le siège est situé 2 rue de la Mare Neuve 91021 Evry Cedex, représentée par ……………….., Directeur Général du Pullman Paris Tour Eiffel, dument mandaté. D’une part,
Et l’organisation syndicale
- CFDT représentée par ……………………………………….., Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE PREAMBULE Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Ces négociations se sont déroulées lors des cinq réunions, qui ont eu lieu les :
29 janvier 2025
05 février 2025
10 février 2025
27 février 2025
10 mars 2025
Préalablement à la première réunion, les membres de la délégation ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les salaires de bases moyens. Lors de la première réunion, la Direction a commenté les documents faisant état de la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par niveau, échelon et par sexe. Un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis. Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2024 de l’hôtel Pullman Paris Tour Eiffel ainsi que les perspectives de l’année 2025. La Direction a rappelé le contexte économique en évoquant une inflation à la baisse par rapport à 2024 qui selon les prévisions de la Banque de France serait de 1,6% pour l’année 2025 mais aussi un contexte géopolitique très instable. Elle a rappelé les mesures qui avaient été négociées en 2024 dont une revalorisation des salaires de 4,5% pour une inflation à 2%.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale CFDT :
Augmentation de 7,5% des salaires à partir de 3 mois d’ancienneté ;
Demande d’une prime de partage de valeur de «3000€ par salarié sur le 1er semestre 2025 en fonction de l’atteinte du GOP ;
Prime upsell accordée pour les salariés du back-office et les coordinateurs héhergement ;
Plafond des primes upsell augmenté à 500€ ;
Prime de 150€ pour les Welcomer Porter ;
Prime de nuit à 18€ brut par nuit travaillée ;
8 jours fériés garantis dans l’année (au lieu de 6 actuellement) à partir de 6 mois d’ancienneté (au lieu d’1 an actuellement) ;
2 jours d’habillage par an dès la première année ;
Remboursement du titre de transport à hauteur de 100% et rétroactif depuis janvier 2025 ;
Prime de carburant à 400€ par an et par salarié ;
3 jours d’absence rémunérée pour enfant malade (contre 1 actuellement) ;
Mutuelle prise en charge à 100% pour les cadres ;
Subrogation des arrêts de travail par l’employeur ;
Accord de 4 jours de télétravail par mois pour les cadres ;
Prime ancienneté avec rétroactivité depuis 2023 :
5 ans d’ancienneté : 300€ bruts à la date anniversaire
10 ans d’ancienneté : 400€ bruts à la date anniversaire
15 ans d’ancienneté : 500€ bruts à la date anniversaire
20 ans d’ancienneté : 600€ bruts à la date anniversaire
25 ans d’ancienneté : 700€ bruts à la date anniversaire
30 ans d’ancienneté : 800€ bruts à la date anniversaire
35 ans d’ancienneté : 900€ bruts à la date anniversaire
40 ans d’ancienneté : 1000€ bruts à la date anniversaire
Enfin lors de la troisième réunion, la Direction a répondu point par point aux propositions des partenaires sociaux.
A l’issue de la dernière réunion, après débats et négociations, la Direction et l’organisation syndicale, tenant compte du contexte économique et des attentes de chacune des parties, ont conclu un accord pour permettre aux salariés de protéger leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie au travail et par les mesures qui suivent :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la Société SNC TOUR EIFFEL à la date de la signature. left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Conditions d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, justifiant de 3 mois d’ancienneté, c’est-à-dire présents au 1er octobre 2024 et à la signature de l’accord. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Conditions liées au contrat de travail
Les cadres dirigeants, les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3 – Pourcentage d’augmentation
Tous les salariés, sous contrat CDI, CDD (autre que ceux cités ci-dessus) bénéficieront d’une augmentation de 2,5% au 1e janvier 2025.
Article 4 – Augmentations individuelles et principe de non-discrimination
La présente mesure générale d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées à la qualité du travail que le salarié aura fourni pendant l’année 2024. Pour tout changement de poste ou de responsabilités qui interviendrait en 2025, la rémunération serait appréciée en fonction de ses compétences et de sa performance au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité.
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
1er janvier 2025 avec rappel de salaire sur la paie du mois de mars 2025.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Article 1 – Ecarts de rémunération
L’organisation syndicale s’est vu présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.
Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater.
Article 2 – Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité
A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.
Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité. Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.
MESURES ANNEXES
Article 1 – Frais de transport domicile travail
Au titre de l’année 2025, et conformément aux dispositions de la loi de finances de 2025 qui a réintégré des dispositions dérogatoires au droit commun, la direction entend aider davantage ses salariés au financement de leurs déplacements domicile – lieu de travail sur trois mesures :
Aller au-delà de la prise en charge obligatoire de 50% des titres de transport
La direction reconduit son engagement à rembourser 75% du montant de l’abonnement mensuel / annuel du titre de transport si le salarié utilise les transports pour ses déplacements entre son domicile et le lieu de travail (ceci dans la limite des frais réellement engagés par le salarié). Cette mesure sera applicable dès le 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 sur la base du titre de transport annexé à l’attestation sur l’honneur de titre de transport 2025.
Forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable consiste en une prise en charge, facultative, par l’employeur des frais de transports personnels des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. La Direction, après échange avec les partenaires sociaux, reconduit l’encouragement à la mobilité douce et notamment l’utilisation des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement. Ainsi, un forfait dit « mobilité durable » est versé aux collaborateurs utilisant ces moyens de déplacement verts pour leur trajet domicile – lieu de travail. Il sera versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise (aux mêmes conditions que le pass Navigo) sur présentation des justificatifs demandés. Au titre de l’année 2025, le forfait mobilité durable, exonéré de charges sociales, est porté à 600 euros par an, par salarié. Cette mesure sera applicable dès le 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 sur la base de la déclaration fournie par le bénéficiaire sur l’attestation sur l’honneur de transport 2025 accompagnée des justificatifs le cas échéant.
Justificatif d’utilisation du Forfait mobilité durable
Le versement du Forfait Mobilités Durable est conditionné à la présentation d’un justificatif d’utilisation des modes de déplacement concernés pour chaque année civile. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement concernés ou un justificatif de paiement, d’abonnement à un service ou de location. Un contrôle pourra être effectué par le département Talent & Culture, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires pour pouvoir continuer à bénéficier du remboursement. A défaut, une régularisation pourra être opérée sur la prise en charge versée à tort sur les mois écoulés.
Prime carburant
Au titre de l’année 2025 et à titre exceptionnelle, la direction a décidé de prendre en charge en partie les frais de carburant des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel motorisé (voiture / 2 roues) pour venir travailler, dans la limite de l’exonération du plafond fiscal et social de 300€ par salarié et pour une année complète de présence. Cette mesure ne s’applique pas à l’utilisation occasionnelle du véhicule personnel. Cette prime sera versée mensuellement sur le bulletin de paie. Cette mesure sera applicable dès le 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 sur la base de l’attestation sur l’honneur pour 2025. Le salarié déclarera, sur présentation d’un justificatif, auprès du département talent & culture l’utilisation de son véhicule personnel pour ses trajets domicile travail et déclarera sur l’honneur ne pas bénéficier du remboursement du Pass Navigo ou de la prime mobilité.
Article 2 – Contrepartie du travail de nuit :
L’indemnisation du travail de nuit pour les salariés dont l’horaire contractuel couvre au moins 7 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est revalorisée par nuit travaillée à 15€ bruts (contre 13,50€). Cette prime ayant vocation à compenser les contraintes liées au travail de nuit. Elle n’est versée qu’en cas de travail effectif de nuit. En cas d’absence du salarié en cours de mois, elle sera proratisée selon le nombre de jours d’absence. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 22 heures et se termine au plus tard à 7 heures.
Article 3 – Prime upsell
Dans le cadre de la création de valeur, il a été décidé de reconduire le commissionnement à hauteur de 10% brut jusqu'à la catégorie SLA. La commission se calcule sur le supplément. (Voir grille en annexe). La prime d’upsell (sur catégorie) s’applique sur la clientèle individuelle loisirs (hors groupe contractés loisirs ou business, hors avantage de la carte All). La mesure est reconduite pour le Welcomer, Senior Welcomer, l’assistant Chef de réception, le Guest relation avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Il leur convient d’apporter les justificatifs : preuves de son upsell posté en « fixed charges » sur Opera et preuve du paiement par le client. A compter du 1er mars 2025, il a été convenu d’étendre le commissionnement aux Guest Services Ambassadeurs et aux Coordinateurs Hébergement sur présentation des preuves d’upsell par tout moyen (y compris sur DUVE) ainsi que la preuve du paiement par le client. La demande d’upsell doit être validée en amont par les Managers. Le paiement de la commission du mois se fera sur le bulletin de paie du mois suivant avec un plafond maximum de 300€ par mois. Les bénéficiaires qui atteignent le plafond mensuel de 300€ sur le mois considéré pourront prétendre au déclenchement d’un bonus exceptionnel dès lors qu’ils comptabilisent à leur actif un nombre d’enrôlement de cartes ALL :
30 cartes enrôlées dans le mois considéré déclenchent un bonus de 100€
40 cartes enrôlées dans le mois considéré déclenchent un bonus de 200€
Article 5 – Prime bagage (porterage)
En 2024, la direction confirmait son accord de mener une étude sur le porterage qui a été présentée aux élus du CSE le 16 septembre 2024. En accord avec les partenaires sociaux, il a été décidé, au titre de l’année 2025, de mettre en place une prime bagage mensuelle dont les modalités de versement sont définies comme suit :
35% du chiffre d’affaires collecté sur les factures des groupes sera réparti entre les 1er Bagagistes et Bagagistes
Ce montant sera versé mensuellement au prorata de la durée effective du travail. Ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif les absences pour congé sans solde, les absences pour maladie et accident de travail / trajet, les absences au titre d’un congé parental d’éducation, les absences pour enfant malade ou hospitalisé au-delà de 2 jours par an.
Article 6 - Avantage fidélité
Afin de reconnaitre la fidélité professionnelle des salariés au sein du groupe Accor, la direction, pour une durée d’un an, reconduit le versement d’une prime de fidélité à date anniversaire comme suit et décide de rajouter le déclenchement d’une prime de fidélité pour 40 ans d’ancienneté :
10 ans d’ancienneté : 300€ bruts
20 ans d’ancienneté : 400€ bruts
30 ans d’ancienneté : 500€ bruts
40 ans d’ancienneté : 600€ bruts
L’ancienneté sera appréciée à partir de la date d’embauche au sein de la société SNC TOUR EIFFEL, ou contractuellement reprise (ancienneté Hilton) ou contractuellement acquise au sein du groupe ou de ses filiales et reprise au moment de l’embauche. La prime de fidélité sera versée sur le bulletin de paie du mois de la date anniversaire ou au plus tard le mois suivant. Il est précisé que la société SNC TOUR EIFFEL n’est pas responsable du non versement de la prime fidélité qui n’aurait pas été versée par une autre entité du groupe à l’occasion d’un contrat précédent.
Article 7 - Prime de Cooptation
La direction reconduit la prime de cooptation pour une durée d’un an.
Conditions d’application
A compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025. L’ensembles des collaborateurs sont éligibles à la prime de cooptation, à l’exception des Membres du Comité de Direction ainsi que du service T&C. Il n’est pas possible de coopter les membres de sa famille.
Les cooptés
Le coopté devra suivre le processus de recrutement déjà en place au sein du Pullman Paris Tour Eiffel.
Candidature à soumettre au service Talent et Culture
Entretien(s) avec les managers opérationnels du service et le service Talent & Culture
La Direction se réserve le droit, en dépit de la cooptation, de refuser la candidature si les compétences du profil ne correspondent pas aux compétences requises du poste.
Valable sur l’ensemble des métiers
Cooptation possible avec des salariés Accor
Offre valable que si les personnes recrutées n’ont jamais travaillé auparavant dans l’hôtel
Le recrutement pourra avoir lieu en CDI ou en CDD d’une durée minimum 3 mois.
Calendrier de paiement
Pour le Cooptant :
1er paiement : le mois suivant l’embauche ; à condition que le cooptant soit présent dans l’établissement et que le coopté soit toujours présent dans les effectifs de l’entreprise
2ème paiement : le 4ème mois suivant la fin de la période d’essai, si celle-ci est validée, pour un salarié au statut employé, agent de maîtrise, et cadre ; à condition que le cooptant soit présent dans l’établissement et que le coopté ne soit pas démissionnaire ou en procédure de licenciement.
Lors de sa candidature, le candidat doit mentionner le nom du collaborateur qui le recommande. La prime de cooptation ne sera versée qu’à la seule condition que le salarié cooptant aura suivi toutes les modalités de la procédure ; à défaut, elle ne sera pas due.
Modalités de paiement
Pour le Cooptant :
Un montant de 500 € bruts sera accordé au Cooptant selon les critères mentionnés ci-dessus, réparti de la manière suivante :
Un montant de 200 € bruts à l’embauche du coopté sera versé sur le bulletin de paie du mois suivant l’embauche.
Un montant de 300 € bruts à la validation de la période d’essai.
Article 8 – Congé pour enfant malade
La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an. Le congé n’est pas rémunéré. Il a été décidé d’accorder deux jours sans condition d’ancienneté pour enfant malade rémunéré pour tout parent d’un enfant, jusqu’à l’âge de 10 ans, sur présentation d’un certificat médical.
Article 9 – Jours fériés
La direction a décidé d’accorder 6 jours fériés garantis par année civile sans condition d’ancienneté. Les jours fériés garantis ne pourront être reportés et cumulés d’une année à l’autre. Cette mesure produira ses effets à compter du 1er janvier 2025.
MESURES PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 – Disposition visant à contribuer à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée
La Direction s’est engagée sur 2025 en faveur de la rédaction et de la signature d’une charte encadrant les modalités d’accès au télétravail, permettant de définir des règles claires de ce mode d’organisation au bénéfice des collaborateurs éligibles et volontaires.
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31.12.2025. Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. Le présent protocole sera communiqué dès signature aux partenaires sociaux. La direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du code du travail. Fait à Paris, le 12 mars 2025 En 3 exemplaires
Pour la SNC TOUR EIFFEL Pour la CFDT
…………………………………………………….
ANNEXES
MESURES ANNEXES
Article 3 – PRIME UPSELL
Grille des upsell : supplément entre deux catégories
