ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023
Entre : Les sociétés :
SOTRAM (Société de Transport des Mascareignes)
8 impasse Henri Madoré – ZA Les Dunes 97427 ETANG-SALE
COTRAM (Compagnie de Transport des Mascareignes)
14 rue de la Boulangerie – ZA Les Dunes 97427 ETANG-SALE
R.L.S. (Rolltainer Logistique Services )
8 impasse Henri Madoré – ZA Les Dunes 97427 ETANG-SALE Représentées par leur Présidente
Et La
CGTR représentée par, Délégué syndical
La
CFDT, représentée par Monsieur, Délégué syndical
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes en avril 2023 et se sont poursuivies jusqu’au 20 juin 2023.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies selon le calendrier défini aux dates suivantes :
La première réunion a permis de fixer le cadre et le contexte des négociations. Les réunions suivantes ont eu pour objet de recenser les revendications des parties prenantes et d’échanger sur les thématiques suivantes :
Budget d’augmentation des salaires Qualité de vie générale au travail Grille de salaires
A l’issue des discussions et des différents échanges intervenus au cours de ces réunions, le présent accord d’entreprise a été signé.
TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023 PAGEREF _Toc138169616 \h 1 PREAMBULE PAGEREF _Toc138169617 \h 2 Article 1 - Les propositions des organisations syndicales PAGEREF _Toc138169618 \h 4 Article 2 - Les propositions de la Direction PAGEREF _Toc138169619 \h 4 TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc138169620 \h 5 Article 3 - Durée du travail PAGEREF _Toc138169621 \h 5 Article 4 - Congés et absences PAGEREF _Toc138169622 \h 5 Article 5 - Jours fériés PAGEREF _Toc138169623 \h 8 REMUNERATION PAGEREF _Toc138169624 \h 9 Article 8 - Les primes fixes PAGEREF _Toc138169625 \h 9 Article 9 - Les primes variables PAGEREF _Toc138169626 \h 10 Article 10 - Ancienneté PAGEREF _Toc138169627 \h 12 COUVERTURE SOCIALE PAGEREF _Toc138169628 \h 13 Article 11 - En cas d’arrêt de travail pour maladie PAGEREF _Toc138169629 \h 13 Article 12 - En cas d’arrêt de travail pour accident de travail, maladie professionnelle PAGEREF _Toc138169630 \h 13 Article 13 - En cas de paternité et maternité PAGEREF _Toc138169631 \h 13 Article 14 - Complémentaire santé et prévoyance, retraite supplémentaire PAGEREF _Toc138169632 \h 14 Article 15 - Renouvellement de la carte conducteur PAGEREF _Toc138169633 \h 14 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc138169634 \h 15 Article 16 - Heures de délégation et délai de prévenance PAGEREF _Toc138169635 \h 15 Article 17 - Moyens mis à disposition PAGEREF _Toc138169636 \h 15 Article 18 - Rémunération pendant les délégations PAGEREF _Toc138169637 \h 15 ENTRETIENS ANNUELS PAGEREF _Toc138169638 \h 16 Article 19 - Entretien professionnel PAGEREF _Toc138169639 \h 16 Article 20 - Entretien annuel PAGEREF _Toc138169640 \h 16 ACCORDS ANNEXES PAGEREF _Toc138169641 \h 17 Article 21 - Plan d’Epargne Entreprise PAGEREF _Toc138169642 \h 17 Article 22 - Accord d’intéressement PAGEREF _Toc138169643 \h 17 Article 23 - Accord de prévention des risques professionnels PAGEREF _Toc138169644 \h 17 Article 24 - Accord QVT / égalité professionnelle PAGEREF _Toc138169645 \h 17 Article 25 - Durée et dépôt du présent accord PAGEREF _Toc138169646 \h 17 Article 26 - Champ d’application PAGEREF _Toc138169647 \h 17 Article 27 - Suivi et Révision PAGEREF _Toc138169648 \h 17 Article 28 - Affichage et information PAGEREF _Toc138169649 \h 18
Article 1 - Les propositions des organisations syndicales Les propositions de la CGTR et la CFDT
Augmentation générale de 8% avec rétroactivité au mois de mars 23
13ème mois pour tous
Mise en place d’une prime équivalente à 3 mois de salaire pour les départs à la retraite
Revalorisation de 50% des primes dépannage et astreinte
Heures de nuit calquées sur la CCN
Prime PPV de 800 €
Prime gasoil de 100€/mois
Mis en place de 11 jours de RTT pour les salariés sédentaires
Organisation équitable pour les périodes de congés annuels
Prime d’objectifs et de productivité pour tous les salariés sédentaires
Mise en place d’une grille de classification pour les cadres et agents de maîtrise
Mise en place d’une astreinte pour les personnels sédentaires
Embauche d’un personnel administratif supplémentaire chez Sotram
Puis
Augmentation générale de 60 € nets
Intégration de l’ancienneté dans la prime de fin d’année
Heure supplémentaire payée ou récupérée pour tout le personnel
Heure de nuit calquée sur la CCN
Intégration de la prime de vie chère pour tout le personnel à raison d’1/3 par an
Arrêt de la dénonciation de l’usage sur le décompte des absences et heures supplémentaires
Augmentation générale de 4 %
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Prime PPV
Remontée des primes mensuelles dans le brut
Prime d’astreinte pour les administratifs
Revalorisation heures de nuit
Revalorisation prime rolltainers
Repos compensateur pour le personnel sédentaire administratif
Mise en place d’un planning climatique
Mise en place d’un jour de déménagement
Redéfinir le nombre de jours pour décès d’un proche
Décompte des tickets restaurant
Article 2 - Les propositions de la Direction La Direction a proposé lors de la 3ème réunion :
Mise en place d’un prime transport de 20€ par mois pour tous les salariés
Intégration de la prime de vie chère dans le salaire de base pour les chauffeurs et création de 2 niveaux de chauffeurs : PL1 et SPL1 moins de 12 ans PL2 et SPL2 plus de 12 ans
2% d’augmentation du salaire de base pour les autres personnels
1% d’augmentation pour les cadres
Ces demandes ont été rejetées par les partenaires sociaux.
De nouvelles propositions ont été formulées à la réunion du 01/06/2023 :
Augmentation de la valeur faciale du tickets restaurant à 10 €
Prime tenue pour les chauffeurs, personnels de quai, mécaniciens de 20 € bruts/mois
Prime transport pour l’ensemble des salariés de 40€ bruts/mois
Augmentation de 18€ bruts/mois pour les personnels hors chauffeurs et hors agents de quai/manutentionnaires
Augmentation de 12 € bruts/mois pour les chauffeurs PL
Augmentation de 15 € bruts/mois pour les chauffeurs SPL
Suppression de 1/3 de la prime de vie chère pour les salariés concernés
Ces demandes ont été rejetées par les partenaires sociaux. De nouvelles propositions ont été formulées à la réunion du 13/06/2023 :
Prime transport de 40 € par mois pour tout le personnel (hors véhicule de fonction et service)
Augmentation du salaire de base d 15 € bruts pour les manutentionnaires, 27 € pour les chauffeurs PL et 30 € bruts pour les autres salariés, effet rétroactif au 1 er mars 2023
Intégration de l’ancienneté dans la prime de fin d’année sur 3 ans (1/3 chaque année)
Décompte des tickets restaurant au réel
Autres engagements : 1 journée de déménagement, mise en place d’une procédure de récupération des heures supplémentaires pour les personnels sédentaires
TEMPS DE TRAVAIL Article 3 - Durée du travail Les durées de travail applicables dans les 3 sociétés (en heures) à compter du 1er septembre 2023 :
Mensuel Hebdomadaire Journalier sur 6 jours Journalier sur 5 jours 151.67 35 5.83 7 169 39 6.50 7.80
Les cadres disposent d’une autonomie importante dans l’organisation de leur travail et de l’horaire.
Article 4 - Congés et absences
Les congés annuels
Tout salarié peu importe la nature de son contrat (CDI, CDD, CPRO, CAP, …) acquiert un congé annuel payé :
2,5 jours par mois s’il travaille sur une grille de roulement de 5 ou 6 jours. La durée du congé se calcule en jours ouvrables (tous les jours de la semaine à l’exception du jour consacré au repos hebdomadaire légal (en principe le dimanche)
2,08 jours par mois pour le personnel administratif travaillant du lundi au vendredi
1 jour supplémentaire par an dès 15 ans d’ancienneté
2 jours supplémentaires par an dès 25 ans d’ancienneté
La période pendant laquelle le travail effectué donne droit à un congé est la période dite de « référence », elle s’étend du 1er janvier de l’année n-1 au 31 décembre de l’année n-1.
La totalité des droits acquis au cours de la période de référence doit être épuisée au plus tard le 31 décembre de l’année n suivant la période de référence, sauf impératifs de service.
Exemple : congés acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 à prendre en 2023.
Les dates de congés payés sont fixées par l'employeur. Les règles en la matière sont les suivantes :
Le salarié n’est pas prioritaire sur une période de congés identique à l’année précédente.
La période de congés principale ne doit pas excéder 4 semaines consécutives (sauf situation très exceptionnelle à justifier), ni être inférieure à 12 jours consécutifs (dans la limite bien entendu du nombre de congés acquis figurant sur le bulletin de paie du mois de décembre).
Les salariés ayant des enfants scolarisés seront prioritaires dans l’attribution de congés pendant les vacances scolaires.
Afin de permettre une bonne organisation de travail dans l’entreprise, il est demandé au personnel de transmettre leurs souhaits de congés au plus tard le 31 octobre et le 30 septembre pour les voyages, sauf cas de force majeure.
Pour toutes les demandes arrivées au-delà du 31 octobre, le salarié ne pourra exiger le respect de ses vœux de congés.
Congé paternité
Le congé paternité est porté à 25 jours : 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l'enfant et 1 période de 21 jours calendaires dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Congé maternité
Durée du congé maternité Situation familiale Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé maternité Vous attendez un enfant et vous (ou votre ménage) avez moins de 2 enfants à charge ou nés viables 6 semaines 10 semaines 16 semaines Vous attendez un enfantet vous avez déjà au moins 2 enfants à votre charge effective et permanente (ou à celle de votre ménage) ou vous avez déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables 8 semaines 18 semaines 26 semaines Vous attendez des jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines Vous attendez des triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines Etat pathologique +2 semaines +4 semaines +6 semaines
Avancer le début du congé prénatal
Si vous avez déjà 2 enfants, vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal de 2 semaines maximum. Si vous attendez des jumeaux, vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal de 4 semaines maximum. Dans les deux cas, la durée de votre congé postnatal sera réduite d'autant.
Reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal
Pour offrir plus de liberté aux femmes dont la grossesse se déroule bien et leur permettre de passer davantage de temps avec leur bébé, les modalités du congé maternité ont été assouplies : vous pouvez demander à reporter une partie de votre congé prénatal (les 3 premières semaines maximum) sur votre congé postnatal. Ce report peut se faire avec l’accord de votre médecin :
soit en une seule fois pour une durée maximale de 3 semaines ;
soit sous la forme d'un report d'une durée fixée par votre médecin et renouvelable (une ou plusieurs fois) dans la limite de 3 semaines.
En cas d’accouchement prématuré, le congé postnatal est prolongé dans la limite du total prévu, soit jusqu’à l’accomplissement des 16, 26, 34 ou 46 semaines. En cas d’accouchement tardif, le congé postnatal est diminué puisqu’il est décompté à partir de la date réelle de l’accouchement. Se rapprocher du service des ressources humaines pout toute demande.
Congés Formation Salariés Mandatés
La demande du salarié doit être formulée 30 jours avant la date de formation et la réponse de l’employeur dans les 8 jours suivant la réception de la demande.
Congé parental d’éducation, de solidarité familiale ou de proche aidant
Se rapprocher du service des ressources humaines pour toute demande.
Congés événements familiaux
Ces congés sont à prendre dans un délai de 3 jours encadrant l’événement (3 jours avant ou 3 jours après)
EVENEMENTS FAMILIAUX Nombre de jours Pièces à fournir Mariage/PACS du salarié 4 jours ouvrables consécutifs Certificat de mariage/PACS + livret de famille Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance ou adoption 3 jours ouvrables consécutifs Extrait d’acte de naissance + livret de famille Décès d’un enfant 5 jours ouvrés ou 7 si l’enfant à moins de 25 ans
Acte de décès + livret de famille Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur 3 jours ouvrables Certificat de décès + livret de famille ou attestation de concubinage à jour Déménagement 1 jour Justificatif de la nouvelle adresse : bail de location ou certificat de vente au nom du salarié Enfant malade (jusqu’à 12 ans révolu) 3 jours ouvrables Certificat médical Survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer survenu chez un enfant 2 jours ouvrables consécutifs
Justificatif
La durée de l’absence est calculée en fonction du contrat du salarié (39 ou 35 heures, jours ouvrables ou ouvrés). Le taux horaire retenu pour son calcul est le taux horaire du salaire de base. Application au 1er septembre 2023.
Article 5 - Jours fériés
Le 1er janvier Le Lundi de Pâques Le 1er mai Le 8 mai L’ Le lundi de Pentecôte Le 14 juillet Le 15 août Le 1er novembre Le 11 novembre Le 20 décembre Le 25 décembre
REMUNERATION Article 8 - Les primes fixes
Heures d’équivalence
Les heures d’équivalence correspondent au différentiel entre 35 et 39 heures, soit 17.33 heures par mois. Elles sont majorées de 25% et ne concernent que les contrats à 39 heures par semaine.
Prime de fin d’année
La prime de fin d’année est versée à tous les salariés ayant plus d’un an ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de l’année en cours. Elle est versée sous forme d’acompte à la mi-décembre.
Sa base de calcul est le salaire de base + ancienneté au prorata du temps de présence après une année de contrat. L’ancienneté sera progressivement intégrée à compter de 2023 à raison de 1/3 par an sur 3 ans.
Cette prime venant rémunérer la présence du salarié, en cas d’absence pour maladie (hors période d’hospitalisation sur justificatif dans un délai de 1 mois maximum) ou absence non rémunérée, son montant sera proratisé en fonction de la présence réelle du salarié.
Prime de vie chère
Prime historique, elle a été mise en place au 1er janvier 2014 après la suppression de la prime COSPAR. Elle s’élève à 45 € ou 41 € ou 37 € bruts par mois (salarié présent en 2014 et encore présent aujourd’hui et hors salariés ayant eu une évolution de poste pour lequel la prime a disparu).
Compensation transfert contrat
Prime historique, elle a été mise en place lors du transfert de certains salariés vers Cotram Sotram. Elle s’élève à 187.32 € bruts par mois et ne concerne que quelques salariés.
Prime de mise en rayon
Prime historique, elle concerne les anciens salariés de CILAM qui livraient les marchandises en rayon. Elle s’élève à 76.22 € bruts par mois et ne concerne que quelques salariés.
Prime transport
Une prime de 40 € bruts est versée mensuellement (sur 11 mois, retrait sur la paie de novembre) aux salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule mis à disposition par la société. En cas d’absence de plus de 15 jours, quel que soit le motif, la prime sera réduite de moitié et supprimée en cas d’absence d’un mois complet.
Prime d’objectifs
Certains salariés peuvent bénéficier d’une prime d’objectifs déterminée selon les résultats obtenus dans leurs fonctions d’après les objectifs fixés lors de l’entretien annuel. Elle est versée au plus tard le 30 juin de l’année suivante. En cas d’absence longue durée, la prime pourra être proratisée. Article 9 - Les primes variables
Prime farine
Tout agent manutentionnaire intervenant sur l’activité farine bénéfice d’une prime farine de 1.50 € bruts par point de livraison.
Prime chambre froide
Une prime d’un montant de 4.00 bruts par jour de présence ou 80 € bruts pour un mois complet est attribuée aux agents affectés aux quais.
Prime grand froid
Tout salarié affecté à la gestion des marchandises dans la chambre froide négative perçoit une prime de 50 € bruts / mois. En cas d’absence de plus de 15 jours, quel que soit le motif, la prime sera réduite de moitié et supprimée en cas d’absence d’un mois complet.
Prime rolltainer
Tout agent RLS utilisant le rolltainer perçoit une prime de 3.40 bruts par jour, même en cas de sous-traitance à Cotram ou Sotram ou 69 € bruts pour un mois complet.
Prime de responsabilité sud
Les chauffeurs de RLS qui effectuent des livraisons dans le sud peuvent bénéficier d’une prime de 4€ bruts par jour ou 100 € bruts pour un mois complet.
Prime de remplacement exceptionnel
Lors d’une absence prolongée d’un responsable à minima 7 jours, la Direction peut décider d’octroyer à un collaborateur du même service une prime de remplacement afin de compenser la charge supplémentaire de travail éventuelle découlant de l’absence du responsable.
Ticket restaurant
Chaque salarié est libre de choisir s’il souhaite ou non bénéficier du dispositif ticket restaurant. La valeur du ticket est de 8.50 €, Participation Employeur : 60% / Participation Salarié : 40%. 1 ticket restaurant par jour de présence, assimilé aux périodes de banque horaire Une condition d’ancienneté de 6 mois est exigée.
Pour rappel :
toutes les absences ne donnent pas droit au ticket restaurant.
toute prise en charge directe de repas par l’entreprise (formation, représentation) n’est pas cumulable avec le ticket restaurant.
les frais professionnels réellement engagés seront remboursés, sur présentation de justificatifs et dans la limite des barèmes en vigueur publiés par la Sécurité Sociale.
les délégations donnent droit au ticket restaurant.
Heures de nuit
Tout agent en service entre 21h00 et 06h00 du matin se voit attribuer une majoration de ces heures de 2 € bruts/ heure.
Prime dimanche travaillé
Tout agent en service le dimanche se voit attribuer une prime dimanche travaillé de 135.00 € bruts. Pour pouvoir en bénéficier, la fin de service le dimanche ou le début de service le dimanche doit comporter au moins 3 heures de travail consécutives sauf pour les agents de quai (2 heures de travail consécutives)
Prime d’astreinte
Certains salariés pour des raisons de nécessité de service sont amenés à être en astreinte le soir, le week-end. Pendant cette période, le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Les salariés concernés par ces périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable de 8 jours minimum.
L’astreinte est compensée par une indemnisation forfaitaire de 16.23 € bruts /jour mais n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. En dehors des périodes de déplacement décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Prime de dépannage
A chaque déplacement pendant la période d’astreinte, le salarié est rémunéré à hauteur de 30.49 € bruts par dépannage. Les dépannages successifs sont considérés comme une seule intervention et donc une seule prime dépannage. Les heures de déplacement, elles, sont comptabilisées comme du temps de travail effectif et ouvrent droit en tant que telles à la rémunération habituelle. Toutefois si le temps passé en déplacement a pour effet de porter la durée de travail au-delà de 35 heures, alors il fait l'objet d'une majoration au titre des heures supplémentaires. En cas de déplacement effectif pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 24 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Compensation jour férié
Les salariés travaillant sur une grille de roulement, qui pour des motifs de nécessités de service, sont amenés à débuter ou terminer leur service un jour de fête (au moins 3 heures de travail consécutives), recevront en plus du salaire habituel, une prime de 175 € bruts sauf pour les agents de quai (2 heures de travail consécutives).
Heures supplémentaires
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures constitue une heure supplémentaire.
Ces heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable à un taux horaire majoré ou à une récupération d’heures supplémentaires. Pour le personnel roulant, le paiement des heures supplémentaires est pratiqué.
Les heures supplémentaires ont la spécificité d’être effectuées pour répondre à un besoin de l’employeur et plus particulièrement à la demande du responsable de service.
Aussi, le salarié qui prend l’initiative d’effectuer des heures au-delà de son contingent de 35 ou 39 heures peut se voir refuser sa demande de récupération d’heures supplémentaires si celles-ci ne répondent pas à une demande clairement formulée par le responsable de service.
Dès lors, les heures ouvrant droit à cette autorisation d’absence devront avoir été préalablement et expressément envisagées en concertation avec le responsable qui donnera son accord ou non.
Le taux horaire servant de base pour le calcul des heures supplémentaires comprend le salaire de base et l’ancienneté.
Article 10 - Ancienneté
Grille d’ancienneté 0 à 1 an 0% 1 à 2 ans 0% 2 à 3 ans 0%
3 à 4 ans 3% 4 à 5 ans 3% 5 à 6 ans 3%
6 à 7 ans 6% 7 à 8 ans 6% 8 à 9 ans 6%
9 à 10 ans 9% 10 à 11 ans 9% 11 à 12 ans 9%
12 à 13 ans 12% 13 à 14 ans 12% 14 à 15 ans 12%
15 à 16 ans 15% 16 à 17 ans 15% 17 à 18 ans 15% Au-delà 15%
COUVERTURE SOCIALE
Article 11 - En cas d’arrêt de travail pour maladie
Pour les employés et les ouvriers la subrogation n’est pas pratiquée ; c’est-à-dire qu’en cas d’arrêt de travail, le salarié perçoit directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS). Le maintien de salaire sous déduction des IJSS débute après une carence de 7 jours.
A partir du 46ème jour d’arrêt et afin de ne pas pénaliser les salariés en longue maladie, la subrogation est établie et ce pendant une période d’un an (date de départ = date du début d’arrêt).
En cas de nouvel arrêt, la subrogation ne pourra intervenir qu’après une reprise du travail de 6 mois consécutifs.
Les droits à congés payés sont proratisés en fonction de la durée de l’absence.
Pour les agents de maîtrise et cadres, la subrogation est appliquée. Article 12 - En cas d’arrêt de travail pour accident de travail, maladie professionnelle La subrogation est appliquée pour l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté. Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l’état de santé du salarié. L’indemnisation de l’employeur vient compléter les indemnités journalières versées par la CGSS pour atteindre un montant équivalent à 100% de la rémunération nette correspondant à une présence normale du salarié au travail à l’exclusion des primes et majorations variables en fonction de l’activité. La subrogation est établie pour une période de 3 ans maximum (date de départ = date du début d’arrêt).
Les congés sont acquis la première année de l’absence comme si le salarié travaillait. Article 13 - En cas de paternité et maternité Pour les employés et ouvriers, le maintien de salaire et la subrogation ne sont pas appliquées.
Pour les agents de maîtrise et cadres, la subrogation est appliquée à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence. L’indemnisation de l’employeur vient compléter les indemnités journalières subrogées pour atteindre un montant équivalent à 100% de la rémunération nette correspondant à une présence normale du salarié au travail à l’exclusion des primes et majorations variables en fonction de l’activité.
Peu importe le motif de l’arrêt de travail, en cas de suspension de versement des IJSS par la CGSS, la société cessera le versement de l’indemnisation complémentaire conformément à l’article L.1226-1 du Code du Travail.
En contrepartie du maintien de salaire pendant l’arrêt de travail, la société s’accorde le droit de procéder à des contre-visites médicales. Article 14 - Complémentaire santé et prévoyance, retraite supplémentaire La société met à disposition de l’ensemble de ses salariés une mutuelle entreprise obligatoire. Le salarié peut y accéder seul ou en famille. Le montant de la cotisation est pris en charge à hauteur de 55% par l’entreprise et 45% par le salarié.
Les régimes de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire sont obligatoires pour les cadres. Article 15 - Renouvellement de la carte conducteur Le renouvellement de la carte conducteur est pris en charge par l’entreprise tous les 5 ans. La procédure est gérée par le service des ressources humaines. EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Article 16 - Heures de délégation et délai de prévenance Afin de permettre une bonne organisation de travail dans l’entreprise, il est prévu pour toute heure de délégation des représentants du personnel, un délai de prévenance de 24 heures, sauf cas de force majeure.
Le représentant du personnel doit faire le nécessaire pour la bonne information au responsable du service concerné. Article 17 - Moyens mis à disposition Pour faciliter l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel disposent d’un local sur le site et de panneaux d’affichage. Article 18 - Rémunération pendant les délégations Le représentant du personnel qui est en délégation ne subit pas de proratisation de ces primes pour ce motif : Prime de fin d’année Prime de vie chère Compensation transfert contrat Prime de mise en rayon Prime transport Prime d’objectifs
ENTRETIENS ANNUELS Article 19 - Entretien professionnel Les salariés bénéficient tous les deux ans d'un entretien professionnel avec la Direction, le manager ou le service des ressources humaines, consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi.
De plus, tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel est dressé et donne lieu à la rédaction d'un document remis au salarié. Article 20 - Entretien annuel Certains salariés bénéficient d’un entretien annuel qui permet de faire le point sur les relations de travail dans leurs services respectifs et d’échanger sur les résultats obtenus par le collaborateur et les objectifs de l’année à venir.
ACCORDS ANNEXES Article 21 - Plan d’Epargne Entreprise Le PEE est ouvert à l’ensemble des salariés. Ils peuvent y affecter leurs primes d’intéressement ou de participation et effectuer des versements volontaires. Les frais de gestion de ce compte sont à la charge de la société.
Cet accord (en cours de réalisation) est à durée indéterminée. Article 22 - Accord d’intéressement L’accord d’intéressement précise les critères qui permettent de dégager de l’intéressement. La prime est versée une fois dans l’année, au mois de juin, après la clôture des comptes de l’année de référence. Cet accord est révisé tous les 3 ans. Article 23 - Accord de prévention des risques professionnels Accord en cours de réalisation. Article 24 - Accord QVT / égalité professionnelle L’accord vise à promouvoir la QVT au travers d’actions engageantes et garantit les mêmes possibilités d’évolution professionnelle pour les hommes et les femmes en résorbant les inégalités et les préjugés. Cet accord est révisé tous les 4 ans. Article 25 - Durée et dépôt du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires et/ou complémentaires qui devront faire l’objet d’un avenant.
Il sera déposé pour validation, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail via la plateforme de la DEETS ainsi qu'au Greffe du Conseil des prud'hommes.
Sous cette réserve, les dispositions affectant le salaire de base auront un effet rétroactif au 1er mars 2023. Toutes les autres dispositions seront applicables au 1er juillet 2023. Article 26 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et se substitue aux précédents accords.
Article 27 - Suivi et Révision
La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du Code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée, et éventuellement des propositions.
Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant, qui se substituera de plein droit aux stipulations du procès-verbal ainsi modifié. Article 28 - Affichage et information Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et sera notifié, contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait en trois exemplaires originaux Etang Salé le 20 juin 2023.
