La société Toit et Joie, ayant son siège social situé 82 rue Blomet - 75015 Paris, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice générale,
ci-après désignée «
l’entreprise »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale définit ci-dessous :
La F.O. représentée par xxx, déléguée syndicale ;
La C.F.T.C. représentée par xxx, déléguée syndicale ;
La C.F.D.T. représentée par xxx, salariée mandatée ;
ci-après désignées «
les partenaires sociaux »,
d’autre part
Ci-après désignées «
les parties signataires ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de répondre à l’obligation annuelle de la Société de négocier sur les thèmes précisés ci-dessous. Les parties se sont réunies le 13 décembre 2022, les 10 janvier, 1er et 15 février 2023 :
Le 13 décembre 2022, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions de l’article L.2242-14 du code du travail, en particulier la liste des thèmes à aborder, le calendrier et les documents d’information à transmettre avant la prochaine réunion. Les parties ont également échangé sur les souhaits et propositions en matière d’évolution des rémunérations ;
Le 10 janvier et 1er février 2023, les parties ont échangé sur la base des informations transmises par la direction et des souhaits émis par les organisations syndicales ;
Il a été décidé de finaliser l’accord sur les NAO 2023, le 15 février 2023.
Suite à ces réunions de négociation, il a été convenu entre les parties ci-dessus mentionnées les points suivants :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société TOIT ET JOIE.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent accord collectif est conclu en application notamment des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
ARTICLE 3. AUGMENTATION GENERALE
La direction de l’entreprise a souhaité souligner la contribution de l’ensemble des collaborateurs et prendre en compte l’inflation. Elle a également souhaité marquer un effort particulier en direction des collaborateurs ayant les rémunérations les plus faibles. Ainsi, la direction de la société TOIT ET JOIE et les délégations syndicales se sont accordées sur les éléments suivants :
Une augmentation générale prendra effet au plus tard le
31 mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 sur les salaires de base bruts selon la modalité suivante :
Augmentation de 4,5 % sur le salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle brute hors prime d’ancienneté et hors avantage en nature est inférieure ou égale à 30 000 € ;
Augmentation de 3 % sur le salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle brute hors prime d’ancienneté et hors avantage en nature est comprise entre 30 001 € et 45 000 € ;
Augmentation de 2,5 % sur le salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle brute hors prime d’ancienneté et hors avantage en nature est comprise entre 45 001 € et 60 000 €.
Cette augmentation générale est calculée après déduction faite de l’impact éventuel dû à l’augmentation du SMIC.
ARTICLE 4. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Le montant consacré à la reconnaissance individuelle de l’investissement des collaborateurs sera ciblé sur un nombre restreint de collaborateurs (résultats et investissement professionnels particulièrement significatifs)
Le dispositif d’augmentation individuelle s’est enrichi en 2018 d’un système de prime individuelle reconduit en 2023. Les augmentations individuelles de salaire et les primes seront attribuées sur proposition argumentée des responsables hiérarchiques et validées par la direction générale.
ARTICLE 5. AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Temps de travail
L’aménagement et la réduction du temps de travail ont fait l’objet d’un accord entré en vigueur en 2018.
Qualité de vie au travail
Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion a fait l’objet d’un accord entré en vigueur en 2018.
Télétravail
Le télétravail a fait l’objet d’un accord entré en vigueur en 2022.
Risques psychosociaux
Une démarche de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) au sein de l’entreprise a été conduite au cours de l’année 2022 : diagnostic établi sur une base quantitative et qualitative, proposition de mesures de prévention. Celle-ci s’est achevée par la mise à jour du volet RPS du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) de l’entreprise et l’établissement d’un plan d’action de prévention.
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du Comité Social et Economique (CSE) de la société ont été étroitement associés à cette démarche.
Une restitution de la démarche et présentation des actions prioritaires à mener seront effectuées auprès des salariés au cours du 1er trimestre 2023. Le plan d’action sera quant à lui déployé tout au long de l’année 2023.
Egalité professionnelle femmes et hommes
L’égalité professionnelles entre femmes et hommes a fait l’objet d’un accord entré en vigueur en 2020.
Les parties ont choisi les quatre domaines d’actions sur lesquels TOIT ET JOIE va concentrer ses efforts en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces domaines sont la rémunération, l’embauche, la promotion et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. L’accord prévoit aussi de traiter la question des conditions de travail au sein de TOIT ET JOIE.
Conformément aux obligations légales, la société TOIT ET JOIE établit et publie annuellement son Index égalité femmes-hommes. Au titre de l’année 2021, la société a obtenu le score de 84 sur 100. Afin d’atteindre un score supérieur au titre de l’année 2022, la société et les organisations syndicales se sont fixés les objectifs suivant :
Tendre vers une rémunération moyenne identique entre les femmes et les hommes en 2022 ;
Mettre en place un suivi renforcé afin que la réévaluation du salaire au retour de congé maternité soit appliquée sans exception possible à toutes les salariées concernées.
Enfin, conformément aux disposition légales, la commission du CSE liée à l’égalité professionnelle se réunit une fois par an afin d’échanger sur les conditions d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Travailleurs handicapés
La direction a engagé depuis 2014 une démarche visant à construire une politique handicap cohérente et structurée. Notre approche volontariste se concrétise par les actions suivantes :
Mise en concurrence régulière du secteur protégé et adapté avec les entreprises classiques et poursuite de l’ouverture à des secteurs d’activité diversifiés (restauration, imprimerie, etc.) ;
Recours systématique à des établissements et services d’aide par le travail pour les déjeuners servis pour les inaugurations de patrimoine et lors des commandes de plateaux-repas ;
Participation à la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées avec la mise en place d’ateliers à l’attention des collaborateurs de la société : café-signé, sensibilisation aux handicaps invisibles, session de yoga sur chaise, repas dans le noir ;
La direction des ressources humaines prévoit également de s’associer avec la direction de la culture afin de sensibiliser, tout au long de l’année, l’ensemble des collaborateurs au handicap et ce par le biais de vidéos, interventions, formations etc.
Intéressement
Ce thème fait actuellement l’objet d’une négociation dans le cadre du renouvellement triennal.
Frais de santé et prévoyance
Dans le cadre du renouvellement des régimes frais de santé et prévoyance, la direction générale et les organisations syndicales représentatives ont négocié un nouvel accord. Cet accord, relatif au régime de remboursement frais de santé et prévoyance, est entré en vigueur le 1er janvier 2022 au sein de TOIT ET JOIE.
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Des négociations sur ce thème ont démarré en 2022 et reprendront au cours de l’année 2023.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
La direction générale et les syndicats ouvriront les négociations sur ce thème avant le 31 décembre 2023.
ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique de rémunération de la société TOIT ET JOIE au titre de l’année 2023. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 7. DEPOT, ANONYMISATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord sera déposé par la société auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Comme en dispose l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une anonymisation lors de son dépôt. L’accord a été remis à chaque organisation syndicale représentée à la négociation. L’accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.
