La Société TOIT ET JOIE, ayant son siège social situé 82 rue Blomet - 75015 Paris, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice générale,
Ci-après désignée «
l’entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
La F.O. représentée par xxxx, déléguée syndicale ;
La C.F.T.C. représentée par Lucie xxxx, déléguée syndicale ;
La C.F.D.T. représentée par xxxx, déléguée syndicale ;
Ci-après désignées «
les partenaires sociaux »,
D’autre part,
Ci-après désignées «
les parties signataires ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de répondre à l’obligation annuelle de la Société de négocier sur les thèmes précisés ci-dessous. Les parties se sont réunies aux dates suivantes :
Le 22 novembre 2024, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions de l’article L.2242-14 du code du travail, en particulier la liste des thèmes à aborder, le calendrier et les documents d’information à transmettre avant la prochaine réunion.
Le 11 décembre 2024, le 19 décembre 2024, le 22 janvier 2025, les parties ont échangé sur leurs revendications syndicales et les propositions de la Direction en matière d’évolution des rémunérations et de qualité de vie au travail.
Le 30 janvier 2025, la direction a fait une dernière proposition validée par Force Ouvrière et la CFDT.
Suite à ces réunions de négociation, les parties signataires, à savoir :
L’entreprise, représentée par sa Directrice Générale
Les délégations syndicales signataires à savoir Force Ouvrière et la CFDT
Ont convenu les points suivants :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société TOIT ET JOIE, présents à la date du 1er février 2025.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent accord collectif est conclu en application notamment des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
ARTICLE 3. AUGMENTATION GENERALE
La direction de la société TOIT ET JOIE et les délégations syndicales signataires se sont accordées sur les éléments suivants :
Une augmentation générale prendra effet au plus tard le
28 février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 sur les salaires de base bruts selon la modalité suivante :
Augmentation de 2,3 % sur le salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (en équivalent temps plein) hors prime d’ancienneté et hors avantage en nature est inférieure ou égale à 35 000 € ;
Augmentation de 2 % sur le salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (en équivalent temps plein) hors prime d’ancienneté et hors avantage en nature est comprise entre 35 000,01 € et 50 000 € ;
Cette augmentation générale est calculée après déduction faite de l’impact éventuel dû à l’augmentation du SMIC.
ARTICLE 4. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Afin de valoriser l’engagement et la performance individuelle des salariés, 1% de la masse salariale sera dédié aux mesures d’augmentations individuelles.
ARTICLE 5. PRIMES
Une prime sur objectifs collectifs sera mise en place tant sur la proximité et que sur le siège. Les modèles de primes, objectifs seront définis au 31 mars 2025.
ARTICLE 6. AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
6.1 Temps de travail
L’aménagement et la réduction du temps de travail ont fait l’objet d’un accord entré en vigueur en 2018 et d’un avenant en 2023.
6.2 Qualité de vie au travail Dans le cadre du projet d’entreprise, un accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de travail (QVCT) sera négocié au cours de l’année 2025.
Télétravail
L’accord télétravail sera revu entre la direction et les organisations syndicales en 2026.
Soutien aux salariés aidants
Un accord de don de jours entre salariés sera mis en place pour soutenir les salariés aidants dans des situations spécifiques. Chaque salarié éligible pourra bénéficier de 30 jours par an.
Epargne Salariale
Les campagnes d’ouverture du PERCOI auront lieu en janvier, mai et octobre 2025 afin de faciliter l’accès à l’épargne salariale.
Accompagnement vers la retraite
Un bilan retraite sera proposé à l’ensemble des salariés, comprenant un accompagnement personnalisé dans les démarches administratives, la vérification des carrières et le calcul des droits à la retraite.
Soutien aux salariés atteints d’un cancer
Un don de 20 jour annuel sera accordé par la Direction pour permettre aux personnes atteintes d’un cancer de pouvoir suivre leur traitement médicamenteux.
Formation et développement des compétences
Le plan de développement des compétences, dans le cadre du projet d’entreprise, prévoit un parcours de formation afin d’assurer la maitrise des compétences socles pour tous les salariés.
6.3. Egalité professionnelle femmes et hommes
L’égalité professionnelles entre femmes et hommes a fait l’objet d’un accord entré en vigueur en 2020.
Les parties ont choisi les quatre domaines d’actions sur lesquels la société TOIT ET JOIE va concentrer ses efforts en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces domaines sont la rémunération, l’embauche, la promotion et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. L’accord prévoit aussi de traiter la question des conditions de travail au sein de la société TOIT ET JOIE.
Conformément aux obligations légales, la société TOIT ET JOIE établit et publie annuellement son Index égalité femmes-hommes. Au titre de l’année 2024, la société a obtenu le score de 99 sur 100. Cet indice sera communiqué et publié au plus tard le 1er mars 2025 sur le site internet, conformément aux dispositions légales.
La société TOIT ET JOIE veillera à maintenir ces équilibres.
Enfin, conformément aux dispositions légales, la commission du CSE liée à l’égalité professionnelle se réunit une fois par an afin d’échanger sur les conditions d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise.
6.4. Travailleurs handicapés
Les salariés, ayant la qualité de travailleurs handicapés, se verront attribuer du télétravail dès leur entrée au sein de l’entreprise, c’est-à-dire pendant la période d’essai.
Par ailleurs, une étude et un aménagement des conditions de travail sera faite systématiquement.
6.5. Intéressement
Ce thème fera l’objet d’un accord, signé en juin 2025, et applicable aux années 2025, 2026 et 2027.
6.6. Accès à la santé et prévention
Les salariés bénéficieront d’une absence rémunérée d’une journée tous les 5 ans afin de réaliser un bilan de santé pris en charge par la CPAM, sous réserve de présentation d’un justificatif.
6.7. Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les frais de transport seront pris en charge selon la politique de voyage interne en vigueur.
Une aide au déménagement sera proposée aux salariés dans cadre d’une mobilité interne.
6.8. La gestion des emplois et des parcours professionnels
Dans le cadre du projet d’entreprise, un accord GEPP sera négocié avec les partenaires sociaux au cours du dernier trimestre de l’exercice 2025.
ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique de rémunération de la société TOIT ET JOIE au titre de l’année 2025. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9. DEPOT, ANONYMISATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord sera déposé par la société auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Comme en dispose l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une anonymisation lors de son dépôt. L’accord a été remis à chaque organisation syndicale représentée à la négociation. L’accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.
