Société Coopérative Ouvrière de Bâtiment (SCOBAT), SA sous forme de SCOP, SIRET 313681074 00024, dont le siège social est situé à 1 Rue Charles Coulomb 22950 TREGUEUX, représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de Directeur Général.
Et
Messieurs …………………….. et ………………………. en qualité de membres du comité social et économique.
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier le compte épargne temps (CET) dans l'entreprise.
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.
Le compte épargne-temps (CET) a déjà été mis en place, au sein de la société SCOBAT, par un accord du 06 Mars 2020. Après plusieurs échanges, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord, venant remplacer les dispositions existantes, afin de compléter, clarifier et mettre à jour les dispositions conventionnelles relatives au CET applicables dans la Coopérative en cohérence avec les accords d’annualisation du temps de travail et de forfait annuel en jours.
Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET
Article 1 - Objet Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise SCOBAT peuvent ouvrir un compte épargne-temps sans condition d’ancienneté. Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés sont informés de la possibilité d’ouverture d’un CET lors de leur arrivée dans l’entreprise SCOBAT par transmission du formulaire de demande à compléter et à signer par le salarié. Le CET existant reste ouvert pour les salariés déjà sous contrat à la signature de ce nouvel accord CET.
Alimentation du CET
Article 4 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Il devra compléter le formulaire d’alimentation CET à remettre au service RH pour valider son alimentation en fin d’année civile.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - des heures de repos liés à l’annualisation du temps de travail qui n’ont pu être pris sur la période (« JRTT ») ; - des heures de repos compensateur ; - des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours qui n’ont pu être pris sur la période ; La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an. Article 5 - Modalités de conversion du temps en argent Les temps affectés dans le compte sont valorisés en équivalent monétaire lors de leur utilisation, sur la base de la rémunération perçue par le salarié à cette date.
Utilisation du CET
Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 6.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé sans solde ; - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale. ;
6.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés en complétant un formulaire d’utilisation du CET, un mois à l’avance.
6.3 Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée selon la rémunération perçue par le salarié à la date de versement. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Le versement du salaire peut également être effectué en une seule fois ou de manière échelonnée.
6.4 Retour anticipé du salarié Le salarié pourra être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande écrite qui sera étudiée au cas par cas. Article 7- Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET en complétant un formulaire d’utilisation du CET, un mois à l’avance. Cette rémunération figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement convenu. Le salarié peut demander le versement sur le Plan d’Epargne Inter-entreprises ou le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises en complétant un formulaire d’utilisation du CET, un mois à l’avance.
Gestion et fin du CET
Article 8 - Information du salarié sur l'état du CET Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans courant de Janvier N+1 par un relevé individuel. Article 9 - Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Dispositions finales
Article 10- Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter 01 Janvier 2025. Article 11 - Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 12 - Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties, dans les conditions prévues par la loi.
Article 13 – Formalités
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la Coopérative et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Brieuc.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
