La Société d’Équipement de la Région Montpelliéraine – SERM –, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 5 894 000 €uros, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville – 1 place Georges FRECHE – 34267 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 462 800 160, représentée par XXXXXX
La Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole – SA3M – Société Publique Locale, au capital de 1 770 000 €uros, dont le siège social est situé 50. Place Zeus – CS 39556 – 34961 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 521 130 716, représentée par XXXXX
Le GIE SERM/SA3M, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé 45, Place Ernest Granier – CS 29502 – 34960 Montpellier Cedex 2, immatriculé au RCS de Montpellier sous le n° 538 269 127, représentée par XXXXXX
Constituant ensemble l’UES SERM-SA3M-GIE.
D’une part,
ET
Le syndicat
C.F.D.T. représenté par Madame XXXXX déléguée syndicale
Le syndicat
C.G.T. représenté par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction et les représentant du personnel constatent qu’aucun élu du personnel n’est présent sur le site de la Mosson (Direction de Territoire), ce qui peut rendre plus compliqué la régularité d’échanges directs avec les élus.
En ce sens, il est convenu de nommer un représentant de proximité selon les modalités de l’article L. 2313-7 du Code du travail.
Le rôle du représentant de proximité du CSE est d'intervenir en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives dans les différents sites géographiques de l’entreprise et, dans le cas présent, au sein du site de la Mosson.
Il est toutefois convenu que l’action et l’implication des élus du CSE sur le site de la Mosson ne doit pas être minimisé. La Direction de l’UES SERM-SA3M-GIE encourage l’ensemble des membres du CSE à s’y déplacer régulièrement.
ARTICLE 1 : NOMBRE DE REPRESENTANTS
Il est convenu de nommer 1 (un) représentant de proximité au sein du site de la Mosson - 35 Rue de la Haye - 34000 Montpellier.
ARTICLE 2 : MODALITES DE DESIGNATION
La désignation du représentant de proximité se déroule comme suit :
Seuls les membres titulaires et le président de l’instance prennent part à cette désignation.
La désignation se fait à main levée et à la majorité des voix exprimées.
En cas d'égalité entre deux candidats, un second vote est organisé.
En cas d’égalité supplémentaires, le candidat le plus ancien dans l’entreprise est désigné.
Le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, ou en cas de mobilité interne au sein d’un autre site, ou en cas de déménagement du site de la Mosson au sein d’un site existant ou nouveau bénéficiant de la présence d’un élu du CSE.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS
Le représentant de proximité est l’intermédiaire entre les salariés de la Mosson et le CSE.
Il représente le CSE au niveau local.
Les attributions du représentant de proximité sont de :
Remonter et centraliser les réclamations individuelles ou collectives des salariés du site de la Mosson ;
Prévenir les risques professionnels et veiller aux bonnes conditions de travail sur le site : alerte et conseil du CSE notamment dans l’identification des charges de travail excessives ;
Informer le CSE et le cas échéant, être consulté, en cas de modification du DUERP concernant le site Mosson ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail : accompagnement du CSE en cas d’accident sur le site Mosson ;
Suivre et mettre à jour les registres d’incidents/sécurité.
ARTICLE 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Le représentant de proximité ne bénéficie pas d’heures de délégation pour exercer sa mission.
Il peut toutefois se rendre en séance du CSE exceptionnellement, sur invitation et après accord express conjoint entre le Secrétaire et le Président du CSE.
ARTICLE 5 : DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET
L’accord est conclu jusqu’à la fin du mandat des membres élus actuel du comité, ou en cas de mobilité interne au sein d’un autre site, ou en cas de déménagement du site de la Mosson au sein d’un site existant ou nouveau, bénéficiant de la présence d’un élu du CSE et prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
