Accord d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique UES Le Figaro
Entre L’UES Société du Figaro & Figaro Management, dont le siège social est situé 23 rue de Provence à Paris (75009) et 101 rue de l’Abbé Groult à Paris (75015), représentée par en sa qualité de Directeur Général. Et Les organisations syndicales représentatives
la CFDT,;
la CFE-CGC,;
la CGT;
le SNJ,
Vu l’avis favorable du CSE en date du 27 février 2024, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Délégués syndicaux Chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu au moins un élu pourra désigner un second délégué syndical parmi les candidats aux élections ayant recueilli au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés.
Article 2. Missions du CSE Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.
Article 3. Fonctionnement du CSE Le CSE se dote d’un règlement intérieur.
Bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé comme suit.
1 secrétaire
2 secrétaires adjoints
1 trésorier
1 trésorier adjoint
Heures de délégation
Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient chacun de 12 heures de délégation supplémentaires par mois. Le secrétaire-adjoint du CSE en charge de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie de 6 heures de délégation supplémentaires par mois. Les secrétaires adjoints et le trésorier adjoint du CSE bénéficie collectivement de 6 heures de délégation supplémentaires par mois.
Réunions du CSE
Le CSE se réunit au moins onze fois par an, en principe le dernier mardi de chaque mois à l’exception du mois de vacances. Un planning prévisionnel des réunions du CSE et des commissions est établi chaque année par le secrétaire du CSE. Les élus suppléants peuvent participer aux réunions du CSE, et bénéficient à ce titre de 12 heures de délégation chaque mois. Les délégués syndicaux peuvent participer aux réunions du CSE. Le cas échéant, peut également participer aux réunions du CSE toute personne dont la présence est jugée utile. Les dispositions de l'article L2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables à l’ensemble des participants aux réunions du CSE.
Article 4. Consultations du CSE - Expertises
Consultations
Le Comité Social et Economique est consulté chaque année sur : 1° les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° la situation économique et financière de l'entreprise ; 3° la politique sociale de l'entreprise, l’égalité professionnelle et les conditions de travail et l'emploi. Il est également consulté dans tous les cas prévus par la loi.
Expertises
Lorsque le Comité Social et Economique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : 1°) par l’entreprise pour les consultations visées ci-dessus (1° à 3°) et les consultations obligatoires visées aux articles L2312-8 et L2312-37 du code du travail et dans les cas prévus à l’article L2315-94 du code du travail ; 2°) par l’entreprise dans la limite de 50 000 € par an pour les consultations autres que celle mentionnées ci-dessus ; 3°) par le CSE sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’entreprise, à hauteur de 80 %, dans les autres cas.
Article 5. Commissions du CSE
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise, ainsi que la prévention des RPS, et peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 8 membres désignés par le CSE dont un référent par site et le secrétaire de la Commission SSCT, et de 3 membres désignés par l’employeur dont son président. Le médecin du travail, l’infirmière, l’assistante sociale participent aux réunions de la Commission, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L2314-3 du code du travail. Elle se réunit au moins une fois par trimestre ; l’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le président de la Commission et le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint du CSE en charge de la Commission. Elle émet un avis préparatoire sur les projets qui lui sont soumis et en informe le CSE.
Commission de la Formation Professionnelle Continue
La Commission de la Formation Professionnelle Continue est chargée :
de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La Commission de la Formation Professionnelle Continue est composée de 6 membres désignés par le CSE et de 3 membres désignés par l’entreprise. Elle émet un avis préparatoire sur les projets qui lui sont soumis et en informe le CSE.
Commission de l'Egalité Professionnelle
La Commission de l'Egalité Professionnelle prépare les délibérations du Comité Social et Economique concernant la politique sociale de l'entreprise, l’égalité professionnelle, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle émet un avis préparatoire sur les projets qui lui sont soumis et en informe le CSE, notamment à l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, l’égalité professionnelle, les conditions de travail et l'emploi. La Commission de l’Egalité Professionnelle est composée de 6 membres désignés par le CSE et de 3 membres désignés par l’entreprise.
Commission de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
La Commission de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes propose et détermine les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE dont le référent désigné par le CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et de 3 membres désignés par l’entreprise dont le référent désigné par l’entreprise en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Commission des Réclamations Individuelles et Collectives
La Commission des réclamations individuelles et collectives a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Les réclamations sont communiquées par écrit à l’employeur au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion, et font l’objet d’une réponse écrite de ce dernier dans les 8 jours suivant la réunion. Les réclamations et les réponses sont diffusées dans l’entreprise. La Commission des réclamations individuelles et collectives est composée de 8 membres désignés par le CSE et se réunit au moins une fois par mois, à l’exception du mois de vacances.
Commission sociale
La Commission sociale est chargée des questions relatives à :
la protection sociale, la prévoyance et les frais de santé ;
l’information et l’aide au logement d'information : la commission sociale est chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement ;
l’aide aux aidants
La Commission sociale est composée de 6 membres désignés par le CSE et de 3 membres désignés par l’entreprise.
Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE La Commission des marchés exerce ses prérogatives dans les conditions fixées par les articles L2315- 44-1 et suivants du code du travail.
Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE et de 3 membres désignés par l’entreprise.
Commission RSE
La commission RSE est chargé de suivre les questions relatives à la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. Elle est composée de 6 membres désignés par le CSE et de 3 membres désignés par l’entreprise.
Désignation des membres des commissions
Les membres des commissions sont désignés parmi les élus titulaires et suppléants dans les conditions prévues à l’article L2315-32 du code du travail et en prenant compte une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes et entre chaque collège.
Réunions des commissions
Les commissions se réunissent autant que de besoin à la demande du président ou du secrétaire du CSE. Les membres des commissions et les membres du bureau du CSE participent aux réunions des commissions. Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux peuvent également participer aux réunions des commissions du CSE. Le temps passé en réunion est imputé sur le nombre d’heures (de jours) de délégation dont ils disposent. Le cas échéant, peuvent également participer aux réunions des commissions toute personne dont la présence est jugée utile. Les dispositions de l'article L2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables à l’ensemble des participants aux réunions des commissions.
Article 6. Formation des membres du CSE Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient, dans les conditions prévues à l’article L2315- 63 du code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de cette formation est pris en charge pour moitié par le CSE, pour moitié par l’entreprise. Le temps passé en formation économique par les élus suppléants est imputé sur les heures (jours) de délégation mutualisées.
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et le référent désigné en application de l’article L2314-1 du code du travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles L2315-16 à L2315-18 du code du travail. Les élus titulaires et suppléants du CSE, non membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, bénéficient d’une formation spécifique à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps passé en formation santé, sécurité et conditions de travail n'est pas déduit des heures de délégation. Par ailleurs, les membres du CSE et de ses commissions peuvent bénéficier du congé de formation économique, sociale et environnementale ou syndicale tel que prévu à l'article L2145-5 du code du travail.
Article 7. Participation des journalistes professionnels rémunérés à la pige aux instances représentatives du personnel Les journalistes professionnels rémunérés à la pige élus au CSE ou désignés en tant que délégué ou représentant syndical de l’entreprise sont rémunérés au titre de leurs heures de délégation et de leur participation aux réunions pour lesquelles leur présence est requise. Cette rémunération est calculée sur la base du salaire barème du rédacteur (coefficient 169).
Article 8. Budgets du CSE
Œuvres sociales
Le budget des activités sociales du CSE est fixé à 650 000 € par an. Ce budget pourra être révisé en fonction de l’évolution des effectifs de l’entreprise.
Fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale ; il pourra être complété chaque année en fonction des besoins du CSE. Les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie des réunions du CSE sont pris en charge par ce dernier sur son budget de fonctionnement, à l’exception du temps correspondant aux consultations prévues dans le cadre des articles L2312-8 et L2312-37 du code du travail qui est pris en charge par l’entreprise.
Article 9. Participation au conseil d'administration et à l’assemblée générale La délégation du personnel au conseil de surveillance de la Société du Figaro est composée de 4 membres désignés par le CSE. La délégation du personnel à l’assemblée générale de la Société du Figaro est composée de 4 membres désignés par le CSE. Les désignations sont effectuées dans les conditions prévues à l’article L2312-62 du code du travail et devront prendre en compte une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes et entre chaque collège.
Article 10.Durée et entrée en vigueur de l’accord – bilan – dépôt et publicité Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature pour une durée de 4 ans. Il fera l’objet d’un bilan d’application dans les 12 mois suivant son entrée en vigueur, et pourra être révisé si besoin, avec l’accord des parties.
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D 2231-2 du Code du travail et sera mis à disposition des salariés sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 29 février 2024.
Pour l’UES Le Figaro,
Société du Figaro & Figaro Management, , directeur général
Pour les organisations syndicales représentatives,
