SOFIAP, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 68 137 755€uros, dont le siège social est situé au 64 rue de Saintonge, 75003 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 391 844 214, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines
Et d’autre part, les organisations syndicales :
La CFDT, dûment représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical
Le SNB, dûment représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical
L’UNSA, dûment représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées conjointement « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \h \z \t "PE Titre niveau 1;1;PE Titre niveau 2;2;Style2;2;Style3;3;Style1;1" I.Champs d’application PAGEREF _Toc161402136 \h 4
VII.Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle PAGEREF _Toc161402153 \h 6
VIII.Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap PAGEREF _Toc161402154 \h 7
IX.Dispositions finales PAGEREF _Toc161402155 \h 7
Conformément aux articles L. 2242-1 et 2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties se sont réunies les 04 mars 2024, 08 mars 2024 et 15 mars 2024 afin d’avoir un échange constructif permettant d’aboutir à un accord.
Les parties conviennent de faire porter les négociations autour des thèmes listés ci-après :
Salaires effectifs
Régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé
Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Les parties conviennent de rappeler les dispositifs et/ou mesures existant(e)s dans l’attente de négociations futures :
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation, épargne salariale
Mesures relatives à l’égalité professionnelle
Mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap ;
La direction rappelle ses orientations en matière de politique salariale. Elle souhaite :
Mettre en place des mesures collectives qui visent à lutter contre la perte de pouvoir d’achat, notamment sur les salaires les plus bas
Mettre en place des mesures individuelles qui visent à accompagner les collaborateurs en écart de rémunération et les collaborateurs les plus performants
S’assurer de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Lier la rémunération variable à l’évaluation de la performance.
Le présent accord a pour ambition de répondre à ses orientations.
Champs d’application Le présent accord est applicable, sauf mention spécifique, à l’ensemble des salariés, en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) et en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) :
Etant présents au sein de l’entreprise au 1er octobre 2023
Ayant au moins 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe La Poste ou SNCF
Le présent accord exclut les salariés en préavis de départ de la SOFIAP et du Groupe La Poste à compter du 1er mars 2024. Le présent accord n'est pas applicable aux collaborateurs mis à disposition de la SOFIAP par la SNCF ou par La Banque Postale.
Salaires effectifs : les mesures salariales 2024 Effectifs et de la structure de la rémunération Les effectifs en 2023 Les parties conviennent avoir échangé sur les effectifs et leurs évolutions en 2023.
La structure de la rémunération La rémunération brute est composée d’un salaire de base brut et d’une prime d’ancienneté. La prime d’ancienneté se calcule sur la base d’un pourcentage du salaire de base brut et est acquise à partir de 12 mois de présence effective au sein de la SOFIAP. Elle augmente de 1% du salaire de base brut par an avec un plafond à 15%. Il est à noter que toute évolution du salaire de base entraîne de manière automatique une évolution de la prime d’ancienneté.
Mesure d’augmentation collective Salariés éligibles Cette mesure est applicable aux salariés en CDI, présents au 1er octobre 2023 au sein de la SOFIAP, ayant 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe SNCF ou La Banque Postale. Cette mesure prendra effet au 1er avril 2024.
Augmentation collective Les parties conviennent la mise en œuvre d’une mesure collective. Cette mesure d’augmentation sera attribuée aux salariés éligibles comme suit :
Une augmentation de 2,50% pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 35 000 € brut annuel ;
Une augmentation de 1,80% pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 35 000 € brut annuel et inférieur ou égal à 45 000 € brut annuel ;
Une augmentation de 1,40% pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 45 000 € brut annuel et inférieur ou égal à 60 000 € brut annuel ;
Une augmentation de 0,90% pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 60 000 € brut annuel ;
La mesure est applicable sur le salaire de base, hors prime d’ancienneté.
Mesure d’augmentation individuelle Salariés éligibles Cette mesure est applicable aux salariés en CDI, présents au 1er octobre 2023 au sein de la SOFIAP, ayant 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe SNCF ou La Banque Postale. Cette mesure prendra effet au 1er avril 2024.
Augmentation individuelle Les parties conviennent de la mise en place d’une enveloppe de 22 000€ dédiée aux mesures d’augmentations individuelles. Les augmentations individuelles sont attribuées pour accompagner les salariés ayant un décalage salarial et les salariés ayant une performance remarquable. Elles ne peuvent être inférieures à 1,00%. La mesure est applicable sur le salaire de base, hors prime d’ancienneté.
Mesures spécifiques Dispositif d’accompagnement de la mobilité et des promotions Les parties conviennent la mise en œuvre d’une enveloppe de 18 000€ visant à accompagner les mobilités internes ainsi que les promotions tout au long de l’année 2023.
Régime de prévoyance et frais de santé La SOFIAP a mis en place, il y a plusieurs années, un régime de frais de santé et de prévoyance obligatoire avec la SMI. La SOFIAP prend en charge à 100% de la cotisation, pour rappel, la loi prévoit une prise en charge à 50%. Le dispositif est maintenu. Il est à noter que la cotisation par salarié est passé au 1er janvier 2024 de 80,29€ à 84,62€, soit subit une augmentation de plus de 5% par salarié. La prise en charge à 100% participe de manière significative au pouvoir d’achat et représente pour un salarié en année pleine un gain de 507,72€.
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes Le calcul des rémunérations moyennes (salaire de base + prime d’ancienneté) montre un écart non significatif de rémunération. Les parties conviennent de ne pas mettre en œuvre de mesure spécifique.
Durée effective et organisation du temps de travail Les parties confirment la nécessité de renégocier l’accord d’entreprise du 29 novembre 1999 sur l’organisation du temps de travail. Dans l’attente, cet accord reste applicable selon les dispositions de la durée légale hebdomadaire du travail effectif fixée, par la loi du 13 juin 1998. Des négociations seront ouvertes au 2nd semestre 2024.
Intéressement, participation, épargne salariale Les différents dispositifs d'épargne salariale sont maintenus. Les parties s’engagent à ouvrir des négociations au cours du 2nd trimestre 2024 en vue de conclure un nouvel accord d’intéressement.
Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle Les parties conviennent de poursuivre les actions engagées pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que le droit à la déconnexion au travers de l’accord signé le 11 avril 2018.
L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formations, expériences et compétences requises pour la tenue du poste de travail. Les parties entendent poursuivre leur engagement en matière d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, en s’appuyant sur l’analyse de l’index Egalité Femmes-Hommes (décret 2019-15 du 8 janvier 2019) issu de la loi Avenir 2018-771 du 5 septembre 2018. Le calcul de l’index égalité hommes femmes au titre de 2023 est de 96. Le score de 2022 était de 82 points. En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, la direction s’engage à étudier toute demande des salariés et d’y répondre favorablement dans la mesure du possible. Des négociations sont à lancer avant le 31 décembre 2024.
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap La SOFIAP réitère les principes de sa politique sociale concernant les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap. Des négociations sont à lancer avant le 31 décembre 2024.
Dispositions finales
Information du personnel
Une communication sera adressée à l’ensemble des salariés de la SOFIAP pour les informer de la signature de cet accord. Ce dernier sera également mis à disposition sur le serveur et l’intranet de l’entreprise.
Prise d’effet- durée- résiliation Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir de l'année 2024 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2024.
Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la SOFIAP, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé en ligne par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 15 mars 2024 en 5 exemplaires
Pour SOFIAP
Représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines,
