Accord collectif relatif à la mise en place d’une équipe de suppléance
Accord collectif relatif à la mise en place d’une équipe de suppléance
Entre
La Direction de la Société XXX, dont le siège social est situé XXX 61700 DOMFRONT EN POIRAIE, n° SIRET XXX, représentée par Monsieur XX, Directeur d’usine
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
la C.F.T.C. représentée par M. XXX, délégué syndical
la C.F.E-C.G.C représentée par M. XXX, délégué syndical
Les parties à l’accord ont convenu ce qui suit : Table des matières
Article 1 .Objet4 Article 2 .Constitution des équipes de suppléance4 Article 3 .Périodes de mise en œuvre et suspension des équipes de suppléances5 Article 4 .Organisation du temps de travail et du repos5 Article 5 .Modalités d’indemnisation des équipes de suppléance7
Majoration de samedi et de dimanche7 Prime « week-end »7 Majoration des heures de nuit et des heures effectuées lors des jours fériés7 Indemnité de panier7
Article 6 .Congés payés, congés exceptionnels et repos8 Article 7 .Conditions de remplacement8 Article 8 .Gestion des changements de rythme de travail9 Article 9 .La formation professionnelle9 Article 10 .Double activité10 Article 11 .Sécurité10 Article 12 .Durée et dates d’application du présent accord10 Article 13 .Interprétation de l’accord, dénonciation et révision10 Article 14 .Communication et publicité de l’accord10
PREAMBULE
Les parties signataires rappellent leur attachement au principe d’expression collective des salariés, à la qualité de vie au travail (QVT) et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés.
Les parties signataires du présent accord font les constats suivants :
L’entreprise est engagée dans un plan directeur avec de nombreux investissements dans l’objectif d’augmenter sa capacité de production en accueillant de nouveaux volumes en format ovales et coulommiers à compter du mois de juin 2023. Afin d’accompagner la montée en volumes au sein des différents ateliers, l’entreprise, via différents groupes de travail a étudié de nouvelles organisations possibles au sein des ateliers de production, laboratoire, magasin-expéditions et maintenance. L’objectif étant d’honorer nos commandes, de satisfaire nos clients tout en optimisant l’utilisation de nos outils industriels et en répondant aux attentes de nos collaborateurs.
L’entreprise fait face à des difficultés de recrutement et cette opportunité de SD pourrait attirer d’autres profils et venir ainsi faciliter les recrutements.
Prenant en compte ces différents éléments et désireux d’améliorer l’organisation tout en privilégiant un bon équilibre vie privée – vie professionnelle, les parties signataires ont souhaité négocier un accord relatif à la mise en place d’équipes de suppléance au sein de la société XXX.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L3132-14 du code du travail et sera applicable à compter du 01/06/2023. Les parties ont convenu de se revoir sur le premier semestre 2024 afin de faire un bilan suite à la mise en place de l’accord et l’arrivée des volumes coulommiers.
Il est rappelé que les éventuels accords relatifs à la durée et à l’aménagement du temps de travail négociés antérieurement à la prise d’effet du présent accord au niveau du Groupe continuent à s’appliquer pour celles de leurs dispositions relatives à la durée du travail différente ou non prévues dans le présent accord.
Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objectif de mettre en place des équipes de suppléance au sein de de la Société XXX et de définir les modalités d’organisation, de rémunération et de changements de rythme de travail de ces équipes de suppléance au sein de la Société XXX.
Ainsi, ces équipes de suppléance pourront faire l’objet d’une suspension temporaire selon les modalités définies ci-après.
Par ailleurs, il est précisé qu’en fonction des besoins de l’activité, ces équipes de suppléance pourront être suspendues ou remise en place après information préalable du Comité Social et Economique selon les modalités définies ci-après.
Il est convenu que les équipes de suppléances pourront être mise en place au sein des ateliers :
Les équipes de suppléance seront formées de collaborateurs volontaires, titulaires intégrés (CDI) et/ou de salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et/ou en contrat de mise à disposition (intérim) préalablement formés et disposant du niveau de compétences nécessaire pour réaliser les missions du poste en complète autonomie, tout en respectant les règles de sécurité.
Les salariés intéressés pour intégrer l’équipe de suppléance devront rédiger une demande écrite au service des Ressources Humaines après information de leur responsable.
La mise en place de ces équipes fera l’objet d’un avenant au contrat de travail pour une durée déterminée sur la période considérée.
Les salariés composant les équipes de suppléance bénéficient d’un droit de retour dans les équipes de semaine à un poste équivalent au sein de leur service.
Dans un souci d’organisation des congés payés estivaux ainsi que pour la bonne mise en place des équipes de suppléance chaque année, les collaborateurs s’étant portés volontaires pourront retirer leur candidature jusque trois mois avant la mise en place de l’équipe de suppléance. Ainsi, si l’équipe de suppléance démarre le 1er juin, les collaborateurs auront jusqu’au 1er mars pour informer le service Ressources Humaines qu’ils ne souhaitent plus intégrer l’équipe de suppléance pour l’année en cours. Pendant la période de fonctionnement de l’équipe de suppléance, les collaborateurs de l’équipe de suppléance demandant à revenir en équipe de semaine devront respecter un préavis de deux mois. Un courrier remis en main propre contre décharge devra être transmis au service Ressources Humaines par le collaborateur après information du Responsable de Service.
Périodes de mise en œuvre et suspension des équipes de suppléances
La mise en œuvre des équipes de suppléance se fera dans un délai d’un mois suite à une information du CSE. A date de rédaction de cet accord, l’objectif est de démarrer la première période de suppléance au 1er juin 2023.
Dans le cadre d’un recrutement externe, une période de doublon en semaine sera nécessaire selon les processus de validation de formation au poste dans chacun des services. Cette période pourra être évaluée en fonction des compétences de la personne recrutée.
Les équipes de suppléance pourront être suspendues de façon temporaire sur décision de l’employeur. Cette suspension temporaire fera l’objet au préalable d’une information / consultation auprès du Comité Social et Economique dans un délai d’un mois avant la date de début de la suspension.
Chaque salarié travaillant en équipe de suppléance sera alors informé des dates de suspension par courrier et par affichage du compte rendu du Comité Social et Economique.
La direction affirme sa volonté de mettre en œuvre ces équipes de suppléances de manière régulière sauf cas de force majeur remettant en cause l’activité prévisionnelle du site.
Organisation du temps de travail et du repos
L’organisation des services sera définie comme suit :
Organisation service :
Pour remplacer les membres des équipes de suppléance lors de leurs congés, le personnel volontaire travaillant en semaine assurera une couverture des week-ends en fonction du niveau d’activité. Les règles des congés payés pour les équipes de suppléance seront les mêmes que pour les équipes de semaine nécessitant un arbitrage du Responsable de Service pour garantir une équité entre les équipes de semaine et de suppléance.
En l’absence de volontaires suffisant pour couvrir les activités SD, il sera étudié une organisation de semaine.
Organisation des temps de pause :
Le temps de pause sera de 50 minutes par poste de 12h00. Cette pause est fractionnée en deux : l'une de 30 minutes (non rémunérée) et l’autre de 20 minutes (cette dernière pause faisant partie du travail effectif et étant donc rémunérée).
Organisation du travail :
L’organisation du travail des équipes de suppléance est fixée comme suit :
Organisation N°1 : Une équipe de suppléance
Samedi : 12h de présence Dimanche : 12h de présence
Au démarrage du SD, les horaires possibles devront être affichées dans les services concernés.
Organisation N°2 : Deux équipes de suppléance alternantes
Equipe 1 : Samedi et Dimanche – 5H/17H Equipe 2 : Samedi et Dimanche – 17H/5H
Remplacement des membres de l’équipe de suppléance :
Les membres de l’équipe de suppléance, s’ils quittent les équipes de suppléance et après respect du délai mentionné dans le présent accord, réintégreront leur poste antérieur.
Il ne pourra être fait appel au personnel de l’équipe de suppléance en semaine sauf pour des cas précis : formation professionnelle (éviter lundi et vendredi de préférence), visites médicales, heures de délégation, réunions des représentants du personnel, congé de formation syndicale, et validés par le responsable de service. Dans ces situations et dans la limite d’une présence en semaine de deux jours, le travail en équipe de suppléance du collaborateur concerné reste inchangé. Les heures effectuées en semaine seront ainsi comptabilisées dans la banque d’heures.
Modalités d’indemnisation des équipes de suppléance
Majoration de samedi et de dimanche
Pour une durée hebdomadaire de 23h de temps de travail effectif, hors temps de pause non rémunéré de 30 minutes par jour de travail, la rémunération des salariés sera majorée, conformément aux dispositions de l’art. L-3132-19 du Code du travail, de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Cette rémunération spécifique sera assurée par un maintien de salaire sur la base de 34h30 de temps de travail effectif.
Le temps de travail annuel retenu sera sur la base de 1584 heures.
Cette majoration se substitue aux majorations de samedi et de dimanche en vigueur dans l’Entreprise.
Prime « week-end »
Tout personnel intégrant l’équipe de suppléance ainsi que les remplaçants de l’équipe de semaine remplaçant poste pour poste et dans les mêmes conditions de travail les titulaires bénéficieront d’une prime de week-end, versée pour chaque week-end complet (samedi et dimanche travaillés), calculée de la manière suivante :
2.3 x (taux horaire x (1 + taux ancienneté)) x nombre de week-ends travaillés dans le mois.
Majoration des heures de nuit et des heures effectuées lors des jours fériés
Les heures de nuit seront majorées sur la base des dispositions prévues dans les accords du Groupe.
Les heures de fériés seront majorées sur la base des dispositions prévues dans les accords du Groupe
Indemnité de panier
Le personnel intégrant l’équipe de suppléance bénéficiera d’un panier de jour par poste de 5h à 17h et du panier de nuit de 17h à 5h.
Le montant de ces paniers sera identique aux tarifs applicables au sein de l’entreprise.
Congés payés, congés exceptionnels et repos
L’acquisition des congés payés se fait selon les règles en vigueur dans l’entreprise. La prise de congés payés se fera sur la base suivante : un week-end de congés lorsque l’on travaille en équipe de suppléance équivaut à 5 jours de congés payés ouvrés.
Le personnel composant l’équipe de suppléance bénéficiera des congés exceptionnels prévus par la Convention Collective. Les heures correspondantes (7h/ jour de congé pour un temps plein) incrémentent la Banque d’Heures.
Les jours de repos (congés payés, repos compensateur de nuit, heures positives en banque d’heures…) devront être posés par week-end complet. En cas d’absence exceptionnelle sur une journée, cette dernière devra être validée en amont par le responsable du service.
Les congés exceptionnels et les congés d’ancienneté devront être accolés à des heures positives en banques d’heures et/ou à des congés payés légaux et/ou à des heures du Compte Epargne Temps et/ou à du Repos Compensateur de nuit (RC) pour pouvoir atteindre 5 jours d’absence par semaine.
Pour permettre un fonctionnement optimal des équipes de suppléance, il sera demandé aux collaborateurs de faire leur demande de congés payés sur les mêmes délais que le reste de l’équipe et de privilégier la pose des CP hors période de SD pour ceux qui font le choix des périodes fractionnées.
Le personnel des équipes de suppléance bénéficiera des conditions de maintien de rémunération prévues au sein de l’entreprise.
Conditions de remplacement
Les remplacements des salariés en équipe de suppléance seront effectués par les salariés en équipe de semaine, sous réserve de respecter la législation relative à la durée maximale de travail et à la durée minimale du repos quotidien et hebdomadaire. Les salariés de l’équipe de semaine remplaceront les salariés de l’équipe de suppléance en cas d’absence de ces derniers. Les remplacements se feront par week-ends entiers (samedis et dimanches) et sur la base du volontariat.
Afin de ne pas pénaliser les banques d’heures des salariés d’équipe de semaine effectuant les remplacements des salariés d’équipes de suppléance et reprenant de semaine il sera ajouté dans la banque d’heures un forfait de 3 heures par week-end de remplacement.
Un avenant au contrat de travail sera réalisé pour la durée du remplacement de la personne de l’équipe de suppléance.
Les remplacements se feront selon les conditions du présent accord.
Gestion des changements de rythme de travail
En considérant :
Qu’une semaine de travail est comptabilisée du lundi au dimanche
Que le temps de repos hebdomadaire minimum est de 35h
Que la durée maximum de travail est de six jours consécutifs par semaine
Les parties signataires conviennent de gérer les changements de rythme de travail comme suit :
Passage de l’équipe de suppléance au rythme classique en semaine
Un repos sera planifié le lundi suivant le dernier week-end travaillé dans le cadre de l’équipe de suppléance. Cette journée de repos sera prise sur la banque d’heures en anticipation des heures réalisées au-delà de 35 heures durant les semaines travaillées en rythme classique de semaine ou sur un autre compteur si possible (et après accord du salarié) si la banque d’heure du salarié est inférieure à moins - 20h.
T : Jour Travaillé R : Jour de Repos
Exemple : L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D
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Passage du rythme classique en semaine à l’équipe de suppléance
Aucune disposition particulière n’est nécessaire.
Exemple : L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D
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La formation professionnelle
Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle. A ce titre, les besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.
Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et sera comptabilisée comme temps de travail effectif.
Double activité
Les salariés travaillant en équipe de suppléance pourront occuper une autre activité professionnelle à l’extérieure de l’entreprise sous réserve de se conformer à la législation relative au cumul d’emploi salarié et notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Le salarié en informera l’employeur par écrit.
Sécurité
La mise en place des équipes de suppléances comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes (formation, consignes) et la présence d’un sauveteur secouriste du travail sur site lors de l’ouverture des ateliers. Si pour une raison exceptionnelle, l’activité perdure au-delà des 12 heures, l’encadrant SD alertera l’astreinte avant 12h le samedi dans le cas d’un SD simple pour mise en place d’une organisation spécifique.
Durée et dates d’application du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juin 2023 pour une durée indéterminée.
Interprétation de l’accord, dénonciation et révision
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par la partie employeur ou par l'ensemble des parties signataires salariés moyennant un préavis de trois mois. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication et publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans la société. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en format pdf et en format docs anonymisé) et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Argentan.
Fait le 31/05/2023 à Domfront.
Pour la DirectionPour la CFTCPour la CFE CGC XXXXXXXXX
