ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA SOCIETE LANNIONNAISE DE LOCATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Lannionnaise de Location (SAS)
Dont le siège social est situé 2 rue Gay Lussac, 35170 BRUZ Immatriculée au RCS de Rennes sous le SIREN n°
339094005
Représentée par
XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de DRH Groupe
ET :
Et les membres titulaires de la délégation du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon les dispositions des articles L2232-25 et L2232-25-1 du code du travail.
Représentés par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de secrétaire du CSE, et mandatée à l’unanimité par les membres titulaires lors de la réunion de CSE du 13 janvier 2025 pour signer cet accord.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail et 1.12 de la Convention collective régissant notre domaine d’activité ainsi que son annexe 2.4. Il a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société Lannionnaise de Location.
Le compte épargne-temps permet à tout salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie de périodes de congés d’ancienneté non pris.
Cet accord s’inscrit dans un esprit de continuité du dialogue social, mais la Société Lannionnaise de Location souhaite rappeler l’importance du droit au repos et du droit à la déconnexion digitale, et tient à ce que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle soit respecté, par notamment la prise effective des congés payés et RTT acquis, au cours des périodes de références prévues à cet effet.
Société Lannionnaise de Location, Franchisé indépendant, S.A. au capital de 382 400€ - RCS Saint Rennes: 339 094 005
2 rue gay Lussac 35170 Bruz Tél : 02 96 69 04 48
Société Lannionnaise de Location, Franchisé indépendant, S.A. au capital de 382 400€ - RCS Saint Rennes: 339 094 005
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Société Lannionnaise de Location, Franchisé indépendant, S.A. au capital de 382 400€ - RCS Saint Rennes: 339 094 005
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Société Lannionnaise de Location, Franchisé indépendant, S.A. au capital de 382 400€ - RCS Saint Rennes: 339 094 005
2 rue gay Lussac 35170 Bruz Tél : 02 96 69 04 48
Société Lannionnaise de Location, Franchisé indépendant, S.A. au capital de 382 400€ - RCS Saint Rennes: 339 094 005
2 rue gay Lussac 35170 Bruz Tél : 02 96 69 04 48
Société Lannionnaise de Location, Franchisé indépendant, S.A. au capital de 382 400€ - RCS Saint Rennes: 339 094 005
2 rue gay Lussac 35170 Bruz Tél : 02 96 69 04 48
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Titre Ier- Principe général
Le compte épargne-temps (CET) (articles L. 3151-1 à L. 3153-2 du Code du travail) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Il a pour vocation d’améliorer la gestion du temps de travail et des congés des membres du personnel en tenant compte des contraintes de l’entreprise en matière de qualité de service à la clientèle.
Le compte épargne temps individuel doit faciliter la réalisation de certains projets du personnel permettant ainsi aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.
L’utilisation du CET doit être encadré afin de préserver le droit au repos des salariés mais aussi l’organisation de service.
Titre 2 – Bénéficiaires du compte épargne-temps et ouverture du compte
Conformément à la Convention collective applicable au sein de l’entreprise (Avenant n° 62 du 20 octobre 2011 étendu par arrêté du 14 janvier 2013 via J.O. du 23 janvier), tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, peut ouvrir un CET. Le CET a un caractère facultatif. Le CET sera ouvert sur demande individuelle du salarié au service Ressources Humaines dont il dépend, écrite, datée et signée par celui-ci.
Titre 3 – Régime d’alimentation si cet existant au 31 décembre 2024
Il a été convenu entre les parties que les salariés de Lannionnaise de Location qui posséderaient un CET avant l’entrée en vigueur du présent accord, conserveraient en l’état leur nombre de jours CET acquis au 31 décembre 2024, et
seraient soumis à compter du 1er janvier 2025 aux règles applicables pour toute nouvelle alimentation du compteur CET, prévues dans le Titre 4.
Titre 4 – Régime d’alimentation et plafond applicables à compter du 1er janvier 2025
Les parties conviennent
qu’à compter du 1er janvier 2025, le versement de jours sur CET par les salariés sera limité exclusivement au(x) jour(s) de congé d’ancienneté, et le nouveau compteur sera plafonné à 5 jours au total (en complément des éventuels reliquats existants au 31 décembre 2024).
Titre 5 – Formalisme de placement
Les parties conviennent qu’au 31 mai de chaque année (fin de période de référence), au plus tard, le salarié devra rédiger un mail à son service Ressources Humaines afin de l’informer du nombre de jour à placer en CET. En cas d’absence d’information, ou au-delà de cette date, la règle ordinaire « pas pris – perdus sauf circonstances professionnelles justifiées », s’applique.
Titre 6 – Conditions d’utilisation
6.1 – Périodicité de l’utilisation du CET
Les droits affectés à ce compte peuvent être utilisés dans la limite des droits acquis. La prise des jours sur le CET est soumise aux mêmes règles applicables qu’aux congés payés. Lors de la prise de jours de CET, les jours décomptés seront pris en priorité sur ceux qui ont été acquis avant le 31 décembre 2024 (épuration des anciens compteurs CET avant les nouveaux compteurs CET, si existants).
6.2 - Situation du salarié au cours et à l’issue du congé
La situation du salarié qui est en absence CET suit la même règle que s’il s’agissait d’une absence en congés payés.
Titre 7 – Conditions de cessation du cet ou de transfert du cet
7.1 – Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
Dans une telle situation, les jours épargnés sont, à l’initiative du salarié, soit utilisés avant la fin de contrat effective, soit payés sous forme d’indemnité compensatrice au moment de l’établissement du solde de tout compte. Le bulletin de salaire fera ainsi état de la liquidation du CET. La rupture du contrat de travail entraine la clôture du CET.
7.2 – Transfert du CET en cas de mutation au sein d’une autre société du Groupe
Le transfert des droits acquis au jour de la mutation sera effectif comme le reste des compteurs de congés.
Titre 8 – Durée et dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter du 1er janvier 2025. Il peut faire l’objet d'une dénonciation dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions pouvant exister à la date d’entrée en vigueur du présent accord qu’elle qu’en soit l'origine (légale, conventionnelle ou usages) réglementant le Compte Epargne Temps pour l’ensemble du personnel de la filiale.
Les dispositions du présent accord ne sont applicables que pendant la durée de l'accord et cesseront de produire Ieurs effets en cas de dénonciation dans les conditions légales.
Titre 9 –Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes et un exemplaire de l’accord sera remis au CSE.
Fait à Saint-Brieuc,
En 5 exemplaires originaux
Le 13 janvier 2025,
Pour la Société Lannionnaise de Location Pour le CSE, XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
