La SARL SOMES, Représentée par son Gérant, Monsieur,
d'une part, Et
La délégation du personnel de la SARL SOMES, Représentée par Monsieur, En sa qualité de Délégué Syndical CDMT dans l'entreprise,
d'autre part,
Préambule Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation obligatoire sur la rémunération, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), l’organisation syndicale représentative a été invitée par la Direction, par courrier daté du
2 avril 2025, à ouvrir une nouvelle séquence de négociation.
Une réunion préparatoire, incluant la remise des documents nécessaires à la Délégation, s’est tenue le
24 avril 2025.
Les échanges se sont ensuite poursuivis lors des séances de négociation organisées aux dates suivantes :
9 mai 2025 à 14h00
15 mai 2025 à 15h00
21 mai 2025 à 15h00
5 juin 2025 à 15h00
19 juin 2025 à 11h00
Au fil des rencontres, la Direction a tenu à rappeler le contexte économique global, les tensions propres à l’entreprise et les contraintes structurelles et conjoncturelles auxquelles elle fait actuellement face : ralentissement significatif de la consommation des ménages aggravé par une conjoncture sociale dégradée et un carême particulièrement pluvieux entraînant une diminution des ventes en comparaison à l’année 2024. Elle a ainsi réaffirmé la nécessité impérieuse de préserver la
compétitivité globale de l’entreprise afin de maintenir ses parts de marché et contenir ses charges d’exploitation dans un environnement incertain et instable.
Dans ce cadre, les propositions faites aux salariés lors des différentes réunions — et synthétisées ci-après — traduisent une volonté d’équilibre : prendre en compte la réalité économique, répondre aux attentes exprimées par les équipes, tout en veillant à ne pas compromettre l’équilibre de l’entreprise. Ce préalable étant posé, les parties se sont accordées sur les éléments suivants :
Augmentation de salaire :
En préambule, la Direction informe la Délégation que par suite de l’augmentation de la CCN de janvier 2025, 14 collaborateurs ont eu une augmentation salariale en janvier 2025. En réponse aux arguments défendus par la Délégation, il a été convenu qu’une revalorisation supplémentaire des salaires de base bruts mensuels décomposée comme suit :
2,50 % pour les collaborateurs du niveau 2 de la CCN des eaux embouteillées
2,50% pour les collaborateurs du niveau 3 de la CCN des eaux embouteillées
2,50% pour les collaborateurs du niveau 4 de la CCN des eaux embouteillées
2,50% pour les collaborateurs du niveau 5 de la CCN des eaux embouteillées
2,00 % pour les collaborateurs du niveau 6 de la CCN des eaux embouteillées
2,00% pour les collaborateurs du niveau 7 de la CCN des eaux embouteillées
2,00% pour les collaborateurs du niveau 8 de la CCN des eaux embouteillées
Cette augmentation s’affectera au bénéfice des salariés totalisant au moins six mois d’’ancienneté dans l’entreprise au 1er juin 2025.
Service logistique
A. Saturation des entrepôts La Direction confirme que passage en
3x8 sur la ligne A et en 2*8 sur la ligne C, a entraîné une augmentation sensible des volumes de production devant permettre de répondre aux besoins des marchés suivant l’évolution constatée de janvier à septembre 2024.
Malheureusement, la crise sociale de fin 2024, le climat économique globalement morose depuis le début d’année 2025 et la pluviosité du carême ont ralenti les ventes, notamment sur les eaux et les boissons. Ainsi l’entrepôt du
Morne Rouge connaît une saturation régulière, pouvant perturber le fonctionnement des lignes par manque d’espace.
Toutefois, la Direction ne remet pas en cause le passage en 3x8 sur la ligne A, estimant que la situation économique devrait pourvoir revenir sur une tendance de 2024 et que les marchés export peuvent encore se développer. Toutefois, pour faire face à cette situation de saturation récurrente du dépôt du Morne Rouge, la Direction précise que :
En
Guadeloupe, 1 100 emplacements supplémentaires ont été créés en 2025 ;
Les baux des deux locataires du site de la
Lézarde (CHALIAN et GINGER) ont été résiliés, permettant l’aménagement en 2024 et 2025 de deux zones offrant chacune 450 emplacements de stockage ;
Une étude par un cabinet spécialisé a été commandés afin d’élaborer un
schéma directeur d’organisation logistique, incluant la rénovation de l’entrepôt de La Lézarde. Le résultat de cette étude est attendu d’ici décembre 2025.
B. Entrepôt de la Lézarde – Risques liés aux intempéries La Direction indique que l’ensemble des
devis nécessaires ont été réalisés en vue de remplacer les chéneaux endommagés et les tôles des zones les plus dégradées. Une réparation ciblée des parties les plus abîmées a été validée et les commandes seront lancées pour une réalisation au plus tard au 1er trimestre 2026.
Concernant les
remontées d’eau par le sol, la problématique relève du Syndic de copropriété qui gère les réseaux communs enterrés. Des échanges ont déjà été mené avec le syndic et une première action a été réalisée en 2024. La Direction s’engage à relancer le Syndic sur cette problématique.
Revalorisation de la prime de transport
À compter du
1er juin 2025, la prime de transport est revalorisée de 6,42 %, selon la grille suivante :
Zone Ancien montant Nouveau montant Zone A 1,44 €/jour de travail effectif 1,53 €/jour de travail effectif Zone B 2,02 €/jour de travail effectif 2,15 €/jour de travail effectif Zone C 2,57 €/jour de travail effectif 2,73 €/jour de travail effectif
Participation à la mutuelle
La Direction confirme le maintien de sa position : la part patronale restera fixée à 50 % de la cotisation relative à la garantie obligatoire. Aucune augmentation de cette participation n’est envisagée à ce jour.Elle tient à rappeler que le niveau de couverture actuellement proposé, de type G3, constitue une garantie de qualité, tant pour les cadres que pour les non-cadres. Ce choix volontaire dépasse les obligations légales, la Direction n’ayant pas opté pour le niveau minimal requis par la réglementation, mais pour une formule offrant une protection renforcée.
Prime panier pour les collaborateurs de jour
La Direction rappelle que la
législation comme la convention collective ne prévoient pas de prime panier pour les salariés travaillant de jour. Elle s’engage néanmoins à améliorer les conditions du lieu de restauration, en concertation avec la Délégation, invitée à soumettre une liste d’équipements et aménagements à examiner lors d’un CSE dédié.
Ticket restaurant
La Direction rappelle que les conditions nécessaires à l’attribution des titres-restaurant ne sont pas réunies : la pause déjeuner est limitée à 30 minutes, aucun commerce de restauration n’est situé à proximité immédiate de l’usine, et les obligations liées à la dématérialisation imposent une consommation strictement limitée aux jours effectivement travaillés.
Dans ce contexte, le projet d’instauration des titres-restaurant n’est pas retenu.
Conditions de travail et organisation
Communication interne
La Direction propose que ce point soit traité en
réunion de CSE, et invite la Délégation à être force de proposition quant aux actions et processus susceptibles d’améliorer la qualité de la communication au sein des équipes.
Gestion des stocks
La Direction s’engage à initier une
étude opérationnelle avec la responsable du poste afin de mettre en place des garde-fous supplémentaires visant à sécuriser les approvisionnements, éviter les ruptures et limiter les modifications de planning non anticipées.
Ce sujet sera inscrit à l’
ordre du jour des prochaines réunions de CSE, afin d'assurer un suivi régulier de l’état d’avancement et de l’efficacité des actions correctives engagées.
Planning du personnel
La Direction confirme que, sauf situation exceptionnelle, un
planning mensuel prévisionnel doit être communiqué.Elle précise que cela est conditionné à une polyvalence de l’ensemble des collaborateurs sur les lignes.Par ailleurs la mise en place prochaine de coordinateur de ligne doit permettre davantage de souplesse, ceux-ci devant faire office de relai en cas d’absence. La Direction s’engage à présenter, lors du prochain CSE, un état des lieux de la formation des opérateurs, ainsi qu’une date cible de validation de la maîtrise des postes.
Horaire de nuit à revoir :
Afin de répondre aux différentes demandes formulées par les salariés et relayées par la Délégation, plusieurs schémas d’organisation de la production, proposés par la Délégation, ont été examinés, dans un souci constant d’équité entre les collaborateurs. En préambule, la Direction rappelle que l’organisation initialement proposée par la Direction lors du passage en 3x8 était basée sur 5 matins, 5 après-midis et 4 nuits pour la ligne A. Pour donner suite aux discussions avec la Délégation, il a été convenu de rester, tant que cette couverture suffit, à 5 matins, 4 après-midis et 4 nuits et d’occuper utilement l’heure complémentaire de recoupement des équipes. L’organisation retenue pour la ligne A en 3x8 est donc la suivante :
Équipe matin :
Lundi à jeudi : 6h30 – 13h30
Vendredi : 6h30 – 16h00
Équipe après-midi :
Lundi à jeudi : 12h30 – 21h45
Équipe nuit :
Du lundi soir au vendredi matin : 21h30 – 6h45
La Direction et la Délégation s’accorde sur l’utilisation de l’heure de chevauchement de 12h30 à 13h30 au remplacement de la pause déjeuner de l’équipe de jour de la ligne C. Les horaires des équipes des lignes C et E ne sont pas modifiés. La date de mise en œuvre de cette nouvelle organisation est à convenir avec l’encadrement de production et devra se faire au plus tard au 01/09/25.
Attribution d’un pont
La Direction rappelle que lorsqu’un jour férié tombe en semaine, il entraîne mécaniquement la perte d’une journée complète de production. L’attribution d’un pont impliquerait, en conséquence, une
fermeture totale de l’entreprise, y compris de la logistique, ce qui est difficilement envisageable dans le cadre de l’organisation actuelle.Par ailleurs, cette mesure impliquerait pour tous les salariés la pose obligatoire d’un jour de congé, ce à quoi la Direction n’est pas favorable.
Reprise de la production au lendemain des jours fériés
La Direction a procédé à une analyse de l’impact des jours fériés sur l’activité de l’entreprise. Cette étude a mis en évidence 11 occurrences sur l’année, entraînant une perte estimée à 44 heures, soit l’équivalent d’environ 5 journées de production. En réponse aux remontées des équipes, deux options d’organisation sont envisagées :
Maintien du rythme actuel "minuit-minuit", y compris les jours fériés ;
Organisation en logique de poste : les salariés assurent entièrement le poste qui débute la veille du férié et ne reprenne que sur leur poste dont l’heure de début est le jour après le jour férié.
La Direction et la Délégation s’accordent à privilégier la seconde option, à savoir la logique de poste avec repos postérieur au jour férié travaillé. Les modalités de mise en œuvre ainsi que le calendrier associé seront précisés lors du prochain CSE.
Laboratoire
Revalorisation salariale :
Une étude complète du poste est en cours, incluant une cotation actualisée, l’analyse des compétences requises et la prise en compte de la polyvalence attendue en l’absence de la référente. Cette analyse de poste a pour objectif de confirmer la répartition des compétences du service nécessaire à son bon fonctionnement, à la fois quant tout l’effectif est présente mais aussi en l’absence de la responsable. L’analyse de poste sera présentée en CSE au plus tard fin septembre 2025.
Surcharge liée au passage en 3x8 :
Afin de faire face à l’augmentation de charge induite par cette nouvelle organisation, une ressource en contrat d’apprentissage a été intégrée depuis deux ans. À l’issue de cette période, l’ouverture d’un poste pérenne est prévue, ce qui permettra d’ajouter une personne à temps plein au sein du service. Cela apportera davantage de souplesse dans la gestion quotidienne, notamment lors des absences. La Direction affirme qu’il est dès à présent acté que l’ajout d’une ressource supplémentaire en CDI au laboratoire implique, sans exception, la gestion de congés sans recours à des ressources humaines extérieures.
Ligne E
A. Fiabilisation du matériel – Cercleuse
La Direction informe qu’un plan d’intervention technique est en cours pour fiabiliser les équipements de la ligne E. Plusieurs actions concrètes ont été prévues à cet effet :
Un technicien Zalkin interviendra pour assurer la formation des équipes sur les opérations de bouchage.
Un technicien KOSME viendra pour le changement de formats sur la ligne E et formera également les opérateurs concernés.
Un technicien SIDEL est programmé pour intervenir sur la palettisation et le robot FANUC. Il profitera de sa présence pour réaliser des observations spécifiques sur la cercleuse, afin d’en faire le retour auprès du fournisseur TOSA.
Ces interventions visent à améliorer la fiabilité globale des installations et à renforcer les compétences des équipes en place.
B. Reconnaissance de la ligne E et de son personnel
La Direction souhaite réaffirmer que la ligne E, bien qu’elle soit parfois desservie en second plan lors d’interventions techniques, n’est en aucun cas négligée. En effet, lorsqu’une mobilisation complète de l’équipe maintenance est nécessaire sur les lignes A et C, qui concentrent les volumes les plus importants, il peut arriver que la ligne E soit traitée en différé. Cela étant dit, la Direction tient à souligner qu’il ne s’agit ni d’un désengagement, ni d’un manque de considération pour les équipes affectées à cette ligne. Le rôle de la ligne E reste essentiel dans l’équilibre global de la production.
Communication Création des postes de Conducteurs Coordinateurs de Ligne
La Direction vise un
lancement effectif de ces postes en janvier 2026, elle devra également en simultanée arbitrer, par suite de la perte des volumes de Schweppes, le maintien ou non du fonctionnement en 2x8 sur la ligne C.
La mise en place des coordinateurs en janvier 2026 et le maintien de la ligne C en 2x8 en 2026 sont donc deux sujets liés quant à la quantification du besoin en ressources humaines. En amont de cette mise en œuvre, plusieurs étapes sont nécessaires :
Procéder à la cotation et à l’évaluation du poste, éléments indispensables pour en déterminer le niveau de responsabilité, la rémunération et les critères d’attribution.
Lancer un appel à candidature interne, avec une ouverture officielle des postes prévue pour septembre 2025, en vue d’une prise de fonction au plus tard en janvier 2026.
La Direction réaffirme que cette évolution structurelle s’inscrit dans une logique d’amélioration continue du pilotage des lignes, et qu'elle fera l’objet d’une communication transparente auprès des équipes dès que les éléments de cadrage seront finalisés.
Reconduction Prime de participation
La Direction confirme être favorable à la
reconduite de la prime de participation.
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux représentants de l’organisation syndicale et sera publié sur le tableau d’affichage prévu à cet effet. Le présent protocole d’accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux et sera déposé, par les soins de la Direction, en support électronique, à la DEETS (Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et un (1) exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Fait à
