Le Comité Social et Economique (CSE) De seconde part
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise sur le temps de travail.
Article 1 - Préambule Le 26 mai 2016, l’accord d’entreprise sur le temps de travail a été conclu. Les Parties se sont rapprochées en juin 2020 afin de conclure un avenant au présent accord sur les modalités de prise des jours RTT et sur l’affectation de jours dans le compte épargne temps au sein de l’entreprise à effet du 1er octobre 2020. Durant le Covid-19, la direction a été amenée à prendre des mesures immédiates visant à solder la prise de jours RTT. Les soldes RTT étaient relativement élevés au regard de la fin de période de prise intervenant au 31 mai 2020.
Article 2 - Objet Cet avenant s’inscrit dans le cadre de la volonté commune des Parties, de définir des règles visant à mieux répartir la prise des jours RTT par les collaborateurs durant l’année. Cette répartition devant permettre un meilleur équilibre professionnel et personnel et éviter une prise intensive de jours RTT avant le 31 mai de chaque année. Par ailleurs, une souplesse est accordée concernant l’affectation des jours dans le Compte Epargne Temps.
Article 3 – Modalités
L’acquisition des jours RTT est mensuelle (1.08 jour par mois), soit 13 jours par an. Pour rappel, il est impossible de prendre des jours RTT par anticipation.
6 jours sont fixés annuellement par l’entreprise, en accord avec le CSE.
A effet du 1er octobre 2020, les règles ci-après s’appliquent en ce qui concerne les 7 jours restant :
Il n’est pas autorisé de poser plus de 2 jours RTT sur le même mois
Il n’est pas autorisé d’accoler plus de 2 jours RTT
Recommandation : 1 RTT à prendre chaque trimestre (1er trimestre : du 1er juin au 31 août ; 2ème trimestre : du 1er septembre au 30 novembre ; 3ème trimestre : du 1er décembre au 28 février et 4ème trimestre : du 1er mars au 31 mai) pour favoriser une meilleure répartition durant l’année
L’affectation des jours dans le compte épargne temps est désormais libre dans la limite de 6 jours (à titre d’exemple, cela peut-être 6 congés payés ou bien 6 RTT). Cf. le formulaire de demande d’affectation correspondant.
Article 4 - Ratification de l’avenant
La ratification sera matérialisée par un vote de la majorité des membres titulaires de la délégation unique du personnel. Les membres signataires porteront leur signature en dessous de leur nom en bas de la dernière page.
Article 5 - Publicité
L’avenant sera, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion, déposé en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la Société, dont une version papier signée des parties, et une version sur support électronique. Sera annexé le procès-verbal de la séance de la délégation unique du personnel au cours de laquelle le présent avenant a été conclu.
L’avenant sera en outre fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bezons le 29 septembre 2020
4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties et deux déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Pour LA SOCIETE _______________________
Membres du Comité Social et Economique _______________________
