SOLIHA BRETAGNE, dont le Siège est situé 4, avenue du Chalutier sans Pitié à PLERIN (22), association Loi 1901 (numéro de SIRET 777 908 112 000 90) représentée par ****, agissant en sa qualité de Directeur Général ; Ci-après désignée « l'Association » ; D'une part,
Et ***, agissant en sa qualité d’élue du CSE, représentant la majorité des voix exprimées aux dernières élections professionnelles ; D'autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Préambule
À la suite de la dénonciation de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 26 juillet 2023, les parties se sont concertées afin d’envisager la mise en place de nouvelles mesures d’aménagement du temps de travail répondant aux nécessités de bon fonctionnement de l’Association ainsi qu’à la bonne réalisation de nos missions dans une plus grande équité pour l’ensemble des salariés de l’Association dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, notamment de l’avenant n°64 du 12 mars 2024 à la Convention Collective Nationale de l’Habitat et du Logement Accompagnés relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail.
Champ et durée d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’Association SOLIHA Bretagne, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à compter du 28 juin 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026.
A compter du 1er janvier 2027 et en l’absence d’accord de prolongation, le présent accord cessera de produire ses effets. L’accord étant à durée déterminée, les parties conviennent que des négociations sur le temps de travail seront initiées 6 mois avant l’échéance de l’accord.
Répartition des jours de travail sur la semaine des salariés à 35h
Par principe, les salariés à temps plein réalisent les 35 heures hebdomadaires de travail sur les 5 jours ouvrés de la semaine.
A la demande du salarié et avec l’accord de son responsable hiérarchique, sous réserve de la bonne organisation de SOLIHA Bretagne, il est possible de prévoir une programmation de l’organisation de travail de 35 heures sur 4 jours et ½ par semaine.
La programmation des ½ journées non-travaillées est valable pour l’année civile. Elle peut être modifiée ponctuellement et exceptionnellement en cas d’accord entre le salarié et son responsable hiérarchique.
Pour permettre d’aménager au mieux les fins de carrière, à partir de l’âge de 60 ans, les salariés peuvent demander à bénéficier d’une organisation de leur temps de travail de 35h sur 4 jours.
Organisation du travail sur 37h par semaine
3.1 – Acquisition des RTT
Les salariés à temps plein effectuant, avec l’accord de leur responsable hiérarchique valable pour l’année civile, 37 heures d'horaire hebdomadaire sur 5 jours, acquièrent 12 jours de RTT par an (correspondant à une année complète de travail pour un salarié à temps plein), quelle que soit l'année concernée. La période d'acquisition des jours de RTT est le trimestre civil. L’acquisition des jours de RTT est proratisée au temps de travail effectif.
- Prise des RTT
Les RTT sont à prendre à la journée, ou occasionnellement à la demi-journée, et font l’objet d’une demande d’absence au responsable hiérarchique selon les mêmes modalités que les absences pour congés payés. Les jours de RTT sont à prendre le trimestre civil suivant leur acquisition et peuvent être accolés à des congés payés. Les RTT qui ne sont pas pris dans la période trimestrielle sont perdus (sauf situation particulière nécessitant le report et après accord de la direction).
Rémunération
Les salariés relevant d’une organisation de leur temps de travail avec des RTT bénéficient d’un lissage de leur rémunération sur la base de 151,67 heures mensuelles.
Dispositions transitoires concernant les RTT
Les jours de RTT acquis au titre du 2e trimestre 2025 au titre des dispositions de l’accord dénoncé indiqué en préambule peuvent être posés sur le 3e trimestre 2025. Ces jours pourront être accolés aux congés payés sans pouvoir excéder une période d'absence totale de 4 semaines, sauf situation particulière et après accord de la direction. Les jours acquis au titre du 2e trimestre 2025 ne pourront pas faire l’objet de report au-delà du 3e trimestre 2025.
Heures supplémentaires
Le seuil de déclenchement du décompte des heures supplémentaires est fixé à 1 607 heures, apprécié dans le cadre de l’année civile. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. Il est rappelé que les heures supplémentaires s'entendent comme celles réalisées à la demande de l’employeur.
Déclaration et suivi du temps de travail
Les dispositions prévues au présent accord font l’objet d’une déclaration du temps de travail telle que définie au sein de l’Association.
Temps de déplacement professionnel
Conformément aux dispositions légales, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif. Le temps de trajet ne dépassant la durée habituelle de trajet entre le domicile et le lieu de travail en cas de déplacement professionnel sur un lieu autre que le lieu habituel de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet dépassant la durée habituelle de trajet entre le domicile et le lieu de travail en cas de déplacement professionnel sur un lieu autre que le lieu habituel de travail est en revanche considéré comme du temps de travail effectif (uniquement pour la durée dépassant le temps de trajet habituel).
En ce qui concerne les temps de trajets pour se rendre à une formation, un séminaire ou à une journée conviviale organisée dans le cadre professionnel, le temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel est considéré :
Comme du temps de travail effectif en totalité jusqu'à 3 heures de trajet théorique ;
A hauteur de 50 % au-delà de 3 heures de trajet théorique, considérant que ces journées qui ne produisent pas d'activité pour l'Association, sont un investissement et peuvent être valorisées dans la parcours professionnel du salarié.
Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Brieuc. Il est porté à la connaissance des salariés de l’association via les espaces prévus à cet effet.
Fait à Plérin, le 20/06/2025 En 2 exemplaires originaux,
Pour SOLIHA Bretagne,Pour le CSE *** *** Directeur Général
