Avenant à l’Accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail de Spie batignolles énergie – Titres II Organisation et temps de travail des ETAM bureau et Titre III Organisation et temps de travail pour le personnel Cadre.
Le présent avenant relatif à l’organisation et le temps de travail pour le personnel ETAM bureau et cadre vise à préciser les modalités d’organisation du temps de travail de ces derniers. Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel ETAM bureau et cadre de l’entreprise Spie batignolles énergie. En conséquence, entre : La société Spie batignolles énergie, dont le siège social est situé 41 rue des Bussys 95600 Eaubonne, représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, D’une part, ET
L’organisation syndicale FO représentative dans l’entreprise, représentée par
Il a été convenu de modifier les dispositions suivantes :
Article 1 : Principe de la réduction et de l’annualisation du temps de travail
Les Parties conviennent de prendre en compte les exigences propres aux activités des ETAM bureau et cadres en leur conservant la responsabilité de leur organisation personnelle et de leur rythme de travail et en préservant l’autonomie qui leur est dévolue.
Article 2 : Définition
Il s’agit du personnel ETAM bureau et des cadres au sens de l’article L.3121-58 et suivants du Code du travail qui, compte tenu de la nature de leurs fonctions et des responsabilités qu’ils exercent, bénéficient d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Les Parties conviennent que la flexibilisation se traduit par diverses formes de travail telles que le télétravail (au domicile du salarié), les horaires décalés ou encore le travail depuis d’autres sites de l’entreprise ou du groupe. L’application de la charte Flexitravail est conditionnée par des critères d’éligibilité ayant trait, entre autres, à l’autonomie (définie après échange avec le manager), à la volonté du collaborateur, à la compatibilité avec l’organisation collective du travail, à la préservation du lien social ou encore à un environnement propice. Elle ne saurait constituer un droit au flexitravail. Le salarié qui demande à en bénéficier verra sa requête étudiée par son manager et la Direction des Ressources Humaines. En cas d’acceptation, les conditions de mise en œuvre du flexitravail lui seront précisées. Le salarié devra ensuite saisir ses jours de flexitravail dans le logiciel de gestion des temps et activités. La validation par le manager formalisera leur consentement mutuel. Toutefois, il ne doit pas résulter de cette organisation, une aggravation de la charge de travail du salarié, le conduisant à outrepasser les durées maximales de travail et minimales de repos journalier et hebdomadaire. Spie batignolles énergie rappelle sa volonté de veiller au respect de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs. Le salarié pourra solliciter son manager ou la Direction des Ressources Humaines à tout moment pour revoir cette organisation. L’EAD du collaborateur sera également l’occasion de faire le point sur sa charge de travail et les conditions d’exécution de son activité en flexitravail. L’organisation en flexitravail ainsi déterminée pourra être modifiée à l’initiative du manager ou du salarié en respectant un délai de 7 jours. En tout état de cause, le salarié bénéficiant du flexitravail, doit être joignable durant les plages horaires applicables dans les locaux ou sur les chantiers de l’entreprise. Il est rappelé, que le salarié en flexitravail est soumis aux dispositions légales, conventionnelles et aux règles en vigueur dans l’entreprise en matière de santé et sécurité, au même titre que les salariés ne bénéficiant pas du flexitravail. Il devra informer immédiatement son employeur de la survenance d’un accident sur le lieu d’exécution du flexitravail. De plus, lorsque le flexitravail a lieu au domicile du salarié, ce dernier fait son affaire personnelle de la souscription d’une assurance habitation multirisque adaptée et informe son employeur préalablement à tout changement de domicile. A situation comparable, les règles régissant le flexitravail s’appliquent indistinctement à tous les collaborateurs qui y sont éligibles, sous réserve des conditions précitées. Toutefois, les parties reconnaissent qu’à certaines situations l’équité commande un traitement différent. Ainsi, en application de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, les parties s’accordent sur la nécessité de définir des modalités spécifiques pour l’accès des salariées enceintes à une organisation en flexitravail. Les parties conviennent que les modalités de recours au flexitravail pourront être aménagées pour les salariées enceintes (après déclaration officielle auprès de la DRH), afin de favoriser le bon déroulement de leur grossesse, a fortiori à l’approche de l’accouchement. En ce sens, si le poste et l’organisation collective du travail le permettent, les salariées enceintes pourront bénéficier de jours supplémentaires de flexitravail par rapport à la fréquence et au volume hebdomadaire habituels. En outre, les salariés dont les activités peuvent être réalisées en flexitravail et qui auraient porté à la connaissance de l’employeur, leur qualité de travailleur handicapé telle que définie par l’article L.5212-13 du code du travail, pourront demander à bénéficier des aménagements nécessaires, en concertation avec le médecin du travail, afin d’accéder à une organisation en flexitravail ; sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées et incompatibles avec les contraintes du service. Il est également rappelé que le recours au flexitravail peut être mis en place à titre exceptionnel par l’employeur lorsque le contexte sanitaire ou environnemental l’exige, notamment en situation de pandémie ou d’épisode de pollution tel que mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement. Dans de telles circonstances, la Direction des Ressources Humaines indiquera préalablement aux managers concernés, les consignes à appliquer dans leur service ainsi que les conditions de retour à une organisation de travail sans flexitravail. Les parties signataires conviennent, après étude et analyse approfondie de la typologie des ETAM bureau et cadres existants au sein de l’entreprise, que les postes ci-dessous sont éligibles au flexitravail : Personnel ETAM bureau : Assistant Responsable d'Affaires Agent logistique Agent technique Approvisionneur Assistant(e) Assistant(e) contrôle de gestion Assistant(e) administratif(ve) Assistant(e) ressources humaines Assistant(e) travaux Chargé(e) de formation Chargé(e) de mission QSE Chargé(e) d'études Chargé(e) d'études et travaux Comptable Conducteur de Travaux / Conducteur de travaux principal Dessinateur Dessinateur Projeteur Projeteur Responsable Approvisionnement Responsable Magasin & Logistique Technicien Etudes Exécution Technicien bureau d'études Technicien de maintenance Technicien études de prix
Personnel cadres : Acheteur / Acheteuse Cadre Etudes Cadre Etudes de Prix Cadre Etudes GTB Cadre Technique GTB Chargé(e) d’Affaires Chargé(e) de mission QSE Chargé(e) de QHSE Chargé(e) de Projets Chargé(e) de recrutement et relations écoles Chargé(e) de recrutement Chargé(e) développement RH Chef(fe) Comptable Chef(fe) de Groupe Chef(fe) de projet(s) / Chef de projet(s) junior / Chef de projet(s) principal Chef(fe) de projets et ingénieur qualité Chef(fe) de projet RH Comptable / Comptable générale Conducteur de travaux / Conducteur de travaux principal Contrôleur de gestion / Contrôleur de gestion junior Contrôleur financier Directeur / Directrice (administratif et financier, commercial protection incendie, du développement, du développement de la défense et de la sécurité, opérationnel, technique, technique protection incendie, technique PMS, d'activité, Etudes, Exploitation, Achats et logistique, RH, Pôle Maintenance, Pôle Ferroviaire, Pôle Industrie, Pôle Sm@rt Solutions, Prévention, Mobilité et ENR, Territoire) Directeur Général (Adjoint, délégué) Ingénieur Etudes bureau d’Etudes, Etudes Référent, Etudes de Prix, méthodes, Mise en service Intégrateur GTB Responsable Achats, RH, RH Principale, Comptable, Contrôle de gestion, Contrôle de gestion national, Bureau d'études, Etudes, Commercial, Communication, Juridique, BIM, Intégration SSI, Ingénierie Numérique, Méthodes) Responsable d'activité Responsable d'affaires, Responsable d’affaires junior, Responsable d’affaires Principal Trésorier
Article 3 : Durée et date d’application
Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2025, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 : Dénonciation – Révision
Jusqu’à l’expiration du présent accord, il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation pourra également être faite par tout syndicat représentatif, sous réserve du même délai de préavis.
Cette dénonciation sera signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties, ainsi qu’à la DDETS. Les parties s’efforceront toutefois de régler – avant dénonciation – par la négociation, les modifications souhaitées par l’une des parties, ainsi que celles qui pourraient être rendues nécessaires par les évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Article 6 : Publicité et dépôt légal
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DDETS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage. Des exemplaires de l’accord seront tenus à la disposition des salariés au service du personnel.
Fait en 4 exemplaires, à Eaubonne, le 14 janvier 2025. Délégué syndical FODirectrice des Ressources Humaines
