MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE STB
Entre les soussignés :
La société STB dont le siège social est sis 13 rue de Brest – 22120 YFFINIAC - représentée par xxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté à l'effet des présentes,
Ci-après, « la société », D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Pour le syndicat CGT domicilié 263 rue de Paris – Case 547 - 93 515 Montreuil Cedex représenté par
xxxxxxxxxx, dûment mandaté ;
Pour le syndicat CFDT domicilié 4 boulevard de la Villette - 75019 Paris et représenté par
xxxxxxxxxx, dûment mandaté ; et xxxxxxxxxx, dûment mandaté,
Ci-après dénommées les organisations syndicales, D'autre part, Ensemble, « les parties ».
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Table des matières PAGEREF _Toc153363730 \h 2
Article 1 : Etablissements PAGEREF _Toc153363731 \h 3 Article 2 : Effectif de la société PAGEREF _Toc153363732 \h 4 Article 3 : Sièges à pourvoir PAGEREF _Toc153363733 \h 4 Article 4 : Date des élections PAGEREF _Toc153363734 \h 5 Article 5 : Electorat PAGEREF _Toc153363735 \h 5 Article 6 : Eligibilité PAGEREF _Toc153363736 \h 6 Article 7 : Appel et dépôt des candidatures PAGEREF _Toc153363737 \h 6 Article 7.1 Constitution des listes des candidats PAGEREF _Toc153363738 \h 7 Article 7.2 Dépôt des listes PAGEREF _Toc153363739 \h 7 Article 7.3 Propagande électorale et logos des listes des candidats PAGEREF _Toc153363740 \h 8 Article 8 : Représentation proportionnelle des femmes et des hommes PAGEREF _Toc153363741 \h 9 Article 9 : Organisation du vote électronique PAGEREF _Toc153363742 \h 9 Article 10 : Composition et mission des bureaux de vote PAGEREF _Toc153363743 \h 10 Article 11 : Matériel de vote PAGEREF _Toc153363744 \h 11 Article 12 : Assistance électeurs PAGEREF _Toc153363745 \h 11 Article 13 : Déroulement du vote électronique PAGEREF _Toc153363746 \h 11 Article 14 : Opérations de dépouillement PAGEREF _Toc153363747 \h 12 Article 15 : Proclamation et affichage des résultats PAGEREF _Toc153363748 \h 12 Article 16 : Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc153363749 \h 13 Article 17 : Dispositions finales PAGEREF _Toc153363750 \h 13 ANNEXE 1 – Description détaillé du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu) PAGEREF _Toc153363751 \h 14 ANNEXE 2 – Calendrier des opérations PAGEREF _Toc153363752 \h 17
PREAMBULE
La détermination du découpage et du fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de la Société STB a fait l’objet d’un accord, signé par l’organisation syndicale représentative en date du 28 novembre 2023.
Le présent protocole a vocation à fixer les règles et modalités relatives à l'organisation et au déroulement des élections professionnelles au sein de la Société STB, conformément aux dispositions des articles L. 2314-1 et suivants du code du travail.
Il a été convenu que les élections seraient organisées par voie électronique, suivant les modalités décrites dans l’accord sur le vote électronique du 28 novembre 2023 par les différentes parties prenantes.
A ce titre, les organisations syndicales intéressées ont été invitées à négocier le présent protocole d'accord préélectoral, par affichage et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les élections pour la désignation des représentants au Comité Social et Economique seront organisées selon les modalités suivantes :
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Etablissements
Les élections professionnelles seront organisées au sein de la Société STB situé 13 rue de Brest – 22120 YFFINIAC, dont le numéro de SIRET est 452 807 100 000 14. La Société comporte les établissements suivants :
YFFINIAC :
N° SIRET : 452 807 100 000 30 Adresse postale : ZA du Moulin à Vent, 22120 YFFINIAC
THIAIS :
N° SIRET : 452 807 100 001 05 Adresse postale : 31 Rue du Travy, 94320 THIAIS
LES ESSARTS :
N° SIRET : 452 807 100 000 97 Adresse postale : Parc d’activité de la Mongie, 85140 ESSARTS EN BOCAGE
N° SIRET : 452 807 100 001 13 Adresse postale : 5 Petite Rue, 19410 PERPEZAC LE NOIR
Article 2 : Effectif de la société
Les parties constatent que l'effectif global de la société, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail, est de 1 115,47 salariés à la date du premier tour du scrutin.
Cet effectif est réparti de la manière suivante :
708,75 salariés au sein du collège 1 – Ouvriers et Employés ;
258,48 salariés au sein du collège 2 - Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés
148,24 salariés au sein du collège 3 – Cadres
Article 3 : Sièges à pourvoir
Le nombre de sièges à pourvoir est de vingt (20) titulaires et vingt (20) suppléants.
Les parties se sont rencontrés à l’occasion de deux réunions de négociation, qui se sont tenues les 6 décembre et 13 décembre 2023.
Lors de la première réunion, la première proposition de répartition était la suivante :
En tenant compte de la répartition proportionnelle :
Collège 1 - Ouvriers et Employés, qui regroupe 708,75 salariés :
13 titulaires ;
13 suppléants.
Collège 2 – Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés, qui regroupe 258,48 salariés :
4 titulaires ;
4 suppléants.
Collège 3 – Cadres 148,24 salariés :
3 titulaires ;
3 suppléants.
La CFDT a fait la proposition suivante :
Collège 1 - Ouvriers et Employés, qui regroupe 708,75 salariés :
10 titulaires ;
10 suppléants.
Collège 2 – Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés, qui regroupe 258,48 salariés :
6 titulaires ;
6 suppléants.
Collège 3 – Cadres 148,24 salariés :
4 titulaires ;
4 suppléants.
La Direction et la CGT
Collège 1 - Ouvriers et Employés, qui regroupe 708,75 salariés :
11 titulaires ;
11 suppléants.
Collège 2 – Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés, qui regroupe 258,48 salariés :
6 titulaires ;
6 suppléants.
Collège 3 – Cadres 148,24 salariés :
3 titulaires ;
3 suppléants.
A l’issue des deux réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur la répartition des sièges suivante :
Collège 1 - Ouvriers et Employés, qui regroupe 708,75 salariés :
11 titulaires ;
11 suppléants.
Collège 2 – Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés, qui regroupe 258,48 salariés :
6 titulaires ;
6 suppléants.
Collège 3 – Cadres 148,24 salariés :
3 titulaires ;
3 suppléants.
Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE bénéficient de vingt-cinq heures de délégation par mois.
Article 4 : Date des élections
L'élection a lieu au scrutin de listes à deux tours avec une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le second tour devra être organisé dans l'une des hypothèses suivantes :
Aucune candidature syndicale n'a été présentée au premier tour ;
Le quorum n'a pas été atteint au premier tour ;
Tous les sièges n'ont pas été pourvus à l'issue du premier tour.
Les dates retenues pour l'organisation des deux tours de scrutin sont les suivantes :
Le premier tour se déroulera du 19 janvier 2024 à 9h00 au 25 janvier 2024 à 15h00 ;
Le second tour se déroulera, le cas échéant, du 2 février 2024 à 9h00 au 8 février 2024 à 15h00.
Une communication rappelant les modalités d'organisation des élections des membres de la délégation au Comité Social et Economique sera affichée avant le premier tour du scrutin, au plus tard le 21 décembre 2023.
Il est rappelé que la société accordera au personnel toutes facilités lui permettant de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera ainsi aucune réduction de rémunération. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif.
Article 5 : Electorat
Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-18 du code du travail, sont
électeurs les salariés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er jour du 1er tour des élections, soit le 19 janvier 2024 :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans la société,
Avoir la capacité électorale.
Sont également électeurs les salariés mis à disposition de la société par une entreprise extérieure qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
Être présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice,
Y être présents depuis au moins 12 mois continus,
Avoir choisi expressément d'exercer leur droit de vote au sein de l’entreprise utilisatrice.
A cet effet, il est rappelé que la Direction a adressé aux différentes entreprises prestataires une lettre recommandée avec accusé de réception aux fins de se faire communiquer la liste des salariés mis à disposition au sein de la société et remplissant les conditions de présence et d'ancienneté visées ci avant.
La liste électorale, établie par la Direction et valable pour les deux tours de scrutin, sera affichée sur chaque site au plus tard le 26 décembre 2023 sur les panneaux prévus à cet effet.
La liste électorale fera état des informations suivantes :
Site de rattachement,
Nom et prénom des salariés,
Age
Date d'ancienneté,
Eligibilité,
Collège.
Toute demande de rectification pourra être formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines par mail (drh.stb@euralis.com) ou par courrier dans les 3 jours calendaires suivant cet affichage, soit au plus tard le 29 décembre 2023.
Article 6 : Eligibilité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-19 du code du travail,
sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er jour du 1er tour des élections, soit le 19 janvier 2024 :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans la société,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au Chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le Comité Social et Economique.
Il est rappelé que les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice (c. trav., art. L. 2314-23).
Il est rappelé que conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Article 7 : Appel et dépôt des candidatures
Le personnel a été informé par voie d'affichage de l'organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique le 13 novembre 2023.
Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.
Article 7.1 Constitution des listes des candidats
Il est rappelé qu'en vue du premier tour de scrutin, seules :
Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la société ;
Les cas échéants, les organisations syndicales reconnues représentatives dans la société ;
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans la société ;
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
sont habilités à présenter des listes de candidatures aux fonctions de membre de la délégation du personnel.
Ces listes devront être établies par collège et indiquer si elles concernent l'élection des membres titulaires ou suppléants de l'instance.
Les syndicats habilités à déposer des listes de candidats peuvent faire des listes communes. Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés aura lieu sur la base indiquée par celles-ci lors du dépôt de leur liste ou, à défaut d'indication, à part égale entre les organisations concernées. Les organisations syndicales souhaitant déposer des listes communes devront donc, le cas échéant, informer la Direction de la clé de répartition des suffrages lors du dépôt de ces listes.
Article 7.2 Dépôt des listes
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation des élections, et notamment au vote électronique, les listes de candidatures en vue de l'organisation du premier tour de scrutin devront être communiquées par une personne habilitée par la ou les organisation(s) syndicale(s) concernée(s) à xxxxxxxxxx, DRH au plus tard le 3 janvier 2023 à 15h00, par :
lettre remise en main propre contre récépissé,
courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, à STB, xxxxxxxxxx, 13 rue de Brest, 22120 YFFINIAC.
ou par courriel avec accusé de lecture à drh.stb@euralis.com en précisant en objet : dépôt de liste électorale
Toute liste déposée après cette date sera automatiquement rejetée.
Si un second tour devait s'avérer nécessaire, une communication valant appel à candidature serait affichée sur les panneaux réservés à cet effet et adressée par courriel. Elle rappellera le nombre de sièges restant à pourvoir.
Il est rappelé qu'en vue de ce second tour, les candidatures sont libres et peuvent donc être déposées par les organisations syndicales intéressées et par tout salarié éligible selon les conditions rappelées à l'article 6 du présent protocole.
Ces candidatures libres devront être établies par collège et indiquer si elles concernent l'élection des membres titulaires ou suppléants de l'instance. Les salariés souhaitant se porter candidat préciseront s'ils entendent se présenter isolément ou se regrouper avec d'autres candidats afin de former une liste. Dans cette deuxième hypothèse, une seule lettre signée par tous les candidats de la liste devra être déposée.
Les listes de candidatures en vue de l'organisation de ce second tour devront être communiquées par une personne habilitée à xxxxxxxxxx, DRH au plus tard le 29 janvier 2024 à 15h00, par :
lettre remise en main propre contre récépissé,
courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, à STB, xxxxxxxxxx, 13 rue de Brest, 22120 YFFINIAC.
ou par courriel avec accusé de lecture à drh.stb@euralis.com en précisant en objet : dépôt de liste électorale
Toute liste déposée après cette date sera automatiquement rejetée.
Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, le cas échéant, les candidatures sont affichées sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Article 7.3 Propagande électorale et logos des listes des candidats
Les organisations syndicales visées au présent article assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions prévues ci-après, dans le respect de l’obligation de neutralité incombant à l’employeur.
La campagne pourra avoir lieu par voie d’affichage, de distribution de tracts, d’organisation de réunion ou par courriel conformément aux dispositions prévues dans l’accord Groupe relatif au dialogue social. Elle débutera à compter de la signature du présent protocole d’accord et se terminera la veille de l’ouverture du scrutin (période de vote) soit le 19 janvier 2024, pour le premier tour, et le 2 février 2024, pour le second tour, à 18 heures.
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
Format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
Couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
Format png,
Taille de 200 pixels x 200 pixels.
Profession de foi et logos doivent être déposés auprès de xxxxxxxxxx, DRH, par e-mail à drh.stb@euralis.com au plus tard le 3 janvier 2024 à 15h00 pour le 1er tour et avant le 29 janvier 2024 à 15h00 pour le 2nd tour.
Article 8 : Représentation proportionnelle des femmes et des hommes
Conformément aux dispositions légales applicables, toutes les listes de candidatures déposées par les organisations syndicales comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes de candidatures devront ainsi être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
A cet égard, il est rappelé que la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège est la suivante :
Collèges % Femmes % Hommes Nb de femmes devant figurer sur chaque liste complète Nb d’hommes devant figurer sur chaque liste complète 1er collège 38,1 61,9 4 7 2ème collège 45,6 54,4 3 3 3ème collège 50,3 49,7 2 ou 1 1 ou 2
Ces règles de répartition valent tant pour les listes de candidats aux fonctions de membre titulaire que pour celles de candidats aux fonctions de membre suppléant.
Article 9 : Organisation du vote électronique
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 28 novembre 2023 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres du CSE au sein de la société.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par smartphone, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
L’adresse du site de vote (URL) est la suivante :
https://stb.voxintime.com
Les membres du bureau de vote et la Direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Chaque organisation syndicale ayant présenté des listes de candidats disposera d’un accès pour suivre le taux de participation.
Article 10 : Composition et mission des bureaux de vote
Il se mis en place un unique bureau de vote de dépouillement, bureau de vote central, pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.
Sur les sites de production de Saint-Agrève et de Perpezac, une cellule d’assistance de vote sera mise en place pour le bon fonctionnement du vote électronique physique sur la journée dédiée.
Le bureau de vote central est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la Direction désignés de la manière suivante :
Un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, le salarié volontaire le plus âgé ;
Deux assesseurs : l'électeur le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, le plus âgé et le plus jeune des salariés volontaires.
Les bureaux de vote de site seront composés de deux personnes, un Président et un assesseur désignés selon les mêmes conditions.
Le prestataire formera les membres des bureaux de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui leur permettront d’assurer leurs missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Chaque liste de candidats a le droit de bénéficier de la présence dans la salle de vote d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales de vote et de dépouillement en qualité d’observateur. Cet observateur est obligatoirement électeur dans la société pour les élections.
Le nom de cet observateur devra être communiqué à la Direction au plus tard le 3 janvier 2024.
Chaque bureau de vote sera présent sur les journées dédiées aux opérations de vote électronique à savoir le 25 janvier 2024, pour le premier tour, et le cas échéant le 8 février 2024 pour le second tour, au sein de l’espace de vote pour apporter, si besoin, une aide aux électeurs rencontrant des difficultés tout en respectant le secret du vote.
Le prestataire VOXALY sera également représenté sur le site d’Yffiniac afin d’assurer un support technique en cas de besoin, le jour du lancement des opérations de vote et sur la journée de vote physique.
Les horaires des bureaux de vote sur la journée dédiée aux opérations de vote électroniques seront les suivants :
Yffiniac de 9h00 à 15h00
Saint-Agrève de 9h00 à 12h00
Perpezac de 13h00 à 15h00
Sur les sites de Thiais et des Essarts, il sera mis à disposition un PC pendant la période de vote pour chaque tour.
Article 11 : Matériel de vote
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote :
Par e-mail sur l’adresse e-mail professionnelle connue de l’employeur pour les collaborateurs équipés d’une adresse mail professionnelle
Ou
Par courrier à son domicile pour les collaborateurs ne disposant pas d’adresse mail professionnelle
Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens personnels d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
Article 12 : Assistance électeurs
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste (information personnelle complémentaire) connue de chaque salarié-électeur (ex : matricule).
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Article 13 : Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote transmis auprès de l’électeur.
Le déroulement est le suivant :
L’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet ;
Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (ex : matricule, date de naissance), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer ;
Les listes de candidats sont affichées selon un ordre aléatoire ;
L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables ;
Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur ;
L’électeur peut :
Choisir une liste complète
Raturer des candidats
Voter blanc
Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier ;
L’électeur confirme le vote après avoir préalablement saisie le code défi demandé
Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote ;
À tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
En cas de demande de renvoi de son code d’accès perdu ou non reçu, l’électeur est invité à saisir des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, clé NIR du numéro de Sécurité Sociale) avec renvoi sur l’adresse email de son choix.
Article 14 : Opérations de dépouillement
A l'heure fixée par l'article 4 du présent protocole, le président du bureau de vote central proclamera la clôture du scrutin.
Immédiatement après cette clôture, les opérations de dépouillement seront réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote central.
Le processus de dépouillement est le suivant :
Clôture du site internet de vote ;
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote ;
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges ;
Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité du 1er tour des élections ;
Impression et signature des procès-verbaux ;
Proclamation des résultats.
Article 15 : Proclamation et affichage des résultats
A l'issue du dépouillement, les membres du bureau de vote central remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les procès-verbaux mentionnent l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin.
Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Le Président du bureau de vote central proclame alors les résultats.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet dès la proclamation par le Président du bureau de vote central.
Il est rappelé qu'aucun siège ne peut être attribué au premier tour si le quorum n'est pas atteint, étant précisé que le quorum s'apprécie par collège et par élection des titulaires ou des suppléants. Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Les votes du premier tour doivent impérativement être dépouillés et comptabilisés selon les règles applicables, même si le quorum n'a pas été atteint. Les résultats du vote sont télétransmis via le dispositif du prestataire au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Une fois l’action réalisée, après réception de l’accusé de réception correspondant, l’employeur devra procéder au téléversement de la version scannée des procès-verbaux établis dans les quinze jours suivant la tenue des élections.
Article 16 : Durée du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection partielle à venir au cours du mandat.
Article 17 : Dispositions finales
Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour les élections des membres de la délégation au Comité Social et Economique pour la mandature 2024-2028.
Il est affiché dans chaque Etablissement et établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. En outre, un exemplaire sera remis à chacune des parties à la négociation, un autre exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2-11 et D. 2231-4 du Code du travail, le représentant légal de la société déposera le présent accord de méthode sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr.
Fait à Yffiniac, en 6 exemplaires originaux
Le 13 décembre 2023,
Pour les organisations syndicales
Pour le syndicat CGT représenté par
xxxxxxxxxx, dûment mandaté ;
Pour le syndicat CFDT représenté par
xxxxxxxxxx, dûment mandaté et xxxxxxxxxx, dûment mandaté,
Pour la société, xxxxxxxxxx Directrice des Ressources Humaines
ANNEXE 1 – Description détaillé du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
Après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection ;
Un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit ;
Une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
Aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS ;
Aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
ANNEXE 2 – Calendrier des opérations
Déroulement des scrutins 1er tour 2nd tour Date limite d’information des salariés
21 décembre 2023 au plus tard
SANS OBJET
Date limite d’affichage des listes électorales
26 décembre 2023 au plus tard
SANS OBJET
Date limite de réclamation relative aux listes électorales
29 décembre 2023 au plus tard
SANS OBJET
Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi
