SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
2023
STEF TRANSPORT LILLE
ENTRE
La Société STEF TRANSPORT LILLE
S.A.S. au capital de 500.000 Euros, dont le siège social est situé à CARVIN, 41 Rue Charles Tellier, Parc d’Activités du Château, B.P. 50155, 62211 CARVIN CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béthune, sous le numéro RCS 542 007 182, représentée par Monsieur
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 13 Janvier 2023, 20 Janvier 2023 et 3 février 2023, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT LILLE et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD
2. 1 : Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base
A compter du 1er Janvier 2023, le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT LILLE à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
x % pour le personnel appartenant à la catégorie socio-professionnelle Ouvrier sédentaire
x % pour le personnel appartenant à la catégorie socio-professionnelle Ouvrier Roulant
x % pour le personnel appartenant à la catégorie socio-professionnelle Employé
x % pour le personnel appartenant à la catégorie socio-professionnelle Agent de maitrise ayant un salaire de base brut au 1er janvier 2023 inférieur ou égal à 2210 €
x % pour le personnel appartenant à la catégorie socio-professionnelle Agent de maitrise ayant un salaire de base brut au 1er janvier 2023 strictement supérieur à 2210 €
x % pour le personnel appartenant aux catégories socio-professionnelles Haute Maitrise
x % pour le personnel appartenant aux catégories socio-professionnelles Cadre
La société STEF Transport LILLE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail.
La structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au 1er Janvier 2023.
2.2 : Création de la prime « équipe 2h30 quai nuit »
A compter du 29 janvier 2023 (soit un traitement en paie de mars 2023), une prime quotidienne dite «
équipe 2h30 quai nuit », sera octroyée aux salariés du quai qui prennent leur poste de travail entre 2h00 et 3h00 et qui comptabilisent un temps de travail effectif supérieur à 4h.
Le montant quotidien de cette prime est de
x€ bruts.
2.3 : Versement volontaire exceptionnel au Comité Social et Economique (œuvres sociales)
A titre exceptionnel, il est décidé de verser au titre de l’année 2023, un budget exceptionnel, pour les œuvres sociales au Comité social et économique de la société STEF TRANSPORT LILLE d’un montant de
xxx euros nets (xxx euros nets).
Ce montant sera versé par virement sur le mois de Mai 2023. Cette dotation sera versée uniquement pour l’année 2023 et ne pourra être prise en compte pour le calcul des dotations ultérieures au budget du CSE.
Au vu de l’ensemble de ces éléments le CSE se voit rempli de l’intégralité de ses droits et ne saurait réclamer un tout autre montant.
2.4 : Valorisation des tickets restaurant
A compter du 29 Janvier 2023 pour les salariés en disposant, la valeur faciale des tickets restaurant sera portée à XXX€ par jour travaillé.
Ainsi, la part patronale sera de XXX € et la contribution salariale s’élèvera à XX€.
2.5 : Revalorisation du panier jour pour le personnel sédentaire
L’entreprise STEF TRANSPORT LILLE a mis en place, l’octroi d’une prime de panier de jour pour les salariés soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail et ne bénéficiant pas des frais de déplacement, tel que prévus par la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
La valeur unitaire du panier jour est aujourd’hui de XXX € nets par jour travaillé.
A compter du 29 janvier 2023, le montant du panier jour sera porté à une valeur de XX € nets par jour travaillé.
Les autres dispositions qui réglementent le panier de jour restent inchangées.
2.6 : Durée effective et organisation du temps de travail
2.6.1 : Aménagement du temps de travail
La société STEF TRANSPORT LILLE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 30 avril 2019.
Dans ce cadre, la direction entend réaffirmer la pleine application de cet accord.
2.6.2 : Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société STEF Transport LILLE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF Transport LILLE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
2.7 : Intéressement, participation et épargne salariale
2.7.1 : Intéressement
La société STEF TRANSPORT LILLE bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 6 mai 2021.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
2.7.2 : Participation
La société STEF TRANSPORT LILLE bénéficie d’un accord de participation en date du 01/06/1993, qui a été révisé par avenants des 22/10/2004, 26/02/2010 et 21/03/2016.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de ses avenants.
2.8 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
ARTICLE 3- PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DREETS et l’autre par voie électronique.
Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DREETS en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
•la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
•la dénonciation doit être déposée à la DREETS.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 4- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de signature.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans pour échanger sur la bonne application de cet accord.
Fait à CARVIN, le 3 février 2023, en 6 exemplaires originaux,
