NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2023
Société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE
Entre les soussignés :
La société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE dont le siège social est situé 19 avenue des Meuniers- 60630 LE PLESSIS BELLEVILLE, représentée par ………………………….
d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :
………………………………………, Délégué Syndical F.O
………………………………………, Délégué Syndical CFTC
d’autre part
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 17 avril, 05 mai et 12 mai 2023, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEFTRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE est augmenté, selon les modalités suivantes :
6,00 % pour les salaires de base mensuels bruts strictement inférieurs ou égaux à 1 900,00 € (pour un temps plein soit 151.67 h ou forfait jours 218 jours par an - valeur retenue au 1er avril 2023) ;
5,50 % pour les salaires de base mensuels bruts strictement compris entre 1 900,01 € et 2 050,00 € (pour un temps plein soit 151.67 h ou forfait jours 218 jours par an - valeur retenue au 1er avril 2023) ;
4,80 % pour les salaires de base mensuels bruts strictement compris entre 2 050,01 € et 2 300,00 € (pour un temps plein soit 151.67 h ou forfait jours 218 jours par an - valeur retenue au 1er avril 2023) ;
4,00 % pour les salaires de base mensuels bruts strictement supérieurs à 2 300,00€ (pour un temps plein soit 151.67 h ou forfait jours 218 jours par an - valeur retenue au 1er avril 2023).
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au 1er mai 2023, avec effet rétroactif au 1er avril 2023.
2.2. Indemnité de Panier Jour
Le personnel du service Quai jour, soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, bénéficie d’une indemnité de panier jour par jour travaillé, sous réserve d’un minimum de 4 heures travaillées.
Il a été décidé de revaloriser cette indemnité.
Cette indemnité de panier jour passera de 5.40 €uros à
6.00 €uros nets par jour travaillé (sous réserve d’un minimum de 4 heures travaillées).
Cette revalorisation sera effective à compter du
26 mars 2023 (soit sur le bulletin de paie de mai 2023).
Pour rappel, cette indemnité de panier jour n’est pas cumulable avec toute indemnité de même nature.
2.3. Tickets restaurant
Au sein de l’entreprise, des tickets restaurant ont été mis en place.
Il a été décidé de revaloriser le montant global du titre restaurant à hauteur de
10 euros (valeur faciale).
La contribution patronale sera de 60% soit 6 euros et la contribution salariale de 40% soit 4 euros. Le montant de la contribution salariale sera déduite du salaire chaque mois en accord avec le calendrier de paie. Cette revalorisation sera effective à compter du
26 mars 2023 (soit un prélèvement salarial sur le bulletin de paie mai 2023 et une distribution fin mai 2023).
Les conditions et modalités d’attribution de ces tickets restaurant restent identiques.
Pour rappel, le ticket restaurant n’est pas cumulable avec toute indemnité de même nature.
2.4. Supplément d’intéressement
Il a été conclu le 27 Juin 2022 un accord d’intéressement des salariés au résultat de l’entreprise pour la période 2022 – 2024.
En complément de cet accord conclu pour une durée de 3 ans, la Société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE décide, compte tenu de l’investissement et de la performance des équipes, d’octroyer un complément d’intéressement au titre de l’année 2022, celle-ci ayant donné lieu au versement effectif d’une prime d’intéressement.
La Direction prévoit donc, une enveloppe complémentaire à la somme globale de l’intéressement dégagé au titre de l’année 2022, qui sera distribuée au mois d’
Août 2023 aux salariés ouvrant droit à l’intéressement initial.
La Direction s’engage sur l’ajout d’une enveloppe collective permettant de dégager, par bénéficiaire de l’intéressement initial, au prorata du temps de présence, une somme de
100,00 €uros (cent euros) avant déduction de la CSG et CRDS.
Les modalités de versement restent inchangées.
Une communication via Natixis sera envoyée
fin juin 2023, à destination des salariés.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF TRANSPORT PARIS BPLESSIS BELLEVILLE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 25 février 2002.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à due proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La sociétéSTEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE a signé un accord d’intéressement en date du 27 juin 2022.
Dans ce cadre les parties ont entendu affirmer la pleine application de cet accord.
4.2. Participation
La société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE bénéficie d’un accord de participation en date du 22 décembre 2017.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
Par ailleurs, le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes afin de renouveler l’accord Groupe signé le 17 avril 2018.
La Société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de signature.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Le Plessis-Belleville le 17 mai 2023,
en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la société STEF TRANSPORTS PARIS PLESSIS BELLEVILLE
