Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée entre la STG Lille Logistique et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Deux réunions se sont tenues au sein des locaux de l’entreprise située ZAC de la Gare d’Eau Rue Louis-Joseph Gay Lussac 62220 CARVIN les 12 avril 2024 et 16 avril 2024.
Les parties ont abordé les thématiques de négociations prévues par le Code du travail ainsi que le contexte particulier dans lequel évolue STG en 2024, à savoir :
Rémunération
Contenu de la négociation sur ce thème :
Salaires effectifs
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Temps de travail
Contenu de la négociation sur ce thème :
Durée effective
Organisation du temps de travail
Travail à temps partiel
Partage de la valeur ajoutée
Contenu de la négociation sur ce thème :
Intéressement
Participation
Epargne salariale
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail
Contenu de la négociation sur ce thème :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
Modalités de définition d’un régime de prévoyance
Télétravail
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et le lieu de travail
Qualité de vie au travail
Le présent procès-verbal est le résultat des négociations tenues dans le cadre de ces rencontres.
Les informations et documents nécessaires à la négociation obligatoire ont été mis à disposition du délégué syndical via la BDESE et dans l’étude comparée Femmes/Hommes sur les chiffres de l’année 2023.
Les négociations entre les parties ont été menées de manière sérieuse et loyale.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent procès-verbal et arrêté ce qui suit : CHAMPS D’APPLICATION ARTICLE 1
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la STG Lille Logistique.
CONCLUSIONS DES NEGOCIATIONS ARTICLE 2
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Rémunération
Les parties ont évoqué lors de la réunion du 16 avril 2024, l’impact en termes d’augmentation de salaire de la revalorisation conventionnelle des salaires et le contexte actuel du Groupe STG. Conscient de cet impact, le délégué syndical n’a pas formulé pas de demande d’augmentation générale des salaires.
Temps de travail
Les parties sont d’accord sur le fait qu’il n’est pas nécessaire de négocier un nouvel accord d’entreprise sur ce thème.
Partage de la valeur ajoutée
Les parties sont convenues, dans le cadre de la NAO 2024, de poursuivre les discussions en vue de parvenir à un accord d’ici le 30 avril 2024, en vue de la mise en place d’un accord collectif portant sur la prime de partage de la valeur applicable à la Société STG Lille Logistique à compter du 1er juin 2024.
Intéressement
Les parties sont convenues, dans le cadre de la NAO 2024, de poursuivre les discussions en vue de parvenir à un accord d’ici le 30 avril 2024, en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement applicable à la Société STG Lille Logistique à compter du 1er janvier 2024.
Chèque Noël
Les parties sont convenues, dans le cadre de la NAO 2024 qu’il sera attribué au personnel ayant 6 mois d’ancienneté au 31 octobre de chaque année, un chèque Noël de 150 euros.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les parties sont convenues, dans le cadre de la NAO 2024, de se réunir avant le 31/12/2024, afin d’ouvrir la négociation d’un accord dit « Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ».
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :
Aucune demande particulière n’est formulée par le délégué syndical sur ce point.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle :
Les situations des hommes et des femmes ont été examinées sur la base du diagnostic de l’étude comparée des femmes et des hommes. Aucune demande particulière n’est formulée par le délégué syndical sur ce point.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap :
La Direction rappelle qu’à ce jour l’entreprise ne répond pas à l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total soit
2 personnes (en ETP), l’objectif d’emploi de travailleurs handicapés étant fixé à 2 ETP.
Nous contribuons à nos obligations par le recours à l’utilisation d’établissements et de service par le travail. Les personnes actuellement concernées ont un handicap qui n’est pas un obstacle à leur maintien dans l’emploi car compatible avec les contraintes attachées aux postes de travail existant chez STG Lille Logistique. STG Lille Logistique s’engage, néanmoins, si des salariés se déclarent travailleur handicapé, à les accompagner dans des démarches (ou recherches de mesures) pour faciliter le maintien dans l’emploi si celui-ci est menacé du fait de handicap.
Modalités de définition d’un régime de prévoyance :
La STG Lille Logistique applique le régime de prévoyance conventionnel (pour information la prévoyance auprès de AG2R), et les frais de santé auprès de Noveocare
.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :
Aucune demande particulière n’est formulée par le délégué syndical sur ce point.
Télétravail
Les parties sont convenues, dans le cadre de la NAO 2024, de se réunir avant le 31/12/2024, afin d’ouvrir la négociation d’un accord relatif au télétravail.
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion :
Aucune demande particulière n’est formulée par le délégué syndical sur ce point.
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et le lieu de travail :
La STG Lille Logistique n’est pas concernée par ce point car elle ne compte pas 50 salariés employés sur un même site.
Qualité de vie au travail
Les parties sont convenues, dans le cadre de la NAO 2024, de se réunir avant le 31 décembre 2024, afin d’ouvrir la négociation relative à la qualité de vie au travail.
DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 3
Les dispositifs en vigueur à la date de signature du présent accord, dont l’objet est différent des dispositions du présent accord, demeurent applicables.
3.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il cessera automatiquement de produire effet au 31/12/2024.
3.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du Travail.
3.3 Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lens.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, la notification du présent procès-verbal sera effectuée à l’organisation syndicale représentative au sein de l'association, soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par mail, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, le présent procès-verbal sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/.
Fait à Carvin, le 16 avril 2024 en 5 exemplaires originaux.
