ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN DU SYNDICAT DES VINS CÔTES DE PROVENCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le SYNDICAT DES VINS COTES DE PROVENCE, dont le siège social est situé RN7, Maison des Vins, 83460 LES ARCS, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Président, SIRET : 78304110600015 D'UNE PART, Ci-après, le « SYNDICAT »
ET
La délégation du personnel élue du Comité Social et Economique – en sa qualité de membre élu titulaire – non mandaté dans le cadre de la négociation ayant abouti au présent accord d’entreprise – représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux termes de l’article L2232-23-1 du Code du travail
D'AUTRE PART,
Ci-après, le « CSE »
Préambule :
Le présent accord a vocation à apporter plus de flexibilité dans l’organisation du temps de travail au sein du SYNDICAT compte tenu notamment de l’évolution de l’activité de la structure et de l'autonomie d'organisation et de gestion du temps de travail de certains salariés.
Le présent accord a ainsi pour objet de :
Fixer les modalités
d’emploi dans l’entreprise
de droit syndical
de conditions de rémunération et d’emploi
de mesures disciplinaires, cessation d’emploi, mobilité, maladie, accident
de mesures diverses
Fixer les modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise
Permettre l’annualisation du temps de travail conformément aux articles L3121-58 et suivants du code du travail
Mettre en place l’annualisation du temps de travail conformément aux articles L3121-41 et suivants du Code du travail, L 3121-43 et L 3121-44 du Code du travail
Le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Dans ce cadre, le présent accord annule et remplace l’ensemble des accords, usages et décisions unilatérales précédents portant sur un ou plusieurs des thèmes visés par le présent accord.
CHAPITRE 1 – DISPOSITION COMMUNES A L’ENSEMBLE DES SALARIES
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l’ensemble du personnel du SYNDICAT quel que soit la forme de son contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat saisonnier, contrat d’apprentissage…) à l’exception de l’article temps de travail sur l’organisation du temps de travail, non applicable aux salariés soumis aux dispositions des chapitres II et III et qui fait référence à l’accord du temps de travail.
Emploi
Recrutement
Les postes vacants ou création d’emploi sont portées à la connaissance de l’ensemble du personnel du SYNDICAT.
Le personnel du SYNDICAT est informé du profil recherché ou de l’annonce publié.
Dossier du nouvel arrivant
Dès la prise de fonction au SYNDICAT, il est remis à chaque salarié du SYNDICAT les documents définis dans la procédure interne en vigueur, relative à l’accueil d’un nouveau salarié.
Délégués du personnel – CSE
Le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société.
il est consulté sur : les orientations stratégiques ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Au sein du SYNDICAT, les délégués du personnel sont élus tous les deux (2) ans à la majorité des votes obtenus. Conditions de rémunération et d’emploi
Egalité de traitement
Conformément aux principes généraux, le niveau de rémunération est évalué sans distinction de genre ou d’origine. Entretiens professionnels L’entretien professionnel s’effectue selon les dispositions règlementaires en vigueur.
Primes exceptionnelles et 13ème mois Les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, bénéficient en fin d’année d’une gratification correspondant au douzième des traitements perçus dans l’année. Cette gratification ne peut être inférieure aux avantages acquis en cette matière à la date d’application du présent accord et se substitue auxdits avantages.
Lorsqu’un salarié cesse ses fonctions en cours d’année, il bénéficie d’une gratification égale au douzième du traitement qu’il a perçu du début de l’année à la date de son départ. Une prime exceptionnelle pourra être versée, à l’occasion d’actions ponctuelles ou d’efforts particuliers justifiables accomplis au cours de l’année écoulée, par un salarié ou par un groupe de salariés.
Le versement de la prime présente un caractère ponctuel et n’est donc pas généralement reconductible, pour ses bénéficiaires, l’année suivante.
Congés
Congés annuels
Période d’acquisition des congés annuels La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée au 1er juin de chaque année et se termine le 30 mai de l’année suivante
Période de prise de congés payés La période de référence pour la prise des congés payés correspond est fixée au 1er juin de chaque année et se termine le 30 mai de l’année suivante.
Ainsi, les congés payés acquis au titre du travail accompli entre le 1er juin de l’année N et le 30 mai de l’année N+1, doivent être pris entre le 1er juin de l’année N+1 et le 30 mai de l’année N+2.
Nombre de jours de congés annuels Il est accordé chaque année au personnel du SYNDICAT, des congés annuels dans les conditions suivantes :
Jusqu’au 31 mai 2024 le personnel a droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables
A partir du 1er juin 2024, le personnel aura droit à un congé annuel de 25 jours ouvrés
De plus, un jour ouvrable supplémentaire par an, pris en dehors du congé annuel, est attribué pour chaque période de dix ans accomplie au SYNDICAT.
Congés pour événements familiaux
Evènement
Nombre de jours
Mariage / PACS du salarié 5 jours Mariage d’un enfant 3 jours Mariage d’un frère/sœur 1 jour Naissance ou adoption 3 jours Arrivée d’un enfant placé en vue d’une adoption 3 jours Décès d’un enfant 12 jours Décès d’un enfant de moins de 25 ans* 14 jours Décès du conjoint, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur 5 jours Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant ** 5 jours * et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ; ** Un congé de cinq jours minimum est également prévu pour l’annonce de la survenue, chez un enfant, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ; la liste de ces pathologies chroniques est fixée par l’article D. 3142-1-2 du code du travail. Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale (affections de longue durée et ALD « hors liste » donnant droit à la suppression de la participation de l’assuré) Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet ; Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.
Ces journées d’absence sont comptées en jours « ouvré » (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise).
Congés de deuil
Indépendamment du congé pour décès d’un enfant mentionné ci-dessus, tout salarié, quels que soient son ancienneté et l’effectif de son entreprise, a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé peut être fractionné en deux périodes ; chaque période est d’une durée au moins égale à une journée. Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
Autres congés ou absences
Les salariés du SYNDICAT peuvent bénéficier, au-delà des congés payés, d’une autorisation d’absence, rémunérée ou non rémunérée, conformément aux dispositions des articles L3142-1 et suivants du code du travail relatives aux « autres congés » ainsi que les dispositions réglementaires afférentes.
Le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade prévu par l’article L1225-65-1 à 2 du code du travail est applicable à l’ensemble du personnel du SYNDICAT.
Les dispositions de l’article L1225-16 du code du travail relatives aux autorisations d’absence et au congé maternité ainsi que les dispositions réglementaires afférentes sont applicables à l’ensemble du personnel du SYNDICAT.
Des congés de mise en disponibilité sans traitement peuvent être accordés au salarié par le Président du SYNDICAT, pour motifs exceptionnels. La durée accordée est fonction du motif invoqué sans pouvoir excéder un an, éventuellement renouvelable. La réintégration est effectuée dans une fonction et rémunération équivalentes à celles du salarié avant sa mise en disponibilité.
Mesures disciplinaires Les salariés sont soumis aux dispositions légales en vigueur.
Cessation d’emploi
Préavis
Préavis de licenciement (sauf faute grave…)
Si vous travaillez dans l’entreprise depuis moins de six mois, la durée du préavis est d’un mois
Si vous y travaillez depuis six mois à deux ans, le préavis de licenciement durera deux mois.
Si vous y travaillez depuis deux ans ou plus, la durée du préavis de licenciement sera de deux mois.
Pour les cadres, la durée du préavis de licenciement sera de 3 mois.
Pas de préavis de licenciement dans les cas suivants :
Si vous êtes licencié pour faute grave
Si vous êtes licencié pour faute lourde
Si vous êtes licencié pour inaptitude
En cas de force majeure (par exemple catastrophe naturelle)
En cas d’impossibilité d’exécution (notamment perte du permis de conduire)
Préavis en cas de démission :
2 mois employé, agent de maitrise, technicien
3 mois cadre
Indemnités de départ à la retraite, mise à la retraite ou octroi d’une pension d’invalidité
Il est octroyé dans ces cas une indemnité dite de fin de carrière égale à :
1/12e du salaire versé durant les douze derniers mois d’activité, après 10 années d’ancienneté
2/12e après quinze années,
3/12e après vingt années
4/12e après 30 ans
Le salaire des douze derniers mois servant à calculer l’indemnité de fin de carrière comprend, outre les rémunérations mensuelles, la gratification afférente à la période de référence.
Les périodes d’interruption de travail n’ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ne sont pas prises en compte dans la période de référence des 12 derniers mois.
Dans ce cas, une période d’une durée équivalente au cours de laquelle l’agent a bénéficié d’une rémunération normale est prise en compte pour le décompte des salaires des 12 derniers mois.
En cas de départ à la retraite progressive, dans les conditions définies par les articles L 351-15 et L 351-16 du code de la sécurité sociale, l’indemnité de fin de carrière est versée à la date de cessation complète d’activité du salarié.
Elle est calculée sur la base de la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le départ à la retraite progressive
1.12.4 Indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement sont calculées selon les modalités définies ci-après :
Dispositions générales : En cas de licenciement collectif pour motif économique avec acceptation d'un contrat de conversion, versement d'une indemnité complémentaire de licenciement pour toutes les catégories de salariés :
1/3 du salaire mensuel jusqu'à l'âge de 39 ans ;
1/2 salaire mensuel de 40 à 55 ans.
Ouvriers et employés : indemnité due, sauf faute grave, à compter de 2 ans d'ancienneté et avant l'âge de 65 ans.
Ancienneté
Montant (calcul par tranche)
< 10 ans
3/30 mois par année entière
De 10 à 15 ans 5/30 mois par année entière de 10 à 15 ans Au-delà de 15 ans 6/30 mois par année entière au-delà de 15 ans
Agents de maîtrise et techniciens : indemnité due, sauf faute grave, à compter de 2 ans d'ancienneté et avant l'âge de 65 ans.
Avant accession au rang d'agent de maîtrise :
Ancienneté
Montant
≤ 10 ans 1/10 mois par année 11 ans 12/10 mois 12 ans 14/10 mois 13 ans 16/10 mois 14 ans 18/10 mois 15 ans 20/10 mois 16 ans 22/10 mois 17 ans 24/10 mois 18 ans 26/10 mois 19 ans 28/10 mois 20 ans 30/10 mois 21 ans 32/10 mois 22 ans 34/10 mois Par année au-delà 2/10 mois
Après accession au rang d'agent de maîtrise : indemnité due pour la période avant accession au rang d'AM + indemnité susvisée majorée de 60 % pour le nombre de fractions correspondant à la période en tant qu'agent de maîtrise. Maximum : 8 mois.
Cadres : indemnité due, sauf faute grave, à compter de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et avant l'âge de 65 ans. Majoration de l'indemnité de 30 % pour les cadres âgés d'au moins 50 ans à la date de notification de la rupture du contrat.
Ancienneté en qualité de cadre
Montant (calcul par tranche)
< 5 ans 2/10 mois par année et fraction d'année de 0 à moins de 5 ans 5 ans 3/10 mois par année et fraction d'année de 0 à 5 ans > 5 ans et ≤ 10 ans 4/10 mois par année et fraction d'année entre 5 et 10 ans > 10 ans et ≤ 20 ans 6/10 mois par année et fraction d'année entre 10 et 20 ans > 20 ans 7/10 mois par année et fraction d'année au-delà de 20 ans
Maximum de l'indemnité (majoration pour âge à partir de 50 ans comprise) : 16 mois. si le licenciement intervient dans les 3 ans suivant un déclassement ayant fait perdre la qualité de cadre à l'intéressé, l'indemnité est égale à celle qui aurait été acquise au moment du déclassement.
Lorsque le cadre licencié est âgé d'au moins 57 ans (et de moins de 65 ans), le montant maximum de l'indemnité (indemnité au titre des années en tant que cadre + indemnité au titre des années en tant que non-cadre) est fixée comme suit.
Age
Maximum
57 ans 14 mois 58 ans 11 mois 59 ans 9 mois 60 ans révolus à moins de 65 ans 8 mois (1) A la date de la notification de la rupture du contrat de travail.
Maladie, accident
1. 9.1 Délai de prévenance et formalités
En cas de maladie ou d’accident du travail, le salarié doit prévenir de son absence au SYNDICAT dans les 24 heures, sauf en cas de force majeure. Il doit faire parvenir un certificat médical indiquant la durée probable de l’interruption dans les 48 heures. Le SYNDICAT transmet les informations et les documents afférents à l’absence du salarié auprès des services de la MSA et aux organismes concernés.
1.9.2 Indemnités maladie, accident
En cas de maladie ou d’accident du travail, l’agent prévient de son absence l’organisme d’accueil qui transmet les informations et les documents afférents à son absence auprès des services de la MSA et d’Agrica, les démarches nécessaires à la régularisation de l’absence. L'allocation maladie permettant le maintien du salaire est due dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical dans la limite de 2 arrêts par an. A partir du 3ème arrêt, le maintien selon les conditions énoncées ci-dessous démarrera au 4ème jour de l’arrêt maladie. Le droit au versement de l'allocation maladie versée par l'employeur en complément des indemnités journalières de Sécurité sociale est garanti pour toute absence pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, d'une durée consécutive ou non de quatre-vingt-dix (90) jours au maximum, sur une période de douze (12) mois consécutifs. Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs d'absence(s) pour maladie ou accident, le complément de salaire pourra être pris en charge par AGRICA selon le respect de leurs critères d’éligibilité. Ainsi il est convenu que les salariés du Syndicat ayant plus d'un (1) an d'ancienneté : trente (30) jours à 100 % du salaire brut et les soixante (60) jours suivants : 80 % du salaire brut En cas de maternité, l'intéressée perçoit intégralement son traitement pendant les périodes de repos admises par la Mutualité Sociale Agricole.
Organisation et durée du travail
La durée du temps de travail à temps complet au sein du SYNDICAT est de 35 heures par semaine, réparties sur 5 jours par semaine en fonction des intérêts du service.
La durée hebdomadaire de travail, fixée à 35 heures, est organisée comme suit : les salariés travaillent à raison de 39 heures par semaine et bénéficient de RTT conformément à l’accord du temps de travail signé avec le CSE et mise en application en même temps que le présent accord qui définit toutes les modalités de récupération du temps de travail.
Mesures diverses
1.11.1 Règles de vie
Il est établit au Syndicat des règles de vie, auxquelles les salariés doivent se soumettre. Elles sont transmises au salarié à son arrivée dans l’entreprise.
1.11.2 Jour de solidarité
En vertu des dispositions légales, une journée de solidarité est prévue au sein du SYNDICAT. Il s’agit du lundi de Pentecôte.
1.11.3 Possibilité de conclure des conventions individuelles de forfait annuel en jours de travail
Conformément à l’accord sur le temps de travail, les salariés autonomes auront la possibilité d’établir individuellement une clause de forfait annuel en jours dans leur contrat de travail. Toutes les modalités du forfait jour et la gestion qui en découle sont définies
CHAPITRE 2 POSSIBILITE D’ANNUALISER LE TEMPS DE TRAVAIL DE CERTAINS SALARIES
Champ d’application Le SYNDICAT peut mettre en place pour des raisons de service, une organisation du travail selon laquelle l'horaire hebdomadaire du travail peut varier autour de l'horaire moyen de 39 heures dans le cadre d'une période maximale de 12 mois consécutifs, les heures effectuées en plus ou en moins, en fonction de l'activité, se compensant arithmétiquement. Le présent chapitre définit les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation pour chacun des services ou des salariés concernés ainsi que les délais de prévenance à respecter en cas de changement des horaires de travail ou du calendrier de ces horaires, sans que ces délais puissent être inférieurs à une semaine.
L'horaire hebdomadaire est limité à 44 heures sur une semaine et à 42 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Un planning sera remis aux salariés concernés afin de suivre la modulation sur l’année civile et opérer des ajustements si nécessaire.
Si, en fin de période, le salarié a effectué des heures en plus que le prévoit l’annualisation, ces heures seront payées et majorées au titre d’heures supplémentaires.
Si le salarié a fait moins d’heures dues à l’organisation du planning, elles sont réputées perdues et ne donneront pas lieu à un rattrapage ni à réduction de salaire.
Dispositions diverses Les jours fériés légaux sont chômés et payés. Les heures non travaillées du fait du chômage d’un jour férié légal ne sont pas récupérables.
CHAPITRE 3 : DROIT A LA DECONNEXION
Déconnexion des outils numériques et de communication professionnels
Le SYNDICAT réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses salariés. Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de la Société. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d’absence autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité…). Les bonnes pratiques Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Activer la réception différée des courriels sur la messagerie professionnelle lorsque ceci est possible. A défaut, désactiver les notifications liées à la réception de courriels sur les smartphones et tablettes en dehors du temps de travail ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des plages horaires habituels de travail ;
Limiter au possible l’utilisation des outils numériques (téléphones portables, smartphones, tablettes, etc.) durant les temps collectifs (réunions, déjeuner, etc.) ;
Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique.
Obligation de déconnexion en dehors du temps de travail effectif Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de la Société. Les collaborateurs de la Société, sauf cas de force majeur ou de sécurité, s’engagent à ne pas contacter, par voie électronique ou téléphonique, leurs collègues en dehors des plages horaires de travail habituels et lors des absences (congés, maladie, etc.) pour un motif professionnel. Les collaborateurs de la Société ont l’obligation de se déconnecter des outils numériques et de communication à distance professionnels. Aucun membre de la Société ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s’il ne répondait pas à ses e-mails, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail. En effet, aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences. Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer ses missions en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique afin de trouver une solution de rééquilibrage de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé. Les parties signataires conviennent que les conditions de révision du présent accord sont régies par les dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail. Aucune disposition législative ne prévoit de révision à l’initiative des salariés.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Portée de l’accord Conformément à l’article L. 2232-21 du code du travail, un projet d’accord a été communiqué aux salariés par le Syndicat le 08/07/2024 Après l’écoulement d’un délai de quinze jours minimums à compter de cette communication, une consultation du personnel a été organisée le 22/07/2024 La position retenue à l’issue de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord. En vertu des articles L.2232-21 et suivants du code du travail, le projet d’accord ayant été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, le présent accord est considéré comme un accord d’entreprise valide. L’ensemble des dispositions du présent accord se substituent à tout accord d’entreprise, engagement unilatéral, usage, accord atypique antérieur à la date de signature des présentes, dénoncé ou non, portant sur le même objet. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’effet prévue à l’article 4.7 ci-après. Révision de l’accord A la demande de la direction, le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision. Cette révision pourra affecter l’une des quelconques de ses dispositions. La direction communiquera le projet d’avenant de révision aux salariés. Après l’écoulement d’un délai de quinze jours minimum à compter de cette communication, elle organisera une consultation du personnel qui se déroulera en son absence. La position retenue à l’issue de cette consultation sera dressée sur un procès-verbal. Ce dernier sera porté à la connaissance de la direction et publié par tout moyen dans l’entreprise. L’avenant de révision sera considéré comme valide s’il est approuvé par le membre élu du CSE. Le procès-verbal sera annexé à l’avenant lors du dépôt de ce dernier. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables aux parties liées par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. Les parties signataires conviennent que les conditions de révision du présent accord sont régies par les dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail. Aucune disposition législative ne prévoit de révision à l’initiative des salariés. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, à l'initiative de la direction et/ou des salariés, dans les conditions fixées à l’article L.2232-22 et aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. S’agissant de la dénonciation intervenant à l’initiative des salariés, il est précisé que : Les Salariés représentant les deux tiers du personnel devront notifier collectivement et par écrit la dénonciation à la direction ;
La dénonciation à l'initiative des Salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. La dénonciation fera courir un préavis d’une durée de trois mois. Pendant ce préavis, les Parties se réuniront pour tenter de négocier un accord de substitution. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Le suivi et l’application du présent accord seront assurés par la direction. Cette dernière établira, tous les deux ans, un compte-rendu relatif à l’application du présent accord. Ce compte-rendu sera communiqué aux Salariés. Les Salariés pourront, à la majorité des deux tiers, solliciter l’organisation d’une réunion afin de faire part de leurs observations quant à l’application du présent accord. La Société organisera alors une réunion dans un délai d’un mois. Interprétation de l’accord En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, les Parties s’engagent à se réunir, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant cette requête pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’interprétation du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction et remis à chacune des Parties. Entrée en vigueur Le présent accord collectif entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Publicité Le présent accord sera rendu public, sur une base de données nationale mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr. La version du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en même temps que l’accord. Dépôt légal Le présent accord sera déposé, en vertu des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Pour Le Syndicat des Vins Côtes de Provence
Président
Pour la délégation du personnel au CSE – non mandatée –, élue titulaire et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au sein du Syndicat.
Table des matières TOC \o "1-4" \h \z \u Chapitre 1 Disposition communes à l’ensemble des salariés PAGEREF _Toc162463884 \h 2 1.1Champ d’application PAGEREF _Toc162463885 \h 2 1.2Emploi PAGEREF _Toc162463886 \h 2 1.2.1Recrutement PAGEREF _Toc162463887 \h 2 1.2.2Dossier du nouvel arrivant PAGEREF _Toc162463888 \h 2 1.3Droit syndical PAGEREF _Toc162463889 \h 2 1.4Délégués du personnel – CSE PAGEREF _Toc162463890 \h 3 1.5Conditions de rémunération et d’emploi PAGEREF _Toc162463891 \h 3 1.5.1Classification des emplois PAGEREF _Toc162463892 \h 3 1.5.2Egalité de traitement PAGEREF _Toc162463893 \h 3 1.6Entretiens d’évaluation PAGEREF _Toc162463894 \h 3 1.7Entretiens professionnels PAGEREF _Toc162463895 \h 4 1.8Formation professionnelle PAGEREF _Toc162463896 \h 4 1.9Primes exceptionnelles et 13ème mois PAGEREF _Toc162463897 \h 4 1.10Congés PAGEREF _Toc162463898 \h 5 1.10.1Congés annuels PAGEREF _Toc162463899 \h 5 a.Période d’acquisition des congés annuels PAGEREF _Toc162463900 \h 5 b.Période de prise de congés payés PAGEREF _Toc162463901 \h 5 c.Nombre de jours de congés annuels PAGEREF _Toc162463902 \h 5 d.Indemnités compensatrices PAGEREF _Toc162463903 \h 5 1.10.2Congés d’éducation PAGEREF _Toc162463904 \h 5 1.10.3Congés pour événements familiaux PAGEREF _Toc162463905 \h 6 1.10.4Congés de deuil PAGEREF _Toc162463906 \h 6 1.10.5Congés naissance ou adoption PAGEREF _Toc162463907 \h 6 1.10.6Congés parental PAGEREF _Toc162463908 \h 7 1.10.7Autres congés ou absences PAGEREF _Toc162463909 \h 7 1.11Mesures disciplinaires PAGEREF _Toc162463910 \h 7 1.12Cessation d’emploi PAGEREF _Toc162463911 \h 7 1.12.1Types de rupture PAGEREF _Toc162463912 \h 7 1.12.2Préavis PAGEREF _Toc162463913 \h 7 1.12.3Indemnités de départ à la retraite, mise à la retraite ou octroi d’une pension d’invalidité PAGEREF _Toc162463914 \h 8 1.12.4 Indemnités de licenciement PAGEREF _Toc162463915 \h 8 1.13Maladie, accident PAGEREF _Toc162463916 \h 8 1. 13.1 Délai de prévenance et formalités PAGEREF _Toc162463917 \h 9 1.13.2 Indemnités maladie, accident PAGEREF _Toc162463918 \h 9 1.14Organisation et durée du travail PAGEREF _Toc162463919 \h 10 1.14.1 Durée du temps de travail PAGEREF _Toc162463920 \h 10 1.14.2 Récupération du Temps de Travail (RTT) PAGEREF _Toc162463921 \h 10 1.15Mesures diverses PAGEREF _Toc162463922 \h 11 1.15.1 Jours fériés légaux PAGEREF _Toc162463923 \h 11 1.15.2 Repos hebdomadaire PAGEREF _Toc162463924 \h 11 1.15.3 Temps partiel PAGEREF _Toc162463925 \h 11 1.15.4 Frais de déplacements PAGEREF _Toc162463926 \h 11 1.15.5 Règles de vie PAGEREF _Toc162463927 \h 11 1.15.6 Jour de solidarité PAGEREF _Toc162463928 \h 11 Chapitre 2 Possibilité de conclure des conventions individuelles de forfait annuel en jours de travail PAGEREF _Toc162463929 \h 12 1.Champ d’application PAGEREF _Toc162463930 \h 12 2.Période de référence du forfait-jours PAGEREF _Toc162463931 \h 13 3.Durée annuelle de travail des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours PAGEREF _Toc162463932 \h 13 4.Impact des absences et des entrées ou sorties au cours d'une période de référence PAGEREF _Toc162463933 \h 15 1.Impact des absences et entrées et/ou sorties sur la rémunération PAGEREF _Toc162463934 \h 15 2.Impact des absences et entrées et/ou sorties sur le nombre de jours travaillés PAGEREF _Toc162463935 \h 15 5.Possibilité de conclure une convention de forfait annuel en jours de travail réduit. PAGEREF _Toc162463936 \h 16 6.Suivi du forfait en jours PAGEREF _Toc162463937 \h 16 Mécanisme d’alerte PAGEREF _Toc162463938 \h 17 7.Rémunération PAGEREF _Toc162463939 \h 18 Chapitre 3 : Possibilité d’annualiser le temps de travail de certains salariés PAGEREF _Toc162463940 \h 19 1.Champ d’application PAGEREF _Toc162463941 \h 19 2.Dispositions diverses PAGEREF _Toc162463942 \h 19 Chapitre 4 : DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc162463943 \h 20 1.Déconnexion des outils numériques et de communication professionnels PAGEREF _Toc162463944 \h 20 2.Les bonnes pratiques PAGEREF _Toc162463945 \h 20 3.Obligation de déconnexion en dehors du temps de travail effectif PAGEREF _Toc162463946 \h 21 4.Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels PAGEREF _Toc162463947 \h 21 Chapitre 5 : DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc162463948 \h 22 1.Portée de l’accord PAGEREF _Toc162463949 \h 22 2.Durée de l’accord PAGEREF _Toc162463950 \h 22 3.Révision de l’accord PAGEREF _Toc162463951 \h 22 4.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc162463952 \h 23 5.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc162463953 \h 23 6.Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc162463954 \h 23 7.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc162463955 \h 23 8.Publicité PAGEREF _Toc162463956 \h 23 9.Dépôt légal PAGEREF _Toc162463957 \h 24
