3.REGIME DES ASTREINTES PAGEREF _Toc189498003 \h 5
3.1.ASTREINTE ET DUREE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc189498004 \h 5 3.1.1.Astreinte et temps de travail effectif PAGEREF _Toc189498005 \h 5 3.1.1.1.Temps de travail effectif PAGEREF _Toc189498006 \h 5 3.1.1.2.Temps d’astreinte et temps d’intervention PAGEREF _Toc189498007 \h 5 3.1.1.3.Astreinte et temps de repos PAGEREF _Toc189498008 \h 5 3.1.1.4.Décompte des temps d’intervention PAGEREF _Toc189498009 \h 6 3.2.MODALITES D'EXERCICE DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS PAGEREF _Toc189498010 \h 7 3.2.1.Lieu d'exercice des astreintes PAGEREF _Toc189498011 \h 7 3.2.2.Durée de l’astreinte PAGEREF _Toc189498012 \h 7 3.2.2.1.Astreintes de semaine PAGEREF _Toc189498013 \h 7 3.2.2.2.Astreintes du samedi / dimanche et les jours fériés PAGEREF _Toc189498014 \h 7 3.2.3.Organisation des astreintes et délai de prévenance PAGEREF _Toc189498015 \h 8 3.2.4.Délai de prévenance PAGEREF _Toc189498016 \h 8 3.2.5.Matériel mis à disposition PAGEREF _Toc189498017 \h 8
4.COMPENSATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS PAGEREF _Toc189498018 \h 9
4.1.COMPENSATION DES ASTREINTES PAGEREF _Toc189498019 \h 9 4.1.1.Indemnité d’Astreinte PAGEREF _Toc189498020 \h 9 4.1.1.1.Repos compensateurs des astreintes de semaine PAGEREF _Toc189498021 \h 9 4.1.1.2.Indemnisation des astreintes du samedi, dimanche et des jours fériés PAGEREF _Toc189498022 \h 9 4.2.REMUNERATION DES TEMPS D’INTERVENTION PAGEREF _Toc189498023 \h 10
5.STIPULATIONS FINALES PAGEREF _Toc189498024 \h 10
5.1.DUREE – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc189498025 \h 10 5.2.ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc189498026 \h 10 5.2.1.ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc189498027 \h 10 5.2.2.CONSULTATION DES SALARIÉS PAGEREF _Toc189498028 \h 11 5.2.2.1.Modalités de déroulement de la consultation PAGEREF _Toc189498029 \h 11 5.2.2.2.Matériel de vote PAGEREF _Toc189498030 \h 11 5.2.2.3.Bureau de vote PAGEREF _Toc189498031 \h 11 5.2.2.4.Dépouillement PAGEREF _Toc189498032 \h 12 Modalités de dépouillement PAGEREF _Toc189498033 \h 12 Règles de dépouillement PAGEREF _Toc189498034 \h 12 Proclamation des résultats PAGEREF _Toc189498035 \h 12 5.3.ADHESION PAGEREF _Toc189498036 \h 13 5.4.INTERPRÉTATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc189498037 \h 13 5.5.RÉVISION PAGEREF _Toc189498038 \h 13 5.6.DÉNONCIATION PAGEREF _Toc189498039 \h 14 5.7.DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc189498040 \h 14
Il EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Conscientes que le secteur d’activité dans lequel intervient l’Aéroport nécessite une réactivité importante, éventuellement hors durée collective du travail, dans un souci de satisfaction de la clientèle (notamment aléas liés aux vols) mais également pour des raisons sanitaires (vols sanitaires) ou de sécurité (secours aux personnes, aéroport de repli en cas de déroutement), les Parties ont décidé, aux termes de l’Accord, de la mise en place d'un régime d'astreintes et ont en conséquence fixé ses modalités de fonctionnement.
Le présent accord a donc pour objet d’encadrer le recours à l’astreinte conformément aux articles L.3121-9 et suivants du Code du travail.
Le présent préambule (ci-après désigné le «
Préambule ») fait partie intégrante de l’accord (ci-après l’« Accord »).
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT
OBJET DE L’ACCORD
L'Accord a pour objet de définir les modalités d’exercice, de rémunération et de compensation des astreintes effectuées par les salariés définis à l’article 2.
L’Aéroport de SAINT BRIEUC ARMOR doit en effet recourir au régime des astreintes pour :
Répondre à tout instant à des sollicitations de la clientèle, notamment liées aux aléas des vols ;
Répondre à tout instant à des sollicitations de la clientèle dans le cadre de vols pour raisons sanitaires (notamment vol dans le cadre de don d’organe) ou de sécurité (par exemple, pour recherche / secours aux personnes) ;
Procéder à des réglages / dysfonctionnements nécessitant une intervention à bref délai ;
Intervenir en cas de danger pour la sécurité des salariés et des clients.
Le régime des astreintes est mis en place en application des dispositions des articles L.3121-5 et suivants du Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL
L’Accord s’applique aux salariés définis à l’article 2.2. ci-dessous exerçant au sein de l’ensemble des établissements de l’Aéroport de SAINT BRIEUC ARMOR, situés sur le territoire français, tels qu’ils existent à la Date d’Effet de l’Accord ou existeront ultérieurement.
L’Accord s’applique aux salariés, embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou temps partiel, ainsi qu’aux salariés travaillant en vertu d’un contrat de travail temporaire, à l’exception des Salariés dont la durée du travail est soumise à une réglementation impérative incompatible avec les stipulations de l’Accord.
Tous les salariés visés au présent article 2.2. sont ci-après désignés les «
Salariés d’Astreinte ».
REGIME DES ASTREINTES
ASTREINTE ET DUREE DU TRAVAIL
Astreinte et temps de travail effectif
Temps de travail effectif
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Temps d’astreinte et temps d’intervention
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou en tout autre endroit à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service du Syndicat mixte.
Le temps d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif, et n’entre donc pas en compte dans le décompte de la durée du travail.
En revanche, le temps de l’intervention effectuée en cours d’astreinte est considéré comme un temps de travail effectif pour le décompte de la durée du temps de travail effectif.
Le temps d’intervention est décompté :
depuis l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de fin d’intervention,
ou, en cas de déplacement, depuis l’heure de l’appel jusqu’à l’heure du retour du Salarié d’Astreinte à son domicile ou au lieu de réception de l’appel, temps de déplacement inclus.
Astreinte et temps de repos
Exception faite de la durée d'intervention en cours d'astreinte, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien de 11 heures et des durées de repos hebdomadaire de 35 heures.
En revanche, le temps d’intervention constituant du temps de travail effectif, il doit s’exercer dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur relatives :
aux durées minimales des repos quotidien et hebdomadaires,
aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
Afin que ces durées soient respectées, les plannings d'astreintes seront établis selon les principes suivants :
Le Salarié d'Astreinte ne pourra, compte tenu des temps d'intervention effectués au cours de la journée ou de la semaine, travailler :
ni plus de 10 heures par jour,
ni plus de 48 heures par semaine,
ni plus de 46 heures par semaine sur 12 semaines consécutives.
Le Salarié d'Astreinte ne pourra, compte tenu des temps d'intervention éventuellement effectués et des temps de trajets, avoir une amplitude journalière supérieure à 13 heures.
Décompte des temps d’intervention
Le Salarié d'Astreinte renseignera, sur une fiche prévue à cet effet, remise à cet effet par le Syndicat mixte, notamment :
la date, l’heure et la durée de l’intervention,
la nature de l’intervention,
en cas de déplacement sur le lieu d’intervention :
l’heure de départ de son domicile,
l’heure d’arrivée sur le lieu d’intervention,
l’heure d’arrivée à son domicile,
le moyen de transport utilisé
en cas de transport par route, le kilométrage parcouru entre son domicile et le lieu d’intervention.
La fiche d’intervention devra être transmise à la Direction pour vérification du respect des durées minimales de repos et maximales de travail dès le lendemain de l'intervention.
En cas d’intervention, en cours d’astreinte de semaine, n’ayant pas permis au Salarié d’Astreinte de bénéficier du repos quotidien de 11 heures consécutives, il devra, après en avoir informé le Syndicat mixte, reporter son heure de prise de poste le lendemain matin de manière à ce que le repos quotidien soit respecté.
En cas d’intervention au cours de l’astreinte du samedi, n’ayant pas permis au Salarié d’Astreinte de bénéficier du repos hebdomadaire de 35 heures, il devra, après en avoir informé le Syndicat mixte, reporter son heure de prise de poste le lundi matin, de manière à ce que la durée cumulée du repos quotidien de 11 heures et du repos hebdomadaire de 24 heures consécutives soit respectée.
Le bulletin de salaire récapitulera le nombre de jours d’astreinte, le nombre d’heures d’intervention effectués par le Salarié au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. MODALITES D'EXERCICE DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS
Lieu d'exercice des astreintes
L’astreinte s’exerce au domicile du Salarié d’Astreinte ou dans tout autre lieu à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir dans les meilleurs délais.
Pendant l’astreinte, le Salarié d’Astreinte n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’Aéroport SAINT BRIEUC ARMOR, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche de son domicile.
Il doit cependant pouvoir être joint immédiatement.
Le Salarié d’Astreinte doit être en mesure de quitter son domicile ou son lieu de résidence dans les 45 minutes de la demande d’intervention.
Durée de l’astreinte
Astreintes de semaine
Les astreintes de semaine sont des astreintes qui s’effectuent, hors périodes de congés payés et éventuelles absences de Salariés d'Astreinte, du lundi au vendredi, de journée ou de nuit et sont :
Soit d’une durée de 14 heures et 30 minutes ;
Soit d’une durée de 24 heures.
Astreintes du samedi / dimanche et les jours fériés
Les astreintes du samedi et du dimanche sont des astreintes qui s’effectuent, hors périodes de congés payés et éventuelles absences de Salariés d'Astreinte selon les modalités suivantes :
Le samedi, de nuit ou de journée : durée de 7 heures ;
Le samedi, de nuit ou de journée : durée de 15 heures ;
Le samedi : durée de 24 heures ;
Le dimanche ou un jour férié, de nuit ou de journée : durée de 7 heures ;
Le dimanche ou un jour férié, de nuit ou de journée : durée de 15 heures ;
Le dimanche : 24 heures.
Organisation des astreintes et délai de prévenance
Pour la bonne organisation des astreintes, la direction de l’Aéroport de SAINT BRIEUC ARMOR devra veiller à ce que les congés soient pris par roulement. En fonction du nombre de Salariés d'Astreinte, l'organisation des astreintes pourra être modifiée pendant les congés ou en cas d'absence d'un ou plusieurs Salariés d'Astreinte. Dans ce cas, les Salariés d’Astreinte en seront informés conformément aux stipulations de l’article 3.2.4.
Délai de prévenance
Le programme indicatif des astreintes pour le mois à venir est établi au moins 7 jours avant le début du mois.
Ce programme indicatif est diffusé dans le planning partagé par Horoquartz.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque Salarié d’Astreinte, dans le planning adressé par email, 7 jours au moins avant sa date d’entrée en vigueur.
En cas de circonstances exceptionnelles, qui se manifestent par leur caractère d’imprévisibilité, le délai de prévenance pourra être réduit à 1 (un) jour franc.
En cas de circonstances exceptionnelles, le Salarié d’Astreinte empêché d’assurer l’astreinte programmée devra en informer le responsable du service technique, ou la personne qui lui est substituée, au plus tôt et en tout état de cause au plus tard 1 jour franc au moins avant le début de la période d’astreinte.
Le Salarié d’Astreinte devra être en mesure de justifier des circonstances exceptionnelles l’empêchant d’assurer son astreinte.
Matériel mis à disposition
Afin que les Salariés d'Astreinte puissent exercer l'astreinte hors de leur domicile et puissent vaquer à leurs occupations personnelles, l'Employeur met à leur disposition un téléphone portable par service (SSLIA, AFIS, escale).
Avant le début de l'astreinte, le Salarié d'Astreinte devra s'assurer que le matériel est en bon état de fonctionnement. A défaut, il devra le signaler à l’Employeur ou à toute personne qui lui serait substituée afin qu’un matériel en état de fonctionnement lui soit remis.
En cas de dysfonctionnement des matériels mis à disposition en cours ou à l'issue de l'astreinte, le Salarié d'Astreinte devra en informer l’Employeur sans délai et communiquer le ou les numéros au(x)quel(s) il pourra être joint.
Le Salarié d'Astreinte devra s'assurer à tout moment que les matériels mis à sa disposition sont chargés.
COMPENSATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS
COMPENSATION DES ASTREINTES
Indemnité d’Astreinte L’astreinte fait l’objet d’une compensation sous forme monétaire (ci-après désignée «
Indemnité d’Astreinte ») ou sous la forme d’un repos (ci-après désigné « Repos compensateur d’astreinte ») selon le type d’astreinte effectué par le salarié.
Repos compensateurs des astreintes de semaine
Les astreintes de semaine d’une durée de 14h30 ou de 24 heures, effectuées de journée ou de nuit, sont compensée par l’octroi d’un Repos compensateur d’astreinte comme suit :
Périodes Durée des astreintes Durée du repos compensateur d’astreinte Du lundi au vendredi – Journée ou nuit 14 heures et 30 minutes 2 heures Du lundi au vendredi – Journée ou nuit 24 heures 4 heures
Indemnisation des astreintes du samedi, dimanche et des jours fériés Les indemnités afférentes aux astreintes effectuées le samedi, le dimanche ou les jours fériés sont forfaitaires. Elles sont calculées comme suit :
Périodes Durée des astreintes Compensation monétaire Samedi – Journée ou nuit 7 heures 14,30 € brut Samedi – Journée ou nuit 15 heures 27,50 € brut Samedi 24 heures 44,00 € brut Dimanche ou jour férié –Journée ou nuit 7 heures 19,80 € brut Dimanche ou jour férié – Journée ou nuit 15 heures 38,50 € brut Dimanche ou jour férié 24 heures 55,00 € brut
REMUNERATION DES TEMPS D’INTERVENTION
Le temps d’intervention constituant du temps de travail effectif, il donnera lieu à rémunération sur la base du taux horaire de base du Salarié d’Astreinte, à la fin du mois au cours duquel l’intervention aura été effectuée.
Le temps d’intervention donnera également lieu, le cas échéant, aux majorations et autres repos liés aux conditions spécifiques d’intervention en fonction des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles éventuellement applicables :
Majorations pour heures supplémentaires, lorsque le Salarié d’Astreinte aura effectivement travaillé plus de 38 heures sur une même semaine.
Les heures supplémentaires bénéficieront d’une majoration de 25%.
Majorations liées au travail de nuit, lorsque le Salarié d’Astreinte aura effectivement travaillé de nuit dans le cadre d’une ou plusieurs interventions en cours d’astreinte,
Majorations liées au travail le dimanche et les jours fériés, lorsque le Salarié aura été amené à effectivement intervenir le dimanche et/ou sur un jour férié.
Les majorations et repos liées au travail un dimanche et/ou jour férié ne sont pas cumulables lorsque le dimanche tombe sur un jour férié. La majoration la plus favorable s’applique.
Le paiement des temps d’intervention se cumule avec l’Indemnité d’Astreinte.
Ce paiement apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire.
STIPULATIONS FINALES
DUREE – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 26 février 2025, date à compter de laquelle il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et pratiques ayant le même objet.
ENTREE EN VIGUEUR
ENTREE EN VIGUEUR
Sous réserve de sa ratification, à la majorité des 2/3 du personnel de l’AEROPORT DE SAINT BRIEUC ARMOR, à l’issue de la consultation qui aura lieu le 25 février 2025, l'Accord entrera en vigueur le 26 février 2025.
La date de prise d’effet précitée est désignée ci-avant la «
Date d’Effet ».
A défaut de ratification dans les conditions de l’article 5.2.2. ci-dessous, l'Accord sera réputé non écrit.
CONSULTATION DES SALARIÉS
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail, l’AEROPORT DE SAINT BRIEUC ARMOR remettra, contre récépissé, le 4, 5 ou 6 février 2025, le texte du projet d’Accord à chacun des salariés de l’Entreprise.
Une note relative aux modalités de déroulement de la consultation sera affichée dans les locaux de travail, le 4 février 2025.
La consultation ne pourra intervenir moins de 15 jours après la remise du projet d’Accord aux salariés.
Modalités de déroulement de la consultation
La consultation aura lieu : -Le 25 février 2025, -De 10 heures à 12 heures, -à l’Aéroport de SAINT BRIEUC ARMOR, -Salle de réunion du terminal de l’Aéroport, -Suivant vote à bulletin de secret, à un tour.
Matériel de vote
La direction de l’AEROPORT DE SAINT BRIEUC ARMOR mettra à disposition des salariés :
Un isoloir,
Une urne,
Des bulletins de vote sur lesquels seront indiquées les mentions suivantes :
Soit « ratifiez-vous l’accord d’entreprise relatif aux astreintes qui vous a été communiqué le … ? » OUI
Soit « ratifiez-vous l’accord d’entreprise relatif aux astreintes qui vous a été communiqué le … ? » NON
Soit des bulletins blancs
Des enveloppes de vote, dans lesquelles les salariés devront insérer leur bulletin
Bureau de vote
Le bureau de vote est composé d’un ou une présidente (salarié(e) le ou la plus âgé(e) présent(e) à l’ouverture du scrutin et acceptant) et d’un ou un(e) assesseur(e).
Le bureau de vote s’assure de la régularité des opérations et du secret du vote.
A cet effet, la direction fournira au bureau de vote une liste d'émargement et un exemplaire de l’Accord.
Le bureau de vote s’assurera, avant que les opérations de vote ne commencent, que l’urne est vide, puis procèdera à sa fermeture.
A l’issue du scrutin, le bureau de vote ouvrira l’urne, vérifiera que le nombre d’enveloppes correspond au pointage des votants puis procèdera au dépouillement.
La participation à la consultation ainsi que, le cas échéant, au bureau de vote, est considérée comme du temps de travail et n’entraînera donc aucune perte de rémunération.
Dépouillement
Modalités de dépouillement
A l'heure fixée par l’Accord, le(la) président(e) du bureau annonce la clôture du scrutin.
Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : l'ouverture de l’urne et le dépouillement des bulletins de vote.
Règles de dépouillement
Les bulletins blancs ou nuls viennent en déduction du nombre de suffrages exprimés. Les bulletins seront annexés au procès-verbal entérinant les résultats de la consultation.
Seront réputés blancs :
Les enveloppes ne contenant aucun bulletin
Les enveloppes contenant un bulletin blanc
Seront réputés nuls :
Deux bulletins dans une même enveloppe,
Des bulletins se trouvant dans des enveloppes non réglementaires ou autres que celles fournies par l’Employeur, ou portant un signe distinctif,
Des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,
Des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe
Proclamation des résultats
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent le procès-verbal de vote. Les résultats sont proclamés par le(la) président(e).
Le procès-verbal est remis à l’employeur (en trois exemplaires dont un pour affichage et un destiné à la DREETS).
ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de Salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS de Bretagne.
INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’Accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des Parties en vue de son règlement.
Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.
A l’issue de la concertation intervenue entre les Parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des Parties.
Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.
Les Parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.
RÉVISION
Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des Salarié(e)s lié(e)s par le présent Accord.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article REF _Ref150261878 \r \h \* MERGEFORMAT 5.7
DÉNONCIATION
L’Accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires, à la DDETS des Côtes d’Armor ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois.
A cette date, l’Accord et/ou l’Avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant minimum 1 an, sauf signature d’un accord de substitution.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
L’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
Dépôt auprès de de la DDETS des Côtes d’Armor via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., en deux exemplaires :
Dont une version anonymisée, sur format Word, en vue de la publication sur la base de données Legifrance.
Et une version intégrale, signée par les Parties, sous format PDF.
Dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.
L’Accord sera communiqué aux Salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Trémuson, le 25 février 2025
Pour l’AEROPORT SAINT BRIEUC ARMOR
Pour le personnel de l’AEROPORT DE SAINT BRIEUC ARMOR
Suivant feuille d’émargement Et procès-verbal de vote annexé
