Syndicat mixte ouvert Dont le siège social est sis 22440 TREMUSON. Dont le numéro SIRET est le 252 202 205 00016 Représenté aux fins des présentes par, son Président en exercice, dûment habilité,
Ci-après désigné «
L’AEROPORT SAINT BRIEUC ARMOR », ou l’« Employeur », ou le « Syndicat mixte »
De première part
ET :
Le personnel de L’AEROPORT SAINT BRIEUC ARMOR
Ayant ratifié le présent accord, le 28 janvier 2025, à la majorité des 2/3, le procès-verbal de vote étant annexé aux présentes.
Ci-après désigné le «
LE PERSONNEL DE L’AEROPORT SAINT BRIEUC ARMOR »
De seconde part.
Les soussignés de première et seconde part étant désignés ci-après ensemble
3.OUVERTURE ET ALIMENTATION DU CET PAGEREF _Toc185435719 \h 5
3.1.OUVERTURE DU CET PAGEREF _Toc185435720 \h 5 3.2.TENUE ET GESTION DU CET PAGEREF _Toc185435721 \h 6 3.2.1.TENUE DU CET PAGEREF _Toc185435722 \h 6 3.2.2.GESTION DU CET PAGEREF _Toc185435723 \h 6
4.ALIMENTATION DU CET PAGEREF _Toc185435724 \h 6
4.1.ELEMENTS POUVANT ETRE AFFECTES AU CET PAGEREF _Toc185435725 \h 6 4.2.PLAFOND DU CET PAGEREF _Toc185435726 \h 7 4.3.MODALITES D’ALIMENTATION DU CET PAGEREF _Toc185435727 \h 7
5.UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc185435728 \h 8
5.1.CAS D’UTILISATION DES DROITS INSCRITS AU CET EN TEMPS PAGEREF _Toc185435729 \h 8 5.1.1.UTILISATION SOUS FORME DE REPOS / CONGES PAGEREF _Toc185435730 \h 8 5.1.1.1.Listes des congés et passage à temps partiel pouvant être financés par les droits épargnés PAGEREF _Toc185435731 \h 8 5.1.1.2.Modalités de prise des congés / passage à temps partiel avec utilisation de droits épargnés PAGEREF _Toc185435732 \h 8 5.1.2.UTILISATION DU CET SOUS FORME MONETAIRE PAGEREF _Toc185435733 \h 10 5.2.FORMALISME DE LA DEMANDE D’UTILISATION DES DROITS PAGEREF _Toc185435734 \h 10 5.3.MODALITES D’UTILISATION DES DROITS ACQUIS SUR LE CET PAGEREF _Toc185435735 \h 11 5.3.1.UTILISATION SOUS FORME DE REPOS PAGEREF _Toc185435736 \h 11 5.3.1.1.Indemnisation du congé PAGEREF _Toc185435737 \h 11 5.3.1.2.Statut du Salarié pendant le congé PAGEREF _Toc185435738 \h 11 5.3.1.3.Situation du Salarié au terme du congé PAGEREF _Toc185435739 \h 11 5.3.2.UTILISATION SOUS FORME MONETAIRE PAGEREF _Toc185435740 \h 12
6.TRANSFERT PAGEREF _Toc185435741 \h 12
6.1.REGLE GENERALE PAGEREF _Toc185435742 \h 12 6.2.REGLE DEROGATOIRE - SALARIES PRECEDEMMENT AGENTS DE LA CCI ET MIS A DISPOSITION DE L’AEROPORT DE SAINT BRIEUC ARMOR PAGEREF _Toc185435743 \h 12
7.CESSATION DU CET PAGEREF _Toc185435744 \h 13
8.STIPULATIONS FINALES PAGEREF _Toc185435745 \h 13
8.1.DUREE – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc185435746 \h 13 8.2.ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc185435747 \h 13 8.2.1.ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc185435748 \h 13 8.2.2.CONSULTATION DES SALARIÉS PAGEREF _Toc185435749 \h 14 8.2.2.1.Modalités de déroulement de la consultation PAGEREF _Toc185435750 \h 14 8.2.2.2.Matériel de vote PAGEREF _Toc185435751 \h 14 8.2.2.3.Bureau de vote PAGEREF _Toc185435752 \h 14 8.2.2.4.Dépouillement PAGEREF _Toc185435753 \h 15 Modalités de dépouillement PAGEREF _Toc185435754 \h 15 Règles de dépouillement PAGEREF _Toc185435755 \h 15 Proclamation des résultats PAGEREF _Toc185435756 \h 15 8.3.ADHESION PAGEREF _Toc185435757 \h 16 8.4.INTERPRÉTATION DE L’ACCORD CET PAGEREF _Toc185435758 \h 16 8.5.RÉVISION PAGEREF _Toc185435759 \h 16 8.6.DÉNONCIATION PAGEREF _Toc185435760 \h 17 8.7.DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc185435761 \h 17
Il EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
La négociation et la conclusion du présent accord collectif s’inscrivent dans la construction du statut collectif du Syndicat mixte de l’AEROPORT SAINT BRIEUC ARMOR et dans le prolongement des réformes législatives intervenues en matière de négociation collective, de réduction et d’aménagement du temps de travail ainsi que de compte-épargne temps (ci-après «
CET »).
Ces réformes ont été introduites notamment par :
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail :
Qui a modifié les règles applicables en matière de négociation collective d’entreprise,
Qui a refondu en profondeur, concernant le CET, les règles relatives aux modalités de mise en place, d’alimentation ainsi que les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits constitués d’un employeur à un autre.
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective,
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ayant notamment confirmé la prééminence aux accords d’entreprise sur les accords de branche en matière de durée du travail.
Dans ce cadre, les Parties relèvent que le présent accord a notamment pour objet, dans le respect des dispositions en vigueur, de :
Répondre aux besoins de l’Aéroport en adaptant son organisation aux contraintes liées au caractère fluctuant de l’activité, il constitue à cet égard un outil d’aménagement du temps de travail,
De répondre à une volonté des salariés de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des Salariés, il leur permet dans ce cadre de réaliser des projets personnels,
De permettre aux salariés de se constituer une épargne à court, moyen ou long terme.
Plus précisément, le présent Accord a vocation à mettre en place un CET au bénéfice des Salariés définis à l’article 1.2.
Les Parties conviennent donc, aux termes du présent accord (ci-après désigné l’« Accord CET»), d’encadrer le dispositif du compte-épargne temps (ci-après le «
CET ») institué au profit de l’ensemble des salariés de l’Entreprise, conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail.
Le présent préambule (ci-après désigné le «
Préambule ») fait partie intégrante de l’Accord CET.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT
CADRE JURIDIQUE
OBJET DE L’ACCORD CET
L’Accord CET a pour objet de permettre aux salariés définis à l’article 1.2.
d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’ils y auront affectés.
Il précise les conditions d’alimentation, d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits constitués par chacun des Salariés.
Le CET est mis en place par application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL
L’Accord CET s’applique aux salariés définis à l’article 1.2.2. ci-dessous exerçant au sein de l’ensemble des établissements de l’Aéroport SAINT BRIEUC ARMOR, situés sur le territoire français, tels qu’ils existent à la Date d’Effet de l’Accord CET ou existeront ultérieurement.
L’Accord CET s’applique aux salariés exerçant au sein de l'Aéroport :
sous contrat de travail à durée indéterminée, après expiration de la période d’essai à laquelle ils sont le cas échéant soumis ;
sous contrat à durée déterminée, sous réserve d’une ancienneté d’une année.
Les salariés intervenant au sein de l’Aéroport dans le cadre d’un contrat de travail temporaire ou de mises à dispositions et les stagiaires sont exclus du champ d’application de l’Accord CET.
Les salariés entrant dans le champ d’application de l’Accord CET sont ci-après désignés les «
Salariés ».
DEFINITIONS
Dans le cadre de L’Accord CET, il est apparu nécessaire de définir les termes suivants :
Affectation : s’entend du choix effectué par le Salarié dans la destination de temps de repos sur le CET.
Alimentation : s’entend des sources de congés permettant au Salarié d’acquérir des Droits dans le CET (congés, TNT).
An(née) : s’entend d’une année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Droits : s’entend des différents types de congés ou droits à rémunération acquis par le Salarié sur son CET par le biais des jours, heures qui y sont versés.
Mobilisation : s’entend du fait pour le Salarié de demander à utiliser les Droits acquis sur le CET.
Monétisation : s’entend de l’utilisation des Droits acquis sur le CET sous forme monétaire.
Salarié(s) : membre(s) du personnel de l’Aéroport de SAINT BRIEUC ARMOR entrant dans le champ d’application de l’Accord CET.
Valorisation : s’entend de la conversion en congés ou en somme d’argent des éléments inscrits sur le CET lors de l’information du Salarié sur les Droits qu’il a acquis sur le CET, lors de la Mobilisation sous forme monétaire ou lors du versement d’une indemnité compensatrice.
OUVERTURE ET ALIMENTATION DU CET
OUVERTURE DU CET
L’ouverture et l’alimentation du CET relèvent de l’initiative exclusive de chaque Salarié.
Tout Salarié désireux d’ouvrir un CET doit en faire la demande par écrit.
Cette demande sera effectuée par remise à la Direction d’un formulaire d’adhésion indiquant la nature et le quantum des éléments énumérés à l’article 4 qu’il entend verser sur le CET.
La Direction en accuse réception par écrit.
Aucune ouverture de CET ne peut être effectuée sans Alimentation effective et concomitante.
En revanche, après ouverture et Alimentation initiale du CET, le Salarié n’est soumis à aucune obligation d’Alimentation périodique.
TENUE ET GESTION DU CET
TENUE DU CET
Le CET est tenu par l’Employeur.
Toutefois, les Parties conviennent que l’Employeur pourra, le cas échéant, en confier la tenue, tant administrative que financière, à un prestataire extérieur, après information des représentants du personnel s’ils existent. Dans cette hypothèse, l’employeur prendra à sa charge les frais de tenue et de gestion du CET inhérents à cette externalisation.
En tout état de cause, il est rappelé que les Droits acquis sur le CET sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions et limites prévues par la loi.
La partie des droits qui viendrait à dépasser la limite du plafond maximal d’intervention de l’AGS est automatiquement liquidée.
GESTION DU CET Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.
Les modes de conversion sont les suivants :
7 heures =1 jour ouvré affecté 5,833 heures= 1 jour ouvrable affecté
Sur le CET sont inscrits :
Au crédit, les droits affectés au CET.
Au débit, les droits utilisés
ALIMENTATION DU CET
ELEMENTS POUVANT ETRE AFFECTES AU CET
Le Salarié peut alimenter son CET en temps (repos).
L’alimentation du CET s’effectue par le salarié à son libre choix, étant précisé qu’il n’est pas prévu d’alimentation par l’employeur.
Dans la limite maximale, tous types de repos ou congés confondus, de 12 jours ouvrés par année civile,
le salarié peut alimenter leur CET par :
des jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés ;
ce qui implique que la 5ème semaine de congés payés peut donc alimenter le CET ;
des jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ;
des jours de congés conventionnels ;
des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement ;
des temps non travaillés octroyés dans le cadre de l’aménagement de la durée du travail sur l’année dans la limite de 5 jours.
PLAFOND DU CET
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, les droits épargnés inscrits au CET ne peuvent pas excéder la limite de 60 jours ouvrés.
Lorsque cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits acquis.
MODALITES D’ALIMENTATION DU CET
L’Alimentation du CET sera effectuée par le Salarié via la remise d’un formulaire spécifique dûment complèté et signé par le Salarié demandeur avant le 20 décembre de chaque année.
Avant le 20 décembre de chaque année, le Salarié souhaitant affecter les Droits acquis au titre de l’exercice clos au 31 décembre de l’année sur son CET, devra remettre à l’Aéroport de SAINT BRIEUC ARMOR le formulaire dédié, dûment complété et signé.
Ce formulaire devra préciser :
la nature des éléments affectés en CET,
leur quantum.
Toute demande présentée après le 20 décembre est irrecevable.
Les congés payés non pris avant le 31 décembre de la période de référence et non affectés préalablement au CTE seront définitivement perdus.
Cette Alimentation est irrévocable.
UTILISATION DU CET
CAS D’UTILISATION DES DROITS INSCRITS AU CET EN TEMPS
UTILISATION SOUS FORME DE REPOS / CONGES
Le Salarié peut utiliser à tout moment les droits épargnés, en sollicitant la liquidation de tout ou partie des droits épargnés, pour financer un congé ou un passage à temps partiel.
Listes des congés et passage à temps partiel pouvant être financés par les droits épargnés
Congés sans solde et passage à temps partiel prévus par la loi
Congé sabbatique (article L. 3142-28 du Code du travail)
Congé pour création ou reprise d'entreprise (article L. 3142-105 du Code du travail)
Congé de solidarité internationale (article L. 3142-67 du Code du travail)
Congé parental d'éducation (article L. 1225-47 du Code du travail)
Congé de proche aidant (article L. 3142-16 du Code du travail)
Congé de solidarité familiale (article L. 3142-6 du Code du travail)
Congé de présence parentale (article L. 1225-62 du Code du travail)
Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif
Passage à temps partiel prévu par la loi
Congé sans solde et passage à temps partiel pour convenances personnelles
Congé et passage à temps partiel pour cessation partielle ou totale d’activité
Don de jours de congés
Modalités de prise des congés / passage à temps partiel avec utilisation de droits épargnés
Congés sans solde et passage à temps partiel prévus par la loi
Les congés sans solde et passage à temps partiel prévus par la loi sont pris en respectant les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, par la convention collective applicable.
A défaut de dispositions encadrant la prise du congé ou le passage à temps partiel, la demande doit être faite par écrit 3 mois au moins avant le début du congé / le passage à temps partiel souhaité.
Congé sans solde et passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié qui souhaite utiliser ses droits pour indemniser un congé sans solde ou passer à temps partiel pour convenances personnelles doit déposer une demande écrite en ce sens auprès de la Direction 3 mois avant la date du départ effectif en congé ou la mise en œuvre du temps partiel.
En cas de congé ou de passage à temps partiel d’une durée supérieure à 1 mois, la demande doit être déposée 3 mois avant le début du congé.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel pour convenances personnelles doivent être validées par la Direction.
Congé et passage à temps partiel pour cessation partielle ou totale d’activité
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au Salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée du travail au cours d’une pré-retraite progressive.
La cessation partielle ou totale d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet.
Cette demande indique :
les droits que le salarié entend utiliser au titre du CET ;
dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction du temps de travail souhaité et la répartition du temps de travail restant entre les jours de la semaine ou les semaines d’un mois ;
l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein.
La Direction fait connaitre sa réponse au salarié dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
Don de jours de congés
Le salarié peut utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’Aéroport :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou, au titre du décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, dans l’année suivant la date du décès ;
proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours peut solliciter, auprès de la Direction, une période de recueil de dons. Il justifie de sa situation par un certificat médical du médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de sa présence aux côtés de son proche.
En respectant l’anonymat du bénéficiaire, la Direction organise une période de recueil de dons, dont la durée est déterminée en fonction des circonstances.
Les salariés volontaires peuvent procéder à un don de jours de congés à l’aide d’un formulaire spécifique mis à leur disposition par la Direction au moment de l’ouverture de la période de recueil de dons. Le don revêt un caractère définitif et irrévocable.
Le don d’une journée correspond à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, sur la base de son salaire de base, peu important le statut, le salaire et la durée du travail du donateur et du bénéficiaire.
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
UTILISATION DU CET SOUS FORME MONETAIRE Le salarié peut demander le versement d’un complément de rémunération correspondant à des droits portés au crédit de son CET, dans la limite de 10 jours maximum par année.
L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre de congé n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée annuelle de 25 jours ouvrés fixée par l’article L.3141-3 du Code du travail (ou 30 jours ouvrables).
La demande doit être transmise à la Direction avant le 5 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paie du mois correspondant.
FORMALISME DE LA DEMANDE D’UTILISATION DES DROITS
Le Salarié adresse sa demande d’Utilisation des Droits inscrits au CET à l’Aéroport de SAINT BRIEUC ARMOR dans les délais prescrits pour chaque cas d’utilisation.
Aux termes de cette demande écrite, il précise :
la nature du congé ou le cas de passage à temps partiel au titre duquel il entend, le cas échéant, utiliser les droits inscrits en CET,
le nombre de jours de congés utilisés,
le montant des droits financiers dont il demande éventuellement la liquidation pour indemniser le congé, le passage à temps partiel, bénéficier d’un complément de rémunération.
MODALITES D’UTILISATION DES DROITS ACQUIS SUR LE CET
UTILISATION SOUS FORME DE REPOS
Indemnisation du congé
Quelles que soient les modalités de prise du congé, le Salarié perçoit pendant toute sa durée et dans la limite des droits dont il dispose, une indemnité égale au produit du nombre d’heures indemnisables liquidées par le taux du salaire horaire de référence calculé sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé.
Le salaire horaire de référence est calculé par application de la formule :
SHR = S / H
Dans laquelle :
S=Salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois d’activité précédant la prise de congé
J=Nombre d’heures travaillées au cours de la période retenue pour déterminer S.
Cette indemnité, déduction faite des charges sociales dues par le salarié, est versée mensuellement, à terme échu.
Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire.
Statut du Salarié pendant le congé
Pendant la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
Les garanties liées aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaires obligatoires applicables sont assurées dans des conditions identiques à celles dont bénéficient les salariés actifs.
Situation du Salarié au terme du congé
A l’issue du congé, le Salarié retrouvera l’emploi qu’il occupait avant son départ ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
UTILISATION SOUS FORME MONETAIRE
Les Droits inscrits en CET liquidés sous forme monétaire (complément de salaire) donnent lieu à valorisation par application de la formule suivante :
Nombre d’heures liquidées x SHR
Le salaire journalier de référence est calculé par application de la formule :
SHR = S / H
Dans laquelle :
S=Salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois d’activité précédant la prise de congé
J=Nombre d’heures travaillées au cours de la période retenue pour déterminer S.
TRANSFERT
REGLE GENERALE
Conformément à l’article L. 3152-2 du Code du travail, les Parties conviennent que les Salariés nouvellement embauchés ont la possibilité de transférer sur le CET institué par le présent Accord tout ou partie des droits épargnés par leurs soins dans le cadre d’un CET dont ils disposaient auprès de leur précédent employeur en cas d’accord écrit des 3 parties.
Les droits épargnés sont transférés dans la limite du plafond global prévu à l’article 4.2.
Après transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif CET.
REGLE DEROGATOIRE - SALARIES PRECEDEMMENT AGENTS DE LA CCI ET MIS A DISPOSITION DE L’AEROPORT DE SAINT BRIEUC ARMOR
Les Parties conviennent que les Salariés, précédemment agents de la CCI, ont la possibilité de transférer tout ou partie des droits épargnés par leurs soins dans le cadre du CET dont ils disposaient en application de l’Accord local CCI du personnel sous statut (aéroport) adopté le 21 novembre 2014.
Ce transfert intervient à la demande expresse des Salariés, précédemment agents de la CCI.
Les droits précédemment épargnés sont transférés dans la limite de 400 jours (plafond prévu par l’Accord local du personnel sous statut (aéroport) visé ci-dessus).
Une fois transférés au sein du CET institué au sein de l’Aéroport de SAINT BRIEUC ARMOR, les droits sont régis par les dispositions du présent Accord CET.
En conséquence, aucun nouveau droit ne pourra être épargné dès lors que les droits transférés excéderont le plafond global de 60 jours prévue à l’article 4.2.
CESSATION DU CET
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Dans un tel cas, le Salarié peut solder tout ou partie des jours épargnés préalablement à son départ, en accord avec l’Aéroport de SAINT BRIEUC ARMOR, en respectant son préavis.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, laquelle intervient lors de la rupture du contrat, le Salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis figurant sur le CET au dernier jour d’exécution du contrat, déduction faite des charges sociales dues.
L’indemnité compensatrice est calculée selon les modalités suivantes :
Nombre d’heures inscrites au CET x SHR
Sachant que dans cette formule :
SHR=salaire horaire de référence = S / H
S=salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois calendaires d’activité précédents la prise du congé
H=nombre d’heures travaillées au cours de la période retenue pour déterminer S.
En cas de décès du Salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du Salarié décédé.
L’indemnité est versée en une seule échéance à la date de rupture effective du contrat de travail, soit au terme du préavis exécuté ou non.
STIPULATIONS FINALES
DUREE – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
L’Accord CET est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 29 janvier 2025, date à laquelle il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et pratiques ayant le même objet.
ENTREE EN VIGUEUR
ENTREE EN VIGUEUR
Sous réserve de sa ratification, à la majorité des 2/3 du personnel de l’AEROPORT SAINT BRIEUC ARMOR, à l’issue de la consultation qui aura lieu le 28 janvier 2025, l’Accord CET entrera en vigueur le 29 janvier 2025.
La date de prise d’effet précitée est désignée ci-avant la «
Date d’Effet ».
A défaut de ratification dans les conditions de l’article 8.2.2. ci-dessous, l’Accord CET sera réputé non écrit.
CONSULTATION DES SALARIÉS
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail, l’AEROPORT SAINT BRIEUC ARMOR adressera par email le projet d’accord le 7 janvier 2025 et remettra, contre récépissé, le 9 janvier 2025, le texte du projet d’Accord CET à chacun des salariés de l’Entreprise.
Une note relative aux modalités de déroulement de la consultation sera affichée dans les locaux de travail, le 9 janvier 2025.
La consultation ne pourra intervenir moins de 15 jours après la remise du projet d’Accord CET aux salariés.
Modalités de déroulement de la consultation
La consultation aura lieu : -Le 28 janvier 2025, -De 10 heures à 12 heures, -à l’Aéroport de SAINT BRIEUC ARMOR, -Salle de réunion du terminal de l’Aéroport, -Suivant vote à bulletin de secret, à un tour.
Matériel de vote
La direction de l’AEROPORT DE SAINT BRIEUC ARMOR mettra à disposition des salariés :
Un isoloir,
Une urne,
Des bulletins de vote sur lesquels seront indiquées les mentions suivantes :
Soit « ratifiez-vous l’Accord CET qui vous a été communiqué le … ? » OUI
Soit « ratifiez-vous l’Accord CET qui vous a été communiqué le … ? » NON
Soit des bulletins blancs
Des enveloppes de vote, dans lesquelles les salariés devront insérer leur bulletin
Bureau de vote
Le bureau de vote est composé d’un ou une présidente (salarié(e) le ou la plus âgé(e) présent(e) à l’ouverture du scrutin et acceptant) et d’un ou un(e) assesseur(e).
Le bureau de vote s’assure de la régularité des opérations et du secret du vote.
A cet effet, la direction fournira au bureau de vote une liste d'émargement et un exemplaire de l’Accord CET.
Le bureau de vote s’assurera, avant que les opérations de vote ne commencent, que l’urne est vide, puis procèdera à sa fermeture.
A l’issue du scrutin, le bureau de vote ouvrira l’urne, vérifiera que le nombre d’enveloppes correspond au pointage des votants puis procèdera au dépouillement.
La participation à la consultation ainsi que, le cas échéant, au bureau de vote, est considérée comme du temps de travail et n’entraînera donc aucune perte de rémunération.
Dépouillement
Modalités de dépouillement
A l'heure fixée par l’Accord CET, le(la) président(e) du bureau annonce la clôture du scrutin.
Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : l'ouverture de l’urne et le dépouillement des bulletins de vote.
Règles de dépouillement
Les bulletins blancs ou nuls viennent en déduction du nombre de suffrages exprimés. Les bulletins seront annexés au procès-verbal entérinant les résultats de la consultation.
Seront réputés blancs :
Les enveloppes ne contenant aucun bulletin
Les enveloppes contenant un bulletin blanc
Seront réputés nuls :
Deux bulletins dans une même enveloppe,
Des bulletins se trouvant dans des enveloppes non réglementaires ou autres que celles fournies par l’Employeur, ou portant un signe distinctif,
Des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,
Des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe
Proclamation des résultats
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent le procès-verbal de vote. Les résultats sont proclamés par le(la) président(e).
Le procès-verbal est remis à l’employeur (en trois exemplaires dont un pour affichage et un destiné à la DREETS).
ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de Salariés représentative au sein de l’Aéroport, qui n’est pas signataire de l’Accord CET, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS de Bretagne.
INTERPRÉTATION DE L’ACCORD CET
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’Accord CET donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des Parties en vue de son règlement.
Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.
A l’issue de la concertation intervenue entre les Parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des Parties.
Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.
Les Parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.
RÉVISION
Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord CET, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’Accord CET dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de L’Accord CET qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des Salarié(e)s lié(e)s par le présent Accord.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 8.7.
DÉNONCIATION
L’Accord CET et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires, à la DDETS des Côtes d’Armor ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois.
A cette date, l’Accord CET et/ou l’Avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant minimum 1 an, sauf signature d’un accord de substitution.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
L’Accord CET donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
Dépôt auprès de de la DDETS des Côtes d’Armor via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., en deux exemplaires :
Dont une version anonymisée, sur format Word, en vue de la publication sur la base de données Legifrance.
Et une version intégrale, signée par les Parties, sous format PDF.
Dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.
L’Accord CET sera communiqué aux Salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Trémuson Le 28 janvier 2025
Pour l’AEROPORT SAINT BRIEUC ARMOR
Pour le personnel de l’AEROPORT DE SAINT BRIEUC ARMOR
Suivant feuille d’émargement Et procès-verbal de vote annexé
