ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
Le Laboratoire de Biologie Médicale SYNLAB Opale, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE sous le numéro 328 264 197 dont le siège social est situé 16 rue des 4 coins – 62 100 CALAIS, pris en la personne de, Directrice Générale.
Ci-après dénommé « le Laboratoire »
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Par courriel en date du 26 septembre 2025, la délégation syndical CFDT a été convoquée à la première réunion de cadrage des NAO 2025, le jeudi 23 octobre 2025.
Lors de cette première réunion, les partenaires sociaux ont arrêté les modalités des rencontres dédiées aux NAO 2025, à savoir le lieu des réunions, le calendrier de la négociation et les informations remises dans ce cadre, ainsi que leurs modalités.
C’est ainsi que les partenaires sociaux ont convenu du calendrier de négociations suivant : -23 octobre 2025 : 1ère réunion de cadrage - 27 novembre 2025 : 2ème réunion -09 décembre 2025 : réunion de clôture
Des informations ont également été sollicitées par les syndicats.
Aussi, les informations suivantes ont été communiquées aux délégués syndicaux, préalablement à la réunion du 27 novembre 2025, selon un calendrier défini ensemble :
Moyenne des salaires par catégorie socio-professionnelle et par sexe sur 3 ans
Grille des salaires et classification
Evolution de la masse salariale
Temps de travail moyen théorique et réel par catégorie et par sexe
Répartition temps plein et partiel
Répartition CDI/ CDD
Répartition des travailleurs handicapés
Répartition femme/homme par coefficient
Pyramide des âges et des anciennetés
Nombre d’heures de formation par classification et par sexe
Détail des primes et indemnités distribuées avec les critères objectifs d’attribution par catégorie socio-professionnelle et par sexe sur 3 ans
Nombre de promotion par coefficient et date d’effet
Résultat de l’étude du positionnement de l’entreprise par rapport au marché
Dernière situation financière de l’entreprise
Au cours des 3 réunions de négociation qui se sont tenues le 23 octobre 2025, le 27 novembre 2025 et le 09 décembre 2025, l’ensemble des thèmes de négociations a pu être abordé.
Les partenaires sociaux et la direction ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation.
C’est ainsi que, la CFDT a formulé les revendications suivantes :
Augmentation générale des salaires de 0.9% ;
Négociation d’une prime exceptionnelle d’un montant de 100€ net pour compenser la perte de pouvoir d’achat des salariés ;
Négociation pour une prise en charge partielle ou totale de la JSOL ;
Négociation pour la reconduction de la prise en charge patronale de la mutuelle (base salariée) entreprise à 100% ;
Reconduction/Négociation pour l’augmentation des titres restaurants à 4.90 euros de la part patronale (3.10 euros/salarié) de la valeur du titre à 8,00 euros ;
Attribution d’une prime annuelle de chaussures une fois par an et par salarié ;
Reconduction d’un congé payé spécial déménagement ;
Reconduction d’un jour de congé payé pour enfant malade et/ou acquisition d’un deuxième jour ;
Création d’un congé exceptionnel rémunéré lors du décès d’un grand-parent ;
Création d’un congé spécifique pour fin de vie d’un animal de compagnie ;
Possibilité de report des jours de congés non pris sur l’année suivante.
Après échange, les partenaires sociaux et la Direction sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR
1.1. Rémunération :
Prime de partage de valeur ajoutée :
La Direction a accepté d’allouer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat d’un montant de 200 € nets par salarié dans les conditions visées ci-dessous.
Le montant de la prime de partage de la valeur est également fixé au prorata du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
• Période de référence du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025. • Contrat moyen du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025. • Absences du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025. • Absences assimilées à du temps de présence : Maternité, paternité, congé parental, présence parentale, accident tu travail, maladie professionnelle, congés payés, congés d’ancienneté, congés de fractionnement et congés supplémentaires accordés par l’employeur en vertu d’une disposition légale, conventionnelle ou d’un usage.
Pour les salariés à temps partiel, une modulation du montant de la prime est calculée proportionnellement à la durée prévue au contrat de travail par rapport à la durée de travail à temps plein, telle que définie au sein de l'entreprise.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail au sein de SYNLAB Opale et présents au sein de l'entreprise à la date du 9 décembre 2025.
Les salariés, dont l’ancienneté ou la présence est supérieure à 3 mois, seront interrogés par Natixis pour leur PPV (Placement ou paiement)
Pour ce faire, Natixis procédera à l’interrogation exclusivement par mail, préalablement communiqué au service RH.
Pour ceux qui auront pris l’option de paiement et pour les salariés dont l’ancienneté ou la présence est inférieure à 3 mois, la prime de partage de la valeur ajoutée est versée en une seule fois au plus tard sur la paie de janvier 2026.
Tickets restaurant :
La Direction accepte de maintenir les modalités applicables à l’attribution des titres-restaurant, telles qu’elles sont en vigueur et ont été négociées lors des NAO 2024, et notamment une valeur faciale du titre-restaurant fixée à 8 euros et une prise en charge patronale à hauteur de 4.80 euros.
1.2 Durée effective du travail
La Direction accorde, au titre de l’année 2026, la journée de solidarité aux collaborateurs présents au 9 décembre 2025. En conséquence, en 2026, aucun d’eux ne sera tenu d’effectuer les heures correspondant à cette journée (7 heures pour un salarié à temps plein, au prorata temporis pour un salarié à temps partiel).
1.3 Intéressement, participation, épargne salariale : Négociation d’un accord d’intéressement
Concernant l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, et notamment la négociation d’un accord d’intéressement, aucune demande spécifique n’a été formulée.
CHAPITRE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.1 Egalité professionnelle
Les documents communiqués confirment une répartition plutôt féminine des effectifs (près de 86.67 % du personnel). La direction indique que cela reflète la réalité du marché du travail avec, pour exemple, des candidatures quasi-exclusivement féminines pour les postes de secrétaires, d’infirmiers ou encore le personnel d’entretien des locaux.
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 23 octobre 2024 suit un indicateur à ce sujet « Embauche(s) de l’année par catégorie professionnelle et par sexe ».
Il n’y a pas de demande particulière en dehors du maintien d’une vigilance sur ce thème.
2.2 Qualité de vie au travail : Mutuelle et prévoyance
Le représentant de l’Organisation Syndicale demande la reconduction, pour l’année 2026, de la prise en charge patronale à 100 % de la cotisation de base de la mutuelle d’entreprise.
Il est rappelé qu’une telle mesure représente un coût important pour la société. Pour 2026, celui-ci est estimé à environ 60 000 euros, notamment en raison de l’évolution du coût de la mutuelle évaluée à 7 %.
Après échanges, la Direction et le représentant de l’Organisation Syndicale s’accordent sur la reconduction, pour l’année 2026, de la prise en charge patronale à 100 % de la cotisation de base salarié de la mutuelle d’entreprise, la santé des collaborateurs constituant une priorité commune, ainsi que le maintien du pouvoir d’achat via cette contribution intégrale.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
3.1 Evolution de l’emploi
Il n’y a pas de modifications sur les emplois au sein du laboratoire. Il n’y pas de demande spécifique sur ce thème.
3.2 Lutte contre les discriminations
Il n’y a pas de demande particulière en dehors du maintien d’une vigilance sur ce thème, notamment pour les cas d’arrêt maladie, d’accidents du travail, de pose des congés payés, de congé maternité, des salariés en situation de handicap et concernant la situation des élus – CSE et délégués syndicaux - (par exemple : libre-circulation lors de discussions avec les salariés et la liberté d’affichage sur les panneaux dédiés).
3.3 Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Le laboratoire respecte de nouveau ses obligations en termes d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Néanmoins, la Direction sensibilise toujours les salariés sur l’importance d’informer le service RH d’une qualité de travailleur handicapé dans le cadre de la DOETH annuelle. Cette communication a toute son importance afin d’avoir également un suivi plus personnalisé du poste de travail de la personne et d’adapter la périodicité des visites obligatoires avec notre médecine du travail. Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème.
3.4 Droit d’expression
La Direction précise que les salariés disposent de multiples fenêtres de communication, notamment concernant leurs conditions, le contenu et l’organisation de leur travail au sein du laboratoire :
Kalilab (messagerie professionnelle uniquement) ;
l’enquête SYNLAB Dialogue ;
les représentants du personnel ;
le service des ressources humaines ;
les réunions d’équipe ;
la mise en place de documents, par exemple le document permettant de remonter ses souhaits de formation ;
l’écoute et les échanges avec l’encadrement.
Il n’y a pas de demande particulière sur ce point.
3.5 Formation
La formation est un point fort chez SYNLAB Opale et la Direction est favorable à former les collaborateurs. une fiche « Souhaits de formation » a été instaurée afin que les salariés puissent remonter les formations qui les intéressent et ainsi définir le plan prévisionnel de formation 2026. Les salariés peuvent également remonter leurs souhaits dans le cadre des entretiens professionnels. Ces souhaits sont analysés pour l’élaboration du plan prévisionnel de formation chaque année. Il s’agit donc bien d’un axe prioritaire pour SYNLAB Opale.
CHAPITRE 4 – MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI
4.1 Champ d’application.
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites de la Société Synlab Opale, et le cas échéant, dans les conditions spécifiques prévues par chaque clause du présent accord.
4.2 Durée – révision - dénonciation.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 sauf indication contraire indiquée dans les différentes dispositions.
Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 9 décembre 2026, sans aucune reconduction tacite.
A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
4.3 Interprétation de cet accord :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque autre nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
4.4 Dépôt et publicité.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel par voie dématérialisée.
