La société T.EN LOADING SYSTEMS SAS, Société par actions simplifiée, au capital de 388 616,29 €, immatriculée au RC de Sens sous le n° 879 022 309, ayant son siège social Route des Clérimois, 89107 SENS CEDEX FRANCE, représentée par Monsieur, Président TEN Loading Systems SAS.
Ci-après désignée « T.EN LOADING SYSTEMS SAS »,
D'une part,
Les organisations syndicales ci-après :
CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical,
CGT, représentée par, Délégué Syndical,
CFDT, représentée par, Délégué Syndical,
Ci-après désignée « OSR »
D'autre part,
Ensemble désignées « les Parties »,
Préambule
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Convaincus de l'importance pour T.EN Loading Systems SAS d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de T.EN Loading Systems SAS ont souhaité mettre en place un nouveau Comité Social et Economique.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir l’organisation du CSE et ses principes de fonctionnement, à déterminer les moyens dont il sera doté, et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u I – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) PAGEREF _Toc161996380 \h 5 1.Attributions du CSE PAGEREF _Toc161996381 \h 5 2.Composition du CSE PAGEREF _Toc161996382 \h 5 2.1.Délégation patronale PAGEREF _Toc161996383 \h 5 2.2.Délégation du personnel PAGEREF _Toc161996384 \h 5 3.Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc161996385 \h 7 3.1.Nombre de réunions du CSE PAGEREF _Toc161996386 \h 7 3.2.Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc161996387 \h 8 3.3.Téléconférence / Visioconférence PAGEREF _Toc161996388 \h 8 3.4.Procès-verbaux PAGEREF _Toc161996389 \h 8 3.5.Commissions du CSE PAGEREF _Toc161996390 \h 9 Commission PAGEREF _Toc161996391 \h 9 Composition PAGEREF _Toc161996392 \h 9 CSSCT PAGEREF _Toc161996393 \h 9 5 membres dont au moins 3 titulaires PAGEREF _Toc161996394 \h 9 Commission PAGEREF _Toc161996395 \h 11 Composition PAGEREF _Toc161996396 \h 11 Mutuelle et prévoyance PAGEREF _Toc161996397 \h 11 2 membres PAGEREF _Toc161996398 \h 11 Commission PAGEREF _Toc161996399 \h 11 Composition PAGEREF _Toc161996400 \h 11 Formation PAGEREF _Toc161996401 \h 11 3 membres PAGEREF _Toc161996402 \h 11 Commission PAGEREF _Toc161996403 \h 11 Composition PAGEREF _Toc161996404 \h 11 Egalité professionnelle PAGEREF _Toc161996405 \h 11 2 membres PAGEREF _Toc161996406 \h 11 Commission PAGEREF _Toc161996407 \h 12 Composition PAGEREF _Toc161996408 \h 12 Activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc161996409 \h 12 3 membres PAGEREF _Toc161996410 \h 12 Commission PAGEREF _Toc161996411 \h 12 Composition PAGEREF _Toc161996412 \h 12 CIAL PAGEREF _Toc161996413 \h 12 2 membres PAGEREF _Toc161996414 \h 12 3.6.Règles de consultation du CSE PAGEREF _Toc161996415 \h 12 3.7.BDESE PAGEREF _Toc161996416 \h 12 4.Crédits d'heures accordés aux membres du CSE PAGEREF _Toc161996417 \h 13 4.1.Heures de délégation PAGEREF _Toc161996418 \h 13 Type de mandat PAGEREF _Toc161996419 \h 13 Heures de délégation PAGEREF _Toc161996420 \h 13 Membre titulaire du CSE PAGEREF _Toc161996421 \h 13 Conformément à l’article R.2314-1 : 22 heures par mois. PAGEREF _Toc161996422 \h 13 Ce crédit est porté à 28h pour les nouveaux membres PAGEREF _Toc161996423 \h 13 Membre suppléant du CSE PAGEREF _Toc161996424 \h 13 Le suppléant bénéficie de 2h par mois afin d’assister à la réunion de préparation du PAGEREF _Toc161996425 \h 13 CSE. PAGEREF _Toc161996426 \h 13 Ce crédit d'heures ne pourra pas être utilisé à un autre moment. Le suppléant bénéficie également des heures déléguées par un membre titulaire du CSE. PAGEREF _Toc161996427 \h 13 Membre CSSCT PAGEREF _Toc161996428 \h 13 5 heures par mois et par membre PAGEREF _Toc161996429 \h 13 4.2.Heures accordées aux membres des commissions des œuvres sociales PAGEREF _Toc161996430 \h 14 Commission PAGEREF _Toc161996431 \h 14 Heures de délégation PAGEREF _Toc161996432 \h 14 Activités sociales et culturelles (ASC) PAGEREF _Toc161996433 \h 14 310h par an PAGEREF _Toc161996434 \h 14 5.Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc161996435 \h 14 5.1.Formation des titulaires d'un mandat de représentants du personnel PAGEREF _Toc161996436 \h 14 5.2.Formation économique PAGEREF _Toc161996437 \h 14 5.3.Formation SSCT PAGEREF _Toc161996438 \h 14 5.4.Formation à l’utilisation du matériel et support numérique (ou informatique) PAGEREF _Toc161996439 \h 14 5.5.Congé de formation économique, sociale et syndicale PAGEREF _Toc161996440 \h 14 6.Moyens du CSE PAGEREF _Toc161996441 \h 15 6.1.Moyens matériels alloués au CSE PAGEREF _Toc161996442 \h 15 6.2.Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc161996443 \h 15 6.3.Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) PAGEREF _Toc161996444 \h 15 7.Représentants de Proximité PAGEREF _Toc161996445 \h 15 8.Calendrier Social PAGEREF _Toc161996446 \h 15 II - DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc161996447 \h 16 1.Durée, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc161996448 \h 16 2.Formalités de consultation et de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc161996449 \h 16
I – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE)
Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont définies par le cadre légal en vigueur.
Ses principales attributions sont notamment les suivantes :
Assurer l'expression collective et individuelle des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions prises par la Direction et présenter les requêtes éventuelles,
Être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement, et notamment sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi,
Promouvoir et contribuer à la protection de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement,
Assurer, contrôler et/ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au bénéfice des salariés,
Composition du CSE
Délégation patronale
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant mandaté. En effet, en cas de nécessité, celui-ci se réserve le droit de consentir une délégation de pouvoir à toute personne compétente.
Le Président peut se faire accompagner au cours des réunions du CSE d’établissement de trois collaborateurs maximum.
Ces collaborateurs ont une voix uniquement consultative.
Il peut également faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours d’invités apportant une expertise aux sujets traités par le CSE d’établissement. Les invités exceptionnels devront être identifiés dans le cadre de la définition de l’ordre du jour.
Délégation du personnel
Nombre de membres titulaires et suppléants du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé selon l’effectif, en application des dispositions légales et réglementaires rappelées ci-dessous :
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
11 à 24 1 1 25 à 49 2 2 50 à 74 4 4 75 à 99 5 5 100 à 124 6 6 125 à 149 7 7 150 à 174 8 8 175 à 199 9 9 200 à 249 10 10 250 à 299 11 11
300 à 399
11
11
400 à 499 12 12 500 599 13 13
Les membres titulaires et suppléants du CSE sont élus pour une durée de 3 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois comme stipulé dans l’article L. 2314-33 du code du travail. Toutefois, il est convenu que du fait de la taille de l’établissement un candidat pourrait se présenter une nouvelle fois s’il y avait carence de candidat aux élections professionnelles, qui pourra être inscrit au Protocole d’Accord Pré-électoral du 4ème mandat.
Participation des membres suppléants aux réunions du CSE
Le suppléant a principalement pour mission de remplacer un membre titulaire absent aux réunions du CSE d’établissement. Il peut principalement comme les titulaires :
Procéder aux inspections périodiques décidées par le CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Accompagner l’agent de contrôle de l’Inspection du travail et peut lui présenter ses observations ;
Participer aux inspections communes lorsque l’entreprise fait appel (y compris dans ses dépendances et chantiers) à une entreprise extérieure qui fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l’exécution d’une opération, quelle que soit sa nature ;
Procéder à des enquêtes en cas d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à la suite d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ;
Il dispose d’un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (L4133-1 et suivants), en sus du droit individuel de retrait (L 4131-1) via notamment l’inscription au registre prévu à D 4133-1 et suivants.
Le suppléant ne peut assister aux réunions qu'en l'absence du titulaire.
Lorsqu’un titulaire ne peut participer à l'une des réunions du CSE, il informe le suppléant de son choix pour le remplacer en respectant les dispositions légales de remplacement en vigueur.
Les suppléants seront destinataires de l'ensemble des convocations et de l'ensemble des informations dont disposent les titulaires du CSE d’établissement.
Remplacement d'un membre du CSE
Les règles de remplacement d'un membre du CSE sont édictées par l'article L2314-37 du Code du travail.
Composition du bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé :
D'un secrétaire et d'un adjoint,
D'un trésorier et d'un adjoint,
Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Leur désignation doit résulter du vote de la majorité des membres titulaires présents au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles ou la carence du poste.
Représentants syndicaux
Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.
Référent harcèlement sexuel
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Fonctionnement du CSE
Le CSE établira un règlement intérieur pour préciser ses modalités de fonctionnement.
Il est rappelé que les membres du CSE ainsi que toute personne ayant accès au contenu de ces réunions, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présenté comme tel par l'employeur.
Nombre de réunions du CSE
Le CSE tient douze réunions ordinaires mensuelles par an.
Cependant, à la demande du secrétaire du CSE ou de son président, et ce au plus tard à la date de la réunion du mois de juillet, la réunion du mois d’août pourra être reportée ou annulée. Dans ce dernier cas, les sujets seront traités avec ceux du mois de septembre.
Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement. A la fin de chaque réunion du CSE d’établissement, la date de la réunion suivante est confirmée. Dans la mesure du possible, cette réunion se tiendra lors de la troisième semaine du mois.
Parmi ces 12 réunions mensuelles, quatre d’entre elles porteront notamment sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, conformément à l’article L.2315-27, alinéa 1 du Code du travail. Ces réunions se tiendront à raison d'une par trimestre.
Outre les consultations ponctuelles relevant de ses attributions, le CSE d’établissement est consulté notamment de manière annuelle sur :
La politique sociale de l'entreprise ;
La stratégie de l'entreprise et ses conséquences sur l'emploi ;
La situation économique et financière de l'entreprise.
Convocation et ordre du jour
L'ordre du jour est conjointement établi entre le secrétaire du CSE et le président du CSE ou son représentant mandaté.
Un échange sur l'ordre du jour est organisé la semaine précédant la tenue effective du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
L’ordre du jour doit être envoyé aux membres du CSE au moins trois jours ouvrés avant la réunion. Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par voie numérique avec notification (« meeting request » / « demande de réunion ») aux élus titulaires et aux représentants syndicaux en début d’année suivant le calendrier social agréé et au moins 3 jours ouvrés avant la réunion prévue en cas de modification de date. Elles sont envoyées aux élus suppléants à titre d’information, dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un élu titulaire. L’ordre du jour est adressé par voie numérique avec notification aux élus titulaires et aux représentants syndicaux. Il est envoyé aux élus suppléants à titre d’information, dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un élu titulaire.
En cas de consultation, les documents afférents, sont adressés par le Président ou son représentant mandaté par voie numérique avec notification à l’ensemble des membres, titulaires, suppléants et représentants syndicaux, soumis en respectant les prescriptions légales en termes de délais (15 jours calendaires pour les consultations sur orientation stratégiques de l’entreprise, politique financière et politique sociale).
Le délai de consultation du CSE débute à la date de notification de remise des documents.
Tous les documents diffusés aux membres du CSE seront stockés dans la BDESE, dans un délai raisonnable.
Téléconférence / Visioconférence
La tenue des réunions requiert par principe la présence physique des membres. Néanmoins afin de faciliter la participation des intervenants extérieurs qui ne travaillent pas directement au lieu ou à proximité du lieu où se tient la réunion, le CSE peut recourir à la téléconférence / visioconférence. La possibilité de recourir à la téléconférence / visioconférence peut donc être autorisée selon les règles prévues ci-dessus et dans les limites fixées par la loi (3 fois par an), sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure.
Procès-verbaux
Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de 21 jours suivant la réunion et communiqués à l'employeur et aux membres du comité afin d’être adoptés à la réunion suivante. Les comptes-rendus seront constitués d’une synthèse de quelques pages et de la transcription verbale de la réunion en pièce jointe, associée aux comptes-rendus.
Une fois adoptées, les synthèses sont à disposition des salariés, incluant un lien hypertexte vers le procès-verbal complet.
Commissions du CSE
Le CSE sera doté de plusieurs commissions :
Une commission santé, sécurité et conditions de travail,
Une commission mutuelle prévoyance,
Une commission de la formation professionnelle,
Une commission égalité professionnelle,
Une commission information et aide au logement,
Elles ont pour mission d'étudier les éléments relevant de leurs compétences, de procéder à une analyse, et d'en extraire une synthèse en vue d'être présentée en réunion plénière.
Le CSE dispose également d’une commission dédiée à la bonne gestion des activités sociales et culturelles (ASC) dont les missions sont :
le pilotage de l’activité
l’attribution des rôles
le suivi du budget.
Commission sécurité, santé et conditions de travail d’établissement (CSSCT)
Rôle
En application de l'article L 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
A ce titre, la CSSCT exercera les missions définies dans le cadre légal, ainsi que les missions relatives à l’environnement.
Composition
Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant mandaté et composée au minimum de trois membres représentants du personnel (la moitié d’entre eux au moins étant titulaires), dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
La composition est la suivante :
Commission Composition CSSCT 5 membres dont au moins 3 titulaires
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE (titulaires présents ou représentés) parmi ses membres titulaires et suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.
Un rapporteur sera désigné par ses membres.
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation selon les conditions fixées dans l’article 6.1 du présent accord.
Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures est régi de la même manière que le crédit d’heures général.
Si un poste était amené à devenir vacant, une nouvelle désignation serait réalisée lors de la première réunion du CSE suivant la vacance du poste.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en santé, sécurité et condition de travail mentionnée à l’article L2315-18 conformément à l’article R2315-21 du code du travail. Ainsi, les membres de la CSE bénéficieront de 5 jours de formation.
En application des dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail, des membres de droit assistent aux réunions des CSSCT avec voix consultative :
Le médecin du travail, l’infirmier(ère) de l’entreprise et le responsable HSES ;
Des membres sont invités lorsque l’ordre du jour de la réunion le justifie : l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Organisation des réunions
La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier paragraphe de l'article L. 2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT peut également se réunir de manière extraordinaire à l'occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe l'article L.2315-27 du code du travail.
L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président du CSE, ou son représentant mandaté, et le secrétaire du CSE Les convocations sont adressées dans les conditions prévues par le code du travail pour le Comité Social et Economique.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Le temps passé notamment en réunion (ordinaire et extraordinaire) est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.
Chaque membre de la CSSCT bénéficie des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du code du travail.
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT pourront être précisées ultérieurement dans le cadre de la mise en place du CSE.
Pour chacune des commissions définies ci-dessous, les membres seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Commission mutuelle et prévoyance
Elle est en charge de suivre la bonne exécution de l’accord sur la mutuelle et la prévoyance santé. Elle préparera la consultation du CSE en cas de nouvel accord.
L’employeur réunira les membres de la commission au minimum une fois par an afin de présenter un bilan des comptes annuels frais de santé et prévoyance avec le prestataire.
La composition est la suivante :
Commission Composition Mutuelle et prévoyance 2 membres
Commission de la formation professionnelle
Cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence (les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi) ; d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La composition est la suivante :
Commission Composition Formation 3 membres
Commission égalité professionnelle
Elle se réunit sur la base d’une fois par an et éventuellement ajustable en fonction du plan d’action en respectant les prescriptions légales de délai avant la publication de l’index sur le site gouvernemental.
La composition est la suivante :
Commission Composition Egalité professionnelle 2 membres
Commission des activités sociales et culturelles (ASC)
Elle est chargée d’intervenir dans l’action et la mise en place des activités sociales et culturelles. La composition est la suivante :
Commission Composition Activités sociales et culturelles 3 membres
Commission information et aide au logement (CIAL)
Elle est en charge de suivre la bonne exécution des informations et d’aide au logement suivant le cadre législatif L2315-50 / 51 / 52.
La composition est la suivante :
Commission Composition CIAL 2 membres
Règles de consultation du CSE
Suivant la nature de l’avis et le temps de préparation préalable, les avis du CSE seront rendus, dans la mesure du possible, à l'issue des réunions au cours desquelles auront lieu les présentations auprès du CSE.
Lors des consultations annuelles du CSE, il pourra être prévu une décomposition des sujets de consultations en plusieurs thématiques afin de permettre aux élus de donner des avis différents selon les thèmes.
Par ailleurs lorsqu'un sujet nécessite un temps de réflexion par les élus pour rendre leur avis, une présentation pourra être effectuée au cours de la première réunion du CSE, et leur avis sera rendu lors de la réunion suivante. Dans ce cas, l'ordre du jour indiquera qu'il s'agit d'une information en vue d'une consultation.
Le représentant mandaté de l'entreprise adressera les convocations aux réunions et les éventuelles pièces jointes aux réunions par voie numérique avec notification aux membres titulaires et suppléants du CSE.
Ces pièces jointes seront intégrées dans le système informatique commun qui héberge la BDESE.
Les documents nécessaires à la consultation des élus leur seront communiqués avant la réunion dans un délai de prévenance suivant les prescriptions légales.
BDESE
Les membres titulaires et suppléants du CSE, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux ont accès à la Base de Données Economique, Sociale et Environnementale. Les documents distribués en vue des séances seront mis à disposition des élus dans la BDESE.
La BDESE est un système de centralisation numérique dont l’employeur à la charge de concevoir et de mettre à jour. Les informations et l’architecture sont au minimum celle établie dans l’article R2312-8 du code du travail.
Une formation à destination des membres titulaires et suppléants du CSE sera effectuée afin d’aider à la prise en main de l’outil.
Crédits d'heures accordés aux membres du CSE
Heures de délégation
Pour assurer le bon fonctionnement de l'instance, les membres bénéficient d'heures de délégation selon les règles suivantes :
Type de mandat Heures de délégation
Membre titulaire du CSE
Conformément à l’article R.2314-1 : 22 heures par mois.
Ce crédit est porté à 28h pour les nouveaux membres
Membre suppléant du CSE
Le suppléant bénéficie de 2h par mois afin d’assister à la réunion de préparation du CSE.
Ce crédit d'heures ne pourra pas être utilisé à un autre moment. Le suppléant bénéficie également des heures déléguées par un membre titulaire du CSE.
Membre CSSCT
5 heures par mois et par membre
Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9 du code du travail).
La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont le titulaire devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6).
En cas de mutualisation, les membres titulaires et suppléants doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux (art. R. 2315-6).
Les représentants du personnel au CSE utilisent librement leur crédit d'heures. Ils choisissent librement le moment où ils souhaitent utiliser leurs heures de délégation. Bien qu'ils puissent utiliser librement leur crédit d'heures, les représentants du CSE doivent toutefois prévenir leur hiérarchie de leur absence en utilisant les bons de délégation ou compte de gestion des temps en place dans l’entreprise.
La gestion informatique des heures de délégation sera définie en concertation avec les membres élus.
Lorsque les heures de délégations sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires si la durée légale du travail est dépassée sur la semaine.
Le temps passé par les membres élus notamment dans la participation aux négociations d’accords d’entreprise et dans les réunions avec l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heure.
Le volume d’heures de délégation pourra être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles avec accord de l’employeur (art. R. 2314-1).
Heures accordées aux membres des commissions des œuvres sociales
Les membres de la commission des œuvres sociales bénéficient d'un crédit d’heures pour l'année, à se répartir entre eux, comme suit :
Commission Heures de délégation Activités sociales et culturelles (ASC) 310h par an
Ce crédit d'heures est géré par le secrétaire du CSE en lien avec le président de chaque commission. Le décompte sera fourni par le secrétaire du CSE en lien avec le responsable de la commission concernée de façon mensuelle à la Direction des ressources humaines, les heures utilisées devant être attachées à un nom.
Formation des membres du CSE
Formation des titulaires d'un mandat de représentants du personnel
Les représentants du personnel bénéficient des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat.
Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique, dans les conditions prévues à l'article L2315-63 du code du travail.
Formation SSCT
Conformément au point 1.3.4, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail conformément à l'article L2315-18 du code du travail. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant trois ans, consécutifs ou non (art L2315-17 du Code du Travail).
Formation à l’utilisation du matériel et support numérique (ou informatique)
S’il en fait la demande, le membre du CSE recevra une formation à l’utilisation du matériel informatique et à son l’utilisation.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.
Congé de formation économique, sociale et syndicale
L'entreprise souligne l'existence du droit mentionné à l'article L2145-5 du code du travail de demander un congé de formation économique, sociale et syndicale pour tout salarié.
La demande par le salarié de bénéficier de ce congé, sa rémunération et son statut pendant le congé sont définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur au moment de la demande.
Moyens du CSE
Moyens matériels alloués au CSE
Outre le matériel mis à disposition dans le local de chaque CSE conformément aux dispositions de l'article L 2315-25 du Code du travail, l’établissement procédera à la mise à disposition de l'équipement informatique standard de l’établissement pour permettre l'accès à l'intranet à la messagerie dans les conditions fixées au présent accord.
L'équipement comprend notamment un poste de travail informatique ainsi qu'une imprimante au standard de l’établissement. Tout renouvellement de ces postes informatiques doit faire l'objet d'une demande expresse auprès du service Ressources Humaines et doit être en lien avec les besoins effectifs du CSE.
Chaque élu titulaire ne disposant pas d’un ordinateur portable professionnel dans le cadre de ses fonctions pourra en faire la demande afin de faciliter sa mission en tant qu’élu.
La maintenance et le dépannage technique informatique seront assurés par le service informatique de l’établissement pour ce qui concerne les outils appartenant à l'entreprise. Tout autre matériel relève de la responsabilité de l'instance. Les utilisateurs doivent respecter la chartre informatique et les dispositions du règlement intérieur.
Un local dédié à la réunion de l’ensemble des membres du CSE sera alloué.
Budget de fonctionnement
La subvention de fonctionnement au CSE est de 0,20% de la masse salariale brute, et ce conformément aux dispositions légales.
Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Une subvention sera également versée au titre des œuvres sociales, s’élevant à 1% de la masse salariale brute annuelle.
Représentants de Proximité
Un ou des représentants de proximité pourront être mis en place au sein de locaux distincts de celui du siège social dès lors que ce ou ces locaux soient des unités de travail et ne comporte aucun salarié élu. Dans ce cas, un avenant à cet accord sera réalisé afin d’établir cette mise en place.
Calendrier Social
Afin de concilier vie sociale/syndicale et vie professionnelle, un calendrier prévisionnel annuel sera établi en décembre de l’année antérieure par l’employeur ou son représentant. Ce dernier les informe de l'objet et des dates prévisionnelles pour les réunions de négociation, sauf circonstances exceptionnelles. Compte tenu que certaines réunions ne seront pas planifiables en décembre de l’année antérieure, ce calendrier sera tenu à jour de manière régulière et dès que possible.
Il comportera notamment :
Les réunions prévisionnelles mensuelles plénières et préparatoires du CSE
Les réunions prévisionnelles trimestrielles liées au CSSCT
Les réunions prévisionnelles des commissions
Des dates de consultations légales
Ces dates sont susceptibles d'être modifiées par les parties du fait de contraintes organisationnelles.
II - DISPOSITIONS DIVERSES
Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date de mise en place de la nouvelle instance du CSE et prendra fin à la mise en place du nouvel accord ou dans une limite de 6 mois après la fin des mandats du CSE précédent.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Formalités de consultation et de dépôt de l’accord
Le présent accord sera signé électroniquement par les Parties.
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de l’établissement sur la plateforme Téléaccord.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de signature conformément aux dispositions en vigueur lors de la conclusion du présent accord.
Son existence sera portée à la connaissance du personnel T.EN Loading Systems SAS par le biais des emplacements réservés à cet effet pour consultation et courriels diffusés par le service des Ressources Humaines.
Le texte du présent accord comporte 17 pages.
Fait à Sens, le 22 mars 2024, en 7 exemplaires originaux
Monsieur
Président TEN Loading Systems SAS
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise
