Immatriculée sous le numéro Siret : Dont le siège social est situé Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Gérant
D’une part,
ET
Les salariés, consultés sur le projet d’accord, votant à la majorité des deux tiers selon la liste d’émargement
D’autre part,
Par application des articles L.2232-21 et L.2232-23 du Code du travail, la présente entreprise, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, et dépourvue de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique et de délégué syndical, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. L’accord approuvé à la majorité du personnel est considéré comme un accord d’entreprise valablement conclu.
PRÉAMBULE
La SARL XXXXXXXXXXX a vendu son activité d’ambulances pour ne conserver que la prestation de Taxi. Cette cession d’une partie de l’activité entraîne une mise en cause de la Convention collective du Transport routier applicable jusqu’ici, pour application de la convention collective nationale des Taxis (IDCC 2219).
Les règles de la convention collective Taxis sont désormais applicables à compter de la date d’effet de cet accord, à l’exception des dispositions antérieures que la SARL entend faire perdurer et qui sont décrites ci-après : SALARIES ÉLIGIBLES Le présent accord s’applique à tous les personnels de l’Entreprise quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle. DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL
-Traitement des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires seront majorées de 25% de la 36è à la 43è heure incluse puis à 50%. Le décompte des heures supplémentaires sera effectué à la quinzaine. Ainsi les heures supplémentaires se déclencheront dès lors que 70 heures sont atteintes sur 2 semaines consécutives. La règle légale sera appliquée quant à la prise en compte des évènements pouvant affecter le déclenchement des heures supplémentaires.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’INTITULE D’EMPLOI ET A LEUR CLASSIFICATION Les intitulés de poste sont adaptés pour les conducteurs passant de « ambulanciers » à « chauffeurs de taxi ». Le classement des emplois est transposé de l’ancienne convention collective à la nouvelle dans le respect des exigences prévues conventionnellement.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS CONSTITUANT LES SALAIRES
Eléments du brut
-Le salaire de base :
Le salaire de base actuel (défini dans le respect des salaires minimas de la convention collective du Transport routier), reste effectif lors de la prise d’effet de la convention collective Taxis.
-Prime d’ancienneté :
La prime d’ancienneté acquise au titre de la CCN transport routier est maintenue pour les salariés concernés. Elle n’évolue plus et reste indiquée sur une ligne à part sur le bulletin de salaire. La convention collective Taxis ne prévoit pas de prime d’ancienneté.
-Majorations pour tâches complémentaires :
Les majorations pour tâches complémentaires acquises au titre de la CCN transport routier sont maintenues pour les salariés concernés. Elles n’évoluent plus et restent indiquées sur une ligne à part sur le bulletin de salaire. La convention collective Taxis ne prévoit pas ces majorations.
-Majoration des heures de férié
Les heures de fériés travaillées donneront à majoration de 100% (dispositions antérieures maintenues).
-Majoration des heures de nuit
Les dispositions de la convention collective Taxis sont appliquées.
-Prime de dimanche
Une prime brute de 50,00 euros par dimanche travaillé reste appliquée.
Ceci est une libéralité de l’Entreprise.
-Travail un dimanche férié :
Le travail un jour férié tombant un dimanche donnera uniquement lieu à application de la majoration pour travail un jour férié soit à 100%. La prime de dimanche ne sera pas versée.
Elément du net
-Indemnité repas remplacées par la mise en place des titres restaurant
A compter du 1er septembre 2024, l’indemnité de repas d’un montant net de 7,00 euros est remplacée par la remise de titres restaurants d’une valeur faciale de 11,65 euros par jour travaillé dans le mois et dont la participation employeur est de 60% (soit 7,00 euros).
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES (CONTRATS, PRESTATIONS, COTISATIONS)
-CONTRATS RETRAITE CCOMPLEMENTAIRE ARRCO et AGRIC – AG2R
AG2R RETRAITE ARRCO et AGIRC reste la caisse éligible pour gérer le contrat de l’Entreprise comme elle l’était dans le cadre de l’application de la convention collective du Transport routier. Les contrats retraite complémentaire auprès de cette caisse ainsi que les cotisations restent inchangés.
-CONTRATS PREVOYANCE – CARCEPT
La CARCEPT reste éligible pour gérer le contrat de l’Entreprise comme elle l’était dans le cadre de l’application de la convention collective du Transport routier. Le contrat prévoyance (formule « essentiel » et « protection relais incapacité ») prévoit des garanties au moins équivalentes aux anciennes sur tous les risques.
La répartition des cotisations restera identique, à savoir 50% en part salariale et 50% en part patronale.
-CONTRAT COUVERTURE FRAIS DE SANTE – HARMONIE MUTUELLE
Harmonie mutuelle reste éligible pour gérer le contrat de l’Entreprise comme elle l’était dans le cadre de l’application de la convention collective du Transport routier. Les prestations sont maintenues au plus près de l’existant avant la prise d’effet de la convention collective Taxis de manière à maintenir le niveau de garanties. La répartition des cotisations restera identique, à savoir 50% en part salariale et 50% en part patronale. A la date de l’accord, la cotisation « Isolé » est de 50,85 euros soit 25,425 euros en part salariale et 25,425 euros en part patronale. DATE D’EFFET L’application de la convention Taxis sera effective au 1er août 2024. DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du lendemain du jour d’accomplissement de la dernière formalité de dépôt, soit le 18 juillet 2024. RÉVISION - DÉNONCIATION Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. La dénonciation peut-être soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative des salariés dans les conditions posées par les articles L.2261-9 et L.2261-13 du Code du travail. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable. CONSULTATION DU PERSONNEL Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les dispositions prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du travail. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ Le présent accord, en application des règles légales applicables à la validité des accords d’entreprises, est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail,
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Guingamp (22 200).
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Fait à XXXXXXXXXXXXX, le 17 juillet 2024
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature.
Pour l’entreprise
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Gérant
Pour l’ensemble du personnel
Effectif de l’entreprise à la date de signature des présentes : 10 Conformément à la liste d’émargement ci-après.
SALARIES PRÉSENTS À L’EFFECTIF AU JOUR DE LA CONCLUSION DE L’ACCORD
Nom - Prénom
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »
