ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE :
La société TSE, dont le siège social est situé 41 bis avenue Bosquet 75007 PARIS, représentée par … en qualité de Directeur d’Usine ;
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
La CGT représentée par
…, délégué syndical
Le présent procès-verbal est établi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, dont les réunions se sont tenues les 15, 30 octobre et les 13 et 20 novembre 2024.
PREAMBULE
Le 15 octobre 2024 s’est ouverte la négociation annuelle obligatoire au sein de TSE.
3 réunions ont été organisées entre la délégation syndicale et la direction pour parvenir à un accord.
Le délégué syndical a ainsi pu se faire assister par deux salariés de son choix et exceptionnellement d’un troisième avec l’accord de la direction. Les membres de la délégation syndicale ont bénéficié chacun d’heures de délégation spécifiques pour mener à bien leur mission.
La délégation a bénéficié de présentations et de supports d’information lui permettant notamment de vérifier les données concernant les structures de rémunération.
Les réunions auront permis d’échanger sur le contexte économique mondial incertain et la nécessité de prendre des décisions justes, responsables et équilibrées en considération des défis majeurs auxquels les entreprises doivent faire face.
Ont également fait l’objet de discussions, les conditions de travail, les recrutements, la structure managériale et l’organisation interne de travail.
S’en sont suivis des échanges nourris entre la délégation et la direction. À l'issue de ces différents échanges, les parties ont convenu des mesures suivantes :
Revalorisation du salaire de base brut mensuel :
Pour les salariés non-cadres justifiant d’une année d’ancienneté, à compter du 1er janvier 2025, une augmentation du salaire de base brut mensuel selon les dispositions suivantes :
Augmentation générale
Les salariés permanents non-cadre en CDI ou CDD présents à cette date et justifiant d’une présence effective minimale d’un an (date d’ancienneté contractuelle retenue), bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base brut mensuel de +1.5%.
Ces dispositions seront effectives sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2025.
Enveloppe d’augmentation individuelle
La direction a de plus acté l’attribution d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles d’un montant équivalent à un pourcentage de la masse salariale mensuelle de la population concernée de
+0.7%.
Ces dispositions seront effectives sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2025.
Les augmentations individuelles seront proposées par l’encadrement sur la base de critères prédéfinis dont la bonne application sera vérifiée et validée par la Responsable RH et la direction. Dans une démarche d’évaluation transparente et objective des salariés, pour l’année 2025 et les suivantes, les managers procèderont au suivi de leurs équipes en s’appuyant sur un outil dans lequel seront inscrits au quotidien les éléments factuels relevant des critères d’attribution de la part d’augmentation individuelle. Ces derniers permettront de mesurer entre autres le respect des règles et directives de façon cohérente et équitable. L’objectif n’étant pas de ne relever que les faits négatifs, mais bien de procéder à une évaluation globale. Exemples de critères :
Qualité du travail : respect des règles, procédures et modes opératoires, savoir-faire ;
Sécurité : respect des consignes d’hygiène et de sécurité au poste de travail et dans l’entreprise ;
Fiabilité et flexibilité : absences, souplesse dans l’organisation ;
Respect des valeurs de l’entreprise au quotidien : travailler en équipe, respecter ses collègues et sa hiérarchie, assumer la responsabilité de ses actions, être réactif face aux aléas, accepter le changement et y contribuer, se montrer digne de confiance.
Des critères seraient communs à tous et d’autres plus spécifiques en lien avec le service d’appartenance et l’emploi occupé.
Les critères seraient pondérés dans un fichier de suivi avec proposition de calcul associé, le tout pouvant faire l’objet d’échanges tout au long de l’année avec le manager pour ajustement des comportements.
Pour les salariés cadres justifiant d’une année d’ancienneté, à compter du 1er janvier 2025, une augmentation individuelle du salaire de base brut mensuel
Cette augmentation est attribuée dans la limite d’une
enveloppe de 2.2% de la masse salariale mensuelle de la population concernée.
Cette enveloppe sera répartie entre les salariés en CDI ou CDD présents au 1er janvier 2025 et justifiant d’une présence effective minimale de 1 an à cette date.
Les augmentations individuelles seront attribuées sur la base de critères reposant sur différents aspects essentiels comme :
Performance et résultats : Qualité du travail fourni, efficacité, contribution aux projets ;
Initiative et implication : Prise d'initiative, propositions d'améliorations et participation active dans les projets, implication dans la vie de l'entreprise et dans le travail d’équipe ;
Respect des valeurs de l’entreprise : Comportement aligné avec les valeurs de l'entreprise, bienveillance ;
Amélioration continue et adaptabilité : Capacité à s'adapter aux changements, et évoluer avec les exigences de l’emploi et de l’entreprise ;
Contribution à l’esprit d’équipe : Contribution positive à l’ambiance de travail, à l’équipe, soutien et collaboration avec les collègues, entraide, notamment dans la résolution de conflits ou de problèmes.
Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2025 pour les salariés concernés.
Mutuelle non-cadre : prise en charge supplémentaire de 10€ par l’employeur
Actuellement, les salariés non-cadres assument la charge de la mutuelle à hauteur de 13% de sa valeur globale et l’employeur 87%, soit un coût mensuel à leur charge de 21.99€.
A partir du 1er janvier 2025, la direction prendra à sa charge 10€ nets supplémentaires sur la valeur restant à la charge des salariés. Soit, à cotisation équivalente de 169.19€, une nouvelle répartition de 92.9% à la charge de l’employeur et 7.1% restant dû par les salariés concernés.
Une telle mesure représente une garantie de la direction en faveur de la santé de ses salariés sur le long terme.
Partage de la valeur / intéressement
Mise en place de l’accord d’intéressement reportée
La direction avait le projet de conclure un accord d’intéressement en 2024 avec l’objectif d’intéresser les salariés entre autres à la qualité, à la productivité et à la sécurité. Faute d’indicateurs à ce jour suffisamment précis et fiables pour le calcul de la prime d’intéressement, les parties n’ont pu travailler sur un accord. C’est dans ces conditions qu’il a été acté qu’une prime de partage de valeur (PPV) serait versée en compensation dans le cadre de ces NAO.
Intéressement remplacé cette année par une prime de partage de valeur (PPV)
La direction, en lieu et place de l’accord d’intéressement reporté, s’engage à verser une prime de partage de valeur (PPV) d’un montant plafonné à 600 € pour un équivalent temps plein à l'ensemble des salariés en CDI ou CDD présentant une ancienneté d’un an minimum et présents en janvier 2025 sous réserve des critères suivants :
Le montant de la prime serait modulé en fonction du temps de présence effectif dans l’entreprise sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
Les périodes d’absence (AM, AT/MP, sans solde) sont décomptées du temps de travail effectif ;
Les salariés à temps partiel bénéficient de la PPV au prorata de leur temps de travail.
Cette prime sera versée sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2025 pour les salariés concernés. La PPV bénéficie de dispositions d’exonérations de charges et d’impôts dans les conditions définies par les textes en vigueur à la signature des présentes.
Participation accord existant
Il est de plus entendu que, dans le cadre de l’accord de participation existant sur l’UES, une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal cumulé des trois entités – entendue comme une augmentation de plus de 30% par rapport à l’exercice précédent – donnerait lieu à l’ouverture de négociation en vue d’instituer une prime de partage de la valeur au titre de l’exercice concerné ou tout autre dispositif de partage de la valeur prévu par les textes.
Versement d’une carte cadeaux carburant de 150 €
La direction versera une carte cadeaux de 150€ à chaque salarié présent dans l’effectif le mois du versement et ayant eu au moins une activité de 175 jours au sein de l’entreprise sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Concernant les équipes de suppléance présentes principalement le weekend et les jours fériés, une activité d’au moins 80 jours sur cette même période sera attendue pour en bénéficier.
La distribution se fera en janvier 2025 dès réception.
Valorisation de l’ancienneté
Il est prévu depuis le 1er janvier 2024 que tout salarié acquérant 20 ans d’ancienneté dans l’année ou les suivantes, pourra choisir un cadeau à sa libre appréciation d’une valeur pouvant atteindre 300€.
Cette mesure est rendue rétroactive à compter du 1er janvier 2025 et bénéficiera désormais à tout salarié dont l’ancienneté contractuelle est supérieure ou égale à 20 ans. Elle profitera à chaque salarié concerné qui en fera la demande en 2025 à partir de sa date d’anniversaire d’ancienneté.
Rémunération variable individuelle des cadres : remplacement de la prime dite « exceptionnelle » par une prime sur objectifs
Ces dernières années, par usage, une prime dite « exceptionnelle » était attribuée en janvier aux salariés relevant de la catégorie cadre.
Cette prime sera remplacée par une prime sur objectifs.
La définition des objectifs annuels sera réalisée en début de chaque année.
Leur atteinte sera appréciée en janvier de l’année suivante. La prime d’objectifs sera versée en janvier en fonction de ce niveau d’atteinte.
Le premier versement de cette prime interviendra à compter de janvier 2026, en fonction de l’évaluation des objectifs fixés pour l’année 2025. Par conséquent, la prime exceptionnelle ne sera plus versée à compter de janvier 2026.
L’objectif de cette mesure est de garantir une meilleure transparence et objectivité des modalités d’octroi des rémunérations variables individuelles.
Suppression de la carence en cas d’arrêt maladie pour les salariés non-cadres
Comme cela a été acté précédemment, s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025, les dispositions de la convention collective de la plasturgie concernant le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.
Toutefois, la convention collective prévoyant l’application d’un délai de carence en cas de maladie (à l'exclusion des AT et MP) pour les non-cadres, il est acté, par le présent accord, la dérogation à ce point de la convention collective. Ainsi les salariés non-cadres ne seront pas soumis au délai de carence en cas d’arrêt maladie.
Les autres modalités prévues par la convention collective resteront applicables.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les membres de la délégation n’ont pas relevé de disparités notoires en termes de rémunération ou de conditions de travail.
Les parties s’entendent pour que soient définis en CSEE les indicateurs qui leur sembleraient pertinents de suivre au titre de l’égalité hommes-femmes pour l’année 2025.
Durée de l’accord et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et fait l’objet des formalités de publicité et de dépôt associées. Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à BREGY, le 26 novembre 2024 en 5 exemplaires originaux.
