Article 4.1 - Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc178323870 \h 5 Article 4.2 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc178323871 \h 6 Préambule Dans le cadre des ordonnances dites Macron, de septembre 2017, visant à renforcer le Dialogue Social, les Parties ont engagé des négociations relatives à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social Economique (CSE).
Le 26 juin 2019, à l’issue des négociations précédemment évoquées, les Parties ont conclu un accord relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise Telespazio France.
A l’approche de l’échéance des mandats CSE en cours, il est apparu nécessaire aux Parties de réviser partiellement l’accord susmentionné.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de négocier et de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique de l’entreprise Telespazio France.
Les dispositions du présent avenant se substituent, dès son entrée en vigueur, aux dispositions ayant le même objet, de l’accord d’entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique de l’entreprise Telespazio France et notamment aux dispositions des articles listés ci-après :
Chapitre II - 1.2.1 Réunions
Chapitre II - 2.1 Nombre d’élus CSE-E
Chapitre IV - 2.2 Les réunions extraordinaires du CSE-C
Chapitre IV – 2.3 Les réunions en présentiel et le recours à la visioconférence
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique de l’entreprise Telespazio France demeurent inchangées, à l’exception de celles ayant le même objet que les dispositions modifiées par le présent avenant.
Les parties rappellent que conformément à l’accord d’entreprise relatif au statut des salariés Telespazio France signé le 20 décembre 2023, il convient de substituer, dans l’entièreté de l’accord faisant l’objet du présent avenant, aux notions de « Cadres » et « Non Cadres » respectivement les notions de « Groupe d’emploi F à I » et de « Groupe d’emploi A à E ».
Article 1 – Objet Le présent avenant a pour objet :
D’appliquer les dispositions légales en vigueur concernant le calcul des sièges à pourvoir, afin de permettre la prise en compte des évolutions des effectifs de l’entreprise
D’introduire la possibilité de recours à la visioconférence, lors des réunions CSE-Etablissement et Central au-delà de la limite de trois réunions par an, prévues par les dispositions légales en l’absence de dispositions internes
Article 2 – Nombre d’élus CSE-Etablissement
L’article 2.1 du Chapitre II, de l’accord d’entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise Telespazio France, sera modifié par le présent article. Le nombre d’élus titulaires et suppléants pour chacun des CSE-E est déterminé conformément aux dispositions prévues aux articles L2314-1 et R2314-1 du Code du travail.
Le nombre d’élus titulaires et suppléants pour chacun des CSE-E sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.
Toute mention précisant le nombre d’élus des CSE-Etablissement au sein de l’accord relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise Telespazio France, sera supprimée à la date d’effet du présent avenant.
Article 3 – Introduction de la possibilité de recours à la visioconférence lors des réunions CSE
Article 3.1 – Visioconférence au sein des CSE-E
Conformément aux dispositions prévues à l’article L2315-4 du Code du travail, les Parties conviennent d’autoriser le recours à la visioconférence lors de l’ensemble des réunions ordinaires des CSE-E, des réunions extraordinaires le cas échéant, ainsi que lors des réunions des diverses commissions en fonctionnement.
Il est rappelé que le présentiel reste la forme usuelle des réunions CSE-E.
Les présentes dispositions seront annexées à l’article 1.2.1 du Chapitre II, de l’accord d’entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise Telespazio France.
Article 3.2 – Visioconférence au sein du CSE-C
3.2.1 – Visioconférence au sein des réunions extraordinaires et des commissions centrales du CSE-C
Conformément aux dispositions prévues à l’article L2316-16 du Code du travail, les Parties conviennent de réaliser, les réunions extraordinaires du CSE-C ainsi que les réunions des commissions centrales exclusivement en visioconférence, sauf exception sur demande de la majorité des membres du Comité Social Economique Central.
Les présentes dispositions seront annexées à l’article 2.2 du Chapitre IV, de l’accord d’entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise Telespazio France.
3.2.2 – Visioconférence au sein des réunions ordinaires du CSE-C
Les parties conviennent d’autoriser le recours à la visioconférence lors des réunions ordinaires du CSE- C afin de permettre aux participants ne pouvant se rendre sur les lieux de la réunion d’y participer.
Les présentes dispositions seront annexées à l’article 2.3 du Chapitre IV, de l’accord d’entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise Telespazio France.
Article 4 – Dispositions générales
Article 4.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 30 septembre 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
La durée d’application du présent avenant est intrinsèquement liée à celle de l’accord d’entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique de l’entreprise Telespazio France, aussi en cas de dénonciation dudit accord, le présent avenant cessera automatiquement de produire des effets à la même date.
Article 4.2 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :
Dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse,
Dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.
Un exemplaire sera par ailleurs remis à chaque délégué syndical central de la Société conformément à l’article 2231-5 du code du travail.
A Toulouse, le 26 septembre 2024 Pour la direction de Telespazio France Le Président XX
Et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux ci-après signataires : Pour la CFDTPour la CFE-CGC XXXX
