AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EQUIPE DE SUPPLEANCE
Entre
La société TERRES CUITES DU SAVES SARL, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 390 163 863, dont le siège social est situé LE COUZIN – 31470 EMPEAUX,
Représentée par Monsieur XXX, Gérant
D’une part,
Et
Le Comité social et économique de l’entreprise, à la majorité des membres titulaires
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties ».
Préambule,
Par accord en date du 19 Juillet 2023, les équipes de suppléance ont été mises en place au sein de l’entreprise, afin d’augmenter la production et permettre la continuité des outils de travail.
Il est apparu nécessaire d’adapter l’organisation de la durée du travail des salariés travaillant en équipe de suppléance.
Ainsi, après la réunion du 25 mars 2024 du Comité social et économique et échanges avec les salariés de l’entreprise, il a été convenu le présent avenant.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Organisation du temps de travail
L’article 4 de l’accord du 19 juillet 2023 est modifié comme suit :
« Article 4 – Organisation du temps de travail
La durée hebdomadaire de travail effectif des salariés de l’équipe de suppléance sera de 30 heures, soit 130 heures de travail effectif sur le mois.
Le volume des heures de travail de l’équipe de suppléance sera :
Vendredi : 10 heures
Samedi : 10 heures
Dimanche : 10 heures
Les horaires de travail seront fixés après consultation du Comité social et économique
Le temps de pause prévu dans le cadre de chaque équipe de suppléance est de 30 minutes. Ce temps de pause est rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif. Les modalités de prise de pauses sont définies par le manager.
Les salariés pourront effectuer des heures complémentaires jusqu'au tiers au-delà de leur durée contractuelle de travail prévue dans le contrat de travail sans pouvoir atteindre 35 heures hebdomadaires. Ces heures complémentaires feront l’objet d’une majoration de rémunération conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Rémunération de l’équipe de suppléance
L’article 5 de l’accord du 19 juillet 2023 est modifié comme suit :
« Article 5 – Rémunération
Conformément à l’article L. 3132-19 du Code du travail, la rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.
Cette majoration dont bénéficient les salariés travaillant en équipes de suppléance se cumulera, le cas échéant, avec toute majoration de salaire notamment pour travail de jours fériés ou d’heures complémentaires.
Toutefois, cette majoration ne s’appliquera pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congés.
Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront en matière de rémunération et accessoires de salaires des droits identiques à ceux des salariés à temps complet, tel que les primes conventionnelles. »
Article 3 - Date d’entrée en vigueur – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des publicités.
Article 4 – Révision
L’avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’accord collectif du 19 juillet 2023.
Article 5 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Des négociations devront s’engager pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 – Envoi de l’accord à la commission paritaire de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la société transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Article 7 - Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à EMPEAUX, le 25 mars 2024
Pour la société TERRES CUITES DU SAVES Monsieur XXX, Gérant
Les membres titulaires du Comité social et économique
Monsieur XXX, Titulaire du Comité social et économique
Madame XXX, Suppléante du Comité social et économique
