Code APE: 4910Z / Code SIRET : 520 287 004 000 60 Forme juridique : SAS dont le siège social est situé au 21 rue Camille Desmoulins – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représentée par XXX, agissant en qualité de Président et accompagné de XXX : Directrice des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
ET :
Les
Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat UNSA, XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
Pour le syndicat CFDT, XXX en sa qualité de délégué syndical ;
Pour le syndicat SUD-RAIL, XXX en sa qualité de délégué syndical ;
D’AUTRE PART.
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Ainsi, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies les 6, 17 et 24 janvier 2020, en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise pour ces négociations annuelles 2020.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Aménagement du Temps de travail
Jours fériés
Un jour férié chômé sera décompté comme jour de repos férié et non comme repos périodique.
Temps de trajet voyageur
D’après l’article 30, Partie II de l’Accord relatif au contrat de travail et à l’organisation du travail dans la branche ferroviaire : « Le temps de trajet entre 2 lieux de travail est compté pour la moitié de sa durée dans le temps de travail effectif (TTE) lorsque le salarié effectue ce trajet en tant que voyageur ». La Direction accepte de décompter ce temps de trajet (hors trajet domicile-travail) à 100% comme du temps de travail effectif.
Repos périodique après une GPT de 6 jours
Après une Grande Période de Travail (GPT) de 6 jours, il sera planifié un repos périodique double.
Télétravail occasionnel
Un protocole de télétravail occasionnel expérimental octroyant 15j ouvrés de télétravail par an était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. Un nouveau protocole de télétravail occasionnel sera rédigé sur les mêmes conditions que le précédent. Il prévoira l’octroi de 36 jours ouvrés annuels maximum de télétravail par salarié éligible.
CET
Un accord sur le Compte Epargne Temps sera négocié courant 2020.
Jours pour enfant malade
Actuellement, conformément au protocole d’accord en date du 5 décembre 2017, tout salarié ayant plus d’un an d’ancienneté a droit- sur présentation d’un justificatif médical- à 2 jours d’absence autorisée et rémunérée par an pour veiller sur son enfant malade âgé d’au plus 7 ans.
Désormais, tout salarié -sans condition d’ancienneté-aura droit à 3 jours d’absence autorisée et rémunérée par an pour veiller sur son enfant malade âgé d’au plus 16 ans.
Décompte des heures supplémentaires
Un protocole régissant un système auto-déclaratif de décompte des heures de travail effectif pour les collaborateurs hors forfait hors roulement sera instauré courant 2020.
Article 2 : Salaires, primes et avantages divers
Salaires de base
Afin de tenir compte de l’inflation (1,1%) tout en favorisant les petits salaires, il a été décidé d’augmenter les salaires bruts de base annuels (SBBA) du personnel ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2020 de la manière suivante :
SBBA ≤ 25K€ : +2,0%
25K€ < SBBA ≤ 35K€ : +1,6%
35K€ < SBBA ≤ 45K€ : +1,1%
45K€ < SBBA ≤ 55K€ : +0,9%
Ces augmentations seront applicables rétroactivement au 1er janvier 2020.
Prime de panier
Afin d’uniformiser les primes de panier du personnel roulant, la prime de panier des agents de bord / chefs de train sera revalorisée à hauteur de celle des conducteurs / gestionnaires de rame. Ainsi, de 8.90€, elle passera à 17.70€ (dont une partie est soumise à cotisations selon le barème annuel Urssaf), de manière rétroactive au 1er janvier 2020.
Prime de tutorat
Extension de la prime de tutorat de 25€/j à tout le personnel d’exploitation, à savoir gestionnaires de rame, agents de manœuvre, conducteurs, chefs de train, agents de bord, et agents commerciaux, à la double condition que :
le potentiel tuteur ait validé la formation tuteur
le management reste seul juge sur le choix du tuteur
Prime compensatoire ADB
Afin de compenser le manque à gagner en prime surtaxe/forfaitaire le jour où l’agent de bord fait de la manœuvre, il est créé une prime compensatoire de 6.50€/j de polyvalence.
Prime d’objectif pour les trains de nuit
La politique de rémunération variable sur objectifs des chefs de train de Dijon est actuellement à l’étude et sera finalisée courant 2020.
Mutuelle
Un appel d’offre sera lancé courant 2020 afin de trouver une mutuelle plus satisfaisante en termes de coûts et de remboursement des soins.
Article 3 : Partage de la valeur ajoutée
Considérant les résultats de l’entreprise, aucune réserve spéciale de participation n’est dégagée sur l’exercice 2019.
Tout comme l’année précédente, il est rappelé qu’un accord d’intéressement sera négocié lorsque l’entreprise deviendra rentable.
Article 4 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
La Direction et les partenaires sociaux ont constaté des disparités homme/femme, notamment en termes d’effectifs (32% de femmes versus 68% d’hommes) et de salaire moyen concernant surtout les CSP Agent de Maîtrise et Cadre.
Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître, notamment du fait du secteur d’activité qui fait appel à des ressources majoritairement masculines sur le marché du travail (agent de manœuvre, gestionnaire de rame, conducteur….).
Ceci étant, la Société mettra tout en œuvre pour se conformer aux dispositions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.
Article 5 : Dépôt - publicité
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT.
Le présent accord signé en 6 exemplaires originaux est remis aux délégués syndicaux et sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
L’accord sera affiché sur chacun des sites aux emplacements réservés à la communication de la Direction.
Fait à ISSY LES MOULINEAUX, le 24/01/2020
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Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par XXX, En sa qualité de Président
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
