Accord d'entreprise THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO

Un Accord collectif d'entreprise relatif au recours à l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD-R) pour la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.

50 accords de la société THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO

Le 15/09/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Formation professionnelle
• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Autre, précisez

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC

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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE     RELATIF AURECOURSA L’ACTIVITEPARTIELLE DE LONGUE DUREE – REBOND (APLD-R) AU SEIN DE LA SOCIETE THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO

Entre les soussignés :

•    la Sociététhyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée parMonsieur, Directeurdes Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

• Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’autre part,

En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

   Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein dela société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.située à Isbergues.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

1. Situation économique et perspectives d’activité de l’entreprise :

   Notre site d’Isbergues doit faire face actuellement à deux difficultésmajeures qui entraînentune chutede nos parts de marché :

• Au vu de la faible protection du marché européen par rapport aux autres marchés mondiaux et à la suite de la mise en place de droits de douane plus élevés aux Etats-Unis décidée par l’administration américaine, les importations chinoises à bas prix ont fortement augmenté en Europe

•  Les besoins en produits « Premium » sont très importants en Europe. Malheureusement, nos installations vieillissantes ne permettent pas d’augmenter la qualité afin de répondre aux standards souhaités par nos clients. Nous perdons également des parts de marché au profit des produits japonais qui ont une qualité supérieure à nos produits.

                     Ainsi, les importations de produits chinois et japonais, notamment, ont très fortement progressé (21 000tonnescontre 9 000tonnesen 2020).

Cette chute des commandes de nos produits est importante pour le 3ème trimestre 2025 et le 4ème  trimestre 2025.

Les conséquences prévisionnelles sur la production d’Isbergues sont les suivantes :

•   -1 200 tonnes fin août 2025 (parachèvement),

•   -1 200 tonnes en septembre 2025 (parachèvement),

•  -4 200 tonnes sur la période du 19 octobre au 11 novembre 2025 (-50% des volumes en production)

 Pour reconquérir ces parts de marché, nous ne pouvons entrer dans une guerre des prix qui nous serait rapidement préjudiciable et qui ne nous permettrait plus de couvrir nos coûts fixes, et qui entraînerait une perte sur nos résultats.L’impact sur le chiffre d’affaires tel que nous pouvons le calculer s’élève à environ -31 m€ sur les deux trimestres, l’impact sur la marge serait d’environ -17 m€ .

1.  Besoins de développement des compétencesde l’entreprise :

 Des mesures d’accompagnement pour les salariés (formations de développement de compétences, formations obligatoires) seront mises en place en anticipant notamment notre calendrier prévisionnel.

Par exemple, certaines formations prévues fin 2025 voire au 1er  semestre 2026, pourront être planifiées avant la fin de l’année civile 2025.

 A cette fin, nous discuterons avec notre OPCO (OPCO 2I) de la mise en place du plan de formation envisagé (voir tableau ci-dessous). Pour mémoire, le volume d’heures prévisionnel est de 11 000 heures réparties entre formation de développement de compétences et formations sécurité. La réalisation de ce plan est, bien sûr, subordonnée à la durée de la période d’activité partiellede longue durée rebond.

  Pour information, les heures de formation consacrées au développement des compétences à destination des salariés, hors cadres, correspond à 87% des heures en rapport avec la représentation de cette catégorie socio-professionnelle(voir tableau ci-après).

 Par ailleurs, et malgré la situation actuelle, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. s’engage à respecter l’accord « NAO 2025 » qui prévoit sur l’année civile 2025, la transformation du contrat de 18 intérimaires ou salariés du groupement d’employeurs « Alliance Emploi », en contrat à durée indéterminée thyssenkrupp. En effet, ces salariés sont formés depuis au moins 18 mois et ont acquis des compétences nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

  Enfin, il est prévu uneré internalisationde travaux de maintenance actuellement confiés à des prestataires extérieurs.

 Article1er : Champ d’application de l’accord

Article 1.1 : Champ d’application au sein de l’entreprise

 Le présent accord collectif d’entreprise a pour finalité de mettre en œuvre ledispositif d’ activitépartielle de longue durée rebond  (APLD-R)au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. selon des modalités précisées ci-après.

Article 1.2  :Activités et salariés concernés par le dispositif APLD-R

 Le présent accord collectif d’entreprise concerne l’ensemble des activités et des de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S(compris intérimaires et salariés groupement employeur).

 Article2 : Réduction maximale de l’horaire de travail

  Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à40% de la durée légale du travail.La réduction s’apprécie salarié par salarié.

Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.

La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.

 Article3 : Modalités d’indemnisation des salariés en APLD-R

Sous réserve de l'application, pour les salariés en forfait jours, de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévu au II de l’article L. 3141-24 du Code du Travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective de travail ou la durée stipulée au contrat de travail

A cette indemnisation légale, il a été décidé, pour l’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond et pour la période d’application du présent accord, un système de compensation selon les modalités suivantes :

• Valorisation d’une journée de travail (en euros net ) :

• V1  :s alariés en régime posté 5 X 8 et 3 X 8 – 18 postes: salaire de base + 40 % de la moyenne des éléments variables hors indemnités d’éloignement ;

• V2 : salariés en régime Jour : salaire de base

• Indemnisation des salariés (en euros net) :

89% de la rémunération nette (hors éléments variables)

Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.

Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Mesures complémentaires relatives à l’indemnisation des salariés en APLD-R :

•  Impact de l’APLD-Rsur la prime de présentéisme (surprime : parties fixe et proportionnelle)

     Les signataires du présent accord, conscients de l’importance financière de cette surprime (du bonus associé) pour les salariés concernés par celle-ci, ont décidé deconsidérer l’activitépartielle de longue duréerebondcommeun phénomène exogène collectif ne devant pas être considéré comme une absence individuelle du salarié.

           En conséquence,la période d’activitépartielle de longue durée rebondsera considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul de la surprime défini à l’article4.3.4del’avenant àl’accord collectif d’entreprise « UGO vers l’avenir » signé le10juillet2024.

•   Impact del’APLD-Rsur la prime de 13ème mois

         La retenueau titre de l’activitépartielle de longue durée rebondpour les salariés concernés, c’est-à-dire le différentiel entre la rémunération brute habituelle et le versement de l’allocation brute de l’activitépartielle de longue durée rebond, sera réintégrée dans l’assiette de calcul de la prime de 13ème mois défini à l’article4.3.3 de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise « UGO vers l’avenir » signé le10juillet2024.

•   Impact del’APLD-Rsur la part variable des salariés Cadres

    Il a étédécidé de considérer l’activitépartielle de longue durée rebondcomme un phénomène exogène collectif ne devant pas être considéré comme une absence individuelle du salariéqui conduirait à impacter négativement le calcul de la part variable de la rémunération des salariés Cadres.

 Article4 : Engagements de l’entreprise en matière d’emploi

Article 4.1 : Périmètre des engagements en matière d’emploi

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l’intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.

Article 4.2 : Durée d’application de l’engagement en matière d’emploi 

Cet engagement court à compter du début au recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 du présent accord.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du Travail.

Article 4.3 : Autre engagement en matière d’emploi 

  Comme indiqué dans le cadre du préambule du présent accord, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.s’engage, malgré la situation actuelle, à respecter l’accord « NAO 2025 » qui prévoit sur l’année civile 2025, la transformation du contrat de 18 intérimaires ou salariés du groupement d’employeurs « Alliance Emploi », en contrat à durée indéterminée thyssenkrupp. En effet, ces salariés sont formés depuis au moins 18 mois et ont acquis des compétences nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

 Article5 : Engagements en matière de formation professionnelle

Article 5.1. : Actions proposées aux salariés

 Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences

Une attention particulière sera accordée aux formatons dites professionnelles permettant de maintenir et développer les compétences sur les métiers occupés.

Comme indiqué dans le cadre du préambule du présent accord, les typologies d’actions de formation qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :

Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC).

 La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.

 Article 5.2 : Modalités de financement des actions

Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.

Article 5.2.1 : Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur

La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. s’engage à participer à la prise en charge des actions à 100% dans le cadre du plan de formation annuelle.

Article 5.2.2  : Pour les actionsco-construites avec le salarié

Mobilisation de la ProA/CPF :

  Ces deux dispositifs pourront être mobilisés dans le cadre de la période d’application du présent accord. Dans ce cas, un avenant à cet accord sera signé par les parties dans les mêmes conditionsque dans le cadre duprésent accord.

Article 5.3  : Modalitésd’information des salariés

La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés via leur hiérarchie et le processus habituel de formation.

Article 5.4 : Durée d’application de l’engage ment

Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 du présent accord.

Article 6 : Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements

 Article 6.1 : Information des salariés

  Les engagements souscrits dans lecadre du présent accord en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par lebiais de réunions Managers, de services ou réunions opérateurs.

Article 6.2 : Information du CSE

Le Comité Social et Economique est informé des engagements souscrits dans le cadre du présent accord en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

 Article7 : Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond

     La direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. s’engageàrencontrermensuellement lesorganisations syndicalessignataires du présent accord afin de faire un point, pour chaque service de l’entreprise, du nombre d’heures chômées (en veillant au respect de l’équité entre chaque salarié), ainsi que sur le suivi des engagements pris dans le cadre du présent accord en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Ces informations seront également transmises aux élus du CSE dans le cadre de sa réunion ordinaire mensuelle.

Article 8 :  Engagements additionnels

Article 8.1 : Prise de jours de repos

Comme annoncé lors de la réunion extraordinaire du CSE du 19 août 2025, une prise de jours de repos obligatoire a été décidée  pour l’ensemble des salariés de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. au cours d’une période déterminée(3 jours ou 4 jours en fonction des régimes de travail entre le 1er octobre et 30 novembre 2025). Des réunions régulières seront programmées avec les organisations syndicales représentatives et/ou les élus du CSE afin de suivre les modalités d’application de cette mesure.

Article 8.2 : Formation professionnelle et entretien professionnel

   Outre les engagements prisen termes deformation professionnelle, passant notamment par le développement des compétences des salariés afin de répondre aux attentes et perspectives d’évolution du marché, un focus spécifique sera fait sur la bonne réalisation des entretiens professionnels en y intégrant les formations faites dans le cadre du plan de formation.

 Article9 : Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond

 Article 9.1 : Date de début du recours au dispositif

  Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du1eroctobre 2025.

  Article 9.2 :  Durée de recours au dispositif

La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 9 mois (6 mois + 3 mois), consécutifs ou  non, sur une période de référence de9  mois soit du1er octobre  2025 au30 juin 2026.

 Le présent accord a pour terme le30 juin 2026.

 Article10 :  Validation de l’accord collectif

Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 En application de l’article 193 de la loin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

 Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.

 Article11 :  Bilan du dispositif

  Article 11.1Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation

 Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :

•  Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord ;

• Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.

 Article 11.2 Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation

   Lorsque la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond,elleadresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :

• Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,

•  Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité dela société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.,

•  Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économiquea été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.

Article 11.3 Bilan final

 Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.adressera à l’autorité administrative :

• Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;

•   Une présentation des perspectives d'activité dela société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.Sà la sortie du dispositif ;

•  Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.

Article 12  :Information des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

 À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 13  :Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

 Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord.

En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.

Article 14  :Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

   En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennentde faire un point régulier dans le cadre des réunions ordinaires mensuelles du CSE ou lors de réunions spécifiques telles que celles prévues chaque mois avec les organisations syndicales représentativesau sein de l’entreprisesur l’état des compteurs.

Article 15  :Révision de l’accord

 

 Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 16  :Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

    Fait à ISBERGUES,le15septembre2025.

thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.	CFDT	CFE/CGC	CGT