Le sport constitue une activité soumise à ses propres rythmes imposés sur l’année, liés à des conditions de calendriers et de compétitions sportives. Compte tenu de ces caractéristiques, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année. C’est la raison pour laquelle, les parties s’accordent sur la possibilité de moduler le temps de travail pour permettre d’adapter la durée hebdomadaire du travail aux variations de l’activité sportive du club. En partant de ces considérations, le Bureau et les salariés du TOAC-TUC Volley-Ball ont engagé une réflexion sur les possibilités de mettre en place une modulation du temps de travail, comme prévu dans la convention collective du sport, afin de répondre à certains critères essentiels :
Tenir compte du caractère particulier de l’activité d’un club professionnel de volley-ball ;
Répondre aux contraintes imposées par les autorités de contrôle et de tutelle ;
Permettre aux salariés de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie sociale et familiale.
Les signataires s’engagent à tout mettre en œuvre pour :
Que les modifications d’organisation ne dégradent pas la qualité de l’activité pratiquée ;
Améliorer la gestion et la communication interne et optimiser la nouvelle organisation ;
La réussite du présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions légales en vigueur et de la Convention Collective Nationale du Sport.
Cet accord est conclu entre :
L’Association TOAC-TUC Volley Ball, sise 3 rue Pierre Laplace à Toulouse, désignée ci-après « l’Association » représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président et dument mandaté à cet effet, d’une part ;
Les salariés ci-après désignés « les salariés » représentés par Monsieur XXX, désigné « Le délégué du personnel », d’autre part ;
Le représentant de l’Association et le représentant des salariés ci-après désignés conjointement « les parties ».
Objet et bénéficiaires :
Le présent accord définit les principes et les modalités de modulation du temps de travail des salariés de l’Association. L’Association emploie 17 salariés pour la saison 2023/24 soit :
2 salariés à vocation administrative et commerciale ;
2 salariés avec un contrat de service civique ;
1 salarié avec un contrat d’apprentissage ;
2 salariés entraineurs de notre équipe professionnelle et de notre centre de formation ;
8 salariés joueurs professionnels de volley-ball ;
2 salariés joueurs aspirants de volley-ball.
Modulation du temps de travail :
Les parties s’accordent sur la possibilité de moduler le temps de travail pour permettre d’adapter la durée hebdomadaire du travail aux variations de l’activité sportive. La période de référence sera de 12 mois soit l’année sportive allant du 1er juillet de l’année civile au 30 juin de l’année civile suivante. Sur cette période annuelle, la durée de travail ne pourra pas excéder
1575 heures auxquelles s’ajoute la journée de solidarité définie à l’article L.3133-7 du Code du travail.
Il sera distingué en cours d’année sportive les périodes de « haute activité » et les périodes de « basse activité » :
Une période de basse activité correspondra à une durée hebdomadaire de travail inférieure ou égale à 35 heures ;
Une période de haute activité correspondra à une durée hebdomadaire de travail égale ou supérieure à 41 heures ;
Chaque période de haute activité ne pourra être organisée sur plus de 8 semaines consécutives ;
Les intervalles entre deux périodes hautes ne pourront être inférieurs à deux semaines de 35 heures hebdomadaires ou de congés payés ;
La moyenne hebdomadaire du temps de travail ne pourra pas dépasser, sur 12 semaines consécutives, 44 heures conformément aux dispositions de l’article L.3121-36 du Code du travail ;
Le nombre de semaines travaillées de 48 heures ne pourra excéder 14 semaines par an.
Pour les périodes de basse activité, la modulation peut s’effectuer sous la forme de journée ou demi-journée non travaillée. Le principe de la modulation du temps de travail acté par cet accord d’entreprise sera stipulé dans les nouveaux contrats de travail. Les contrats de travail des anciens salariés feront l’objet d’un avenant spécifique. Les principes et les modalités de mise en place de la modulation du temps de travail seront établis tous les ans de façon prévisionnelle en début de saison sportive, dès que l’association disposera du calendrier des rencontres sportives de son équipe professionnelle et de son centre de formation. Les principes et les modalités seront établis en concertation avec les représentants du personnel élus au CSE et un représentant des diverses catégories du personnel soit les administratifs, les entraineurs et les joueurs. Un planning prévisionnel détaillé (voir en annexe) sera établi pour chaque salarié en début de période. Ce planning sera ensuite visé par l’employeur et par le salarié et conservé par les parties. Le déplacement d’un match, notamment pour cause de retransmission télévisuelle, le rajout des matchs et des déplacements de coupe de France en fonction de leur tirage, le rajout des matchs et des déplacements des phases finales du championnat de France, les opérations commerciales chez les partenaires, les opérations promotion dans les quartiers, les écoles, les collèges, les lycées, sont, pour exemple, des actions qui peuvent entrainer des modifications du planning prévisionnel. Dans ce cas le planning pourra être modifié en cours de modulation sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours. Un état mensuel reprenant le planning prévisionnel, corrigé des éventuelles modifications survenues durant le mois, sera établi par l’employeur, présenté au salarié et signé par les parties. Cet état mensuel sera tenu à la disposition de l’inspection de travail en cas de contrôle.
Le repos hebdomadaire :
Le temps de travail hebdomadaire pourra être organisé sur 5 ou 6 jours. Durant les périodes de basse activité les parties s’accordent pour que, dans la mesure du possible, chaque salarié bénéficie de deux jours de repos consécutifs par semaine. Durant les périodes à forte activité et conformément aux dispositions du Code du travail, notre association, relevant de la convention collective du sport bénéficie d’une dérogation à la règle du repos dominical. Toutefois le repos hebdomadaire du dimanche sera recherché sauf si les impératifs sportifs ne le permettent pas. Dans ce cas le club s’engage à octroyer au moins 11 dimanches de repos sur la période de 12 mois, hors période de congé.
Les temps de travail de référence :
Les parties conviennent des bases de travail suivantes pour les déplacements de l’équipe professionnelle :
Trajet aller : de l’heure de rendez-vous au Palais des Sports à l’heure d’arrivée à l’hôtel y compris les temps de pause et de repas ;
Trajet retour : de l’heure de rendez-vous à l’hôtel à l’heure d’arrivée au Palais des Sports y compris les temps de pause et de repas ;
1 heure pour les repas ou les petits déjeuners ;
2 heures pour le décrassage incluant la visio d’avant match ;
7 heures pour la collation d’avant match, le match et le repas d’après match.
Les parties conviennent des bases de travail suivantes pour les déplacements des autres équipes :
Trajet aller : de l’heure de rendez-vous au Palais des Sports à l’heure d’arrivée sur le lieu convenu, y compris les temps de pause et de repas ;
Trajet retour : de l’heure de départ du lieu convenu à l’heure d’arrivée au Palais des Sports,
y compris les temps de pause et de repas ;
1 heure pour les repas ou les petits déjeuners ;
3 heures pour le temps du match.
Les parties conviennent des bases de travail suivantes pour les actions de tous les salariés :
15 minutes avant et 15 minutes rajoutées aux créneaux des entrainements pour les joueurs ;
2 heures par match et par entrainement aux entraineurs pour leur permettre de préparer chacun des événements ainsi que toutes les tâches administratives s’y afférant ;
6 heures par match à domicile pour les joueurs et les entraineurs incluant la collation d’avant match, le match, la signature des autographes, les interviews avec la presse et la collation d’après match avec les partenaires ;
3 heures pour les prises de statistiques des matchs de l’équipe professionnelle à domicile et la restitution des données à la LNV ;
7 heures maximum pour le traitement des statistiques de tous les matchs de l’équipe professionnelle ;
9 heures maximum par match à domicile pour les salariés administratifs incluant la mise en œuvre de l'activité de chacun des salariés, la mise en place, le contrôle, la maintenance et le rangement du matériel utile à la bonne tenue de la rencontre sportive, à la réception du public et des partenaires du club ;
Pour toutes les actions commerciales et de promotion, le temps de se rendre du Palais des Sports au lieu des actions et revenir au Palais des Sports lieu habituel de travail ;
Pour les rendez-vous médicaux, le temps de l’entretien avec le professionnel de santé ;
Pour les interviews avec la presse, le temps de l’entretien et le cas échéant, le temps de se rendre du Palais des Sports au lieu de l’interview ;
Pour toutes les autres actions, le temps réel de l’activité telles qu’un rendez-vous avec un joueur, avec des dirigeants, la participation aux instances du club ou à toutes autres réunions prévues par le club.
Les temps de restauration durant la journée de travail :
Pour l’encadrement technique et pour les joueurs salariés, aucune période journalière n’excédera un temps de travail consécutif de 4 heures. De ce fait, aucun temps de repos et de repas ne seront considérés comme du temps de travail à l’exception des jours de compétition, dont les temps de travail sont définis dans le paragraphe 6.
Pour les salariés administratifs la présence journalière continue sur le lieu de travail n’est pas nécessaire. Le planning d’organisation du travail quotidien définira systématiquement un temps minimum d’une heure de pause méridienne permettant aux salariés de s’alimenter correctement. Les jours de compétition de notre équipe professionnelle à domicile, l’amplitude de travail pourra dépasser 6 heures consécutives. Dans ce cas particulier, un temps de restauration de 45 minutes sera pris par les salariés compris dans leur temps de travail.
Les jours de RTT :
Les parties conviennent que toutes les heures réalisées au-delà des 35 heures hebdomadaires seront intégralement transformées en jours de RTT. Ces jours de RTT pourront être pris, soit à l’occasion des semaines à basse activité, soit lors d’une pose du championnat en cours de saison, soit en fin de saison à l’issue du dernier match de championnat sur les bases suivantes :
Au-delà de 35 heures et jusqu’à 48 heures de travail hebdomadaire, les heures travaillées seront récupérées sur la base de 1 heure travaillée égale 1 heure de RTT ;
Au-delà de 48 heures de travail hebdomadaire, les heures travaillées seront récupérées sur la base de 1 heure travaillée égale 1 heure 30 minutes de RTT.
Un jour de RTT est acquis sur la base de 7 heures travaillées ou majorées acquises.
Les Congés Payés :
Les congés payés sont de 25 jours ouvrés (exclus le samedi et le dimanche du calcul et jours fériés) soit 5 semaines. Les congés pourront être pris durant la saison sportive par anticipation. Le planning annuel prévisionnel devra intégrer, pour chaque salarié, tous les jours de congés acquis par ce dernier. Aucun jour de congé ne pourra être conservé au-delà de la saison sportive. Si tel était le cas ils seraient perdus et non rémunérés. Les salariés devront respecter la procédure de demande de congés définie dans le règlement intérieur du club.
Organisation et amplitude de travail durant la saison sportive :
Bien que la saison sportive soit programmée sur 9 mois, l’activité de l’association couvre les 12 mois de la saison sportive soit du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Il est donc impératif, pour la vie de l’association que l’organisation du travail des salariés de l’association tienne compte de ces exigences.
Concernant les joueurs salariés, leur planning de présence au club doit s’organiser de début aout à la fin des compétitions soit mi-mai. Dans cette période de compétition il sera recherché la possibilité de libérer la totalité des joueurs durant une période de 7 jours consécutifs pour les fêtes de fin d’année, sauf si une compétition est programmée dans cette période par les instances supérieures du Volley-Ball.
Concernant l’encadrement technique, leur planning de présence au club doit s’organiser de début aout à fin juin. Dans la période de compétition il sera recherché la possibilité de libérer la totalité de l’encadrement technique durant une période de 7 jours consécutifs pour les fêtes de fin d’année, sauf si une compétition est programmée dans cette période par les instances supérieures du Volley-Ball. De la fin de la période de compétition de l’équipe professionnelle à fin juin, un cadre technique devra toujours être présent dans le planning d’organisation du club pour encadrer les entrainements du Centre de Formation et pour assurer l’accompagnement aux compétitions des joueurs du Centre de Formation ainsi que des équipes de jeunes évoluant en Coupe de France.
Concernant les salariés administratifs, leur planning de présence doit s’organiser sur les 12 mois de la saison sportive. Un salarié administratif devra toujours être présent dans le planning d’organisation du club du 1er juillet au 30 juin. Toutefois il sera recherché la possibilité de libérer la totalité des salariés administratif durant une période de 7 jours consécutifs pour les fêtes de fin d’année, sauf si une compétition est programmée dans cette période par les instances supérieures du Volley-Ball.
Les heures supplémentaires :
Aucune heure supplémentaire ne sera payée. Toutes les heures supplémentaires effectuées par les salariés seront récupérées sous la forme de RTT, comme défini ci-dessus.
Catégories de salariés concernés :
Les contraintes et les rythmes liés à l’activité sportive impactant toutes les catégories de salarié, cet accord est donc applicable à l’ensemble des salariés de l’Association.
Suivi de l’application de l’accord :
Les parties décident, d’un commun accord, de se rencontrer à minima une fois par an ou si besoin à chaque fois que la modulation doit faire l’objet d’une modification du planning comme évoquée dans l’article 4 ou pour évoquer le fonctionnement de l’organisation mise en place, améliorer le dispositif et régler d’éventuels problèmes.
Durée de l’accord et dénonciation :
Le présent accord, annule et remplace le protocole d’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail conclu le 10 juillet 2001 et prend effet rétroactif au 1er juillet 2023, pour une durée indéterminée, sous réserve de sa dénonciation par l’une des parties dans les conditions légales, ou modification de la législation en vigueur. Si l’employeur décide d’opter pour une autre formule de modulation ou d’y renoncer, les salariés et les membres du CSE seront informés et consultés avec le respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation est adressée à la DIRECCTE Midi-Pyrénées par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Modifications :
Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant établi et signé par les parties signataires. L’avenant est adressé à la DIRECCTE Midi-Pyrénées par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Différends et litiges :
Les différends et litiges pouvant surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront examinés par une commission paritaire composée de 2 représentants désignés par l’Association et de 2 représentants désignés par les salariés. Cette commission aura pour objectif de traiter à l’amiable les différends ou les litiges. A défaut d’accord entre les parties, les différends ou les litiges seront soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente. Pendant la durée du ou des différends ou des litiges, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Publicité et dépôt :
Le texte du présent accord est déposé en 5 exemplaires à la DIRECCTE Midi-Pyrénées dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature. Le Directeur DIRECCTE Midi-Pyrénées dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander la modification des dispositions contraires à la loi ou le retrait de l’accord. Le texte de l’accord fait l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés de l’Association et de tout nouvel embauché.
Fait à Toulouse, le 23/10/2023
Représentant du personnel au CSEPrésident du TOAC-TUC Volley-Ball
Monsieur XXX en qualité de délégué du personnelMonsieur XXX en qualité de président
PJ : les planning prévisionnel 2023/2024 du 1er juillet 2023 au 30/06/2024 des personnels administratifs, des personnels techniques et des joueurs professionnels sont joints au présent protocole d’accord.
