5.6Frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc536092817 \h 7
ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc536092818 \h 7
ARTICLE 7. DEPOT, ANONYMISATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc536092819 \h 7
PREAMBULE Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de répondre à l’obligation annuelle de la Société de négocier sur les thèmes précisés ci-dessous. Les parties se sont réunies les 7 et le 21 janvier 2019 :
Le 7 janvier 2019, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions de l’article L.2242-14 du code du travail, en particulier la liste des thèmes à aborder, le calendrier et les précisions souhaitées sur les documents d’information transmis préalablement à la réunion. Les parties ont également échangé sur les souhaits et propositions en matière d’évolution des rémunérations ;
Le 21 janvier 2019, la direction a transmis ses propositions et les résultats des simulations demandées par les délégations syndicales ;
Il a été décidé de finaliser l’accord sur les NAO 2019, le 6 février 2019.
Suite à ces réunions de négociation, il a été convenu entre les parties ci-dessus mentionnées les points suivants :
ARTICLE 1. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société TOIT ET JOIE.
ARTICLE 2. - OBJET
Le présent accord collectif est conclu en application notamment des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
ARTICLE 3. AUGMENTATION GENERALE
Dans le cadre des augmentations générales la direction a pris en compte deux indicateurs : l’inflation et l’indice de référence des loyers (IRL). En effet, TOIT ET JOIE prend en compte cette donnée car son chiffre d’affaires est indexé sur l’IRL, TOIT ET JOIE doit tenir compte des contraintes économiques inhérentes à l’activité de la société et induites par l’évolution contrainte du monde HLM conduisant à un changement de modèle économique.
La direction de l’entreprise a souhaité confirmer l’effort particulier fait en direction des collaborateurs ayant les rémunérations les plus faibles.
Ainsi, la direction de la société TOIT ET JOIE et les délégations syndicales se sont accordées sur les perspectives suivantes :
Une augmentation générale prendra effet au plus tard le
28 février 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 sur les salaires de base bruts selon la modalité suivante :
Augmentation de 1,9% sur le salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle brute hors prime d’ancienneté et hors avantage en nature est inférieure ou égale à 25 000 € ;
Augmentation de 1,25 % sur le salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle brute hors prime d’ancienneté et hors avantage en nature est comprise entre 25 001 € et 50 000 € ;
Augmentation de 1% sur le salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle brute hors prime d’ancienneté et hors avantage en nature est supérieure ou égale à 50 001€.
ARTICLE 4. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES Le montant global consacré à la reconnaissance individuelle de l’investissement des collaborateurs représente
0,70% de la masse salariale brute. Ce montant inclut les évolutions et promotions professionnelles.
Les augmentations individuelles de salaire et les primes seront attribuées sur proposition argumentée des responsables hiérarchiques et validées par la direction générale. Le dispositif d’augmentation individuelle s’est enrichi l’année dernière d’un système de prime individuelle reconduit en 2019.
ARTICLE 5. AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Temps de travail
Suite à la dénonciation de l’accord ARTT du 26 avril 2000, un nouvel accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été signé le 30 janvier 2018. Les conditions particulièrement avantageuses de l’accord initial ont été maintenues et complétées par un renforcement de la souplesse dans l’organisation du temps de travail des collaborateurs. Concernant le personnel du siège, les salariés à temps plein bénéficient de vingt deux jours de réduction du temps de travail par année de référence pour les salariés ayant un droit complet à congés payés. Les horaires variables et la possibilité de reporter ses heures de travail d’une semaine à une autre selon des modalités précisées dans cet accord permettent une organisation et une gestion du temps plus souple pour les collaborateurs. De plus, l’accord susvisé a introduit les conventions de forfait annuel en jours. Ces conventions, à l’attention de certains cadres du siège, permettent une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps en vue de la réalisation de leurs missions. Concernant le personnel de proximité, il a été décidé d’accorder en plus des congés payés, une journée supplémentaire spécifique, entre le 23 décembre de l’année N et le 2 janvier de l’année N+1. La prise par demi-journée est possible.
Qualité de vie au travail
Le droit à la déconnexion et le télétravail, ont fait l’objet de deux accords en 2018.
Egalité professionnelle hommes et femmes
La direction s’engage à ouvrir les négociations pour la mise en place d’un accord relatif à l’égalité hommes-femmes avant le
30 avril 2019.
Travailleurs handicapés
La direction a engagé depuis 2014 une démarche visant à construire une politique handicap cohérent et structurée. Les efforts engagés ont permis d’atteindre nos obligations légales en 2016 et 2017 en matière de taux d’emploi. Notre approche volontariste concrétisée par de très bons résultats s’est poursuivie en 2018, par les actions et évènements suivants :
Mise en concurrence régulière du secteur protégé et adapté avec les entreprises classiques et poursuite de l’ouverture à des secteurs d’activité diversifiés (restauration, imprimerie, etc.) ;
Participation, depuis cinq ans, à la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées avec la mise en place d’ateliers à l’attention des collaborateurs de la société pendant une semaine : focus sur le handicap invisible, apprentissage de la musique pour des déficients visuels ;
Recours systématique à des établissements et services d’aide par le travail pour les déjeuners servis à l’issue des midis à thème et pour les inaugurations de patrimoine.
Les parties se félicitent des résultats très satisfaisants et conviennent de poursuivre la démarche en valorisant les aspects relatifs à la communication et à la sensibilisation.
Intéressement
Ce thème a fait l’objet d’une négociation spécifique dans le cadre du renouvellement triennal. Un accord a été signé, le 22 juin 2017, pour les années 2017, 2018 et 2019.
Frais de santé et prévoyance
L’évolution législative du « 100% santé » issue de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et soins prothétiques dentaires, va conduire à renégocier nos prestations de santé et de prévoyance. Cela se donnera lieu à négociation d’un nouvel accord d’entreprise.
ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique de rémunération de la société TOIT ET JOIE au titre de l’année 2019. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 7. DEPOT, ANONYMISATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD L’accord sera déposé par la société auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Comme en dispose l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une anonymisation lors de son dépôt. L’accord a été remis à chaque organisation syndicale représentée à la négociation. L’accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.
Fait à PARIS, le 6 février 2019
La Société Toit et Joie, représentée par XXX, directeur général,
