ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES JOURS ÉVÉNEMENT FAMILIAL -
DÉCÈS D’UN GRAND-PARENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’entreprise EURL TOULON SERVICES, n° SIRET 51421126700026, dont le siège social est sis au IBIS B, 61, avenue Edouard Le Bellegou 83000 TOULON, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Monsieuren sa qualité de gérant, Dénommée l'Entreprise
D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique (CSE). Représentée par Mme
agissant en qualité de membre du CSE.
D’autre part,
En vertu des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 12 septembre 2012, indicatif 3127, et suite à la validation par le Comité Social et Économique (CSE), l'entreprise MERCI+ met en place un jour événement familial supplémentaire pour le décès d’un grand-parent paternel ou maternel.
Article 1 : Droit au congé en cas de décès d'un grand-parent paternel ou maternel, les salariés auront droit à un jour de congé supplémentaire pour s'absenter du travail et faire face à cette situation familiale difficile.
Article 2 : Justificatif requis les salariés devront fournir un justificatif du décès du grand-parent pour bénéficier de ce jour de congé supplémentaire.
Article 3 : Durée du congé le jour de congé supplémentaire sera pris dans les conditions habituelles de congé, en accord avec les procédures de demande et d’approbation en vigueur dans l’entreprise.
Initiales directionInitiales élus
Article 4 : Application cet accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature et s’applique à tous les salariés de l’entreprise MERCI+.
Article 5 : Révision cet accord pourra être révisé en fonction des besoins et des évolutions légales ou conventionnelles.
Fait à Toulon, le 27/02/2024
Cet accord est sujet à toute modification ultérieure convenant aux deux parties.
Établi en six exemplaires originaux.
Pour les membres titulaires du comité social et économique Mme, membre titulaire du CSE Avec la mention "Bon pour accord"
Mmenembre titulaire du CSE Avec la mention "Bon pour accord"
Pour l’entreprise TOULON SERVICES M.', gérant Avec la mention "Bon pour accord"
