AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNÉE
Modifiant la période de référence annuelle et modifiant l’avenant du 27/02/2025 Entre les soussignés : L’EURL TOULON SERVICES, dont le siège social est situé 61 Avenue Edouard le Bellegou – 83000 TOULON, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 514 211 267 00018, représentée par M. PERILLAT Jean Philippe, en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « l’Employeur », Et : Les membres du comité social et économique (CSE). Représentée par Mme PICOT Mélanie et Mme MONALDI Isabelle, agissant en qualité de membre du CSE. Ci-après dénommée « les représentants du personnel », Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 « Période de référence » de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail réparti sur l’année, conclu en octobre 2016.
ARTICLE 2 – NOUVELLE PÉRIODE DE RÉFÉRENCE À compter du 1er novembre 2025, la période de référence annuelle applicable dans le cadre de l’annualisation du temps de travail est désormais fixée du 1er décembre de l’année N au 30 novembre de l’année N+1, en lieu et place de la période initialement définie du 1er février N au 31 janvier N+1. En conséquence, l’article 2 de l’accord est modifié comme suit : Article 2 – Période de référence (modifié par avenant du 01/11/2025) La période de référence s’entend de la période allant du 1er décembre de l’année N au 30 novembre de l’année N+1.
ARTICLE 3 – ANNUALISATION DES SALARIES EMBAUCHES EN COURS DE PERIODE À compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle période de référence, soit le 1er novembre 2025, la disposition suivante remplace celle de l’avenant du 27 février 2024 : Tout salarié embauché à moins de cinq mois de la fin de la période de référence, soit après le 30 juin de l’année N, ne sera pas annualisé pour l’année en cours. Il sera rémunéré uniquement sur les heures effectivement réalisées, et ne bénéficiera pas du lissage de salaire. Ce salarié sera intégré dans le dispositif d’annualisation à compter de la nouvelle période de référence ; Cette règle s’applique à toutes les embauches intervenues à compter du 1er novembre 2025.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS NON MODIFIÉES Toutes les autres dispositions de l’accord initial d’octobre 2016 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 4 – DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2025. Il fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à l’instar de l’accord initial du 5 janvier 2018. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial, conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail.
Fait à Toulon le 17/10/2025 Cet accord est sujet à toute modification ultérieure convenant aux deux parties Etabli en six exemplaires originaux.
Pour les membres titulaires du comité social et économique
Mme PICOT Mélanie, membre titulaire du CSE :Avec la mention « Bon pour accord »
Mme Monaldi Isabelle, membre titulaire du CSEAvec la mention « Bon pour accord »
Pour l’entreprise TOULON SERVICES
M. PERILLAT Jean Philippe, gérant : Avec la mention « Bon pour accord »
