La société Transdev Aéroport Liaisons (79020828400022) sise rue des Acacias 77990 LE MESNIL AMELOT, représentée par XXX, Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations représentatives suivantes :
La Délégation syndicale UNION SOLIDAIRES TRANSPORTS (UST), représentée par XXX, en qualité de délégué syndical ;
La Délégation syndicale UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES FERROVIAIRES (UNSA), représentée par XXX en qualité de délégué syndical ;
La Délégation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
La Délégation syndicale FORCE OUVRIERE (FO), représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV AEROPORT LIAISONS entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 31 janvier 2024.
A cette date, la Direction :
a remis un document intitulé « document d’information année 2023 » à chaque délégation syndicale ;
a remis un document intitulé « données sociales 2023 » à chaque délégation syndicale ;
s’est engagée à rester à la disposition des délégations syndicales pour tout complément d’information nécessaire.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation :
la rémunération
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
l'égalité professionnelle femmes/hommes
la qualité de vie au travail
le droit à la déconnexion
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement :
Jeudi 22 février 2024 à 14h15
Mercredi 6 mars 2024 à 14h15
Jeudi 14 mars 2024 à 14h15
Mardi 26 mars 2024 à 10h00
Vendredi 29 mars 2024 à 14h00
le présent accord collectif est négocié en application des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de Transdev Aéroport Liaisons.
Article 2 – Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Salaires effectifs
Le salaire effectif de base de chacun des salariés, non cadres, sera augmenté en deux fois :
1,5% au 1er mai 2024 sur le salaire de base actuel
1,5% au 1er septembre 2024 sur le salaire de base de septembre
Majorations de nuit
La majoration de salaire relative au travail de nuit qui est actuellement de 30% évoluera en deux étapes, de la manière suivante :
35% à compter du 1er juin 2024. Elle sera calculée sur la base suivante : taux horaire [(soit salaire de base + prime d’ancienneté) / durée du temps de travail] x nombre d’heures de nuit réalisées x 35%
38% à compter du 1er septembre 2024. Elle sera calculée sur la base suivante : taux horaire [(soit salaire de base + prime d’ancienneté) / durée du temps de travail] x nombre d’heures de nuit réalisées x 38%
Indemnité de transport
L’ensemble des salariés de Transdev Aéroport Liaisons n’utilisant pas les transports en commun bénéficient d’une indemnité de transport de 200 euros nets par an. A compte du 1er juillet 2024, cette indemnité de transport passera à 400 euros nets par an conformément aux règles ci-dessous. Cette indemnité ne peut se cumuler à la prise en charge partielle des frais de transports en commun remboursés à 50%. Cette indemnité est versée aux salariés justifiant d’au moins un (1) an d’ancienneté dans l’entreprise, calculée au prorata du temps de présence au moment du versement de ladite indemnité et sur présentation d’une attestation sur l’honneur certifiant de l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre à son domicile au lieu de travail. Le calcul au prorata du temps de présence ne tiendra pas compte des temps de retard du salarié. Cette indemnité de transport est versée sur la paie du mois de juillet.
Prime de poste
La prime de poste est actuellement de 3 euros par vacation travaillée dans le cas où le salarié n’est pas en retard. A compter du 1er mai 2024, il est décidé de réintégrer les primes de poste dans le salaire de base selon le calcul suivant : 18 vacations x 3 euros x 12 mois = 648 euros. Le salaire effectif de base de chacun des salariés postés sera augmenté de 50 euros bruts mensuels, soit environ 648 euros divisé par 13 mois.
De fait, la prime de poste sera supprimée.
Article 3 - Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle femmes/hommes et diversité
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes :
Transdev Aéroport Liaisons applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe reposant sur le respect de la non-discrimination en raison du sexe ou de la situation de famille ou tout autre critère personnel.
En application de ce principe fondamental, la Direction reconnaît l’égalité quant : -à l’accès à l’emploi -aux conditions de travail -à l’égalité de rémunération -à l’accès à la formation professionnelle
De plus, la Direction maintient son engagement d’assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient recrutés aux mêmes salaires, échelons pour la même fonction.
Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des hommes et des femmes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre.
Egalité professionnelle et diversité dans l’entreprise : La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.
De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.
Recrutement : Dans le cadre des recrutements, l’entreprise s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap
Transdev Aéroport Liaisons répond à son obligation en termes d’emploi de travailleur en situation de handicap.
Dans le cadre de ses recrutements, la Direction souhaite être bienveillante et volontariste sur le recrutement des personnes en situation de handicap et s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des travailleurs en situation de handicap.
Epargne salariale
Un accord de participation et un accord d’intéressement sont actuellement en vigueur au sein de Transdev Aéroport Liaisons. Un nouvel accord d’intéressement est en cours de négociation.
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
L’article L2281-1 du Code du Travail pose le principe du droit d’expression dont bénéficient les salariés. Les articles suivants précisent les conditions de son exercice, à savoir :
« Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail ».
Transdev Aéroport Liaisons est conscient de la richesse des informations transmises par chaque collaborateur.
Les organisations syndicales ne font état d’aucun frein au droit à la communication et à l’expression à la fois les concernant et à propos des salariés, et reconnaissent que la société respecte ses obligations en la matière.
Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.
Pénibilité et prévention de la pénibilité
Un accord portant sur la prévention de la pénibilité a été conclu avec les partenaires sociaux en 2021.
Article 4 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagnée des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail
Auprès de la DREETS
Auprès du greffe du conseil de prud'hommes
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné, y compris, les membres du comité social économique.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Roissy, le 29 mars 2024 en 6 exemplaires originaux
