A l'issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. ENTRE La société Transdev Alpes-Maritimes (TDAM), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 310 172 861, dont le siège social est situé Bd Maitre Maurice Slama — Bat C1 — 06200 NICE, D'une part,
L'organisation syndicale CGT représentée par M. XXX, Délégué Syndical, L'organisation syndicale UNSA représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale, D'autre part,
II a été convenu ce qui suit:
Préambule
Au cours des réunions du 24 janvier 2024, 15 février 2024, 19 mars 2024 et 9 avril 2024, les sujets suivants ont été abordés :
Salaires et effectifs ;
Durée et organisation du temps de travail ;
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Prévoyance et mutuelle ;
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
La qualité de vie au travail
Il est rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, 2ᵉ (L2008-1249 du ter décembre 2008, article 4, entrée en vigueur le ieFjuin 2009), L.2242-9-1 (Loi 2008-789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du nouveau code du travail, relatives à la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou « l'augmentation de la durée du travail » à la demande des salariés, l'information par l'employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L.2231-1 du nouveau code du travail, l'ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.
I.Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l’ensembJe des salariés (hors cadres) des 3 établissements (Slama, Lingostière et Zou) de la société Transdev Alpes Maritimes présents dans l'entreprise à la date de sa signature. Il.Obiet de l'accord 1/ Egalité de rémunération Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s'appliquent au sein de la société sans aucune discrimination. 2/Augmentation de salaire A compter du 1ermars 2024, les salaires de base augmenteront de 3% La rétroactivité sera appliquée sur la première paie suivant la signature du présent accord.
3/ Revalorisation et modification de la prime transport
Les parties conviennent que les conditions de la prime transport du présent accord viennent modifier les conditions de la prime mise en place en NAO 2015 et modifiées en NAO 2016 et 2017. Il est par ailleurs convenu que les conditions de présente prime sont mises en place au titre de l'année 2024 conformément à la réglementation en vigueur. Les parties conviennent que si les montants exonérés venaient à être réduits les années à venir, les montant soumis à cotisation seraient réintégrés au salaire de base compte tenu du coût des charges patronales que l'entreprise auraient alors à supporter. Dans le cas contraire la primes est maintenue.
/Ayant droit à la prime
Le salarié peut prétendre à la prime si : Soit la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d'une zone desservie par les transports urbains Soit l'utilisation d'un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps. A NOTER : EN 2024, Les conditions pour être éligible à la prime de transport (exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées. La réglementation prévoit que la prise en charge n'est pas prévue dans les cas suivants : Le salarié bénéficie d'un véhicule de fonction et de service
Le salarié bénéficie d'un logement de fonction
L'employeur assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail
/ Montant de la prime et versement
La prime est d'un montant maximal de 400€ par an, à raison de 10€ par kilomètre entre le domicile et le lieu de travail effectué au cours de l'année civile. Pour cela chaque salarié doit fournir une copie de sa carte grise et un justificatif de domicile. Il est précisé que cette prime est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Le salarié devra avoir une présence effective le mois du versement, à savoir en décembre de l'année. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la présence effective sur les 12 derniers mois précédent le mois de versement justifiant le déplacement sur le lieu de travail ; ainsi, toutes les absences seront prises en compte (AT, ATJ, MP, maladie...). Le montant de cette prime sera également proratisé pour les salariés rentrés au cours des 12 derniers mois précédent le versement, selon Ieur date d'embauche.
/ Règles de cumul
Cette prime de transport est cumulable avec :
le versement d'une éventuelle indemnités forfaitaires kilométriques.
le forfait mobilités durables dans la limite de 700€ par an au titre de l'année 2024
la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix du titre d'abonnement aux transports publics
4/ Mise en place d'un forfait mobilité durable Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, les parties souhaitent mettre en place le forfait mobilités durables à destination des salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer Ieurs trajets entre leur résidence habituelle et Ieur lieu de travail. Il est par ailleurs convenu que les conditions du présent forfait sont mises en place au titre de l'année 2024 conformément à la réglementation en vigueur. Les parties conviennent que si les montants exonérés venaient à être réduits les années à venir, des montant soumis à cotisation seraient réintégrés au salaire de base compte tenu du coût des charges patronales que l'entreprise auraient alors à supporter. Dans le cas contraire la primes est maintenue.
/ Ayant droit
Cette prime est soumise à une attestation, pour chaque année civile, du salarié indiquant qu'il a recours, au moins partiellement, à un mode des modes de transport suivant pour effectuer le trajet domicile travail : vélo, trottinette, scooter électrique, covoiturage, service mobilité partagée, le transport public…
Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
/ Montant de la prime
et versement
Le forfait mobilité durable est d'un montant maximal de 300€ par an. Il est précisé que cette prime est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Le salarié devra avoir une présence effective le mois du versement, à savoir en mai de l'année. Il est proratisé en fonction de la présence effective sur les 12 derniers mois précédent le mois de versement justifiant le déplacement sur le lieu de travail ; ainsi, toutes les absences seront prises en compte (AT, ATJ, MP, maladie...). Le montant de cette prime sera également proratisé pour les salariés rentrés au cours des 12 derniers mois précédent le versement selon Ieur date d'embauche.
/ Règles de cumul
Cette prime de transport est cumulable avec :
la prime transport dans la limite de 700'E par an au titre de l'année 2024
la prise en charge par l'employeur du prix du titre d'abonnement aux transports publics dans la limite de 800€ par an au titre de l'année 2024, ainsi elle sera réduite d'autant de manière à ce que le cumul forfait mobilité, et remboursement du prix du titre d'abonnement aux transports publics ne dépasse pas 800€ par an. Le calcul se faisant sur la base des 12 derniers mois précédents le versement du forfait mobilité.
Exemple : la prise en charge des abonnements est de 45€ par mois, soit 540€ pour de juillet N-1 à juin N, le forfait mobilité ne sera maximum que de (800-540) 260'E pour l'année N, versée en mai N, sans absence constatée. 5/ Prise en charge par l'employeur du prix du titre d'abonnement aux transports publics Conformément à la réglementation en vigueur, l'employeur prend en charge une partie du titre d'abonnement aux transports publics souscrit par le salarié pour ses trajets entre sa résidence principale et son lieu de travail. Au titre de l'année 2024 et compte tenu de l'exonération appliquée, la prise en charge par l'employeur aux abonnements de transport public est portée à 75% au lieu de 50%. La mesure est appliquée avec un effet rétroactif au 1erjanvier 2024 sur la paie suivant la signature du présent accord. Iï est par ailleurs convenu que les conditions de la présente prise en charge sont mises en place au titre de l'année 2024 conformément à la réglementation en vigueur. Les parties conviennent de revoir la mise en œuvre de cette mesure au titre de la NAO 2025, afin de se conformer à la législation en vigueur qui pourrait évoluer.
6/ Grille d'ancienneté TDAM La grille d'ancienneté du personnel ouvrier employé est revue comme suit :
La mesure prend effet au 1er janvier 2024, la rétroactivité sera appliquée sur la première paie suivant la signature du présent accord.
7/ Indemnité lavage tenue Au titre de l'année 2024, les parties conviennent que l'indemnité lavage tenue est revalorisée de 1€ à 1,88€ par jour travaillé. Les ayants droit, conditions et modalités de la prime restent inchangés. Cette mesure est mise en place du 1“janvier 2024 au 31 décembre 2024. La rétroactivité sera appliquée sur la première paie suivant la signature du présent accord. Au 1er janvier 2025, l'indemnité lavage tenue reprendra la valeur de 1€ par jour travaillé. 8/ La prime non-accrochage Pour une facilité d'application de la mesure, les modalités de la prime non-accrochage sont revues comme suit Les salariés concernés sont l'ensemble des conducteurs et les agents d'exploitation coeff 140 susceptibles de remplacer un conducteur sur un service en ligne ou d'effectuer des convoyages. Sont considérés comme accidents :
les accidents dont la responsabilité civile de l'entreprise (RC} est engagée quel que soit la hauteur de responsabilité.
les accidents internes
les bris de vitre (sauf vitres de rétroviseurs sans dommage sur le bras ou d'autres éléments du véhicule)
La prime de non-accrochage est d'une valeur de 100 € brut maximum pour un mois complet sans accident. En cas d'accident responsable comme défini ci-dessus, le salarié ne sera plus ayant droit à cette prime de la manière suivante :
si 1 accident sur un mois : 0€ de PNA sur le mois concerné
si 2 accidents sur un même mois : 0€ de PNA sur le mois concerné et le mois suivant
si 3 accidents sur un même mois : 0€ de PNA sur le mois concerné et les 2 mois suivants
Une fois l'impact de prime effectué selon l'accidentologie constatée, la PNA sera rétablie intégralement sur le mois suivant au prorata de la présence. Elle sera ainsi proratisée pour tout absence ou congé (hors RR et RH), ne pouvant ainsi être allouée qu'au titre des journées travaillées. En cas d'absence ou de fausse déclaration et de délit de fuite la remontée sera différée de 3 mois supplémentaire. Tout nouvel embauché commence avec une prime nulle le mois de l'embauche. Dans le cas où un salarié aurait plus de 3 accrochages responsables sur une période de 12 mois, la Direction interviendra par un acte managérial sous la forme notamment d'une formation de reprise en conduite. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités interviendra le mois suivant la signature du présent accord.
Publicité de l'accord
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, ïe présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version
« pdf » signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la Ioi du 8 aout 2016.
En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice
Fait à Nice, le 06/05/2024, en 4 exemplaires originaux. Pour le syndicat CGT
