Accord annuel portant sur la politique salariale 2024
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, les parties se sont réunies le 28 décembre, les 13 et 25 janvier 2021.
À la suite du temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants objet du présent accord : ENTRE -l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par xxx ET -la SAS TRANSDEV BFC NORD, représentée par xxx, en qualité de directeur de Transdev BFC Nord.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Sauf indication contraire dans les articles qui suivent, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev BFC Nord dont le contrat est en cours au jour de la signature du présent accord.
EVOLUTION DES TAUX HORAIRES
Préambule : Les augmentations générales prévues ci-après s’adressent uniquement à la catégorie ouvrier conduite et atelier.
2.1 PERSONNEL OUVRIER DE CONDUITE RELEVANT DE LA CCN DES TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS
L’avenant N° 118 du 16 octobre 2023 signé dans le cadre des négociations annuelles de la branche des transports routierset des activités auxiliaires de transport a revalorisé les rémunérations conventionnelles au 1er janvier 2024, avenant étendu en date du 29 décembre 2023 aux rémunérations conventionnelles des transports routiers de voyageurs.
Cette revalorisation bénéficie intégralement à l’ensemble du personnel de conduite de TBFC NORD avec une augmentation de 4,28 % des taux horaires au 1er janvier 2024.
Cette augmentation est applicable au salaire de base (taux horaire) et ne s’applique pas aux primes en vigueur dans l’entreprise.
A titre d’exemple, le taux horaire du personnel de conduite évolue de la manière suivante :
Taux horaire au 31/12/2021 Taux horaire au 01/01/2022 115V 11,5334 € 12.0270 € 140V 12,2652 € 12,7902 €
DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL SEDENTAIRE
Pour l’ensemble du personnel sédentaire (ouvrier de maintenance, employés, techniciens et agents de maîtrise), présent dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2024, l’entreprise propose également une augmentation des salaires de + 4,28 % au 1er janvier 2024. De plus, pour les salariés dont le taux horaire après application de l’augmentation de 4,28 % s’avèrerait inférieur au minima de la convention collective, alors le taux horaire de ces salariés sera revalorisé à hauteur du minima conventionnel.
Dotation de chèques vacances au CSE
Afin de tenir compte de la situation particulière de cette année engendrée par la perte de marché du réseau urbain d’Auxerre qui a pour effet une diminution considérable de l’effectif et donc de la masse salariale sur laquelle est assise la subvention au CSE, la Direction versera une dotation supplémentaire de 4 000 € au budget œuvres sociales du CSE.
DROIT A LA DECONNEXION
Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail). Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés. Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.
EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE
Les parties réaffirment avec force que Transdev BFC NORD assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.
Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev BFC NORD mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies. Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
MESURES DE PUBLICITE, DEPOT
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : - En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique - En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Auxerre, le 02/07/2024, en 6 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise (Signature et cachet de l’Entreprise) :
Le Directeur,
Les organisations syndicales signataires représentée(s) par
