La Société TRANSDEV LITTORAL NORD dont le siège social est situé 251 Avenue Henri Ravisse - Zac Transmarck – 62730 MARCK, Siret 348 858 218 00137, Etablissement secondaire de Grande-Synthe - Siret 348 858 218 00152, Etablissement secondaire de Libercourt - Siret 348 858 218 00145, dûment représentée par
XXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part, et
XXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat F.O.,
XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.G.T,
XXXX,agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat C.F.T.C.,
D’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société Transdev Littoral Nord à ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2025.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes : - Le mercredi 26 février 2025 (réunion d’ouverture) - Le mercredi 12 mars 2025 - Le mercredi 26 mars 2025 - Le mercredi 02 avril 2025 - Le mercredi 23 avril 2025
Les Délégués syndicaux,
XXXX et XXXX et XXXX ont constitué une délégation de salariés, conformément à l’article L2232-17 du Code du Travail, en conviant respectivement aux réunions à compter du 12 mars 2025 :
XXXX, présent les 26/03/2025 – 02/04/2025.
XXXX, présent les 12/03/2025 – 26/03/2025 – 02/04/2025.
XXXX, présent les 12/03/2025 – 26/03/2025.
Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations a eu lieu le 23 avril 2025.
Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Transdev Littoral Nord. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise Transdev Littoral Nord relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Toutefois, par exception :
Pour les articles 3, 4, 9,10, 11 et 12 du présent accord, seul(e)s les salarié(e)s relevant de l’annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, sont concerné(e)s.
Pour l’article 5 du présent accord, seul(e)s les salarié(e)s relevant de l’annexe 2 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, sont concerné(e)s.
ARTICLE 2 - REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES & PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Lors de la réunion NAO du 12 mars 2025, les organisations syndicales ont fait part à la direction de leurs revendications et de leurs propositions qui sont les suivantes :
Revendications et propositions des Organisations Syndicales C.F.T.C. - C.G.T - F.O.
Maintien du salaire en cas de période d'attente client :
Proposition détaillée : rémunération à 85% du salaire habituel pendant les périodes d'attente client, au lieu du taux actuel de 60%.
Revalorisation de la Prime Mouvement Planning (PMP) :
Proposition d’augmentation de la PMP à 20 € nette.
Augmentation des indemnités de repas :
Proposition d’augmentation des indemnités :
Repas en France à 18 €
Repas à l'étranger à 20 €,
Repas unique à 11 €
L’indemnité spéciale à 8 €
Revalorisation des tickets-restaurant :
Proposition : augmentation de la valeur des tickets-restaurant à 12 €.
Prime d'intervention mécanique :
Proposition : Création d'une prime spécifique pour les interventions exceptionnelles en dehors des heures de service à 20 €.
Revalorisation de la prime d'assiduité atelier :
Proposition : augmentation de la prime d'assiduité à 750 € par semestre.
Revalorisation de la prime qualité :
Proposition : augmentation de la prime qualité à 1500 €.
Proposition d'augmentation de la prime de pot jour pour les conducteurs :
La prime de pot serait augmentée de 10,50 € à 15 € par billet collectif (BC) réalisé par le conducteur.
Revalorisation de la prime de tourisme POT C :
Proposition Modifiée : Coefficients 150 et 155 : Prime de tourisme : 250 € (sans palier). Coefficients 145 : Prime de tourisme : 175 € (sans palier).
Augmentation du coefficient des agents de maîtrise :
Proposition : augmentation du coefficient des agents de maîtrise à 200.
Proposition d'instauration d'une prime de nettoyage :
Le montant de la prime de nettoyage pourrait être déterminé en fonction du type de tenue, de la fréquence de port et des coûts moyens de nettoyage.
La Direction a fait les propositions suivantes dans la cadre des négociations, à savoir :
Propositions de la Direction
1/ Revalorisation de 2,00 % du taux horaire à l'embauche de la grille interne de rémunération de Transdev Littoral Nord des conducteurs, des ouvriers et des employés au 1er février 2025.
2/ Revalorisation du Titre Repas de 7,00 € à 9,00 € à compter du 1er juillet 2025. 3/ Revalorisation de la Prime Modification de Planning conducteurs de 6,50 € à 7,50 € à compter du 1er juillet 2025.
4/ Revalorisation des indemnités de repas :
Repas France de 16,80 € à 18.00 € à compter du 1er juillet 2025.
Repas Etranger de 19,00 € à 20,00 € à compter du 1er juillet 2025.
Indemnité Spéciale de 7,00 € à 8,00 € à compter du 1er juillet 2025.
Indemnité de Repas Unique de 9,80 € à 11.00 € à compter du 1er juillet 2025.
5/ Revalorisation de la prime Assiduité semestrielle (Atelier) de 360,00 € à 385,00 € à compter du 1er juillet 2025.
6/ Revalorisation de la prime Qualité Trimestrielle (Conducteurs) de 250,00 € à 265,00 € à compter du 1er juillet 2025.
7/ Revalorisation de la Prime Occasionnel Tourisme (Jour) de 10,50 € à 12,00 € à compter du 1er juillet 2025.
8/ Revalorisation de la Prime Occasionnel Tourisme Mensuelle de 195,00 € à 200,00 € à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DU TAUX HORAIRE A L’EMBAUCHE DANS LA GRILLE INTERNE DE REMUNERATION DE TRANSDEV LITTORAL NORD DES SALARIES CONDUCTEURS ET DES OUVRIERS RELEVANT DE L’ANNEXE 1 DE LA CCN DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Dans le cadre des présentes négociations, les taux horaires à l’embauche de la grille interne de rémunération de Transdev Littoral Nord des conducteurs et des ouvriers sont revalorisés de 2,00 % rétroactivement au 1er février 2025.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DES TAUX HORAIRES DES OUVRIERS DE LA MAINTENANCE RELEVANT DE L’ANNEXE 1 DE LA CCN DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Dans le cadre des présentes négociations, les taux horaires des ouvriers de la maintenance sont revalorisés de 2,00 % rétroactivement au 1er février 2025.
ARTICLE 5 – REVALORISATION DES TAUX HORAIRES DES EMPLOYES RELEVANT DE L’ANNEXE 2 DE LA CCN DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Dans le cadre des présentes négociations, les taux horaires des employés sont revalorisés de 2,00 % rétroactivement au 1er février 2025.
ARTICLE 6 – REVALORISATION DU TITRE RESTAURANT
A ce jour, le titre restaurant de l’entreprise est d’une valeur faciale de 7,00 € dont la répartition par titre restaurant est la suivante 60 % pour la part patronale et 40 % pour la part salariale. A compter du 1er juillet 2025, le titre restaurant aura une valeur faciale de 9,00 € dont la répartition par titre restaurant est la suivante : 60 % pour la part patronale et 40 % pour la part salariale. Les conditions d’attribution actuellement en vigueur restent inchangées.
ARTICLE 7 - REVALORISATION DE LA PRIME DE MODIFICATION DE PLANNING dite PMP
A ce jour, la prime de modification de planning dite PMP est d’un montant unitaire brut de 6,50 €.
A compter du 1er juillet 2025, la prime de modification de planning dite PMP est revalorisée à 7,50 € l’unité. Les conditions d’attribution actuellement en vigueur restent inchangées.
ARTICLE 8 – REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES TAUX DES INDEMNITES DU PROTOCOLE RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT AU 1ER JUILLET 2025
A compter du 1er juillet 2025, les taux des indemnités de frais de déplacement suivants sont revalorisés comme suit :
L’indemnité de repas France est valorisée à 18,00 €.
L’indemnité de repas Etranger est valorisée à 20,00 €.
L’indemnité de repas unique est valorisée à 11,00 €.
L’indemnité spéciale est valorisée à 8,00 €.
ARTICLE 9 - REVALORISATION DE LA PRIME ASSIDUITE ATELIER
A ce jour, la prime d’assiduité atelier est d’un montant brut de 360.00 € par semestre.
A compter du 1er juillet 2025, la prime assiduité atelier est revalorisée à 385.00 € bruts par semestre. Les conditions d’attribution actuellement en vigueur restent inchangées.
ARTICLE 10 – REVALORISATION DE LA PRIME QUALITE DES CONDUCTEURS
A ce jour, les conducteurs bénéficient d’une prime qualité d’un montant brut de 250.00 € versée trimestriellement (ou 500.00 € bruts semestriellement pour ceux qui le souhaitent expressément).
A compter du 1er juillet 2025, la prime qualité versée trimestriellement, selon les conditions d’attribution actuellement en vigueur, est revalorisée à un montant brut de 265.00 € (ou 530.00 € bruts pour le versement semestriel).
Rappel des périodes de versement de la prime qualité : Mars : versement trimestriel Juin : versement trimestriel ou semestriel Septembre : versement trimestriel Décembre : versement trimestriel ou semestriel
ARTICLE 11 - REVALORISATION DE LA PRIME OCCASIONNEL TOURISME JOUR dite POT JOUR
A ce jour, la prime occasionnel tourisme jour dite POT JOUR est d’un montant unitaire brut de 10,50 €.
A compter du 1er juillet 2025, la prime occasionnel tourisme jour dite POT JOUR est revalorisée à 12,00 € bruts l’unité. Les conditions d’attribution actuellement en vigueur restent inchangées.
ARTICLE 12 - REVALORISATION DE LA PRIME OCCASIONNEL TOURISME dite POT C
A ce jour, la prime occasionnel tourisme dite POT C est d’un montant mensuel brut de 195,00 €.
A compter du 1er juillet 2025, la prime occasionnel tourisme dite POT C est revalorisée à 200,00 € bruts par mois. Les conditions d’attribution actuellement en vigueur restent inchangées.
ARTICLE 13 - PREVENTION DE LA PENIBILITE
Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :
A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,
A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,
A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.
A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.
Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.
ARTICLE 14 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale. La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.
ARTICLE 15 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées aux Instance Représentatives du Personnel. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Littoral Nord s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 16 - DROIT D’EXPRESSION
Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions particulières.
ARTICLE 17 - DROIT A LA DECONNEXION
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 18 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné.
ARTICLE 19 - MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
ARTICLE 20 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise. Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Marck, le 23 avril 2025, en 7 exemplaires sur 8 pages
Pour la Société TRANSDEV LITTORAL NORD, représentée par son Directeur dûment mandaté,
XXXX
XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat F.O.
XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.G.T.
XXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat C.F.T.C.
