Accord sur les Négociations annuelles obligatoires 2023 Transdev Melun Val de Seine 04/05/2023
Entre :
La société TRANSDEV Melun Val de Seine, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur,
D’une part
Et
- Sud Solidaires, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical dûment mandaté - Le syndicat ST, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical dûment mandaté - La CFTC, représentée par Madame xxx, Déléguée Syndicale dûment mandatée
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société Transdev Melun Val de Seine entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 06 février 2023, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.
Les Délégués syndicaux Sud Solidaires, ST et CFTC et la direction ont échangés lors des réunions s’étant tenues les :
Lundi 06 février 2023
Lundi 27 février 2023
Jeudi 30 mars 2023
Jeudi 04 mai 2023
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel de Transdev Melun Val de Seine titulaire d’un contrat de travail hormis le personnel cadre, qui pour leur part bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est fixée individuellement.
Salaire de base
Dans le cadre des NAO 2023, le taux horaire de l’ensemble du personnel, hors cadre, est augmenté de 5,2%.
Cette augmentation se répartit en deux étapes :
3% versés au titre de la mesure anticipée des NAO 2023 depuis le 1er septembre 2022
2,2% à compter du 1er avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 si décision prise au niveau de la région IDF
Au 1er avril 2023, la grille de salaire des conducteurs devient donc :
Reconduction de la prime de fin d’usage Vaux-Le-Pénil
Il est expressément convenu la reconduction de la prime de fin d’usage Vaux-Le-Pénil pour l’année 2024.
Pour mémoire, chaque conducteur-receveur ou conducteur-assureur dont le contrat de travail était rattaché à l’établissement Transdev IDF Vaux-Le-Pénil et dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société Transdev Melun Val De Seine bénéficie d’une prime de fin d’usage de 1 000€ bruts par an.
Cette prime ne rentre pas dans le calcul du versement du différentiel.
Elle sera versée sur le mois d’octobre 2024.
La Direction s’engage à étudier la prolongation de cette prime pour l’année 2025 lors des NAO 2024.
Attribution d’une subvention CSE complémentaire pour le budget des œuvres sociales
La Direction s’engage à titre exceptionnel à ce qu’un montant de 60 000€ soit attribué au budget des œuvres sociales. Cette participation complémentaire a été versée en avril 2023.
Création de la prime de remplacement
Les parties conviennent de la création d’une prime de remplacement d’un montant de 5 euros bruts de l’heure qui sera attribuée aux salariés amenés à effectuer les remplacements des hôtesses d’accueil. Il est expressément convenu que la prime de remplacement n’entre pas en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle et ne vient donc pas diminuer celle-ci ni la garantie de rémunération. Cette mesure est rétroactive au 1er avril 2023 (effective à compter de la paie du mois de mai 2023).
Revalorisation de la prime d’assiduité des conducteurs
Les parties conviennent de la revalorisation de la prime d’assiduité des conducteurs de 55€ à 150€ bruts mensuels pour une personne à temps plein et versée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel. Les conditions de déclenchement de la prime assiduité restent inchangées. Il est expressément convenu que la prime d’assiduité pour les conducteurs n’entre pas en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle et ne vient donc pas diminuer celle-ci ni la garantie de rémunération. Cette revalorisation est rétroactive au 1er mars 2023 (effective à compter de la paie du mois d’avril 2023).
Création de la prime d’assiduité pour les mécaniciens, les techniciens SAEIV ainsi que l’employé en charge de la signalétique et l’employée chargée de mission QSE
Les parties conviennent de la création d’une prime d’assiduité pour les mécaniciens, les techniciens SAEIV ainsi que pour l’employé en charge de la signalétique et l’employée chargée de mission QSE
.
Cette prime est de 200€ par trimestre pour une personne à temps plein et versée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel. Cette prime d’assiduité est due sous réserve d’une présence effective les 3 mois précédents (glissants). Cette prime n’est pas versée dès le premier jour d’absence. Il est expressément convenu que la prime d’assiduité pour les mécaniciens et les techniciens SAEIV ainsi que pour l’employé en charge de la signalétique et l’employée chargée de mission QSE n’entre pas en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle et ne vient donc pas diminuer celle-ci ni la garantie de rémunération. Le montant de cette prime pourra éventuellement faire l’objet d’une réévaluation lors des prochaines négociations annuelles obligatoires. Cette mesure est rétroactive au 1er mars 2023 (effective à compter de la paie du mois d’avril 2023).
Création de la prime d’assiduité pour les hôtesses d’accueil et les agents d’accueil et de prévention
Les parties conviennent de la création d’une prime d’assiduité pour les hôtesses d’accueil et les agents d’accueil et de prévention. Cette prime est de 100€ par trimestre pour une personne à temps plein et versée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel. Cette prime d’assiduité est due sous réserve d’une présence effective les 3 mois précédents (glissants). Cette prime n’est pas versée dès le premier jour d’absence. Il est expressément convenu que la prime d’assiduité pour les hôtesses d’accueil et les agents d’accueil et de prévention n’entre pas en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle et ne vient donc pas diminuer celle-ci ni la garantie de rémunération. Le montant de cette prime pourra éventuellement faire l’objet d’une réévaluation lors des prochaines négociations annuelles obligatoires. Cette mesure est rétroactive au 1er mars 2023 (effective à compter de la paie du mois d’avril 2023).
Création d’une prime individuelle d’objectifs
Actuellement, la prime de fin d’année est intégrée dans le calcul de la garantie de rémunération des agents de maîtrise. La Direction, souhaitant bonifier l’aspect incitatif de la prime de fin d’année, décide de créer une prime individuelle d’objectifs de 1000€ brut pour les agents de maîtrises ayant une garantie de rémunération. En contrepartie, et toujours dans l’objectif de faire de cette prime un outil d’incitation à la performance, celle-ci sera assise sur des critères objectifs que chaque responsable de service proposera à ses agents de maîtrise. Annuellement, chaque agent de maîtrise fera l’objet dans le cadre de son entretien annuel, d’une évaluation de l’atteinte de ses objectifs qui permettra de calculer le pourcentage de sa prime d’objectifs. Le montant de cette prime pourra éventuellement faire l’objet d’une réévaluation lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Modernisation sociale
Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions :
L’épargne salariale et l’intéressement
La société Transdev Melun Val de Seine est en cours de négociation sur un accord d’intéressement.
Le régime de prévoyance et frais de santé
La société Transdev Melun Val de Seine adhère à une prévoyance et mutuelle auprès de Klesia pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maitrise et auprès de l’Ipsec pour le personnel Haute Maitrise et Cadre.
L’égalité hommes / femmes
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.
La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi et qu’elle reste vigilante lors d’éventuelles augmentations individuelles, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, lors de l’élaboration de la politique salariale.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Conformément à l’article L2242-17 du code du travail, une discussion a été engagée avec les délégués syndicaux sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la société Transdev Melun Val de Seine mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.
Droit à la déconnexion
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la définition suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : - S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; - S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; - D’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; - S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; - D’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de : - S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ; - Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; - Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ; - Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Adhésions ultérieures
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
Dénonciation / Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dépôt de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent avenant au protocole, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion
Fait en 5 exemplaires originaux, à Vaux le Pénil, le 04/05/2023.
