TRANSDEV SEINE EURE, SASU au capital de 225 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 908 366 289, dont le siège social est situé à Incarville.
Société représentée par
XXX, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les Organisations Syndicales
C.F.D.T., représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
F.O., représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société
XXX entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 10 Janvier 2024.
Les documents suivants ont été remis et commentés lors de la 1ere séance du
23 janvier 2024 :
Le rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement pour l’année 2023,
Le rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’établissement pour l’année 2023,
La note de l’Insee relative à l’inflation de Décembre 2023 commenté lors de la séance du 23 janvier 2024 et remise lors de la séance du 06 février 2024.
Le présent accord traite des thématiques suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail,
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Le présent accord se substitue à tous accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l’entreprise et portant sur le même objet que les points traités ci-après.
Les accords collectifs concernés se trouvent donc révisés sur ces différents points.
Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 1.1 Rémunération
L’augmentation de la valeur du point :
Il a été convenu les points suivants : A compter du 1er février 2024 avec effet rétroactif au 01 janvier 2024, le point 100 à l’embauche est augmenté de 4,3%.
La valeur du point est portée à 9,93€.
La valeur du repas décalé est portée 7,47€. Concernant le personnel Cadre, la Direction propose le maintien de la revalorisation individuelle.
Prime qualité et de caisse :
En partenariat avec les Délégués Syndicaux et la Direction il a été décidé de :
renommer la prime qualité en prime «
prime qualité et de caisse » car il a été décidé de s’appuyer sur la prime qualité existante et le critère « respect de délai de caisse » créé dans l’accord NAO 2023, pour l’attribution de la sujétion de caisse et ainsi de ne pas créer de prime de sujétion de caisse spécifique. A noter que pour les Conducteurs-Receveurs, les chargé(e)s de clientèle, le service exploitation que la prime qualité et de caisse a pour objet d’indemniser la sujétion de caisse toutes personnes disposant de recettes pendant leur pause et repos.
Les règles de gestion de caisse à respecter pour se voir attribuer cette prime sont rappelées en annexe 1.
revalorisée cette prime à 25€ brut par mois.
L’étendre à tous les collaborateurs contractuellement rattachés à l’entreprise
XXX qu’il soit en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, à temps complet et à temps partiel, sans conditions d’ancienneté :
Conducteurs-Receveurs,
Mécaniciens,
Chargé(e)s de clientèle aux agences commerciales.
Service exploitation y compris Bureau d’études et méthodes
Service administratif
Cette prime est versée en fonction de critères individuels cumulatifs (c.f. annexe 2). En cas de manquement constaté et avéré, par un membre de l’encadrement de l’établissement XXX, par un personnel de l’Agglomération Seine Eure et/ou par un client mystère cette prime ne sera pas versée le mois suivant le manquement constaté.
Prime vacances :
La Direction fait évoluer les paliers de la prime de vacances.
Nombre d’absences
Palier de la prime Vacances
Prorata
1 à 5 jours d’absence 960€ brut
Aucun prorata en fonction du nombre d’absence sera effectué pour le premier palier 1 à 5 jours.
Les montants à partir du deuxième palier seront proratisés en fonction du nombre d’absence.
6 à 9 jours d’absence 700€ brut
10 à 24 jours d’absence 600€ brut
25 à 49 jours d’absence 460€ brut
50 à +50 jours d’absence 0€
Le montant de la prime de vacances sera versé, sur le bulletin de paie du mois de juin de chaque année, à tous salariés sous réserve d’une année d’ancienneté au 30 Juin de l’année de versement et en fonction du nombre d’absence. La prise en compte des absences s’effectue sur la période du 01/06/N-1 au 31/05 de l’année N. Les absences prises en compte pour le calcul de la prime de vacances sont celles qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles. Le versement prend en compte les absences suivantes : carence, maladie, mi-temps-thérapeutique, absences sans solde, absences non rémunérées et absence pour accident de travail (à partir de la 2ème année de l’accident de travail) Cette prime est versée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés travaillant à temps partiel. En cas de rupture du contrat de travail, la prime de vacances est versée au prorata du temps de présence dans l’établissement, en tenant en compte des paliers susvisés sur la période de référence et de présence.
Grille d’ancienneté employé et ouvrier
Il a été convenu pour des employés et des ouvriers au sein de l’établissement de XXX de s’aligner sur la grille des agents de maîtrise.
Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux décident de créer un nouveau pallier (+30 ans d’ancienneté) concernant la grille de salaire des employés et des ouvriers.
Le coefficient affecté à ce nouveau palier est de 30%. Voir ci-joint la grille de salaire proposée
Grille des employés et des ouvriers :
Article 1.2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise. Il a été décidé de mettre en place une commission de service afin de pouvoir travailler sur l’organisation de services agents des conducteurs- receveurs. Cette commission sera réalisée avec le Directeur de réseau, le Responsable d’Exploitation, le Chargé du Bureau d’Etudes et Méthodes, les Délégués Syndicaux et les Délégués de trame afin de pouvoir échanger sur l’organisation et la structuration des services agents.
XXX : un accord d’intéressement a été conclu le 22 décembre 2023. Cet accord vaut pour les années 2024 – 2025 – 2026.
Concernant, les dispositifs d’épargne salariale Groupe, les avenants n°9 relatifs au Plan épargne salariale Groupe (PEG) et au Plan d’épargne retraite collectif Groupe (PERECO) ont été signés par les organisations syndicales CFDT, FO le
19 décembre 2023.
Comme le prévoit l’article L.3322-1 du code du travail, « La Participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ». A ce titre un accord de Participation a été signé le
19 décembre 2023.
Article 1.4 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis.
Article 2 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Article 2.1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Pour les collaborateurs sédentaires, la Direction veille, sauf gestion de situation exceptionnelle, à ne pas organiser de réunion en dehors de la plage 8h-18h. Dans le contexte épidémique passé, il a été recouru au télétravail. Celui-ci a été bien géré par la Direction et les collaborateurs eux-mêmes, sans abus ni dérive cependant il n’a pas été exprimé de besoin de télétravail régulier nécessitant une négociation sur le sujet ni même de consultation des membres du CSE sur la mise en place d’une charte de télétravail. Le télétravail pourra être possible en cas de force majeur ou demande exceptionnelle du salarié accepté par le responsable hiérarchique. Par ailleurs, pour les salariés occupant un poste de conducteur, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de négocier des mesures supplémentaires.
Article 2.2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes à la suite de l’examen des documents transmis. Pour l’entreprise
XXX, l’index, sur l’année civile 2022, présente un score de non calculable sur 100 dû à l’ouverture de la société au 01/09/2022.
Article 2.3 - Lutte contre la discrimination
Les membres de la Direction et du Service RH s’investissent dans des actions régulières permettant d’illustrer la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE). Selon la localisation des établissements, l’entreprise s’implique et adhère à des dispositifs d’insertion comme « 100 chances 100 emplois », CREPI Normandie, NQT ou FACE avec la volonté d’aider à l’insertion des jeunes et moins jeunes qui peuvent être victimes de discrimination. Les parties signataires réaffirment leur engagement sur cette thématique et conviennent de reconduire ce type d’actions. Par ailleurs, le Groupe Transdev veille au respect de l’éthique dans toutes les entreprises du groupe et permet à tout salarié de signaler de mauvaises pratiques dont la discrimination par téléphone ou par e-mail : ethics@transdev.com
Parallèlement, les parties signataires rappellent leur attachement à la diversité et à la lutte contre toute forme de discrimination au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit en termes d’actions.
Il est réaffirmé l’attachement de la Direction à ce que ne soient appliqués que des critères objectifs de recrutement, évaluant les compétences des candidats.
Par ailleurs, dans le cadre de la diversification des profils recrutés, l’entreprise s’efforcera de continuer à recourir, comme c’est déjà le cas actuellement, au dispositif de Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POEIndividuel ou POECollectif) qui permet de favoriser l’accès à l’emploi de tout type de profil.
De plus, XXX s’engage à faciliter l’accès au CDI 35H aux salariés à temps partiel souhaitant un contrat à temps complet. En effet, il est automatiquement proposé un CDI temps plein aux dépôts interurbains de l’Eure dès lors qu’un poste CDI temps plein est vacant au sein de XXX.
Article 2.4 - Emploi des travailleurs handicapés
L’employeur a remis à l’ouverture des négociations un rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de chaque établissement pour l’année 2023. Comme le prévoit l’article L.5212-2 du Code du travail, tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents doit s’attacher à employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. A ce titre, pour l’année
2023, l’entreprise XXX a eu au sein de ses effectifs 7 salariés en situation de handicap.
A cet égard, il est rappelé que la déclaration du statut de travailleur handicapé s'effectue à l'initiative du salarié.
Pour les salariés qui le souhaitent, l’entreprise pourra les accompagner dans leur démarche de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Article 2.5 - Prévoyance – Frais de Santé
Ce sujet a été discuté sans que les parties n’aient exprimé de revendications supplémentaires.
Article 2.6 - Droit d’expression directe et collective du salarié
Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : Pour la catégorie socioprofessionnelle “ Employés, agents de maitrise, cadres “, chaque chef de service organise des réunions de service régulièrement permettant ainsi aux collaborateurs de pouvoir s’exprimer. Par ailleurs, les partenaires sociaux, membres du CSE, des commissions ou Représentants Syndicaux ont la possibilité de faire remonter les besoins portant sur ce sujet quand ils l’estiment nécessaire. Une enquête appelée “Tell-us” (“Dites-nous”) sera organisée au cours de l’année 2024. Les résultats de cette enquête seront communiqués aux Partenaires Sociaux et aux Salariés.
Article 2.7 Droit à la déconnexion
Les technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail de l’entreprise : elles facilitent notamment les échanges et l’accès à l’information, et sont donc nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Ces TIC doivent néanmoins être utilisées à bon escient, dans le respect :
de la vie personnelle et familiale du salarié,
et des temps de repos obligatoire.
A cet égard, il est rappelé que tout salarié a droit au respect de son temps de repos et de sa vie privée, notamment par un usage limité, pendant ses temps de repos, des moyens de communication technologiques.
Dans ce cadre et afin de prévenir les risques liés à des utilisations intrusives potentielles des TIC ou à une sur-sollicitation, les parties signataires insistent sur la nécessité pour les collaborateurs à adopter une utilisation mesurée et raisonnable des TIC, tels que les courriels, les SMS, Skype, …, que ce soit en dehors des horaires de travail habituels que pendant les horaires de travail.
A cette fin, les parties se sont mises d’accord pour que les actions suivantes soient mises en place :
Pendant le temps de travail :
Tout usage intempestif des TIC doit être évité : les salariés sont ainsi invités à privilégier lorsque cela est possible, les échanges en présentiel et oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.
Les managers sont incités à organiser des réunions de travail durant lesquelles l’utilisation des outils numériques sera déconseillée afin d’éviter la sur-sollicitation (par exemple, réunion de service sans consultation de la messagerie et des SMS, …).
Il est préconisé aux salariés de prévoir, dans leur journée de travail, des temps de non-utilisation de la messagerie électronique, lorsque les nécessités de l’activité ne l’exigent pas, notamment pour faciliter la concentration.
Les salariés doivent s’interroger sur la pertinence des destinataires de leurs courriels et avoir recours utilement et avec modération aux fonctions « CC » et « CCI » pour éviter la surcharge informationnelle, ainsi que s’abstenir d’utiliser la fonction « répondre à tous » lorsque cela n’est pas nécessaire et sauf consigne particulière. De même, les collaborateurs sont encouragés à indiquer un objet précis dans leur courriel, permettant aux destinataires d’identifier immédiatement le contenu du courriel et son degré d’urgence éventuelle.
En dehors du temps de travail :
Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion en dehors de ses horaires de travail, les week-ends et jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de son contrat de travail afin de garantir le respect de ces temps de repos, de sorte :
qu’un salarié est en droit de ne pas utiliser ces outils pendant ses périodes de repos,
et qu’un collaborateur n’a pas l’obligation de répondre aux courriels, SMS ou appels téléphoniques qui leur sont adressés durant ces périodes, sauf urgence et/ou sauf nécessité impérieuse.
Afin de garantir un repos effectif pendant les temps de suspension du contrat de travail, les collaborateurs sont incités à utiliser la fonction « répondre automatiquement » en laissant un message indiquant au destinataire qu’il est absent et jusqu’à quelle date et l’invitant à se rapprocher d’un autre interlocuteur (ou avec un transfert automatique vers un autre interlocuteur le cas échéant).
De même, les salariés sont invités à ne pas répondre aux courriels, SMS ou appels téléphoniques qu’ils recevraient d’un collègue de travail dont le contrat de travail est suspendu, sauf nécessité impérieuse.
En cas d’utilisation exceptionnelle et non contrainte de la messagerie électronique en dehors des jours et horaires habituels de travail, le salarié est invité à utiliser la fonction d’envoi différé et/ou à ajouter la mention suivante à sa signature : « Cet email ne requiert pas de réponse immédiate ».
Article 2.8 Mobilité
Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : La Direction met à disposition du personnel, des vélos à assistance électrique. Conformément aux dispositions de la convention collective, les salariés et ayants droit bénéficient d’une carte libre circulation sur le réseau.
Article 2.9 Prévention de la pénibilité
La thématique a été abordée par les parties. La Direction rappelle que nous ne sommes soumis à aucune obligation de négocier un accord collectif ou d'établir un plan d'action en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. En effet, nous employons moins de 25 % de salariés déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention et avons une sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour les trois dernières années, inférieure à un seuil de 0.25 de l’effectif.
Article 3 – La gestion des emplois et des parcours professionnels
Par souci de lisibilité, il a été convenu entre les parties signataires d’engager ultérieurement des négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels pour le service maintenance. Les négociations seront ouvertes durant l’année 2024.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date du 1er février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord ; - A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré. La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Article 7 – Dénonciation
Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.
Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.
Article 8 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires.
Article 9 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation du transport urbain de voyageurs.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Fait à Incarville, le 13 février 2024 (en 4 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par XXXX, En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
Signatures
Monsieur XXX Pour La C.F.D.T.
Monsieur XXXX Pour F.O.
ANNEXE 1 : REGLE DE GESTION DES RECETTES
Les recettes perçues par les conducteurs sont la propriété de l’établissement et doivent être versée
au moins 1 fois par semaine à la personne en charge de la gestion des recettes et ceux aux heures d’ouverture de la caisse ou de l’automate prévu à cet effet en salle conducteur.
Les recettes du mois doivent obligatoirement être rendue le dernier jour du mois. Il est donc nécessaire d’anticiper les congés et les weekends.
Les Conducteurs-Receveurs doivent également respecter les dates communiquées par la Direction concernant le dépôt des recettes (affichées par note de service sur l’automate.
Des casiers nominatifs sont mis à disposition avec cadenas afin de pouvoir déposer les recettes lors des pauses et repos aux dépôt d’Incarville.
Un automate est disponible en libre accès dès l’ouverture du réseau afin de pouvoir déposer les recettes
ANNEXE 2 : CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME QUALITE ET GESTION DE CAISSE
Conducteur Receveur
Mécanicien
Chargé(e) de Clientèle Agences commerciale
Service exploitation Y compris BE Service Administratif
Respect du port de la tenue et des Equipements Obligatoires Individuels (EPI)*
X X X X X Incorrection flagrante pendant le service pouvant nuire à l’image du réseau (vis-à-vis des collègues, des clients, des fournisseurs etc…) X X X X X Respect de la ponctualité (à la prise de service, aux retours de coupure, aux arrêts, aux horaires d’ouverture et de fermeture des agences commerciales…) X X X X X Respect des fiches de travail (mises à jour des fiches de travail journalières dûment remplies (nom de l’intervenant, date, heure de début et de fin, temps passé, nature de l’intervention, n° de parc, kilométrage…)) X
X X X
Délivrance et disponibilité de l’information aux clients (notes d’information, fiches horaires…)
X
X X
Sujétion de caisse
X
X X
Respect du planning de lavage des véhicules
X
Respect du plein des véhicules
X
Un suivi mensuel, par le biais de MobiRecord sera réalisé par le personnel d’Exploitation et le Responsable d’Exploitation afin de noter si l’ensemble des personnels cités ci-dessus rempli les conditions d’attribution de la prime qualité et de caisse. Dans le cas où un manquement est signalé, la prime qualité et de caisse n’est pas versée pour le mois civil de référence.
*Pour le personnel entrant et ne disposant pas de dotation de tenue, il sera demandé une tenue sobre, sombre et correcte afin de remplir le critère du respect du port de la tenue et des Equipements Obligatoires Individuelles (EPI).
