TRANSDEV SEINE EURE, SASU au capital de XXXX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 908 366 289, dont le siège social est situé à Incarville.
Société représentée par Monsieur
XXXX, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les Organisations Syndicales
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
F.O, représentée par Monsieur XXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société T
RANSDEV SEINE EURE entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 15 janvier 2025.
Les documents suivants ont été remis et commentés lors de la 1ere séance du
21 janvier 2025 :
Le rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement pour l’année 2024,
Le rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’établissement pour l’année 2024,
La note de l’Insee relative à l’inflation de Décembre 2024 commenté lors de la séance du 21 janvier 2025.
Le présent accord traite des thématiques suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail,
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Le présent accord se substitue à tous accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l’entreprise et portant sur le même objet que les points traités ci-après.
Les accords collectifs concernés se trouvent donc révisés sur ces différents points.
Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 1.1 Rémunération
L’augmentation de la valeur du point :
Il a été convenu les points suivants : A compter du 1er février 2025 avec effet rétroactif au 01 janvier 2025, le point 100 à l’embauche est augmenté de 1,90%.
La valeur du point est portée à 10,1186€.
La valeur du repas décalé est portée 7,61€. Concernant le personnel Cadre, la Direction propose le maintien de la revalorisation individuelle.
Prime vacances :
La Direction fait évoluer les paliers de la prime de vacances.
Nombre d’absences
Palier de la prime Vacances
Prorata
1 à 5 jours d’absence 980€ brut
Aucun prorata en fonction du nombre d’absence sera effectué pour le premier palier 1 à 5 jours.
Les montants à partir du deuxième palier seront proratisés en fonction du nombre d’absence.
6 à 9 jours d’absence 700€ brut
10 à 24 jours d’absence 600€ brut
25 à 49 jours d’absence 460€ brut
50 à +50 jours d’absence 0€
Le montant de la prime de vacances sera versé, sur le bulletin de paie du mois de juin de chaque année, à tous salariés sous réserve d’une année d’ancienneté au 30 Juin de l’année de versement et en fonction du nombre d’absence. La prise en compte des absences s’effectue sur la période du 01/06/N-1 au 31/05 de l’année N. Les absences prises en compte pour le calcul de la prime de vacances sont celles qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles. Le versement prend en compte les absences suivantes : carence, maladie, mi-temps-thérapeutique, absences sans solde, absences non rémunérées et absence pour accident de travail (à partir de la 2ème année de l’accident de travail). Cette prime est versée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés travaillant à temps partiel. En cas de rupture du contrat de travail, la prime de vacances est versée au prorata du temps de présence dans l’établissement, en tenant en compte des paliers susvisés sur la période de référence et de présence.
Déploiement de la Prime de polyvalence
Champs d’application et définition de la prime de polyvalence :
Le champ d’application de cette prime s’étend à la catégorie professionnelle des conducteurs réalisant des missions polyvalentes hors conduite : à titre d’exemple sont concernés les conducteurs réalisant des missions d’intégration de nouveaux collaborateurs, de contrôleurs de titres de transport, d’exploitation contrôle sortie de dépôt.
La polyvalence se définit de la façon suivante : Il s’agit de la capacité pour un collaborateurs à tenir effectivement un poste différent de son poste après une période formation et de validation de la hiérarchie.
Conditions d’attribution de la prime de polyvalence :
Les conditions d’attribution de la prime de polyvalence se définissent de la façon suivante :
Un/Une responsable hiérarchique valide que le/la salariée est capable d’être polyvalent (par formation ou expérience).
Le/la salariée doit être appelé à tenir effectivement, de façon habituelle une mission polyvalente.
Montant et versement de la prime de polyvalence :
La prime de polyvalence est fixée à 15€ brut par jour de mission.
Révision de l’organisation et de l’indemnisation des astreintes :
L’ensemble des parties présentes s’accordent pour dire que l’accord relatif à la mise en place des astreintes du 12 novembre 2014 de l’entreprise XXXXX ne correspond plus aux besoins du dépôt de Transdev Seine Eure (anciennement Transdev Urbain Seine Eure). Les parties renoncent par la présente aux modalités de dénonciation spécifiques et déterminent que l’accord d’astreinte du 12 novembre 2014 prend fin au 28 février 2025. En lieu et place un nouvel accord d’astreinte sera signé et entrera en vigueur au 01 mars 2025. En effet, au vu des modalités de fonctionnement de l’exploitation, du déploiement du PCC les contraintes liées aux astreintes évoluent il est donc apparu nécessaire d’adapter l’organisation des astreintes en créant une seule astreinte du lundi 18h00 au lundi suivant 05h00 indemnisée à135€ brut en lieu et place des astreintes du lundi au jeudi de 18h00 à 4h00 indemnisée à 135€ brut et du vendredi au lundi de 18h00 à 04h00 à 265€ brut.
Structure des rubriques de paies
Cette modification s’applique aux conducteurs de la trame 3. Aujourd’hui dès lors que les conducteurs de la trame 3 travaillent de nuit un dimanche ils ne voient qu’une seule rubrique de paie nommée : « indemnisation de nuit » sur leur bulletin de salaire. Pour une meilleure lisibilité du bulletin de salaire il a été convenu de créer 2 lignes distinctes sur le bulletin pour bien différencier les heures de nuit réalisées et les heures de dimanche réalisées.
18h garantie des conducteurs de la trame 3 (ils sont plus spécifiquement affectés au service de soirs et weekends)
Les parties s’accordent pour renoncer à l’application de l’article 4 de l’accord du 18 février 2010 relatif à la rémunération des conducteurs de la trame 3 ou en dispo ou aux mécaniciens. Le dit article prévoit « Un minium de 18h mensuelles en heures de dimanche plus heures de semaine entre 22h et 6h est garanti aux conducteurs de la trame 3.» Aujourd’hui les parties conviennent qu’il n’y a plus de nécessité de maintenir cette clause suite à l’organisation actuelle du réseau et de l’exploitation.
Article 1.2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise. Les parties ont convenu sur l’année 2025 d’expérimenter une nouvelle organisation en montant des services permettant à nos conducteurs de travailler sur 4 jours pendant les périodes de vacances scolaires. Les parties se réuniront dans un an afin de faire le point sur cette expérimentation, d’en analyser les conséquences positives et négatives et d’identifier si cette expérimentation peut être pérenniser et faire l’objet d’une nouvelle organisation du travail.
Transdev Seine Eure : un accord d’intéressement a été conclu le 22 décembre 2023. Cet accord vaut pour les années 2024 – 2025 – 2026.
Concernant, les dispositifs d’épargne salariale Groupe, les avenants n°11 relatifs au Plan épargne salariale Groupe (PEG) et au Plan d’épargne retraite collectif Groupe (PERECO) ont été signés par les organisations syndicales CFDT, FO le
23 mai 2024.
Comme le prévoit l’article L.3322-1 du code du travail, « La Participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés ». A ce titre un accord de Participation a été signé le
19 décembre 2023.
Article 1.4 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis.
Article 2 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Article 2.1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Pour les collaborateurs sédentaires, la Direction veille, sauf gestion de situation exceptionnelle, à ne pas organiser de réunion en dehors de la plage 8h-18h. Par ailleurs, pour les salariés occupant un poste de conducteur, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de négocier des mesures supplémentaires.
Article 2.2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes à la suite de l’examen des documents transmis. Pour l’entreprise
Transdev Seine Eure, l’index, sur l’année civile 2023, présente un score de 98 sur 100 ce qui démontre une forme d’ exemplarité dans l’efficacité des actions permettant de réduire les inégalités homme-femme.
De plus, un accord sur l’égalité professionnelle homme-femme a été conclu le 15 novembre 2024.
Article 2.3 - Lutte contre la discrimination
Les membres de la Direction et du Service RH s’investissent dans des actions régulières permettant d’illustrer la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE). Selon la localisation des établissements, l’entreprise s’implique et adhère à des dispositifs d’insertion comme « 100 chances 100 emplois », CREPI Normandie, NQT ou FACE avec la volonté d’aider à l’insertion des jeunes et moins jeunes qui peuvent être victimes de discrimination. Dans la continuité de ces actions, fin 2024, Transdev Normandie s’est engagé dans un partenariat avec Rouen Normandie Rugby afin de soutenir les clubs locaux et renforcer notre ancrage territorial mais aussi développer des actions en faveur de l’insertion professionnelle par le sport. Les parties signataires réaffirment leur engagement sur cette thématique et conviennent de reconduire ce type d’actions. Par ailleurs, le Groupe Transdev veille au respect de l’éthique dans toutes les entreprises du groupe et permet à tout salarié de signaler de mauvaises pratiques dont la discrimination par téléphone ou par e-mail : ethics@transdev.com
Parallèlement, les parties signataires rappellent leur attachement à la diversité et à la lutte contre toute forme de discrimination au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit en termes d’actions.
Il est réaffirmé l’attachement de la Direction à ce que ne soient appliqués que des critères objectifs de recrutement, évaluant les compétences des candidats.
Par ailleurs, dans le cadre de la diversification des profils recrutés, l’entreprise s’efforcera de continuer à recourir, comme c’est déjà le cas actuellement, au dispositif de Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POEIndividuel ou POECollectif) qui permet de favoriser l’accès à l’emploi de tout type de profil.
De plus, TRANSDEV SEINE EURE s’engage à faciliter l’accès au CDI 35H aux salariés à temps partiel souhaitant un contrat à temps complet. En effet, il est automatiquement proposé un CDI temps plein aux dépôts interurbains de l’Eure dès lors qu’un poste CDI temps plein est vacant au sein de TRANSDEV SEINE EURE.
Article 2.4 - Emploi des travailleurs handicapés
L’employeur a remis à l’ouverture des négociations un rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de chaque établissement pour l’année 2023. Comme le prévoit l’article L.5212-2 du Code du travail, tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents doit s’attacher à employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. A ce titre, pour l’année
2024, l’entreprise Transdev Seine Eure a eu au sein de ses effectifs 7 salariés en situation de handicap.
A cet égard, il est rappelé que la déclaration du statut de travailleur handicapé s'effectue à l'initiative du salarié.
Pour les salariés qui le souhaitent, l’entreprise pourra les accompagner dans leur démarche de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Article 2.5 - Prévoyance – Frais de Santé
Il a été évoqué que les garanties de la mutuelle d’entreprise viennent d’évoluer et sont entrées en vigueur au 01/01/2025.
Article 2.6 - Droit d’expression directe et collective du salarié
Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : Pour la catégorie socioprofessionnelle “ Employés, agents de maitrise, cadres “, chaque chef de service doit déployer des rituels managériaux et organiser des réunions de service régulièrement permettant ainsi aux collaborateurs de pouvoir s’exprimer. Par ailleurs, les partenaires sociaux, membres du CSE, des commissions ou Représentants Syndicaux ont la possibilité de faire remonter les besoins portant sur ce sujet quand ils l’estiment nécessaire. Et une enquête appelée « Tell-Us » (« Dites-nous ») a été organisée par le Groupe durant le mois de mars 2024 permettant d’interroger tous les salariés Transdev. Les résultats de cette enquête ont été communiqués aux Partenaires Sociaux et aux Salariés. Des actions sont en cours de déploiement (réaménagement des salles de pause/ réfectoire, QVT, marque employeur….).
Article 2.7 Droit à la déconnexion
Les technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail de l’entreprise : elles facilitent notamment les échanges et l’accès à l’information, et sont donc nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Ces TIC doivent néanmoins être utilisées à bon escient, dans le respect :
de la vie personnelle et familiale du salarié,
et des temps de repos obligatoire.
A cet égard, il est rappelé que tout salarié a droit au respect de son temps de repos et de sa vie privée, notamment par un usage limité, pendant ses temps de repos, des moyens de communication technologiques.
Dans ce cadre et afin de prévenir les risques liés à des utilisations intrusives potentielles des TIC ou à une sur-sollicitation, les parties signataires insistent sur la nécessité pour les collaborateurs à adopter une utilisation mesurée et raisonnable des TIC, tels que les courriels, les SMS, Skype, …, que ce soit en dehors des horaires de travail habituels que pendant les horaires de travail.
A cette fin, les parties se sont mises d’accord pour que les actions suivantes soient mises en place :
Pendant le temps de travail :
Tout usage intempestif des TIC doit être évité : les salariés sont ainsi invités à privilégier lorsque cela est possible, les échanges en présentiel et oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.
Les managers sont incités à organiser des réunions de travail durant lesquelles l’utilisation des outils numériques sera déconseillée afin d’éviter la sur-sollicitation (par exemple, réunion de service sans consultation de la messagerie et des SMS, …).
Il est préconisé aux salariés de prévoir, dans leur journée de travail, des temps de non-utilisation de la messagerie électronique, lorsque les nécessités de l’activité ne l’exigent pas, notamment pour faciliter la concentration.
Les salariés doivent s’interroger sur la pertinence des destinataires de leurs courriels et avoir recours utilement et avec modération aux fonctions « CC » et « CCI » pour éviter la surcharge informationnelle, ainsi que s’abstenir d’utiliser la fonction « répondre à tous » lorsque cela n’est pas nécessaire et sauf consigne particulière. De même, les collaborateurs sont encouragés à indiquer un objet précis dans leur courriel, permettant aux destinataires d’identifier immédiatement le contenu du courriel et son degré d’urgence éventuelle.
En dehors du temps de travail :
Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion en dehors de ses horaires de travail, les week-ends et jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de son contrat de travail afin de garantir le respect de ces temps de repos, de sorte :
qu’un salarié est en droit de ne pas utiliser ces outils pendant ses périodes de repos,
et qu’un collaborateur n’a pas l’obligation de répondre aux courriels, SMS ou appels téléphoniques qui leur sont adressés durant ces périodes, sauf urgence et/ou sauf nécessité impérieuse.
Afin de garantir un repos effectif pendant les temps de suspension du contrat de travail, les collaborateurs sont incités à utiliser la fonction « répondre automatiquement » en laissant un message indiquant au destinataire qu’il est absent et jusqu’à quelle date et l’invitant à se rapprocher d’un autre interlocuteur (ou avec un transfert automatique vers un autre interlocuteur le cas échéant).
De même, les salariés sont invités à ne pas répondre aux courriels, SMS ou appels téléphoniques qu’ils recevraient d’un collègue de travail dont le contrat de travail est suspendu, sauf nécessité impérieuse.
En cas d’utilisation exceptionnelle et non contrainte de la messagerie électronique en dehors des jours et horaires habituels de travail, le salarié est invité à utiliser la fonction d’envoi différé et/ou à ajouter la mention suivante à sa signature : « Cet email ne requiert pas de réponse immédiate ».
Article 2.8 Mobilité
Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : La Direction met à disposition du personnel, des vélos à assistance électrique. Conformément aux dispositions de la convention collective, les salariés et ayants droit bénéficient d’une carte libre circulation sur le réseau.
Article 2.9 Prévention de la pénibilité
La thématique a été abordée par les parties. La Direction rappelle que nous ne sommes soumis à aucune obligation de négocier un accord collectif ou d'établir un plan d'action en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. En effet, nous employons moins de 25 % de salariés déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention et avons une sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour les trois dernières années, inférieure à un seuil de 0.25 de l’effectif.
Article 3 – La gestion des emplois et des parcours professionnels
Par souci de lisibilité, il a été convenu entre les parties signataires de finaliser les négociations portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Les négociations se clôtureront avant le 01 mai 2025. Au sein de cet accord il a été convenu de prévoir des articles portant sur :
Les critères d’attributions et spécificités des trames pour le personnel de conduite.
Les modalités de candidatures et processus recrutement dans le cadre des changements de trame, prévoyant notamment la suppression de la rédaction d’une lettre de motivation pour évoluer vers une nouvelle trame.
Les modalités de la Gestion prévisionnelle des emplois et le déroulement DE carrière au sein de l’exploitation et de la maintenance Transdev Seine Eure.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date du 1er février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord ; - A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré. La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Article 7 – Dénonciation
Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.
Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.
Article 8 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires.
Article 9 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation du transport urbain de voyageurs.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Fait à Incarville, le 14 février 2025 (en 4 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par XXXXX, En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
