La SCOP Traou an Douar dont le siège social est situé rue Jean Paul Sartre 22300 LANNION, représentée par Mme XXXXXXX en sa qualité de co-gérante. Immatriculée à l’URSSAF de Saint Brieuc sous le n°
537 511 504 263
D’UNE PART, ET
Les membres du CSE XXXXXXXX
XXXXXXXX
D’AUTRE PART
Est conclu le présent accord concernant le dispositif d’astreinte
Préambule
Conformément à la loi, la Direction de la SCOP Traou an Douar a décidé de négocier les conditions de réalisation et modalités d’indemnisation applicables aux astreintes afin d’assurer la pérennité et la sécurité des installations et des marchandises de ses magasins, tout en préservant le droit au repos et l’articulation des temps professionnels avec les temps privés. Ce dispositif d’astreinte est mis en œuvre conformément aux règles prévues par le code du travail sur le sujet.
Article 1 : Champ d’application Les mesures décrites ci-après sont applicables aux salariés de la SCOP, occupant le poste de responsable magasin et/ou responsable adjoint de magasin, ainsi qu’aux membres de la Direction et de la gérance et des associés de la SCOP. Ces mesures s’appliquent également aux salariés affectés provisoirement et partiellement au poste de responsable magasin ou de responsable adjoint dans le cadre de missions temporaires encadrées par une lettre de mission ainsi qu’à tout salarié dont le contrat prévoirait cette mission d’astreinte.
L’astreinte mise en place dans le cadre de cet accord, a un caractère obligatoire et s’impose à toute personne dont la fonction entre dans le champ d’application.
Article 2 : Définition et périmètre de l’astreinte
Conformément à l’article L31221-9 du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c’est à dire à une date précise.
L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
L’astreinte a pour objet de permettre d’assurer la pérennité et la sécurité des installations (réfrigérées, informatiques, …) ainsi que des marchandises présentes dans les magasins et locaux de la SCOP. Cette astreinte a également pour objet de lever le doute suite à une alarme intrusion ou incendie.
L’astreinte est réalisée en étroite collaboration avec la société de service en charge d’assurer la sécurité des locaux et magasins de la SCOP. Les alertes sont signalées via leurs téléphones portables personnels.
Article 3 : Organisation de l’astreinte
Les astreintes ont lieu du lundi au dimanche, pendant la période de fermeture des magasins concernés (jours fériés inclus).
Article 4 : Suivi de l’astreinte
Il est établi un tableau récapitulatif hebdomadaire mentionnant les journées d’astreinte ; toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié qu’il détaillera dans un courriel, avec les heures et les durées de l’intervention. L’ensemble de ces documents sera signé par les salariés concernés et renvoyé au service paye de la SCOP.
Un exemplaire de chaque tableau sera archivé au service paye afin de satisfaire à un éventuel contrôle de l’administration.
Article 5 : Planification des astreintes
Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. Il sera établi au trimestre. Par principe, dans les magasins où il y a un responsable magasin et un responsable adjoint, le planning des astreintes est organisé de manière à assurer une alternance régulière dans la réalisation des astreintes entre le responsable et son adjoint, et la direction.
Dans les magasins n’employant pas de responsable adjoint, le planning des astreintes est organisé avec les membres de la direction, ou des salariés désignés et formés par le responsable magasin au sein du magasin, de manière à organiser une alternance régulière.
Le planning doit également anticiper les absences prévisibles des salariés de types congés payés ou autres en prévoyant une alternative. L’astreinte est déléguée à une autre personne pendant la période de congés payés ou autres absences.
Le planning d’astreintes est de la responsabilité du responsable magasin et est affiché à la même fréquence que les plannings de chaque magasin. Chaque salarié concerné est ainsi prévenu au moins quinze jours à l’avance de sa période d’astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles ou d’imprévus, tel qu’un salarié absent pour arrêt de travail, le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc.
Article 6 : Indemnisation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être en mesure d’intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif.
En conséquence, le salarié en astreinte qui n’est pas amené à intervenir pendant son temps de repos quotidien ou son temps de repos hebdomadaire est considéré comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d’astreinte, de la compensation ci-après :
Un forfait de 25 € bruts par semaine complète réalisée sera payé et figurera sur la fiche de paye. Une semaine complète s’entend du lundi au dimanche. Si la semaine est incomplète, l’indemnité sera proratisée au nombre de jours d’astreinte réellement effectuée. Cette indemnité a pour objectif de compenser la contrainte de devoir être disponible pour une éventuelle intervention.
Article 7 : Intervention Durée journalière et temps de repos
La durée maximale journalière de travail est de 10h par jour conformément aux dispositions du code du travail. Les dispositions du code du travail et de la convention collective du commerce alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) concernant le repos quotidien et hebdomadaire seront respectées. Durée d’intervention L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site conformément au protocole d’astreinte.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir sur le site ou à distance, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie conformément au protocole d’astreinte. La durée d’intervention s’entend au moment où le salarié est appelé jusqu’au retour à son domicile ou dans le cas d’une intervention à distance, du moment où il est appelé à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique.
Le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est également considéré comme du temps de travail effectif et est donc rémunéré en tant que tel dans la mesure où l’intervention ne pouvait pas être réalisée à distance conformément au protocole d’astreinte.
Article 8 : Frais de déplacements et téléphoniques pendant le temps d’intervention de l’astreinte
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société. Les frais téléphoniques hors forfait seront également pris en charge sur présentation d’un justificatif (facture).
Article 9 : Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé numériquement à l’initiative de la Direction sur la plateforme TéléAccords. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Guingamp. Article 10 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024. En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évaluer les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-71 du code du travail, une procédure de révision du présent accord peut être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par un des signataires dudit accord ;
A l’issue dudit cycle électoral, par un membre du CSE ;
À tout moment, par l’employeur.
La demande de révision, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre aux autres signataires, et, à l’issue du cycle électoral, aux autres membres du CSE. En cas de conclusion d’un éventuel avenant, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément aux articles L.2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L2261-9 du Code du travail.
