La SCOP Traou an Douar dont le siège social est situé rue Jean Paul Sartre 22300 LANNION, représentée par Mme XXXXXXX en sa qualité de gérante. Immatriculée au RCS sous le SIREN 407 532 951
D’UNE PART, ET
Les membres du CSE
D’AUTRE PART
Est conclu le présent accord concernant l’attribution de jours de congé d’ancienneté.
Préambule Suite à la réunion d’échange CSE du 28/10/2024, la Direction de la SCOP Traou an Douar a décidé la mise en place de jours de congés supplémentaires pour récompenser l’ancienneté acquise par les salariés. Le présent accord est conclu afin de définir les modalités d’attribution d’un congé d’ancienneté.
Article 1 : Définition Le congé d’ancienneté s’entend comme un jour de congé supplémentaire. En cas de non-utilisation de ce jour de congé, aucun report n'est possible sur l'année suivante.
Article 2 : Champ d’application Cet accord concerne uniquement les salariés en contrat à durée indéterminée, ayant une ancienneté minimum de 5 ans.
L’ancienneté s’apprécie à la date de fin de période d’acquisition des congés payés soit au 31/05 de chaque année.
Pour un salarié qui passe d’un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée sans période d’interruption, l’ancienneté réputée acquise sera la date de son premier contrat au sein de la SCOP.
Article 3 : Conditions d’octroi Il est accordé, en fonction de l’ancienneté acquise dans les conditions précisées à l’Article 2 ci-dessus, des jours supplémentaires de congés. À savoir : =>Après une période de 5 ans d’ancienneté : 1 jour ouvrable supplémentaire, =>Après une période de 10 ans d’ancienneté : 2 jours ouvrables supplémentaires, =>Après une période de 15 ans d’ancienneté : 3 jours ouvrables supplémentaires
Ces tranches d’ancienneté et les jours associés ne se cumulent pas. Ce congé se cumulera au solde des congés payés.
La première date d’acquisition des droits à congés supplémentaires ancienneté est fixée au 31/05/2025.
Article 4 : Dépôt et publicité du présent accord Le présent accord sera déposé numériquement à l’initiative de la Direction sur la plateforme TéléAccords. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Guingamp.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er juin 2025. En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évaluer les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-71 du code du travail, une procédure de révision du présent accord peut être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par un des signataires dudit accord ;
A l’issue dudit cycle électoral, par un membre du CSE ;
À tout moment, par l’employeur.
La demande de révision, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre aux autres signataires, et, à l’issue du cycle électoral, aux autres membres du CSE. En cas de conclusion d’un éventuel avenant, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément aux articles L.2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L2261-9 du Code du travail.
