A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES PERMANENTS
ENTRE
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) suivantes :
TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH, société par actions simplifiée au capital de 19 717 500 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 354 088 544
TRIANGLE 2, société par actions simplifiée au capital de 4.728.240,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 388 268 716,
TRIANGLE 3, société par actions simplifiée au capital de 2.919.600,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 311 158 620,
TRIANGLE 4, société par actions simplifiée au capital de 4.839.200,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 400 996 849,
TRIANGLE 5, société par actions simplifiée au capital de 3.867.840,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 389 416 348,
TRIANGLE 6, société par actions simplifiée au capital de 41.300,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 454 019 514,
TRIANGLE 7, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados - 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 477 913 156,
TRIANGLE 9, société par actions simplifiée au capital de 270.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 429 331 796,
TRIANGLE 10, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados– 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 479 034 381,
TRIANGLE 11, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 614 276,
TRIANGLE 12, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 614 151,
TRIANGLE 13, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 563 028,
TRIANGLE 14, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 578 729,
TRIANGLE 15, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 613 336,
TRIANGLE 16, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 614 011,
TRIANGLE 17, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 613 641,
TRIANGLE 18, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 579 990,
TRIANGLE 19, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 562 673,
TRIANGLE 20, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 578 919,
TRIANGLE 21, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 614 466,
TRIANGLE 22, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 614 896,
TRIANGLE 23, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 614 615,
TRIANGLE 24, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 562 327,
TRIANGLE 25, société par actions simplifiée au capital de 122.900,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 563 291,
TRIANGLE 26, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 579 768,
TRIANGLE 27, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 615 349,
TRIANGLE 28, société par actions simplifiée au capital de 42.300,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 448 794 495,
TRIANGLE 29, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 449 129 352,
TRIANGLE 30, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 449 897 099,
TRIANGLE 31, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 450 209 465,
TRIANGLE 33, société par actions simplifiée au capital de 43.500,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 451 572 333,
TRIANGLE 34, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 479 302 960,
TRIANGLE 35, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 480 918 507,
TRIANGLE 37, société par actions simplifiée au capital de 41.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 481 832 152,
TRIANGLE 38, société par actions simplifiée au capital de 42.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 481 832 160,
TRIANGLE 39, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 482 064 136,
TRIANGLE 46, société par actions simplifiée au capital de 62.715,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 490 868 411,
TRIANGLE 47, société par actions simplifiée au capital de 173.334,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 490 868 635,
TRIANGLE 48, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 490 868 601,
TRIANGLE 51, société par actions simplifiée au capital de 201.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 498 029 537,
TRIANGLE 54, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 499 269 942,
TRIANGLE 60, société par actions simplifiée au capital de 4.502.400,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 672 023 769,
TRIANGLE 61, société par actions simplifiée au capital de 114.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 450 642 681,
SCARUS INTERIM, société par actions simplifiée au capital de 152.449,02 euros, ayant son siège social 24 rue de l’Eclipse – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 408 300 549,
TRIANGLE 67, société par actions simplifiée au capital de 224.700,00 euros ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 392 469 508,
TRIANGLE 98, société par actions simplifiée au capital de 15.000,00 euros ayant son siège social 11 avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 821 550 340,
Représentées par Monsieur X Président, dont les sièges sociaux sont situés au 11 Avenue de l’Ados – CERGY (95800).
Dénommée ci-après, la société « TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH »
D’une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique (CSE)
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En date du 23 janvier 2013, la société TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH a conclu, avec ses représentants du personnel, un accord d’entreprise intitulé « Accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail des salariés permanents ».
Cet accord avait pour objectif d’aménager l’organisation du temps de travail de l’ensemble des salariés permanents de l’entreprise TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH (sauf cas d’exclusion prévu au sein dudit accord) en portant notamment la durée hebdomadaire du travail à 39 heures et en permettant aux salariés de pouvoir, en contrepartie, bénéficier de 22.5 journées de récupération du temps de travail, reparti en deux cycles de deux semestres sur l’année.
A ce jour, la société TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH constate qu’il est nécessaire de répondre aux besoins liés au bon fonctionnement de la société notamment ceux du réseau d’agences et des différents services du siège.
En effet, il est nécessaire que les collaborateurs en agence puissent être d’avantage présent au quotidien afin de répondre au mieux aux différents besoins clients et sollicitation des salariés intérimaires. Concernant le personnel du siège, il est impératif que l’ensemble des services supports puisse couvrir l’ensemble des demandes émanant du réseau d’agence ainsi que de la Direction.
Dès lors, en diminuant le nombre de jours de récupération du temps de travail des collaborateurs et en augmentant significativement leur rémunération, la société souhaite assurer une productivité optimale de ses collaborateurs tout en leur garantissant toujours du temps de repos supplémentaire, agrémenté d’une augmentation de salaire leur permettant d’accroitre significativement leurs pouvoirs d’achat.
Ainsi, en compensation de leurs temps de travail hebdomadaire supérieur à la durée légale, soit 39 heures de travail effectives, les salariés bénéficierons en contrepartie de :
De la 36ème à 37ème heures de travail : 2 heures supplémentaires, majorées à 25% conformément à l’article L.3121-22 du Code du travail
De la 38ème à la 39ème heures de travail : Bénéfice de 11 journées de repos supplémentaire.
Pour se faire, les représentants du personnel et la Direction ont convenu qu’il était nécessaire d’engager un processus de révision de l’accord du 23 janvier 2013. Ces modalités ont donc été négociées entre le Comité Social et Economique de la société et la Direction lors de plusieurs réunions.
Le Comité Social et Economique a voté à la majorité pour l’ensemble des nouvelles dispositions de ce présent avenant (Cf. Procès-Verbal de la réunion du Comité Economique et Social du 13 décembre 2024).
L’ensemble des signataires du présent accord, et après discussion, ont convenu que l’accord aménagement du temps de travail serait révisé comme suit :
Article 1 - Dispositions modifiées
Les parties conviennent de la modification des articles suivants :
L’article 1.2 - Champ d’application ;
L’article 2.1.3 - Détermination du nombre de jours de repos ;
L’article 2.1.4 - Décompte du temps de travail effectif ;
L’article 2.1.6 – Fixation et prise des jours de repos ;
Il est à noter que les articles ne figurant pas dans la liste ci-dessus mentionnée ne sont sujet à aucune modification dans le cadre de cet avenant, de sorte à ce que les dispositions qu’ils contiennent restent inchangées.
Article 1.2 - Champ d’application
Le présent avenant de révision a toujours vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés listées en annexe 1 de l’accord de 2013. Il est à noter que le présent avenant de révision sera également applicable à toute société ou filiale qui viendrait à adhérer au présent accord, et ce par avenant.
En revanche, le présent avenant de révision s’appliquera différemment en fonction de la situation de chaque salarié, définis comme suit :
Salariés en CDI :
Salariés permanents en CDI embauchés avant l’entrée en vigueur de cet avenant de révision :
Cet avenant a vocation à s’appliquer aux salariés permanents liés par un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à temps plein
à la société TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH qui décident d’opter pour l’application de ces dispositions.
En effet, les salariés permanents embauchés avant que cet avenant de révision entre en vigueur disposent du choix d’opter pour les dispositions de ce présent avenant ou, à défaut, de se voir encore appliquer les dispositions mentionnées dans l’accord du 23 janvier 2013 dans son intégralité.
Il est à noter qu’en cas d’adhésion aux nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail prévu dans ce présent avenant le salarié devra le faire savoir à son supérieur hiérarchique ainsi qu’au Service Ressources Humaines (en retournant le formulaire d’adhésion annexé à ce présent accord par email à rh@triangle.fr)
En revanche, le choix d’adhérer à ce nouvel aménagement ne pourra se faire qu’aux échéances suivantes :
1er janvier 2025
1er juin 2025
1er janvier 2026
Il ne sera ainsi pas possible pour un collaborateur d’adhérer aux nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail prévu dans cet avenant au-delà du 1er janvier 2026.
Également, en cas d’adhésion aux modalités prévu dans le présent avenant de révision, aucun retour aux dispositions de l’accord initial du 23 janvier 2013 ne sera possible. En d’autres termes, toute adhésion aux nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail est définitive et irréversible.
Salariés permanents en CDI embauchés après l’entrée en vigueur de cet avenant de révision :
Cet avenant a vocation à s’appliquer automatiquement aux salariés permanents liés par un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à temps plein
à la société TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH embauchés ultérieurement à l’entrée en vigueur du présent avenant.
Autrement dit, les salariés embauchés après l’entrée en vigueur du présent accord ne disposent pas du choix d’adhérer ou non aux dispositions de ce présent avenant puisqu’une application automatique leur sera faite.
Cas des cadres autonomes :
Sont exclus les salariés dont la durée du travail et son organisation au sein de la journée et/ou de la semaine ne peuvent pas être prédéterminée, soit les cadres considérés comme autonomes, défini comme étant de niveau H conformément à l’accord d’entreprise du 13 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre des forfaits jours. En effet, ces salariés, compte tenu de leur indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et de leur autonomie sont concernés par un autre dispositif d’aménagement du temps de travail, soit le forfait jours.
Cas de la réduction temporaire de l’horaire de travail des salariés permanents en CDI :
Les salariés dont la durée du travail viendrait à être réduite temporairement dans le cadre notamment d’un congé parental sous forme de temps partiel ou d’un temps partiel thérapeutique, ne sont pas non plus concernés par le présent avenant tout comme par l’accord du 23 janvier 2013.
Salariés en CDD :
CDD d’une durée initiale supérieure ou égal à 6 mois :
Les salariés liés par un Contrat à Durée Déterminée (CDD) d’une durée initiale supérieure ou égal à 6 mois, à la société TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH seront automatiquement soumis aux dispositions de cet avenant.
CDD d’une durée initiale inférieure à 6 mois :
Les salariés liés par un Contrat à Durée Déterminée (CDD) d’une durée initiale inférieure à 6 mois, à la société TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH seront exclus de cet aménagement du temps de travail.
Autrement dit, les salariés concernés travailleront sur une base de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures x 5 jours ouvrés (soit 35 heures / semaine).
A noter qu’en cas de renouvellement, il ne sera pas autorisé de passer d’un dispositif à l’autre.
Salariés totalement exclus de l’accord du 23 janvier 2013 ainsi que du présent avenant :
Salariés à temps partiel, dont la durée du travail est par nature inférieure à la durée légale de travail de 35 heures conformément à l’article L.3123-1 du code du travail ;
Salariés en contrat d’alternance (professionnalisation, apprentissage) pour lesquels la durée du travail est de 35 heures par semaine ;
Salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise par une entreprise de travail temporaire (en effet, la durée du travail des salariés intérimaires délégués auprès de tiers par une de ces sociétés dans le cadre de son activité de travail temporaire est fixée par l’organisation propre de l’entreprise utilisatrice conformément à l’article L.1251-21 du code du travail, ainsi que les dispositions du contrat de mission de chacun).
Article 2.1.3 – Détermination du nombre de jours de repos (JR)
Les collaborateurs bénéficieront de jours de repos en compensation des heures de travail effectives effectuées au-delà de 35 heures.
Ces jours de repos, appelés « JR » seront acquis au fur et à mesure du temps travaillé, sur une période d’acquisition d’une année civile.
Aucun JR ne pourra être acquis par anticipation puisque le bénéfice des jours de repos repose sur une logique dite d’acquisition.
Il ne sera donc pas possible, pour les nouveaux embauchés, de bénéficier de JR dit « prévisionnels ».
Pour les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur de cet avenant de révision ainsi que les salariés embauchés antérieurement ayant opté pour l’application de ce nouvel aménagement du temps de travail, le nombre de JR sera porté à 11 sur une année civile, à raison d’1 JR par mois, découpé en quatre périodes de trois mois (soit quatre trimestres).
Il est à noter que le reste des dispositions du présent article prévu dans l’accord du 23 janvier 2013, autre que celles mentionnées ci-dessus, demeurent inchangés.
Article 2.1.4 – Décompte du temps de travail effectif
Un système de gestion du temps de travail et décompte des absences est mis en place tant au sein des agences qu’au siège. Ce système de suivi informatique est mis en place à l’occasion de la mise en place du nouveau logiciel informatique RH dédié, soit à ce jour celui dénommé « LUCCA ».
Chaque collaborateur (siège ou agence) sera tenu de respecter l’organisation de l’agence et de respecter les horaires qu’il aura lui-même choisi. Il devra également déclarer ses absences dans l’interface dédiée sur le serveur.
Article 2.1.6 – Fixation et prise des jours de repos
Modalités de prise des JR
Les salariés disposeront de 11 jours de repos sur une année civile, repartie en 4 périodes de 3 mois.
Soit :
Première période : janvier, février, mars
Deuxième période : avril, mai, juin
Troisième période : juillet, aout, septembre
Quatrième période : octobre, novembre, décembre
Les salariés devront organiser la pose de leurs JR à raison de ces périodes de référence en faisant leurs demandes auprès de leur manager sur l’applicatif dédié, soit à ce jour « TIMMI ABSENCE ».
La pose de JR devra se faire dans un délai d’un mois maximum avant le début de la prochaine période (par exemple : la pose des JR du trimestre n°2 devra se faire avant le premier jour du dernier mois du trimestre précédent, soit en l’espèce le 1er mars pour la période du 1er avril au 30 juin)
Le bénéfice de JR suivant une logique d’acquisition, il sera néanmoins possible de poser plusieurs JR sur un même mois.
En revanche, il ne sera
pas possible d’accoler plus d’un JR à un CP, ou à une période de CP ainsi que de mixer des CP et des JR (par exemple : possible d’être en CP le lundi, puis en JR le mardi, mais pas de JR le mercredi).
Toutefois, il sera
possible de poser jusqu’à 2 JR consécutivement mais ce, non accolés à des périodes de congés payés.
Les JR peuvent être accolés à un jour férié.
Les JR peuvent être pris par demi-journée.
Jours de pose des JR
Les JR pourront être posés du : lundi au vendredi.
En revanche, par mesure d’équité au sein de chaque service, le manager devra faire bénéficier à tour de rôle le bénéfice de JR sur des jours généralement privilégiés par les collaborateurs (tel que les lundis, mercredis et vendredis) ce, en cas de demandes de la part de plusieurs collaborateurs de pose de JR sur une même journée.
Enfin, les JR non pris par les collaborateurs seront perdus, au terme de l’année civile (soit le 31 janvier suivant l’année d’acquisition écoulé), et aucun report d’une année sur l’autre ne sera possible.
Il est précisé que le collaborateur aura alors la possibilité de placer ces JR sur son Compte Epargne Temps, prévu à cet effet.
Impact des absences sur l’acquisition des JR :
Il est rappelé que le bénéfice des JR suit une logique d’acquisition.
Il est également rappelé que les collaborateurs disposent de JR en compensation, pour partie, de leurs temps de travail hebdomadaire supérieur à la durée légale (39 heures de travail par semaine).
Ainsi, en cas d’absence du collaborateur, son droit à JR sera recalculé à dû proportion selon les modalités suivantes :
Durée d’absence
Acquisition de RTT
Jusqu’à 1 semaine consécutive d’absence dans le mois 1 RTT Entre 1 semaine et 2 semaines consécutive d’absences dans le mois 0.5 RTT Au-delà de 2 semaines consécutive d’absences dans le mois 0 RTT
Les absences pouvant affecter le droit à JR des collaborateurs sont notamment les suivantes : maladie, congé parental, congé maternité etc….
JR posés à l’initiative de l’employeur
Sur l’intégralité des 11 JR, 5 pourront être posés à l’initiative du manager.
Il est à noter que cette pose imposée par le manager est une possibilité étant laissé à ce dernier, dans le cadre ou le collaborateur n’aurait pris l’initiative de les posés durant la période définie à l’article 2.2.6 ou de les placer en CET comme l’accord d’entreprise le prévoit. Autrement dit, le manager peut, s’il le souhaite et que les besoins du service le permettent, laisser la pose des JR à l’initiative du salarié.
Le manager peut également décider de n’imposer qu’une partie des 5JR laissé à sa libre imposition.
Concernant la journée de solidarité (JDS), un JR parmi les 5 laissés à l’initiative du manageur sera posé sur cette journée.
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente soit celle de Cergy Pontoise.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 4 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à CERGY, le 13 décembre 2024, en deux exemplaires.
