Accord de Négociation Annuelle Obligatoire pour application au 01/10/2024 et année 2025 A l i issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit Entre société au RCS de sous le numéro dont le siège social se situe représentée par Et Les organisations syndicales représentatives signataires, La CFDT représentée par, L'UNSA UDPA, représentée par La CFE CGC, représentée par immatriculée d'une part, d'autre part, Préambule : La négociation annuelle obligatoire s'est inscrite dans un contexte socio-économique fragile. Les parties se sont rencontrées à 4 reprises les 20 septembre, le 24 septembre, le l ier octobre et le 16 Octobre 2024. Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d'aboutir à un accord sur diverses mesures d'ordre social qui prennent en considération les spécificités de l'entreprise et de ses salariés, et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs. En conséquence, et à l'issue des négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :
Article 1 : Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique au personnel travaillant dans l'entreprise (siège social de et établissement de selon les modalités définies dans les articles ci-dessous. Article 2 : Objet de l'accord Au mentations énérales : La volonté des parties étant de valoriser le salaire des collaborateurs de l'entreprise en CDI et CDD, hors contrat d'apprentissage (qui sont indexés sur le SMC), il a été convenu que pour ces salariés présents au 31 Octobre 2024, il sera appliqué à compter du l ier octobre 2024 : Une augmentation générale de 3,2% sur le salaire mensuel brut de référence à temps plein du l ier septembre 2024 pour les non-cadres, Une augmentation générale de 85€ mensuel brut sur la base des salaires de référence brut à temps plein du l ier septembre 2024 pour les cadres, Augmentations individuelles : Pour l'année 2025, et afin de reconnaître l'engagement des salariés, il est prévu d'effectuer des augmentations individuelles et de verser des primes exceptionnelles aux salariés. Pour les salariés non-cadres, l'enveloppe prévue à cet effet représentera 0.7 % de la masse salariale non-cadres 2024 (salaires bruts SS déclarés en DSN) applicable sur la paie de mars 2025. Pour les salariés cadres, l'enveloppe prévue à cet effet représentera 1.5 % de la masse salariale cadre 2024 (salaires bruts SS déclarés en DSN) applicable sur la paie de mars 2025. Les augmentations individuelles seront d'un minimum de 40 € brut par mois et les primes exceptionnelles d'un minimum de 350 € brut, sur la base des salaires de référence brut temps plein. Prime sur objectifs individuels au titre de l'année 2025 : Au titre de l'année 2025, et pour une période allant du l ier janvier 2025 au 31 décembre 2025, la prime sur objectifs est fixée selon les montants suivants pour l'atteinte des objectifs à 100% : Un montant maximun de 1 200 € brut pour les salariés gestionnaires, Un montant maximum de 1400 € brut pour les salariés référents et fonctions non-cadres transverses Un montant maximum de 1600 € brut pour les salariés cadres classe E, sachant que les salariés cadres des classes supérieures à la classe E ne percevront pas cette prime. Les salariés éligibles à la prime sur objectifs sont ceux faisant partie des effectifs au 31/12/2025 (cadres et non cadres, CDI, CDD et contrat d'apprentissage), selon les conditions fixées ci-dessous. Les objectifs sont déterminés dans le cadre de l'entretien annuel individuel par le manager et seront évalués à l'issue de la période considérée.
Les critères retenus pour le calcul et l'attribution de la prime sur objectifs individuels sont déterminés de façon précise de manière à remplir tes caractéristiques SMART (Simple, mesurable, atteignable, réaliste et temporel). Ils sont définis selon : Des critères quantitatifs et qualitatifs liés aux activités opérationnelles, représentant 90% de la valeur de la prime sur objectifs individuels Trois critères liés au comportement et savoir être, représentant 10% de la valeur de la prime sur objectifs individuels. Si aucun des trois critères n'est atteint, le salarié aura des 10% de cet élément. Si un seul critère est atteint le salarié valide 25% des 10% de cet élément. Si deux critères sont atteints le salarié valide 50% des 10 % de cet élément. Si trois critères sont atteints, le salarié valide 100% des 10% de cet élément. Ces objectifs seront calculés pour une période allant du lier janvier 2025 au 31 décembre 2025. A titre informatif, le taux d'atteinte des objectifs fera l'objet d'un entretien entre le manager et le salarié.
La prime sur objectifs individuels sera donc versée au mois de mars 2026 pour la période du lier janvier 2025 au 31 décembre 2025. Pour les salariés absents sur la totalité de la période de référence, la prime ne sera pas due. Le calcul de la prime prendra en compte la présence contractuelle, représentée ci-après par le taux de présence, et le nombre d'absences, représenté quant à lui par le coefficient d'absences. Le montant de la prime sera calculé selon la formule suivante : Prime finale = Prime maximale * taux de présence * coefficient d'absences a) Le taux de présence : Pour les salariés à temps complet présent dans l'effectif depuis [e début d'année, if est de 1000/0. Pour les salariés ayant intégré en cours d'année, il est calculé au prorata temporis de leur date d'embauche. Pour les salariés à temps partiel ou au forfait jours réduit, il est proportionnel au temps travaillé. Pour les salariés absents dans le cadre de périodes de suspension de contrat de travail (congés parentaux d'éducation, congés de présence parentale...), il est diminué proportionnellement au nombre de jours durant lequel le contrat est suspendu. b) Le coefficient d'absences : Le seuil du nombre d'absences est proportionnel au taux de présence et s'élève à 5 jours ouvrés pour un taux de présence de 100 0/0. Ainsi, par exemple, pour un taux de présence de 80%, 4 jours ouvrés d'absences seront permis (800/0*5 jours ouvrés). Pour un taux de présence de 55%, 2.75 jours ouvrés d'absences seront permis (55%*5 jours ouvrés). Si le seuil du nombre de jours ouvrés d'absences n'a pas été dépassé, le coefficient d'absences sera égal à 1000/0. Dans le cas contraire, le coefficient d'absences se calculera de la façon suivante : (Taux de présence * nombre de jours ouvrés de l'année) — Nonbre de jours d'absences en trop (Taux de présence * Nombre de jours ouvrés de l'année) Seront assimilés à des périodes de présence les absences pour congé de maternité ou d'adoption, pour congé paternité et celles consécutives à un accident du travail ou une rnaladie professionnelle, y compris en cas de tennps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ainsi que les absences pour événement familial. Les absences consécutives à un accident du trajet ne bénéficient pas de cette assimilation à du travail effectif. Les absences prises ou non prises en comptes dans le calcul sont : Motif d'absence Absence non décomptée pour la prime Absence décomptée de la prime Absence Non Rémunérée
x Absence non justifiées non rémunérées
x Accident de trajet
x Accident de trajet non rémunéré
x Accident de travail non rémunéré x
Accident travail x
Congé évènement familial x
Congé paternité x
Congé présence parentale non rem
x Congés Mariage Salarié x
Congés Naissances x
Congés Parentaux
x Congés Pathologiques
Congés payés x
Congés Sans Solde
x Décès d'un proche x
Enfant Malades Non Payé x
Enfant Malades Payés x
Evènenoent familial x
Grève
x Maladie
x Maladie +90jours
Maladie non rémunérée
Maladie non rémunérée - 1
Mandat Elu Municipal non rémunéré
x Maternité x
Mi-tps thérapeutique
x RTT x
4/6 Journée de solidarité au titre de l'année 2024 Dans le respect de la réglementation, la journée de Solidarité est due par l'ensemble des salariés faisant partie de l'entreprise au 1er juin, même si le collaborateur ou la collaboratrice est en arrêt de travail, congé maternité, congé paternité, accident de travail ce jour-là. En effet, la journée de solidarité est normalement décomptée du solde des heures ou déduite des RTT et n'implique pas la présence d'un jour défini. Au titre de l'année 2025, la Direction ne décomptera pas une journée de 7 heures au titre de la Journée de Solidarité, qui sera positionnée sur le lundi 9 juin 2025. Elle sera donc prise en charge en totalité par la Direction et offerte aux salariés présents à cette date au titre de l'année 2025.
Article 3 : Egalité hommes/femmes et diversité dans l'entreprise
Conformément aux informations remises dans le cadre de la base de données Economique et sociales, il apparaît qu'il n'existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes. La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l'entreprise conformément à l'article Lil 132-1 du Code du Travail.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la Direction s'engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des travailleurs handicapés.
Article 5 : Durée et application de l'accord
Cet accord prend effet au lier octobre 2024, et pour l'exercice 2025.
Article 6 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet, dans le respect des dispositions du Code du travail, d'un dépôt : sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes
