Présents : (FO), (CFE-CGC) (Direct)ion) Non présent .(CFDT
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 à L2242-4 du Code du Travail, l’UDAF du Calvados a engagé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise une négociation annuelle sur les thèmes définis par la loi.
Dates de réunion de négociation : le 27 novembre 2024.
Les points abordés au cours de cette réunion sont les suivants :
1/ Les salaires
Les salaires sont réglementés par la CCN 66.
Ils sont déterminés par un classement conventionnel en fonction du poste occupé et sont revalorisés à chaque modification agréée de la valeur du point, avec effet rétroactif en fonction de la date retenue.
Ils sont également encadrés par les dotations budgétaires allouées par les autorités de tarification.
La valeur du point fait l’objet, chaque année, d’une négociation nationale en commission paritaire composée des syndicats employeurs et salariés représentatifs.
Outre l’incidence liée à la valeur du point, les salaires évoluent en fonction de l’ancienneté du salarié dans sa fonction au sein de l’UDAF ; cela dans le cadre de la CCN66.
Au moment de l’embauche, l’UDAF du Calvados étudie sur justificatif l’ancienneté à valoriser selon les règles conventionnelles.
L’avenant portant la valeur de l’indemnité de sujétion à 9.21% au 1er février 2020 a été agréé par la commission nationale d’agrément et est paru au Journal Officiel le 29 octobre 2020. La valeur du point a été portée à 3.82 euros par un arrêté du 3 aout 2021 publié au Journal officiel du 18 août 2021 agréant l’avenant 361 du 9 juin 2021, avec un effet rétroactif au 1er février 2021.
La valeur du point a été portée à 3.93 euros suite à une recommandation patronale du 23 novembre 2022, agrée et publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2022, avec une rétroactivité au 1er juillet 2022.
Enfin, il est précisé que dans sa séance du 14 janvier 2014, le Conseil d’Administration de l’UDAF a consenti à l’avancement d’une année de la carrière pour les mandataires judiciaires ayant satisfait en interne à l’obligation de formation dite CNC.
La Direction de l’UDAF du Calvados a signé le 30 mars 2023 un accord collectif avec les Organisations Syndicales représentatives, permettant l'avancement de l'ancienneté des salariés exerçant les fonctions de mandataire ayant satisfait à l'obligation de formation.
Cet avancement s'effectue à compter du 1er avril 2023 de la façon suivante :
pour les salariés exerçant les fonctions de mandataires: avancement de la durée de 1 an ;
pour les salariés nouvellement embauchés : avancement de la durée de 1 an dès l’arrivée.
Concernant les assistantes des services, à partir de novembre 2020, les assistantes des services de protection et du SAEF, seront embauchées sur la grille technicien qualifié dès la conclusion du contrat.
L’UDAF a accordé, dans le cadre des dispositifs légaux particuliers, par décision unilatérale de l’employeur (DUE), des primes exceptionnelles en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 l’ont été dans le cadre de dispositifs légaux à la discrétion de l’employeur en fonction de ses possibilités financières et des budgets variables alloués chaque année par les autorités de tarifications.
En 2023, l’UDAF du Calvados a attribué une prime de partage de la valeur versée en septembre. La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ; avoir une ancienneté de plus de 4 mois à la date de versement de la prime. Le montant de la prime est fixé à 750 € pour des salariés travaillant à temps plein. Celui-ci est modulé en fonction de la durée de travail du salarié et/ou de la date d’embauche.
En décembre 2023, l’UDAF a versé une prime partage de valeur de 750 euros. Le montant de la prime est fixé à 750 € pour des salariés travaillant à temps plein. Celui-ci est modulée en fonction de la durée de travail du salarié et/ou de la date d’embauche.
Les organisations syndicales demandent une valorisation salariale pour les salariés qui auraient atteint le dernier échelon de la grille conventionnelle correspondant à leur emploi. L’Udaf du Calvados applique la convention collective dont elle dépend et n’a pas l’autorisation des financeurs de sortir de ce cadre.
Le délai de carence :
Le délai de carence de 3 jours lié à l’absence maladie n’est plus pratiqué à l’issue d’un an d’ancienneté à l’UDAF du Calvados.
Subrogation :
La subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale au profit de l’employeur est effective au bout d’un an de présence dans l’entreprise pour arrêt maladie et pour les congés de maternité. Il n’y a pas de subrogation sur les temps partiels thérapeutiques quelle que soit l’ancienneté dans l’entreprise.
- Mobilité :
Pour rappel : pour les salariés qui prennent les transports publics pour se rendre sur le lieu de travail, ils bénéficient d’un remboursement partiel des frais de transports. Cela concerne le bus, le train, le tramway et la location de vélo. Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. La prise en charge employeur s'effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court. En cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.
Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport. Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre). Une attestation sur l'honneur suffit si l'abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l'identité du salarié ou si le salarié est intérimaire. Le montant de la prise en charge des titres d'abonnement doit être mentionné sur la fiche de paie. Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Mentorat
Après information du CSE, l’UDAF du Calvados a mis en place un dispositif de mentorat dans le cadre d’une expérimentation d’1 an, à compter d’octobre 2023, renouvelée en 2024.
L’objectif du mentorat est de désigner une personne ressource pour informer, orienter et aider les nouveaux arrivants professionnels dans la prise de poste et l’acquisition des savoir-faire professionnels spécifiques à l’ UDAF et à nos missions. Nous devrons également prendre en compte l’expérience et la richesse du nouvel arrivant. Le mentor bénéficiera d’une indemnité temporaire de 40 points par mois pendant la période du contrat de mentorat, soit 4 mois maximum.
Titres Restaurant
Le montant des titres restaurant est augmenté à compter du 1er décembre 2023. Sa valeur faciale est portée à 11 euros (anciennement, 9.87 euros), dont l’UDAF du Calvados prend en charge 60%.
Dispositions relatives aux « seniors »
Les organisations syndicales demandent une réflexion relative aux salariés séniors. Diverses adaptations sont déjà existantes au sein de l’Udaf, qui sont accessibles à l’ensemble des salariés et peuvent intéresser les collaborateurs séniors : aménagements de postes en lien avec la médecine du travail, commande de véhicules avec boîte automatiques, mobilités professionnelles internes… Les délégués syndicaux prendront attache avec les salariés pour évoquer leurs besoins et souhaits afin de nourrir la réflexion.
2/ La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de la Décision Unilatérale de l’Employeur du 13 juin 2006 portant aménagement et réduction du temps de travail. Annexe 1.
Chaque année, et au plus tard le 30 avril, les salariés ont la possibilité de proposer une organisation modifiée de leur temps de travail hebdomadaire. Cette demande fait l’objet d’une décision d’acceptation ou de refus par l’employeur au 30 juin. La modification, s’il y a lieu, prend effet au 01 septembre de l’année.
Disposition dérogatoire : La Direction précise que la demande de modification en cours d’année, pourra être sollicitée exclusivement pour deux motifs de départ : retraite et démission d’un salarié d’un même service, exerçant la même fonction sur un même lieu de travail. Les demandes seront à transmettre dans le mois qui suit le départ dudit salarié ; l’étude de la demande fera l’objet d’une évaluation en fonction de l’intérêt, du besoin des services et de l’équilibre de la répartition des temps libérés dans la semaine et des taux de présence. Pour rappel le taux de présence est au minimum de 40% y compris pendant les périodes de congés, ce qui a des conséquences sur les choix relatifs aux temps libérés.
Depuis le 12 février 2023 les demandes formulées en dehors des délais prévus seront étudiées individuellement au regard des nécessités du service, mais ne seront pas prioritaires. Elles ne pourront pas concerner les demandes de temps libérés sur un mercredi ou un vendredi, jours qui nécessitent une vision collective à une date fixe en raison de la forte demande.
L’UDAF a défini des plages horaires obligatoires, à savoir : 9h-12h ; 14h-17h et dérogation à 16h pour les salariés choisissant la semaine de 5 jours travaillés.
Les délégués syndicaux demandent que la possibilité de terminer le travail à 16 heures soit accessibles aux personnes à temps partiel. La Direction ne donne pas de suite favorable.
Le salarié a la possibilité de modifier les heures d’arrivée et de départ de chaque jour à tout moment après accord de l’employeur.
L’UDAF du Calvados a accepté les jours de congés dits « Trimestriels » différenciés en fonction de la catégorie professionnelle à savoir 6 jours pour les personnels relevant de l’annexe 3 de la convention et les cadres éducatifs et 3 jours pour les salariés relevant de l’annexe 2 et les cadres administratifs.
En ce qui concerne la gestion de la journée de solidarité, l’UDAF a maintenu le Lundi de Pentecôte non travaillé et organisé la récupération des heures non travaillées selon les modalités par la procédure NORM-RH-FORM-003. Les délégués syndicaux demandent que soit ajouté la possibilité de panacher le temps de travail et une demi-journée de congé pour s’acquitter de leur obligation. La Direction estime que les possibilités sont déjà nombreuses et ne souhaite pas ajouter de la complexité au dispositif actuel.
L’UDAF n’autorise pas les heures supplémentaires.
Les éventuels dépassements d’horaire exceptionnels font l’objet d’une demande d’autorisation préalable si ceux-ci sont prévisibles et d’une récupération d’horaire au plus tard dans les
2 mois suivant le dépassement. Si ce dépassement n’est pas prévisible, il doit obligatoirement être justifié par le formulaire « Demande d’autorisation d’absence » et complété le 1er jour ouvré suivant le jour de dépassement exceptionnel d’horaire. La demande est soumise à validation du chef de service et de la Direction et sera récupérée sous le délai de 2 mois.
Cette demande pourra être refusée pour raison de service et le salarié devra faire une nouvelle demande dans les mêmes conditions de délai de 2 mois. La récupération exceptionnelle ne pourra pas dépasser la ½ journée de travail.
L’UDAF, pour les femmes enceintes, pratique la diminution légale de 10% du temps de travail. Cette réduction est réalisée de manière quotidienne ou hebdomadaire afin de prendre en compte régulièrement la fatigabilité de la salariée ; cela à compter du premier jour du 3ème mois de grossesse.
Il est autorisé par ailleurs des congés exceptionnels pour enfant malade sur justification médicale nécessitant la présence parentale auprès de l’enfant. Cette autorisation est limitée à 5 jours maximum par an.
En cas d’intempérie imprévisible, notamment neige, et pour favoriser sa sécurité, le salarié est autorisé à prendre son service en retard. Ce retard ne peut excéder 2 heures. Au-delà, il est décompté une demi-journée de congé. Note du 21/03/2013. L’accord sur le télétravail prévoit des dispositions et des conditions d’application pour situation exceptionnelle d’intempérie.
Dans le cadre de la rentrée scolaire des enfants, le salarié est autorisé, après avoir prévenu son responsable hiérarchique, à prendre son poste jusqu’à 10 heures. Cette disposition sera à adapter en fonction des modalités de rentrée des enfants.
Pour des travaux ponctuels en été (archivage) il est fait appel en priorité aux enfants du Personnel.
Télétravail : Un accord télétravail a été conclu avec une application au 1er octobre 2021. Cet accord précise, entre autres, les conditions d’éligibilité et d’organisation du télétravail. Il est révisé régulièrement dans le cadre des discussions avec les délégués syndicaux. La dernière révision est entrée en vigueur le 2 avril 2024. Elle prévoit désormais :
Qu’à compter du 1er mai 2024 les salariés du service Compta Tutelle à temps complet peuvent bénéficier d’une demi-journée supplémentaire de télétravail accolé à leur temps libéré ;
Qu’une modification exceptionnelle du jour de télétravail pourra être demandée pour raisons de service pour la période annuelle restante à la date de la demande. (fin d’année civile)
L’ancienneté nécessaire pour être éligible au télétravail est de 6 mois au lieu des 12 mois prévus précédemment.
Don du sang : Les délégués syndicaux ont demandé des autorisations spécifiques d’absence pour se rendre à un don du sang. A ce stade la proposition n’est pas acceptée par la Direction, après avoir commencé une réflexion avec la médecine du Travail et compte tenu des flexibilités horaires et nombre de congés rendant possible l’organisation de don du sang sur le temps personnel.
Dispositions spécifiques pour le 24 décembre et le 31 décembre : La Direction indique aux salariés par écrit les modalités de fonctionnement des services pour ces 2 jours spécifiques s’ils sont des jours ouvrés. Des aménagements d’horaires (fermeture anticipée) peuvent être prévus sous réserve de situations particulières ou pour situation d’urgence qui ne permettraient pas d’aménagement.
3/ Définition des orientations institutionnelles
L’organisation et le contenu du travail sont interrogés tous les cinq ans lors de la réalisation ou du renouvellement du Projet institutionnel et des Projets de service.
Le personnel est systématiquement convié à participer à leur élaboration via la constitution des groupes de travail respectant les différents services et les différentes fonctions.
Il s’agit de déterminer les priorités d’intervention et d’organisation pour les 5 ans à venir dans l’objectif de garantir la meilleure qualité de service rendu aux usagers.
De plus, les entretiens obligatoires, professionnels et individuels sont réalisés tous les deux ans permettant l’expression individuelle des salariés, support d’amélioration du service.
Les salariés interviennent également dans la commission de gestion des services, commission qui regroupe des administrateurs et des salariés. Les salariés sont également invités dans les 3 groupes d’expression des usagers.
En 2024 les services MJPM et MJAGBF font l’objet d’une évaluation en cours à la demande de l’HAS. L’évaluateur est CELAE.
En 2024, suite à la demande du CSE, et en lien avec la CARSAT, un comité de pilotage à été mis en place, qui a établi un cahier des charges pour la réalisation, par un cabinet extérieur, pour la réalisation d’un diagnostic RPS (Risques psychosociaux). La Direction de l’UDAF a validé l’orientation institutionnelle relative a cette démarche, et le COPIL a choisi le cabinet ARFOS pour réaliser cette action. Le cabinet ARFOS doit intégrer l’ensemble du personnel à cette démarche, de manière individuelle et collective. (planning d’intervention en annexe). Cette démarche aura lieu sur 2024 et 2025 et doit permettre l’élaboration d’un plan d’action.
4/ Les travailleurs handicapés
L’UDAF est exonérée de taxe pour défaut de respect de la législation sur le travail des salariés en situation de handicap en employant des salariés en situation de handicap et en sollicitant des prestataires et fournisseurs intervenant dans le champ du travail des personnes en situation de handicap.
Enfin, l’UDAF participe à toutes les sollicitations de l’OETH (obligation d’emploi de travailleurs handicapés) pour informer les salariés des différents dispositifs mis en place en faveur des travailleurs handicapés.
Pour l’ensemble du personnel, des demandes d’aménagement spécifiques de poste de travail ont été réalisées par l’UDAF suivant les préconisations de la médecine du travail. En 2024 cela représente 9500 euros.
5/ La situation de l’emploi
Au 31 décembre 2023 : 127.90 ETP pour 142 personnes physiques présentes.
La structure de l’emploi est à 89.43 % constituée de CDI. Le recours au CDD est réalisé pour les remplacements de maternité, de maladie et de surcroît temporaire d’activité. En remplacement court pour des fonctions administratives, il peut être fait appel à des intérimaires. Ils bénéficient des titres-déjeuner dans les mêmes conditions que les salariés titulaires.
Les recrutements définitifs sont réalisés après avoir été autorisés par les autorités de tarifications.
Le temps partiel : Le temps partiel a concerné 17 salariés sur l’année 2023. Il s’agit d’un choix personnel de la part du salarié ou induit par une situation médicale nécessitant un aménagement du temps de travail.
Les demandes d’augmentation de temps de travail sont systématiquement étudiées par la Direction et priorisées en fonction des possibilités budgétaires.
En situation ponctuelle de surcroît d’activité, il est fait appel en priorité aux salariés en temps partiel, volontaires pour augmenter leur temps de travail.
6/ L’égalité professionnelle et de rémunération homme/femme
Un accord égalité homme-femme a été signé le 15 juin 2021 pour 3 ans. Il doit être révisé pour la période juin 2024 – juin 2026.
Du fait de la stricte application de la CCN66, il n’y a ni différence ni discrimination entre hommes et femmes en matière de recrutement, d’évolution professionnelle et de rémunération.
Les règles conventionnelles et de droit commun sont appliquées systématiquement de manière identique.
Au 31 décembre 2023, l’UDAF comptait 11 hommes, dont 6 cadres.
7/ Le régime de Prévoyance et de Maladie
Complémentaire santé
L’UDAF adhère pour la garantie SANTE à COLLECTEAM. Le contrat est dit responsable et répond, en ce sens, aux critères définis par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 précisant le cahier des charges dudit contrat.
L’adhésion est familiale et obligatoire pour tout personnel entrant à l’UDAF. Les cas de dispense sont ceux déclarés par la loi. Chaque année en novembre, il est demandé aux salariés souhaitant bénéficier de la dispense d’adhésion de compléter les imprimés ad hoc à disposition et de les transmettre à la Direction. Il appartient à chaque salarié de contrôler les ayant-droits pouvant bénéficier de la mutuelle entreprise et d’en informer la responsable administrative et financière pour l’adhésion ou la radiation des ayants droits.
La participation de l’employeur par décision unilatérale représente 80% de la cotisation. Le solde soit 20% est pris en charge par le salarié. Après une mise en concurrence, la mutuelle a changé au 1er janvier 2023, impliquant une baisse de certaines garanties du fait d’une consommation importante.
COLLECTEAM le gestionnaire de la mutuelle nous a informés en octobre 2023 (information des délégués syndicaux le 24 octobre 2023 et au CSE le 23 novembre 2023) que la consommation de soins et donc le remboursement mutuel était toujours au-delà de l’équilibre budgétaire.
Le cout de la mutuelle en 2023 a augmenté du coût obligatoire en raison de l’augmentation du PMSS soit de 5.4%. L’augmentation du PMSS en 2025 sera de 1.6%. Nous sommes en attente de confirmation des conditions tarifaires de la part de Collecteam, qui ne devrait pas excéder l’augmentation obligatoire indexée sur le PMSS.
Prévoyance
L’UDAF avait conclu deux contrats avec la CNP via AESIO (EOVI-MCD) pour la garantie invalidité-décès : un contrat pour les cadres et un contrat pour les non cadres. Les garanties sont les mêmes pour ces deux contrats. Ces deux contrats ont été dénoncés unilatéralement par la CNP : ces contrats ont pris fin le 31/12/2020. L’UDAF a donc choisi de conserver un haut niveau de garantie malgré ce changement de prestataire : la Prévoyance est gérée par COLLECTEAM avec qui l’UDAF a signé deux contrats pour les cadres et non cadres : les garanties sont les mêmes pour les deux contrats. L’employeur maintient la prise en charge de 90% de la cotisation. Le solde 10% est pris en charge par le salarié. Pour 2025 il n’y a pas d’augmentation de la cotisation, comme c’était déjà le cas en 2024.
8/ Déconnexion
Pour permettre l’effectivité du droit à la déconnexion, les accès serveur sont coupés aux horaires suivants pour les non-cadres : 20h-7h du lundi au vendredi et fermés le samedi et le dimanche pour les cadres : 22h-6h du lundi au vendredi et fermés le samedi et le dimanche
Ces horaires pourront être modifiés pour nécessité de service et situation exceptionnelle. Il est rappelé que pendant les congés ou les arrêts maladie, il n’est pas autorisé de travailler et donc de se connecter sur les serveurs de l’UDAF. Cette question a été abordée avec les élus du personnel et un rappel a été envoyé à l’ensemble des collaborateurs sur le sujet en 2024.
9/ Dispositions finales
Le présent accord sera applicable le jour suivant la réalisation des formalités de dépôt prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail.
Par conséquent, il sera déposé par la Direction de l’UDAF du Calvados sur la plateforme en ligne TéléAccords et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Il sera déposé un exemplaire, sur chacun des sites, aux emplacements réservés à la communication du Personnel.
En 6 exemplaires,
Fait à Caen, Le 02/12/2024
La DirectionLa représentante FO
Le représentant CFDT Le représentant CFE-CGC
UDAF du Calvados 49 rue de Lion sur mer – 14000 CAEN Siret : 7807166500038
