La société UMS, située 9 Chemin de la Gravière – 31150 LESPINASSE, dont le numéro Siret est le 560 801 409 00031
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et :
Les salariés votant à la majorité de deux tiers selon liste d’émargement
ci-après dénommée « les salariés »
D’autre part,
PREAMBULE
La politique sociale de la société est guidée par le souci d’assurer auprès de l’ensemble du personnel un véritable bien-être au travail tout en préservant la compétitivité économique de la société.
La société a entamé des réflexions sur le thème de la flexibilité au travail et a envisagé une alternative à l’organisation du travail sur 5 jours, en proposant la semaine de 4 jours de travail, sans réduction du temps de travail.
Dans le cadre de ces modalités d’aménagement de la durée du travail existantes au sein de l’entreprise, la société souhaite faire bénéficier les salariés d’horaires individualisés, désireux de plus de flexibilité dans la gestion de leur temps de travail.
Par conséquent, le présent règlement a pour objectifs :
D’améliorer globalement l’organisation et la durée du travail au sein de l’entreprise
De répondre à une demande des salariés désireux de plus de flexibilité pour déroger à la règle de l’horaire collectif en instituant au sein de l’entreprise d’horaires individualisés
De sécuriser les choix opérés par les salariés sur les modalités d’aménagement de leur durée du travail et leurs horaires en vue de leur permettre de mieux organiser leur vie professionnelle et personnelle
D’être en capacité de répondre aux attentes clients et aux besoins de l’activité
De faciliter l’intégration des salariés en leur offrant un cadre de vie professionnel leur permettant de concilier besoins professionnels et contraintes personnelles
De développer, pour la société, une démarche de « bien-être » au travail pour les collaborateurs, tout en conciliant le service client et la performance économique de l’entreprise
Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, présents ou futurs, travaillant à temps plein, quel que soit la nature du contrat de travail liant le salarié à la société et dans les conditions et selon les modalités ci-après définies.
Les apprentis, alternants et contrat de professionnalisation sont soumis à des dispositions législatives et réglementaires spécifiques sur la durée du travail, en lien en outre avec la formation suivie. Par conséquent, le présent accord ne leur est pas applicable.
ARTICLE 2 – TYPES D’HORAIRES DE TRAVAIL
Compte tenu de l’activité de l’entreprise et des différents départements qui la composent, plusieurs types d’horaires de travail peuvent se rencontrer, l’horaire applicable à un salarié étant par ailleurs susceptible d’évoluer au cours de la relation contractuelle avec son employeur.
3 Types d’horaires de travail possibles au sein de la société :
Horaire Collectif – Actuel
L’horaire collectif fixe est selon les services : Administratif : de 8h15-12h00/13h30-17h05 du lundi au vendredi. Commercial : de 9h00-12h00/13h30-17h50 du lundi au vendredi Salle d’exposition : de 9h30-12h00/13h30-18h30 du lundi au vendredi et de 9h30-12h00/13h50-18h00 le samedi Comptoir : de 7h30-12h00/13h30-17h30 du lundi au vendredi Magasinier : de 7h30-12h00/13h30-16h20 du lundi au vendredi
Tous les salariés, y compris les stagiaires, alternants, sont soumis à cet horaire collectif qui fait l’objet d’un affichage et doit être respecté par les salariés qui sont informés par écrit du fait qu’ils doivent le respecter.
Horaire Individuel
L’horaire individuel, qui reste exceptionnel, peut être utilisé sous réserve d’être motivé par la société en raison d’une contrainte opérationnelle qui doit être définie. Il peut être utilisé également à la demande motivée de salariés, l’acceptation demeurant à la discrétion du dirigeant.
Horaire individualisé – Mise en place
Afin de répondre aux souhaits de souplesse dans les horaires de travail des salariés, la société accepte de recourir au système de l’horaire individualisé, formalisé par le présent règlement.
Dans les limites compatibles avec le bon fonctionnement du service et le service client, l’horaire individualisé permet à chaque salarié concerné d’organiser son temps de travail en lui permettant de choisir sa formule.
Le système d’horaires individualisés est subordonné au respect impératif de l’une ou l’autre condition suivante :
Avoir un binôme, ou trinôme permettant d’assurer le suivi du service
Savoir organiser son absence afin de ne pas nuire au bon fonctionnement du service
Ce système repose sur la confiance et l’esprit de responsabilité de chacun et implique une bonne concertation avec son binôme avec lequel le choix de formule sera défini annuellement avec l’accord de son responsable.
ARTICLE 3 – MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée hebdomadaire de référence au sein de l’entreprise est de 35 heures.
Cette durée est exécutée selon deux formules : Horaire collectif ou Horaire Individualisé
Le choix de la formule est exprimé pour une période d’un an, en année civile. Il ne peut être modifié par le binôme en cours d’année, sauf accord contraire de l’entreprise.
En cas de départ en cours d’année d’un membre du binôme, l’autre salarié devra rediscuter le choix de sa formule avec son supérieur hiérarchique, à défaut la Direction.
1ère formule (Horaire collectif) : 36h40 par semaine réparties sur 5 jours moyennant l’attribution de jours de récupération annuels
Dans cette formule :
Les salariés disposent de jours de récupération annuels
7h20 de travail par jour
La pause de midi est fixe : de 12h00 à 13h30
2ème formule (Horaire Individualisé) : 35 heures par semaine réparties sur 4 jours (sans jours de récupération)
Dans cette formule :
Quatre jours travaillés à choisir par le salarié, en collaboration avec son binôme/trinôme et validé par son supérieur hiérarchique
La répartition journalière se fera avec l’accord du supérieur hiérarchique, dans le respect des limites légales.
Le jour non travaillé est fixé annuellement
Le jour non travaillé doit être différent pour chacun des salariés composant le binôme/trinôme afin d’assurer la couverture des horaires de l’entreprise.
La durée de travail hebdomadaire des salariés demeure inchangée.
Il est, par ailleurs, utile de préciser que, malgré la réduction des jours travaillés, l’entreprise continue à organiser son activité sur six jours.
Rappel du mode de fonctionnement des jours de récupération : Les jours sont attribués au fur et à mesure de l’année en fonction de l’accomplissement effectif d’une durée de travail de 36h40 par semaine. Ils dépendent du temps de travail hebdomadaire effectué par le salarié. Le salarié ne dépassant pas 35 heures sur la semaine du fait d’une absence n’acquerra pas de droit à récupération sur cette semaine-là. L’accord relatif à la réduction du temps de travail du 26/11/1999 est donc toujours en vigueur.
ARTICLE 4 – LES MODALITÉS DE FIXATION DU JOUR HEBDOMADAIRE NON-TRAVAILLÉ
Le jour non travaillé est choisi par le salarié, en collaboration avec son binôme. Il devra être validé par le supérieur hiérarchique, à défaut par la Direction.
Le choix du jour non travaillé doit être strictement compatible avec l’organisation de l’activité et notamment avec les horaires d’ouverture et de fermeture de l’entreprise.
En toutes circonstances, ce jour non travaillé n’est pas fractionnable (il ne pourra pas être reporté d’une semaine sur l’autre et sera nécessairement pris par journée) et ne donne pas lieu à récupération s’il tombe un jour férié.
Le jour de repos peut toutefois être déplacé dans ces circonstances précisément identifiés :
Si la semaine de travail comporte un jour férié, celui-ci devient automatiquement le jour de repos ;
De manière automatique en cas d’absence imprévue (salarié ou autre membre du binôme/trinôme) ou de perturbation dans le fonctionnement du service ;
Si le salarié formule une demande exceptionnelle acceptée par le supérieur hiérarchique ;
Si la Direction l’impose en raison des besoins d’organisation de l’entreprise à condition de respecter un délai de prévenance de 24h et de prendre en compte les contraintes personnelles/familiales du salarié.
ARTICLE 5 – LES MODALITES D’ORGANISATION
La direction se réserve la possibilité d’exclure certains services de l’organisation du travail sur 4 jours. Lorsque les contraintes de l’activité le justifient, notamment au regard de l’accueil de la clientèle, il pourra être imposé le recours à la semaine de 5 jours.
Le temps de travail pourra être imposé sur 5 jours dans ces circonstances précisément identifiées :
Pendant l’absence de l’un des membres du binôme/trinôme, le salarié présent travaillera par exception et pendant cette période, sur 5 jours selon les mêmes horaires que sur 4 jours. La journée supplémentaire effectué sera à récupérer sur une période ultérieure à un moment où la présence du binôme/trinôme sera effective. Les journées de récupération acquises ne sont pas cumulables et doivent donc être prise individuellement.
Cette règle ne vaudra que si l’absence est d’au moins une semaine.
Surcroît importante et soudaine d’activité
Les demandes de changement de formules devront être réalisées en septembre N pour un changement effectif de formule début janvier de l’année suivante N+1.
La demande sera étudiée par le responsable hiérarchique, garant du temps de travail effectué et de son contrôle. S’il résultait de ce contrôle l’existence d’une charge de travail inadapté, un entretien sera organisé avec le salarié afin de mettre en place les mesures adaptées permettant de respecter la formule choisie.
Le salarié est invité, à tout moment, ou à minima lors de son entretien individuel, à faire part de toute difficulté rencontrée dans l’organisation de son activité professionnelle et dans l’articulation de celle-ci avec sa vie personnelle.
Afin de veiller à ce que cette nouvelle organisation du travail n’entraine pas de dépassement des limites légales à la durée du travail, il est rappelé que, sauf dérogations légales :
La durée quotidienne de travail effectif ne pourra excéder 10 heures ;
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ininterrompues, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives.
Le repos quotidien est d’au moins 11 heures consécutives ;
La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures sur une même semaine, ou de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
Le repos hebdomadaire prévu par la convention collective de Commerce de Gros est d’une durée minimale de 48 heures consécutives, incluant obligatoirement le dimanche (exception faite pour le personnel accueillant la clientèle, ces 48 heures ne sont pas obligatoirement consécutives)
ARTICLE 6 – L’INCIDENCE SUR LES CONGÉS PAYÉS
Conformément aux articles L.3141-1 et suivants du Code du Travail et, le cas échéant par la convention collective applicable dans la société, les salariés concernés continueront à bénéficier de 30 jours de congés payés par année de référence, calculés au prorata Temporis de leur entrée en fonction.
Les salariés prenant une semaine de congé doivent donc poser 6 jours de congés payés.
ARTICLE 7 – L’INCIDENCE SUR LA REMUNERATION
La modification de l’organisation de la semaine de travail telle que prévue par le présent accord n’entraine aucune diminution de la durée du travail, et par conséquent, aucune modification de la rémunération.
Il est rappelé que la direction ne donne pas l’autorisation de réaliser des heures supplémentaires.
ARTICLE 8: Date d’effet – durée – dénonciation – interprétation
Article 8.1 : Entrée en vigueur et durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 01/06/2024.
Article 8.2 : Révision – dénonciation :
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable, tel que précisé dans l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Toutefois, s’il devait apparaître que cette individualisation des horaires de travail et les modalités prévues au présent règlement, engendraient une trop grande complexité de mise en œuvre et une détérioration du service client ou des performances de l’entreprise ou un nombre trop important d’exception à gérer, l’entreprise pourra dénoncer cet accord unilatéralement en respectant un délai de prévenance de trois mois avant le terme de l’année civile, et après information préalable et individuelle par écrit de chaque salarié.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends, d’ordre individuel ou collectif, relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié et fera partie intégrante du livret d’accueil remis à chaque nouveau salarié.
Fait à Lespinasse, le 28/03/2024
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature.
Pour la société UMS Monsieur XXX Représentant légal de la société
L’ensemble du personnel votant à la majorité de deux tiers selon liste d’émargement en annexe.
