Portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La Société VANDOREN, dont le siège social est : 664, route de Bénat à Bormes les Mimosas (83230) ; représentée par
D’une part,
Les organisations syndicales soussignées :
Force Ouvrière, représentée par
D’autre part,
Suite à une première réunion qui s’est tenue le 24 octobre 2023, engageant la procédure de négociation, 2 réunions ont été planifiées les :
Jeudi 23 novembre 2023
Jeudi 7 décembre 2023
Les documentations suivantes ont été insérées à la B.D.E.S :
19/10/2023Rapport sur la participation – Exercice clos au 30/04/2023
19/10/2023Document d’analyse « Egalité professionnelle entre les Femmes
et les Hommes – 2023 »
25/10/2023Rapports du commissaire aux comptes et Rapport de Gestion du
Président – Exercice clos au 30/04/2023
19/10/2023Rapport annuel de l’entreprise 2023
19/10/2023Rapport sur les formations 2022/2023
19/10/2023Bilan Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail 2022
Les propositions et arguments des deux parties ayant été valablement exposés et étudiés, Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail :
Article 1 -Champ d’application – Personnel visé
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements suivants :
Bormes les Mimosas : 664, route de Bénat et Z.A. du Niel
Paris : 56, rue Lepic 18ème
Le présent accord ne vise pas les représentants de commerce, les salariés dont la rémunération varie en tout ou partie en fonction du chiffre d’affaires ou du montant des commandes, les cadres dirigeants rémunérés sur la base d’un forfait sans référence horaire, ni les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 2 -Les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes
A - Les Salaires
Les perceptives démographiques du Japon et de la Corée laissent entrevoir une diminution de la population sous 2 ans, pour des pays n’ayant que peu voire pas d’immigration. Si l’on peut espérer une compensation du Chiffre d’Affaires avec une croissance de la Chine, le fort taux de chômage des moins de 25 ans, dans ce pays, nous incite à la plus grande prudence. Toutefois, la Chine est l’un des pays qui soutient l’apprentissage musical dès l’enfance. La société VANDOREN y a été récompensée, au travers d’un prix honorifique, pour son action pour les jeunes.
Les perspectives à 12 mois nous permettent une estimation du chiffre d’affaires à hauteur de 48.500.000 euros, soit une progression au regard du C.A. avant Covid (05/2019 à 04/2020) d’environ 5 %, et comme nous vous l’avions indiqué inférieur au C.A. de l’exercice précédent.
Malgré l’absence d’accord avec les représentants syndicaux sur les salaires au titre de l’année 2023 et d’engagement de la Direction lors de la N.A.O. 2022 portant sur l’année 2023, la Direction a augmenté les salaires :
Au 1er février 2023 :de 3,5 % en garantissant un minimum de 105 euros.
Au 1er septembre 2023 :de 2,5 % pour l’ensemble des salaires fixes mensuels
Bruts versés.
Soit un niveau d’augmentation de minimum 6 %, sur l’année civile 2023.
La Direction propose une augmentation 3,5 % de tous les salaires bruts versés par l’entreprise, au 1er février 2024.
Les organisations syndicales représentées, proposent sous réserve de l’acceptation de la réduction des temps de pause à hauteur de 15 mn par jour, d’accepter l’augmentation de 3,5 % de tous les salaires bruts versés par l’entreprise au 1er février 2024. En incluant, une étude plus particulière de la grille de salaires des techniciens et des cadres.
La Direction maintien sa proposition d’augmentation à hauteur de 3,5 % de tous les salaires bruts versés par l’entreprise, au 1er février 2024 et s’engage à effectuer une étude plus particulière de la grille de salaires des techniciens et des cadres.
Préalablement à la négociation sur les salaires un accord a été signé sur la modification de l’annualisation du temps de travail dans le cadre de la N.A.O. portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La Direction fait observer que les efforts consentis, dans le cadre du premier accord, représentent une augmentation de plus de 1,5 % des salaires.
En accord entre les parties, les propositions formulées par la Direction sont acceptées, avec les amendements formulés par les organisations syndicales, telles que formulées dans le paragraphe précédent, à savoir : modification de l’annualisation du temps de travail acté dans le cadre de la N.A.O. portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et l’engagement à effectuer une étude plus particulière des grilles de salaire des techniciens et cadres.
B - Les Heures Supplémentaires
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires est fortement limité, et qu’il n’est utilisé qu’en cas d’extrême nécessité, notamment pour le service extérieur soumis, d’une part, aux cycles des saisons, et d’autre part, à la météo.
Le recours aux heures supplémentaires n’est effectué qu’auprès des salariés des services concernés, et uniquement, sur volontariat.
La Direction propose de maintenir pour cette année encore, la majoration des heures supplémentaires au taux de 25 %.
En accord entre les parties, les heures de travail supplémentaires seront majorées de 25 %.
C - « Les Accessoires du Salaire »
Concernant les tickets restaurants
La Direction rappelle aux organisations syndicales que sur la seule année 2023, la valeur des tickets restaurant a progressée de :
+ 16,72 %, soit une progression unitaire de 1,65 euros
Cette progression assurant une progression du revenu net annuel de chaque salarié de plus de : 210 euros.
Il est rappelé au représentant syndicaux que la progression de la valeur unitaire des tickets restaurant, lorsque la législation nous y autorise, n’est en rien une obligation ni un dû mais fait partie intégrante de la négociation. L’effort consenti ne saurait être dissocié des efforts consentis par l’entreprise pour l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.
L’engagement pris par l’entreprise dans le cadre de la N.A.O. sur une valeur non maitrisée par elle, est un risque et un engagement non négligeable.
La Direction propose la progression de la valeur unitaires des tickets restaurants, dans l’éventualité de la progression du seuil de défiscalisation, dès le mois de février 2024.
Un nombre croissant de restaurateur refuse les chèques déjeuner, le phénomène est plus présent sur la région parisienne.
La Direction propose que la mise en place de « carte » soit effectuée sur le seul site de Paris à titre de test. Etant entendu que l’ensemble du personnel a été préalablement consulté sur le projet.
En accord entre les parties, la valeur unitaire des titres restaurant sera augmentée dans l’éventualité d’une hausse du plafond d’exonération de cotisations sociales et la mise en place des « cartes restaurant » sur le site de Paris sera effectué à compter de janvier 2024.
Concernant l’ancienneté des salariés
La Direction souhaite et propose de poursuivre, sur l’année 2024, le cadeau accordé au personnel ayant atteint 20 ans d’ancienneté dans la Société :
Une montre en Or gravée,
Ce cadeau est soumis aux cotisations sociales à titre d’avantage en nature, l’entreprise prend en charge la totalité du précompte.
La Société a mis en place en 2017 sur décision unilatérale de son Président Mr Bernard VAN DOREN l’attribution de la Médaille du travail conjointement au versement d’une gratification, ainsi établie :
1.000 euros après 30 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN
1.500 euros après 35 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN
2.000 euros après 40 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN
Sur l’année 2023, près de 7 % des effectifs ont bénéficié de l’un des dispositifs mis en place par l’employeur :
3 salariés vont recevoir une montrePour 2 en 2022
8 salariés vont recevoir la médaille du travail Pour 14 en 2022
(Le versement de la prime a été effectué, pour 7 d’entre eux au mois de juillet)
En accord entre les parties, la Direction s’engage à remettre une montre en or aux salariés ayant atteint 20 ans d’ancienneté au cours de l’année, et une médaille du travail aux salariés pouvant en bénéficier suivant les dispositions de la décision unilatérale prise en 2017.
Egalité salariale entre les Femmes et les Hommes
L’analyse des salaires, figurant dans le support inclus dans la Base de Données Economiques et Sociales en préambule de la Négociation Annuelle, ne laisse apparaître aucun écart de salaire significatif à niveau de qualification équivalent, entre un homme et une femme.
La Société VANDOREN observe au plus près l’évolution des rémunérations par catégorie professionnelle et sexe.
La Direction fait observer que dans le cadre de l’index égalité femmes et hommes 2022, la note obtenue par l’entreprise a été de 93 / 100.
Sans observation des organisations syndicales, la Direction s’engage à poursuivre un contrôle régulier des rémunérations : par sexe et catégories socio-professionnelles ; et ce, afin de remédier immédiatement aux éventuelles disparités qui seraient apparues, sur l’année 2024.
Le document d’analyse « Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes » établi chaque année servant de support au contrôle, associé à une surveillance sur plusieurs années des différents chiffres clés de ce support.
Article 3 -Durée effective et aménagement du temps de travail
A - Horaire de travail et Aménagement
La mise en place des 35 heures a été effectuée individuellement par le biais du contrat de travail, après discussion avec les institutions représentatives du personnel de l’époque et communication par le biais de réunion et support écrit avec les salariés.
L’ensemble du personnel à temps complet est soumis aux mêmes dispositions d’annualisation et de gestion des jours de repos, quelle que soit sa qualification.
Au titre de l’année 2024, les droits acquis au titre des jours de repos devait être de : 95 heures ; mais compte tenu de la négociation annuelle 2023 préalablement réalisée dans le cadre de : l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; ce quota est porté à 122 heures.
B - Le travail à Temps partiel
Les demandes de travail à temps partiel des salariés, sont formulées individuellement et personnellement, et font systématiquement l’objet d’une étude de faisabilité au sein de l’entreprise, en dehors des aménagements thérapeutiques imposés par la Médecine du Travail.
A ce jour, toutes les demandes des salariés ont fait l’objet d’un accord de la part de la Direction. Il est rappelé que le passage à temps partiel entraine la renonciation aux Jours de Repos.
Lors de l’instauration des 35 heures, la mise en place des Jours de Repos a été associée à des concessions réciproques, portant notamment et principalement, sur les temps de pause et le maintien de la rémunération.
Le passage à temps partiel
relève d’un choix personnel entrainant la modification de l’ensemble de ces engagements. L’accord systématique par la Société des requêtes de temps partiel est aussi conditionné par ce choix contractuel.
Conformément à la loi sur la sécurisation de l’emploi, les salariés à temps partiel inférieur à 24 heures ont été consultés, dans un premier temps, puis une formalisation écrite a été effectuée.
L’ensemble des contrats à temps partiel mis en place dans la Société VANDOREN le sont sur demande expresse des salariés :
Salariés multi-employeurs
Aménagement du Congé Parental
Motifs personnels
De fait, aucun aménagement de cotisation n’est envisagé.
En accord entre les parties, la mise en place du travail à temps partiel sera effectuée sur demande expresse des salariés, dans les conditions ci-dessus développées.
Article 4 -Institution d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale
A - Participation
Depuis 1992, date de sa mise en place, jusqu’en avril 2020, les bénéfices réalisés par l’entreprise avaient toujours permis la répartition entre les salariés d’
une Réserve Spéciale de Participation, dont les critères de répartition sont :
pour 50 % au prorata du salaire,
pour 50 % au prorata du temps de présence.
Les dispositions légales nous autorisent à compter du 1er janvier 2016, à verser la participation au 1er du 6ième mois suivant la clôture de l’exercice, à savoir le 1er octobre, compte tenu de notre clôture au 30 avril de chaque année.
Les organisations syndicales représentées font observer que la répartition :
pour 50 % au prorata du salaire,
pour 50 % au prorata du temps de présence.
Est un juste compromis, et demande le maintien du déblocage dès le mois de septembre 2024.
La Direction propose, sous réserve de la réalisation de bénéfices au 30 avril 2024, permettant le versement d’une réserve spéciale de participation suivant l’application du calcul légal, de maintenir le planning de versement anticipé de la réserve spéciale de participation.
En accord entre les parties, et sous réserve d’une participation, la Société s’engage à maintenir le planning de versement au 1er août 2024, afin de respecter un déblocage début septembre 2024. La Société prenant l’engagement d’effectuer le versement de la réserve spéciale de participation par anticipation sur le délai légal.
B - P.E.E. – Plan Epargne Entreprise
Conformément aux obligations légales la société VANDOREN est dotée d’un P.E.E.
C - Intéressement
Les organisations syndicales représentées proposent qu’une négociation puisse être entreprise dans la mise en place d’un intéressement à hauteur de 0,5 % des bénéfices.
La Direction ne souhaite pas mettre en place un plan d’intéressements, sur l’année 2024.
La réserve spéciale de participation est une obligation légale, indexée sur les bénéfices de l’entreprise.
Si elle est une obligation, elle n’en demeure pas moins un outil « d’intéressement » des salariés aux résultats de l’entreprise.
La Société VANDOREN souhaite maintenir l’utilisation des autres « outils » mis en place par le gouvernement tels que :
Prime Macron
Prime pour le pouvoir d’achat
Autant d’outils qui permettent aux entreprises, sans engagement court ou long terme, d’agir sur le pouvoir d’achat immédiat des salariés et au regard de l’évolution de la situation économique de l’entreprise à l’instant T.
La diversification des outils existants, tout en ayant un contrôle ponctuel des engagements reste actuellement le meilleur outil de pérennité de l’entreprise.
Les organisations syndicales proposent que soit engagé des négociations en vu d’une la mise en place d’un : Plan Epargne Retraite.
En accord entre les parties, aucun aménagement sur se paragraphe n’est apporté pour l’année 2024, mais il est acté que la négociation d’un plan épargne retraite sera portée aux négociations pour l’année 2025.
Article 5 - Durée
Conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et ce pour une durée d’un an, date à laquelle il cessera de produire effet.
Article 6 - Dépôts
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
- 1 exemplaire signé destiné à la Direction départementale du Travail et de l’emploi -1 exemplaire dématérialisé destiné à la Direction départementale du Travail et de l’emploi -1 exemplaire signé destiné au secrétariat - greffe du conseil de prud’hommes de Toulon
