Avenant n°2 de révision aux Accords collectifs d'entreprise relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail
ENTRE :
La société VENATOR dont le siège social est situé 203 route de Wervicq 59560 Comines représentée par, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines et en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la société représentée par :
délégué syndical UNSA
délégué syndical CGT
délégué syndical CFTC
délégué syndical CFDT
délégué syndical FO-CGT
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule Le présent avenant a pour objet d'adapter le dispositif de l'article 2. 2. 5 .1 relatif aux cycles des superviseurs d'une part et d'autre part d'introduire le calcul des jours de congés légaux en jours ouvrés et ce à compter du 1er juin 2024.
Article 1- Révision de l'article 2. 2. 5 .1 relatif aux cycles de travail des superviseurs
Rappel : il avait été prévu lors de l'avenant précédent que la direction souhaitait mettre en place une organisation spécifique par bloc de 5 semaines.
Ainsi à compter du 1er juin 2024, les superviseurs travailleront par séquence de 5 cycles de 5 semaines en horaires postés suivie d'une 6 -ème séquence de 5 semaines de travail en journée (de 06h00 à 14h00 dont 30 min de pause déjeuner et rémunérée conformément aux dispositions de la convention collective), Lors de la séquence de 5 semaines de travail en journée, le superviseur percevra exclusivement la prime d'équipe à l'exclusion de toutes autres primes (prime de nuit, prime de week-end notamment).
Figure en annexe 1 l'organisation du temps de travail des superviseurs.
Il est précisé que pendant la période estivale correspondant à la période d'arrêt de la production, il sera possible sous réserve de l'accord des 2 superviseurs concernés que ceux-ci permutent leur bloc de 5 semaines de jours.
Article 2- Calcul des droits à congés payés légaux et conventionnels
Les parties conviennent qu’à compter du 1er juin 2024, les congés légaux et conventionnels seront calculés et pris en jours ouvrés. Les jours ouvrés correspondent aux jours normalement travaillés dans l'entreprise. Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés à condition que ce régime ne soit pas moins favorable pour le salarié que celui découlant du calcul en jours ouvrables prévu à l'article L. 3141-3 du code du travail.
Ainsi un salarié bénéficiant possiblement de 30 jours ouvrables de congés payés, bénéficiera possiblement à compter du 1er juin 2024 de 25 jours ouvrés de congés payés (Soit 5 jours ouvrés pour 6 jours ouvrables).
Pour les salariés travaillant en 5*8 sur 5 semaines ;
Compte tenu de la pratique de l'entreprise permettant la prise de jours de congé pour des périodes inférieures à la semaine, il est convenu de la règle d'équivalence suivante :
21 jours travaillés (soit le nombre de jours travaillés sur une période de 5 semaines) = 25 jours ouvrés
Article 3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, l'entreprise notifiera l'avenant signé à l'issue de la procédure de signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Sous réserve des dispositions légales relatives aux conditions de majorité des organisations syndicales signataires, il prendra effet le 1er mai 2024 après formalités de dépôt telle que prévue à l’article 7 ci-après.
Article 4. SUIVI DE L'ACCORD- INTERPRETATION
Il sera fait application des dispositions de l'article 5 de de l'avenant précédent.
Article 5. REVISION
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Ainsi, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'avenant, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6. DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7. PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt par voie électronique sur le site dédié ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes Tourcoing.
Mention de cet avenant figurera sur tous les tableaux d'affichage de l'entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel. Il sera également déposé dans la base de données nationale. Fait à Comines, le 26 avril 2024, en 7 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Direction de Venator Pigments France :
Responsable Ressources Humaines
Pour le syndicat CFDT :Pour le syndicat CGT :
Délégué SyndicalDélégué Syndical
Pour le syndicat CFTC :Pour le syndicat UNSA :
Délégué SyndicalDélégué Syndical
Pour le syndicat Force Ouvrière :
Délégué Syndical
Annexe 1 Cycle Superviseur
SUPERVISEUR 1
SUPERVISEUR 2
SUPERVISEUR 3
SUPERVISEUR 4
SUPERVISEUR 5
SUPERVISEUR VOLANT
Type Semaine # Type Semaine # Type Semaine # Type Semaine # Type Semaine # Type Semaine # S1 JOUR C CYCLE 5 E CYCLE 4 B CYCLE 3 D CYCLE 2 HORAIRE EQUIPE 1 A S2
D
A
C
E
B S3
E
B
D
A
C S4
A
C
E
B
D S5
B
D
A
C
E S6 A CYCLE 1 JOUR E CYCLE 5 B CYCLE 4 D CYCLE 3 HORAIRE EQUIPE 2 C S7 B
A
C
E
D S8 C
B
D
A
E S9 D
C
E
B
A S10 E
D
A
C
B S11 A CYCLE 2 C CYCLE 1 JOUR B CYCLE 5 D CYCLE 4 HORAIRE EQUIPE 3 E S12 B
D
C
E
A S13 C
E
D
A
B S14 D
A
E
B
C S15 E
B
A
C
D S16 A CYCLE 3 C CYCLE 2 E CYCLE 1 JOUR D CYCLE 5 HORAIRE EQUIPE 4 B S17 B
D
A
E
C S18 C
E
B
A
D S19 D
A
C
B
E S20 E
B
D
C
A S21 A CYCLE 4 C CYCLE 3 E CYCLE 2 B CYCLE 1 JOUR HORAIRE EQUIPE 5 D S22 B
D
A
C
E S23 C
E
B
D
A S24 D
A
C
E
B S25 E
B
D
A
C S26 A CYCLE 5 C CYCLE 4 E CYCLE 3 B CYCLE 2 D CYCLE 1 JOUR S27 B
D
A
C
E
S28 C
E
B
D
A
S29 D
A
C
E
B
S30 E
B
D
A
C
S31 JOUR C CYCLE 5 E CYCLE 4 B CYCLE 3 D CYCLE 2 HORAIRE EQUIPE 1 A S32
D
A
C
E
B S33
E
B
D
A
C S34
A
C
E
B
D S35
B
D
A
C
E S36 A CYCLE 1 JOUR E CYCLE 5 B CYCLE 4 D CYCLE 3 HORAIRE EQUIPE 2 C S37 B
A
C
E
D S38 C
B
D
A
E S39 D
C
E
B
A S40 E
D
A
C
B S41 A CYCLE 2 C CYCLE 1 JOUR B CYCLE 5 D CYCLE 4 HORAIRE EQUIPE 3 E S42 B
D
C
E
A S43 C
E
D
A
B S44 D
A
E
B
C S45 E
B
A
C
D S46 A CYCLE 3 C CYCLE 2 E CYCLE 1 JOUR D CYCLE 5 HORAIRE EQUIPE 4 B S47 B
D
A
E
C S48 C
E
B
A
D S49 D
A
C
B
E S50 E
B
D
C
A S51 A CYCLE 4 C CYCLE 3 E CYCLE 2 B CYCLE 2 JOUR HORAIRE EQUIPE 5 D S52 B
D
A
C
E
C
E
B
A
D
A
C
B
E
B
D
C
Horaire de travail pendant les semaines « postées » :
4h50 5H00 passage de consignes / 13h00 12h50 13H00 passage de consignes / 21h00 20h50 21h00 passage de consignes/ 5h00
