PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 21 DECEMBRE 2023
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société Videlio et la Direction de l’entreprise se sont réunis les :
Date
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise
17 août 2023
20 novembre 2023
21 décembre 2023
M., Délégué Syndical, CFTC
Et
Madame, membre du CSE.
Et
Madame, membre du CSE.
Et
Monsieur, membre du CSE.
Madame, Directrice des Ressources Humaines Groupe
Et
M., Responsable des Ressources Humaines
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accord temps de travail signé le 1er janvier 2017, du régime de prévoyance et frais de santé (signé au 1er janvier 2016), de l’épargne salariale (accord de participation (accord signé en 2012 et avenant 2017), de l’adhésion au PEE et PERCO (signés 2017), et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (accord signé le 29 avril 2021).
Et après avoir précisé que :
Videlio s’est engagé auprès de Hello handicap dans le but d’être plus visible sur les salons et sites spécialisés et d’être plus inclusif dans la formulation des offres d’emploi et nos ciblages de candidats.
De plus, afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la Direction rappelle que des campagnes de sensibilisation au Handicap sont réalisées annuellement. Nous avons signé avec AKTISEA en 2023, un accord de collaboration pour renforcer la sensibilisation au handicap et accompagner les collaborateurs dans leur démarche auprès de la MDPH pour obtenir une RQTH.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires. A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales et les propositions de l’entreprise et l’accord ou le désaccord des parties.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Propositions respectives des Parties
Propositions Syndicales CFTC
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
REMUNERATION
Il n’y a pas d’augmentation générale. La direction réalise une revue de rémunération tous les ans. La direction tient compte de la grille de minimas conventionnels, revalorisée au 1er novembre 2023 (applicable).
Prime annuelle sur objectif
Demande la mise en place d’un montant équitable de la prime annuelle sur objectif pour tous les collaborateurs des services support et transverses.
Accord partiel car mise en place progressive en 2024 et 2025 pour les postes dont les objectifs peuvent être Spécifiques, Mesurables, Atteignables avec une temporalité définie (SMART)
Prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur d’un montant de 300 € brut (= le net car pas de cotisations sociales) (sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants, à la date de versement de la prime :
ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération annuelle (salaire brut y compris la rémunération variable (commission, prime, bonus)) inférieure à 50 000 €
ayant une ancienneté supérieure à 6 mois
ayant été présents en 2023
Le salarié doit être présent lors du versement, ne pas être en période de préavis ni être démissionnaire
Accord
Titre Restaurant
Demande la revalorisation pour une répartition 4€ part salariale de 8€ part employeur soit valeur totale de 12 € sans surcoût pour le salarié.
Revalorisation du Titre Restaurant qui était d’une valeur faciale de 9 € (5€ part employeur et 4€ part salariale) qui est passé au 1er janvier 2024 à 10 €. La nouvelle répartition est donc de 6€ part employeur et 4€ part salariale.
Accord : pour augmentation sur une valeur faciale de 10€ seul montant évitant une augmentation de la part salariale
Revalorisation des salaires
Revalorisation des salaires de 150 € bruts pour les salaires inférieurs à 1,5 fois le SMIC (1 747.20 smic).
Désaccord
Prime d’ancienneté
Revalorisation des montants de la prime d’ancienneté mensuelle conventionnelle.
Désaccord
Congés d’ancienneté
Revalorisation du nombre de jours de congés d’ancienneté avec nouvelles tranches d’ancienneté différentes de la convention collective.
Désaccord
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail (droit à la déconnexion) signé en janvier 2017.
Compte Epargne Temps
Demande de mise en place d’un CET demande la mise en place d’un accord prévoyant l'ouverture du compte épargne-temps (CET).
La direction ne souhaite pas mettre en place de Compte Epargne Temps.
Désaccord
Prime d’astreinte
Négociation accord d’astreinte suite à revalorisation montant 2021.
Renégociation de l’accord d’astreinte. Revalorisation du montant d’astreinte de 250€.
Accord : Nouveau montant 250€ et renégociation de l’accord.
MALADIE/ MUTUELLE/PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe.
Dans le cas d’un collaborateur en longue maladie, les élus demandent une avance par l’employeur du 1er mois de prévoyance.
Les salariés en longue maladie dont le maintien par Videlio est suspendu bénéficient d’une avance du montant versé par la prévoyance le temps que les paiements par celle-ci se mettent en place afin d’éviter une perte de revenu.
Accord
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord sur l’épargne salariale dont le dernier avenant a été signé le 12 juillet 2019 avec NATIXIS.
Epargne salariale
Demande la mise en place de l’autorisation d’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.
Non applicable car respect du cadre légal.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en avril 2021 pour une durée de 3 ans.
Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans l’accord temps de travail de janvier 2017. La clause est notifiée dans les contrats d’embauche des salariés au forfait cadre et dans la charte télétravail (28 mars 2022).
Négociation nouvel accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2024.
Le congé paternité sera dorénavant subrogé par Videlio à hauteur de la prise en charge par la sécurité sociale.
Moyens de transports alternatifs
Demande une subvention sur l’acquisition de moyens de transports alternatifs par les collaborateurs.
Désaccord : l’entreprise applique les règles URSSAF.
Chèques Emploi Service Universel (CESU)
Demande à négocier la mise en place d’un dispositif permettant de bénéficier de CESU.
Désaccord
Jours de garde d'un enfant malade
Revalorisation pour une autorisation d'absence limitée à 4 jours, ou à 8 demi-journées par année calendaire en cas de maladie. En cas d'hospitalisation, 4 jours supplémentaires ou 8 demi-journées sont accordés.
Désaccord
DROIT D’EXPRESSION
Sondages-flashs
Demande la mise en place de sondages-flashs, anonymes, composés de questions simples et rapides, envoyés régulièrement aux collaborateurs pour permettre à chacun d’exprimer son ressenti et de partager ses éventuels besoins.
Exploitation enquête annuelle Great Place to Work via des restitutions et plans d’action en cascade selon la hiérarchie. Possibilité d’enquêtes intermédiaires.
Accord
Enquêtes de satisfaction outils/process
Demande la mise en place d’enquêtes de satisfaction sur les outils, process et services internes (Outils internes, support IT, formation, etc.) adressées régulièrement aux collaborateurs.
Un projet de refonte des outils/process en lien avec l’axe stratégique de l’entreprise de simplification devra être lancé
Accord partiel
AUTRES
Budget complémentaire chèques Vacances
Demande d’allouer exceptionnellement au titre de l’opération Epargne Chèques Vacances ANCV 2023-2024 organisée par le CSE, un budget complémentaire de 50 euros par salarié inscrit à cette campagne. Le versement de cette allocation exceptionnelle interviendrait en juin 2024, fin de la campagne.
Accord : Videlio versera 50€ aux collaborateurs qui se sont inscrits à l’opération chèques vacances ANCV pour la campagne 2023/2024 organisée par le CSE.
Contribution Activités Sociales
et Culturelles du CSE
Demande une revalorisation à 0.3 % de la masse salariale brute soit 1 % au total pour les ASC.
Accord partiel : Passage de 0,7% à 0,72% Masse Salariale Brute pour compenser la perte de liée au reliquat des Titres Restaurants disparu avec la dématérialisation de ceux-ci.
Harcèlement moral et agissements sexistes
Demande la mise en place de campagne de sensibilisation afin de renforcer les mesures préventives en matière de lutte contre toute forme de violence au travail (harcèlement morale ou autres agissements sexistes).
Accord : après l’action de formation des managers démarrée fin 2023 et se poursuivant en 2024, il est prévu que tous les collaborateurs soient formés et/ ou sensibilisés en 2024.
1.1 Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle. Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
1.2 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er janvier 2024, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
1.3 : Dépôt de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Gennevilliers en 3 exemplaires, le 22 décembre 2023
Pour les Syndicats,Pour l’Entreprise,
M., Délégué syndical CFTCMadame, Directrice des Ressources Humaines Groupe
