Accords d'entreprise

Accord d'entreprise VIRBAC

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT DES SALARIES DES SOCIETES BIO VETO TEST ET VIRBAC DISTRIBUTION AU CHSCT DE VIRBAC CARROS

17 accords de la société VIRBAC

Le 22/11/2017


ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT

DES SALARIES DES SOCIETES BIO VETO TEST (BVT) ET VIRBAC

DISTRIBUTION AU CHSCT DE VIRBAC CARROS


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

VIRBAC

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 10.892.940 €uros immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 417 350 311 dont le siège social est sis à Carros, 1ère avenue – 2065 m – LID,

VIRBAC FRANCE

Société par Actions Simplifiées au capital de 240.097 €uros
Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 732 061 338 dont le siège social est sis à Carros, 13ème rue LID,

ALFAMED

Société par Actions simplifiées au capital de 40.320 €uros
Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 312 815 780 dont le siège social est sis à
Carros, 13ème rue LID,

VIRBAC DISTRIBUTION

Société par Actions simplifiées au capital de 92.000 €uros
Immatriculée au RCS d’Evry sous le n°385 159 488 dont le siège social est sis à Wissous, 10 av. Ampère, ZI de Villemilan,

BIO VETO TEST (BVT)

Société par Actions simplifiées au capital de 200.000 €uros
Immatriculée au RCS de Toulon sous le n° B 388 923 203 dont le siège social est sis à La Seyne Sur Mer, 285 avenue de Rome,

VIRBAC NUTRITION

Société par actions simplifiée au capital de 546.832 €uros
Immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° B 343 010 690 dont le siège social est sis à Vauvert, 252 rue Philippe Lamour,

Sociétés constituant une

Unité Economique et Sociale (UES) conventionnellement reconnue par accord collectif, représentée par xxxxxx agissant en qualité de Président du Directoire de VIRBAC et dûment habilité et mandaté pour la signature des présentes,


Ci-après collectivement désignées « les Entreprises Signataires »

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxx, délégué syndical,


L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxx, déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


Trois Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont été renouvelés au sein de l’UES, respectivement les 10 juillet 2017, 10 juillet 2017, et 20 juin 2017.
  • Le 1er CHSCT couvre l’établissement de Magny-en-Vexin, comptant près de 50 salariés et appartenant à la société VIRBAC SA,
  • Le 2ème CHSCT couvre la société VIRBAC NUTRITION, comptant plus de 50 salariés,
  • Le 3ème CHSCT couvre toutes les entreprises situées à CARROS (06), comprenant VIRBAC SA, VIRBAC France, ALFAMED, ainsi que les entreprises rattachées de BIO VETO TEST (BVT) à La Seyne sur Mer (Département 83), et VIRBAC DISTRIBUTION à Wissous (Département 91), l’ensemble de ces entreprises comprenant plus de 50 salariés en totalité.
En conséquence, l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES VIRBAC sont couverts par un CHSCT, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.4611-1 du Code du travail, issues de la loi dite Rebsamen du 17 août 2015.
Il a été convenu de prévoir par le présent accord les modalités du rattachement des salariés des sociétés BIO VETO TEST (BVT) et VIRBAC DISTRIBUTION au CHSCT de CARROS.

IL EST DONC ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Information

Il est convenu que chaque salarié des sociétés BIO VETO TEST (BVT) et VIRBAC DISTRIBUTION seront expressément et individuellement informés des modalités de leurs rattachements au CHSCT de Carros.
Le nom des membres du CHSCT et leur contact ont été communiqués par voie d’affichage dans chacune des sociétés concernées.
Article 2 - Modalités d’organisation et d’exercice des mandats 

- A tout moment, les délégués du personnel des sociétés de BIO VETO TEST (BVT) et de VIRBAC DISTRIBUTION ou le(s) membre(s) CHSCT travaillant sur ces sites, pourront faire remonter les problématiques ou informations relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail aux membres du CHSCT de CARROS.
- Deux représentants du personnel du CHSCT procèderont à une inspection (visite) par année civile au sein de chacune des sociétés BIO VETO TEST (BVT) et VIRBAC DISTRIBUTION. Au cours de ces inspections, ils seront chargés de vérifier la bonne application de toutes les prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux domaines de l’hygiène, de la sécurité, et des conditions de travail.
- En cas d'accident ou d’évènement grave survenant à BIO VETO TEST (BVT) ou à VIRBAC DISTRIBUTION, deux Représentants du personnel du CHSCT pourront être amenés à s’y rendre.
- Un « cahier CHSCT » est en place à BIO VETO TEST (BVT) et à VIRBAC DISTRIBUTION afin que tous les collaborateurs de ces deux sociétés puissent remonter leurs questions / interrogations / observations en lien avec les domaines relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
- Le contenu de ce cahier sera transmis 3 semaines avant la date de la réunion trimestrielle ordinaire par les délégués du personnel des sociétés BIO VETO TEST (BVT) et VIRBAC DISTRIBUTION ou par le(s) membre(s) CHSCT travaillant sur ces sites, au secrétaire du CHSCT de CARROS, afin que les points visés soient traités au cours des réunions de l’instance.
Article 3 - Prise d’effet et durée du présent accord 

Le présent accord prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités suivant sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin automatiquement et sans autre formalité avec le mandat des membres actuels du CHSCT (soit à compter de la mise en place du futur Comité Social et Economique).
Il ne pourra en aucune façon se renouveler tacitement pour une durée indéterminée.

Article 4 - Révision


Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

  • toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
  • au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
  • les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
  • les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. 
Article 5 - Formalités de signature et de dépôt 

Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’avis du CHSCT de Carros, lequel a émis un avis favorable en date du 21 novembre 2017.
Le présent accord a été signé au cours d'une séance qui s'est tenue le 22 novembre 2017.

Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, dans le cadre de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grasse et en deux exemplaires (en version papier signé et en version électronique) auprès de la DIRECCTE PACA (unité territoriale des Alpes Maritimes).
Enfin, il sera fait mention du présent accord aux côtés de celle relative à l’existence de la convention collective sur le tableau de la Direction de chacune des sociétés signataires.

A Carros, le 22 novembre 2017,

En 5 exemplaires originaux,